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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 049
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 049)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/11/18
RECHERCHE -
BOURSES DOCTORALES À FINALITÉ SOCIALE
DÉLIBÉRATION N° DEL20181116_049
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 novembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Didier LAVILLE pouvoir à René VINZIO
Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Jérôme GODARD
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181116_049
1/8
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4408
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 NOVEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 18 octobre 2018
BUREAU du 26 octobre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 novembre 2018
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /
4408
Hélène MAZALEYRAT
RECHERCHE -
BOURSES DOCTORALES À FINALITÉ SOCIALE
Avec les transferts de compétences liés à la création de la Métropole Clermont Auvergne, le financement du dispositif « bourses doctorales » précédemment mis en œuvre par la Ville de Clermont-Ferrand est désormais d'intérêt métropolitain et a fait l'objet d'un transfert financier dans le cadre du rapport de la CLECT du 22 septembre 2017 adopté par les communes.
Depuis 2008, ces bourses sont destinées aux étudiants en fin de doctorat rencontrant des difficultés financières à achever leur thèse. Afin de les mettre en oeuvre, il est demandé au collège des Ecoles doctorales universitaires d'établir une proposition de classement des demandeurs qui tienne compte des ressources de l'étudiant, de l'avancée de ses travaux/date de soutenance et de la qualité de la recherche menée. Il est également demandé au collège d'associer le service social du CROUS.
En 2018, afin de poursuivre ce dispositif à finalité sociale, il est proposé de contractualiser avec l'Université Clermont Auvergne qui sera en charge de verser le soutien à l'étudiant, après la procédure de sélection organisée entre le collège des Ecoles doctorales et Clermont Auvergne Métropole.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une subvention de 25 000 € à l'Université Clermont Auvergne au titre du dispositif « Bourse doctorale à finalité sociale ». Ces crédits sont inscrits à l'article 65738 Budget primitif 2018,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les documents permettant la mise en oeuvre de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 85 = 77 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Jean-Marc MORVAN
N° DEL20181116_049
2/8
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4408 —
clermont UC
auvergne rene métropole Auvergne
Convention
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 22 avril 2014,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'Université Clermont Auvergne, Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est situé au 49,
bd François-Mitterrand - CS 60032, 63001 Clermont-Ferrand CEDEX 1, représentée par Mathias BERNARD, Président de l’Université
Clermont Auvergne,
Ci-après dénommée «l'UCA» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales
- la délibération du Conseil métropolitain du 16 novembre 2018,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux
activités de recherche que l'UCA entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 2 — Activités de l'UCA prises en compte
Les activités de l'UCA prises en compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention sont les suivantes :
Avec les transferts de compétences liés à la création de la Communauté urbaine devenue aujourd'hui Métropole, le financement du
dispositif « bourses doctorales » précédemment mis en oeuvre par la Ville de Clermont-Ferrand est désormais d'intérêt
métropolitain et a fait l'objet d'un transfert financier dans le cadre du rapport de la CLECT du 22 septembre 2017 adopté par les
communes.
Depuis 2008, ces bourses sont destinées aux étudiants en fin de doctorat rencontrant des difficultés financières à achever leur thèse.
Pour ce faire, il est demandé au collège des Ecoles doctorales universitaires d'établir une proposition de classement des demandeurs
en tenant compte des ressources de l'étudiant, de l'avancée de ses travaux/date de soutenance et de la qualité de la recherche
menée. Il est également demandé au collège d'associer le service social du CROUS.
En 2018, afin de poursuivre ce dispositif à finalité sociale, il est proposé de contractualiser avec l'Université Clermont Auvergne qui
sera en charge de verser le soutien à l'étudiant, après la procédure de sélection organisée entre le collège des Ecoles doctorales et la
Clermont Auvergne Métropole.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181116_049
3/8
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4408 Article 3 — Subvention de fonctionnement
3.1 - Afin de soutenir les actions de l'UCA mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la
présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'UCA une subvention de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le montant de la subvention de fonctionnement que
Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'UCA s'élève à 25 000 €. Cette subvention est imputée sur les crédits de la
Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public
assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de Clermont-Ferrand.
3.3 - Le versement de la subvention de fonctionnement s'effectuera sur présentation de la présente convention dûment signée et
d'un RIB, et au plus tard le 15 décembre de l'année 2018 sur le compte de l'UCA ci-dessous :
Nom de la Banque : Trésor Public Clermont
N° de compte : 00001003830 04
N° de IBAN : FR76 1007 1630 0000 0010 0383 004
Article 4 - Communication
L'UCA s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par
Clermont Auvergne Métropole.
Article 5 — Suivi
5.1 Suivi des activités
L'UCA transmettra notamment à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 28 février 2019, un rapport d'activité portant sur la
réalisation des activités subventionnées et mentionnées à l'article 2.
5.2 Contrôle financier
5.2.1. - Comptes annuels
Au plus tard, le 28 février 2019, l'UCA transmettra à Clermont Auvergne Métropole un récapitulatif dûment certifié des dépenses
afférentes aux activités subventionnées et mentionnées à l'article 2.
5.3 Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'UCA s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la
réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention. Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'UCA devra lui communiquer tous documents de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Article 6 — Prise d'effet - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect par l'UCA de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Auvergne
Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181116_049
4/8
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4408 Article 8 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 9-— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, la contestation sera portée devant le tribunat compétent par la Partie la
plus diligente.
Fait en deux exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le :
Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
Le Président,
Pour le Président et par délégation, le Vice-Président en charge de l'Université, de la Recherche, de l'Innovation et de l'Attractivité
Jean Marc MORVAN
Pour l'UCA,
Le Président,
Mathias BERNARD
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu
N° DEL20181116_049
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4408 —
clermont UC auvergne rmone
métropole Auvergne
Convention de subvention
Entre :
La Métropole dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain du 16 novembre 2018. . ie Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dû ns nanas ira ns ‘
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
L'Université Clermont Auvergne, Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est situé au 49,
bd François-Mitterrand - CS 60032, 63001 Clermont-Ferrand CEDEX 1, représentée par Mathias BERNARD, Président de l’Université
Clermont Auvergne,
Ci-après dénommée «l'UCA» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales
- la délibération du Conseil métropolitain du 16 novembre 2018,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux
activités de recherche que l'UCA entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 2 — Activités de l'UCA prises en compte
Les activités de l'UCA prises en compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention sont les suivantes :
n de la Communauté
mis en oeuvr
baine devenue aujourd'hui Métropole, le financement du
la Ville de Clermont-Ferrand est désormais d'intérêt
rapport de la CLECT du 22 septembre 2017 adopté par les
Avec les transferts de compétences liés à la cré
dispositif « bourses doctorales » précédem
métropolitain et a fait l'objet d'un transfert financ
communes.
Depuis 2008, ces bourses sont destinées aux étudiants en
Pour ce faire, il est demandé au collège des Ecoles docto
en tenant compte des ressources de l'étudiant, de L
menée. |l est également demandé au collège d'ass
En 2018, afin de poursuivre ce dispositif à final
sera en charge de verser le soutien à l'étudiant,
Clermont Auvergne Métropole.
octorat rencontrant des difficultés financières à achever leur thèse.
ersitaires d'établir une proposition de classement des demandeurs
travaux/date de soutenance et de la qualité de la recherche
e service du CROUS.
ciale, il est prop contractualiser avec l'Université Clermont Auvergne qui
rès la procédure de séféction organisée entre le collège des Ecoles doctorales et la
Il n'est pas pertinent de reprendre le corps de la délibération dans cet article. Il convient de préciser dane rat article re niet l'artivité hnnirese dnrtnrales"
et de parler de son nnancerment. Les pourses sont uesunees aux erudiants en
fin de doctorat afin qu'ils puissent...".
Clermont Auvergne Métropole
.Clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181116_049
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4408 Article 3 — Subvention de fonctionnement
3.1 - Afin de soutenir les actions de l'UCA mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la
présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'UCA une subvention de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le montant de la subvention de fonctionnement que
Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'UCA s'élève à 25 000 €. Cette subvention est imputée sur les crédits de la
Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public
assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de Clermont-Ferrand.
3.3 - Le versement de la subvention de fonctionnement s'effectuera sur présentation de la présente convention dûment signée et
d'un RIB, et au plus tard le 15 décembre de l'année 2018 sur le compte de l'UCA ci-dessous :
Nom de la Banque : Trésor Public Clermont
N° de compte : 00001003830 04
N° de IBAN : FR76 1007 1630 0000 0010 0383 004
Il conviendrait de prévoir un article relatif aux modalités de versement de la subvention.
Article 4 —- Communication |
L'UCA s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par
Clermont Auvergne Métropole.
Article 5 — Suivi
5.1 Suivi des activités
L'UCA transmettra notamment à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 28 février 2019, un rapport d'activité portant sur la
réalisation des activités subventionnées et mentionnées à l'article 2.
5.2 Contrôle financier
5.2.1. - Comptes annuels
Au plus tard, le 28 février 2019, l'UCA transmettra à Clermont Auvergne Métropole un récapitulatif dûment certifié des dépenses
afférentes aux activités subventionnées et mentionnées à l'article 2.
5.3 Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'UCA s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la
réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention. Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'UCA devra lui communiquer tous documents de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Article 6 — Prise d'effet - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect par l'UCA de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, Clermont Auvergne
Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181116_049
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4408 Article 8 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 9-— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, la contestation sera portée devant le tribunat compétent par la Partie la
plus diligente.
Fait en deux exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le :
Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
Le Président,
Pour le Président et par délégation, le Vice-Président en charge de l'Université, de la Recherche, de l'Innovation et de l'Attractivité
Jean Marc MORVAN
Pour l'UCA,
Le Président,
Mathias BERNARD
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4408