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unknown - 99 DE 005 073 DE 1 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
L’AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE A VILLARD SAINT PANCRACE OPERATION FACADES- TOITURES SOUTENIR Missions de cadrage et de lancement
AR PREFECTURE
005-210501539-20200626-2020_073-DE
Reçu le 01/07/2020
Commune de VILLARD SAINT PANCRACE – Convention de cadrage – Opération Façades Toiture –Mars 2020
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SOMMAIRE
Article 1 – Objet de la convention 4
Article 2 – Engagements de SOLIHA Durée de la convention 4
Article 3 – Engagement de la Commune 5
Article 4 – Durée de la convention 5
Article 5 – Composition de l’équipe opérationnelle 6
Article 6 – Coût de chaque mission 6
Article 7 – Modalités de règlement 6
Article 8 – Sanctions 7
Article 9 – Contrôle 7
Article 10 – Avenant 7
Article 11 – Résiliation et révision de la convention 7
Article 12 – Recours 8
AR PREFECTURE
005-2105015393-20200626-2020_073-DE
Reçu le 01/07/2020
Commune de VILLARD SAINT PANCRACE – Convention de cadrage – Opération Façades Toiture –Mars 2020
3
C o m m u n e d e
V I L L A R D S A I N T P A N C R A C E
Département des Hautes Alpes
OPERATION FACADES-TOITURES
BUREAU DE L’HABITAT
C O N V E N T I O N
Entre :
La commune de VILLARD SAINT PANCRACE, représentée par son maire Monsieur Sébastien FINE,
Habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ....................,
Désignée sous le terme « La Commune »,
D’une part,
Et :
L’Association SOLIHA Alpes du Sud ,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture des Hautes-Alpes le 20 /11/1967 et publiée au journal officiel du 01/12/1967,
Dont le siège est situé, Les Fauvettes II – 1 rue des Marronniers – 05000 – GAP
Représentée par le Président, Jean-Michel ARNAUD,
Désignée sous le terme « SOLIHA Alpes du Sud »,
D’autre part,
AR PREFECTURE
005-210501539-20200626-2020_073-DE
Recr le 01/07/2020
Commune de VILLARD SAINT PANCRACE – Convention de cadrage – Opération Façades Toiture –Mars 2020
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Il est préalablement exposé que :
La commune de VILLARD SAINT PANCRACE souhaite mettre en place une opération de rénovation des Façades et des Toitures sur son territoire.
Pour ce faire, la commune missionne SOLIHA Alpes du Sud, opérateur agréé de l’amélioration de l’habitat et animateur de dispositifs semblables dans le département, pour assurer le cadrage, le lancement et le suivi de proximité de cette opération
La présente convention porte sur la phase de cadrage et de lancement de cette opération. Elle détaille les missions qui sont confiées à SOLIHA Alpes du Sud.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties dans le cadre de la mise en place d’une opération Façades Toitures sur la commune de VILLARD SAINT PANCRACE.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE SOLIHA Alpes du Sud
SOLIHA Alpes du Sud s’engage à assurer les étapes préalables de cadrage et de mise en place de l’opération précitée. L’animation de proximité fera l’objet d’une seconde convention qui s’adaptera aux cahiers des charges élaborés dans le cadre de la présente.
Pour cela, il sera réalisé les missions suivantes :
A - Cadrage de « l’ Opération Façades-Toitures »
▪ Organisation d’une réunion technique avec les élus et les services techniques de la mairie de VILLARD SAINT PANCRACE afin de définir les grandes lignes du cahier des charges de « l’Opération Façades-Toitures ».
o Définition du périmètre d’intervention
o Définition des cibles
▪ Façades, Toitures,
▪ Immeubles ciblés
o Définition d’une grille d’aides financières communales
o Définition des modalités d’attribution et de versement de ces aides
▪ Rédaction du cahier des charges de l’opération,
▪ Estimation du budget à mettre en place,
AR PREFECTURE
005-210501539-20200626-2020_073-DE
Reçu le 01/07/2074
Commune de VILLARD SAINT PANCRACE – Convention de cadrage – Opération Façades Toiture –Mars 2020
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▪ Préparation de modèles de délibération afin de les valider en Conseil Municipal,
▪ Organisation d’une réunion publique de lancement de l’opération
B - Elaboration d’un cahier de recommandations pour la rénovation des Façades du centre ancien
Pour conduire cette mission SOLIHA Alpes du Sud s’engage à réaliser les missions suivantes :
▪ Relevé des différentes caractéristiques architecturales du bâti de la commune de VILLARD SAINT PANCRACE : types enduits, teintes, décors, menuiseries, volets... ▪ Proposition de solutions de rénovation avec palettes de teintes, finitions et propositions de matériaux en relation avec le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
▪ Rendu sous format numérique comprenant des pages reproductibles en panneaux d’exposition portant sur les thèmes suivants :
o Les enduits
o Les menuiseries et les volets
o Les portes d’entrées
o Les décors de façades et les éléments remarquables
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
• Participer aux réunions de cadrage de cette opération et à la réunion de lancement • Fournir à SOLIHA tous documents, études déjà réalisés sur ces thématiques pour le compte de la commune
• Mettre à la disposition de SOLIHA Alpes du Sud une salle pour la tenue de la réunion de présentation au public
• Prendre à sa charge les frais d’impression et de reproduction des divers documents de communication :
o Plaquette d’information sur la réunion publique
o Panneaux d’exposition dans le cadre de l’opération Façades-Toitures
D’une manière générale, tous documents de communication liés à la mise en place de cette opération.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La mission de cadrage et de lancement est prévue sur une durée de 6 mois maximum à compter de la signature de la présente convention.
L’élaboration du cahier de recommandations est prévu sur une durée de 1 an maximum à compter de la date de la signature du présent contrat.
AR PREFECTURE
005-210501539-20200626-2020_073-DE
Rec le 01/07/2020
Commune de VILLARD SAINT PANCRACE – Convention de cadrage – Opération Façades Toiture –Mars 2020
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ARTICLE 5 – COMPOSITION DE L’EQUIPE OPERATIONNELLE
Elle est composée :
▪ De la Chargée d’Opération de SOLIHA Alpes du Sud, qui conduira une partie des actions précitées et assure la responsabilité de l’action,
▪ De l’équipe des ressources de SOLIHA Alpes du Sud, pour les travaux dactylographiques, courriers aux propriétaires, enregistrement des dossiers et tous travaux de secrétariat, de direction générale et de comptabilité de la mission.
ARTICLE 6 – COUT DE CHAQUE MISSION
Les coûts de ces différentes missions se décomposent comme suit :
A - Cadrage et lancement de l’Opération Façades et du Bureau de l’Habitat –Amélioration Energétique »
▪ Réunion de cadrage, préparation du cahier des charges, rédaction des délibérations correspondantes et organisation d’une réunion publique de présentation ...... 1 600.00 € HT Soit (TVA 20 %)..................................... 1 920.00 € TTC
B - Elaboration d’un cahier de recommandations pour la rénovation des façades du centre ancien ▪ Réalisation d’un cahier de recommandations pour la rénovation des façades du centre ancien avec relevé des caractéristiques architecturales et recommandations pour leur rénovation.
..................................................................... 3 850.00 € HT
Soit(TVA 20 %) ..................................... 4 620.00 € TTC
ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT
Les honoraires correspondants seront facturés selon les modalités suivantes : ▪ Pour chaque mission :
o 50% sera facturé en début de mission,
o 50 % correspondant au solde sera facturé à la remise des documents, à savoir : ▪ le cahier des charges pour la mission A
▪ le cahier de recommandations pour la mission B
La commune se libérera des sommes dues par virement au compte bancaire : ▪ CAISSE D’EPARGNE n° 08129664774
Code Etablissement : 11315 - Code Guichet : 00001 – Clé : 86
AR PREFECTURE
005-210501539-20200626-2020_073-DE
Recu le 01/07/2020
Commune de VILLARD SAINT PANCRACE – Convention de cadrage – Opération Façades Toiture –Mars 2020
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ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par « SOLIHA Alpes du Sud» sans l’accord écrit de la Commune, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la rémunération après examen le cas échéant des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La Commune en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – CONTROLE
SOLIHA Alpes du Sud sera tenu de transmettre à la commune tout document permettant à celle-ci d’assurer les contrôles qu’elle estimerait devoir faire quant à l’exécution des missions présentement définie.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant dûment signé par la Commune et «SOLIHA Alpes du Sud».
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ET RÉVISION DE LA CONVENTION
Si la commune envisageait de modifier le fonctionnement ou les tâches attribuées à SOLIHA Alpes du Sud, la présente convention le serait également en conséquence.
SOLIHA Alpes du Sud s’engage à apporter toutes diligences nécessaires à l’exécution de la présente convention. Celle-ci pourra être résiliée dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les clauses ci-dessus exposées.
Cette résiliation ne pourra intervenir qu’après un délai de deux mois qui commencera à courir à la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les raisons de cette demande de résiliation. Cette résiliation interviendra de plein droit, à défaut de régularisation dans ledit délai.
SOLIHA Alpes du Sud pourra prétendre aux versements des mensualités échues, outre la mensualité au cours de laquelle cette résiliation prendrait effet.
AR PREFECTURE
005-210501539-20200626-2020_073-DE
Recu le 01/07/2020
Commune de VILLARD SAINT PANCRACE – Convention de cadrage – Opération Façades Toiture –Mars 2020
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ARTICLE 12 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Fait à VILLARD SAINT PANCRACE, le en 2 originaux
Pour la Commune de Pour l’Association SOLIHA Alpes du Sud
VILLARD SAINT PANCRACE
Sébastien FINE, Jean-Michel ARNAUD,
Maire de VILLARD SAINT PANCRACE Président de SOLIHA Alpes du Sud