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Conseil Municipal - acte 00034787 D
Conseil Municipal - acte 20070133 D
Conseil Municipal - acte 00008874 D
Conseil Municipal - acte 00045787 D
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00045787 D)
Thèmes du document : Santé, Éducation, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 11/07/17
Reçu en Préfecture le : 17/07/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 10 juillet 2017
D - 2 0 1 7 / 3 1 5
Aujourd'hui 10 juillet 2017, à 10h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruption de séance de 13h à 14h
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,
Monsieur Jean-Michel GAUTE présent à partir de 11h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 12h, Madame Laurence DESSERTINE présente jusqu'à 12h15, Madame Marie-José DEL REY présente jusqu'à 12h30, Mesdames Solène COUCAUD-CHAZAL et Emilie KUZIEW présentes jusqu'à 13h.
Excusés :
Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Jacques COLOMBIER Santé scolaire. Convention entre la Ville et
la direction des services départementaux de
l'Education Nationale de Gironde pour la promotion
de la santé en faveur des élèves. Signature
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a signé en 2011 une convention de partenariat avec l’Inspection académique de la Gironde concernant les actions pour la promotion de la santé en faveur des élèves et les missions assurées par le service de santé scolaire de la Ville. Il y a lieu aujourd’hui de renouveler cette convention pour l’adapter au contexte législatif et réglementaire nouveau et tenir compte de l’évolution des missions.
La Ville de Bordeaux, comme onze autres villes françaises, a souhaité conserver la gestion d’un service de santé scolaire. Celui-ci exerce ses missions dans le respect des principes de l’institution scolaire et en conformité avec les codes de l’éducation et de la santé publique ainsi que des modalités particulières définies par la Ville pour son projet de prévention et promotion de la santé des élèves. La Ville assure ainsi le suivi médico-scolaire des élèves de la petite section de maternelle au cours moyen deuxième année.
La présente convention, conclue entre l’Etat (direction des services départementaux de l’Education nationale de la Gironde) et la Ville pour une durée de trois ans, a pour but de contractualiser les missions des services de santé en faveur des élèves auprès des enfants scolarisés dans les écoles de Bordeaux.
Dans le cadre des objectifs généraux définis par la Ville concernant la santé scolaire (dépister, prévenir, orienter, accompagner), cette convention porte sur :
1 - Des actions en faveur des élèves :
- réaliser des bilans de santé,
- répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves,
- contribuer aux missions de protection de l’enfance,
- assurer des missions de conseil technique et d’éducation à la santé.
2 - Des actions en direction des adultes :
- conseil technique auprès de l’ensemble de la communauté éducative, - contribution aux trois axes de la politique nationale de santé à l’école : éducation, prévention, protection.
3 - Des actions de recherche en santé publique :
- enquêtes épidémiologiques dans le cadre de différents programmes nationaux ou régionaux
de santé publique, enquêtes départementales,
- collaboration avec l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, l’Université de Bordeaux,
- renseignement des tableaux statistiques nationaux, académiques et départementaux.
Outre les priorités fixées en Gironde par le directeur académique de l’éducation nationale pour la promotion de la santé en faveur des élèves, la Ville conduit des actions en ce domaine en concertation et après validation de la DSDEN. La Ville entend ainsi contribuer, aux côtés des équipes pédagogiques et de santé des élèves de l’éducation nationale, à la mise en œuvre, au suivi et à la valorisation du parcours éducatif de santé des élèves de Bordeaux. Conformément à la loi, la contribution financière de l’Etat prévue, est inscrite au budget du ministère de l’éducation nationale – mission « enseignement scolaire » - programme « vie de l’élève » - subventions aux collectivités territoriales dites à « régime autonome ». Cette participation s’élève à 101 330 € au titre de la loi de Finances 2017. Elle fera l’objet d’une réactualisation annuelle. En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à encaisser la subvention du ministère de l’Education Nationale.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 10 juillet 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas BRUGERE EX
5
académie
Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bordeaux
direction des services
départementaux
de l'éducation nationole
Girande
éducation nallonale
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ET
LA
DIRECTION
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DE
LA
GIRONDE
POUR
LA
PROMOTION
DE
LA
SANTE
EN
FAVEUR
DES
ELEVES
PARTENARIAT
ENTRE
LE
SERVICE
DE
SANTE
SCOLAIRE
MUNICIPAL
ET
LES
SERVICES
DE
L'ETAT
Entre
d’une
part,
La
Ville
de
Bordeaux,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Alain
JUPPE,
habilité
par
le
conseil
municipal
en
date
du
10
juillet
2017
reçue
en
Préfecture
le
Et
d'autre
part,
La
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Gironde
(DSDEN
33)
représentée
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Gironde,
Monsieur
François
COUX,
Vu
le
code
de
l'éducation
- Livre
V
- Titre
IV
: La
santé
scolaire.
Art.
L541,
D541,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
- Services
de
santé
scolaire
et
universitaire
: Art.
L
2325,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
la
loi
n°2007-293
du
5
mars
2007
réformant
la
protection
de
l'enfance,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital,
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(loi
HPST),
Vu
la
loi
n°2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'éducation
nationale
n°2015-118
du
10
novembre
2015
relative
aux
missions
du
médecin
de
l'éducation
nationale,
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'éducation
nationale
n°2015-119
du
10
novembre
2015
relative
aux
missions
de
l’infirmier
de
l'éducation
nationale,
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l’éducation
nationale
n°2016-008
du
28
janvier
2016
relative
à
la
mise
en
place
du
parcours
éducatif
de
santé
pour
tous
les
élèves,
Vu
le
projet
académique
objectif
2020
:
-
Axe
1
«
Améliorer
les
parcours
des
élèves
pour
développer
des
poursuites
d'études
plus
ambitieuses
»,
-
Axe
2
«
Réduire
les
écarts
de
performance
scolaire
entre
les
publics
et
les
territoires
»,
Vu
le
projet
de
service
du
«
service
de
santé
scolaire
»
de
la
Ville
de
Bordeaux, IL À
ETE
PREALABLEMENT
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Santé
et
éducation
sont
étroitement
liées
et
constituent
ensemble
le
socle
sur
lequel
s'appuie
une
dynamique
de
la
réussite
: l'éducation
contribue
au
maintien
de
la
santé
et
la
santé
procure
les
conditions
nécessaires
aux
apprentissages.
Or.
si
la
prise
en
compte
de
la
santé
des
élèves
est
en
premier
lieu
l'affaire
des
spécialistes,
elle
concerne
aussi
l'ensemble
de
la
communauté
éducative,
ainsi
que
les
collectivités
locales
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
particulières.
La
Ville
de
Bordeaux,
comme
un
nombre
limité
de
villes
en
France,
a
souhaité
conserver
la
gestion
d'un
service
de
santé
scolaire
et
le
mettre
à
disposition
de
la
population
scolaire
enfantine
en
écoles
maternelles
et
élémentaires.
Elle
souhaite
adapter
les
prestations
de
son
service
à
l'évolution
de
la
demande
sociale
en
apportant
des
réponses
spécifiques
à
l'échelon
des
quartiers.
Elle
s'inscrit
dans
le
dispositif
de
réussite
éducative
en
renforçant
les
interventions
de
ses
personnels
auprès
des
publics
les
plus
en
difficultés,
élèves
des
écoles
en
réseaux
d'éducation
prioritaire
(R.E.P)
et
auprès
des
élèves
allophones
nouvellement
arrivés.
Le
service
de
santé
scolaire
de
la
Ville
de
Bordeaux
exerce
ses
missions
dans
le
respect
des
principes
de
l'institution
scolaire
et
en
conformité
avec
les
codes
de
l'éducation
et
de
la
santé
publique
ainsi
que
des
modalités
particulières
définies
dans
son
projet
de
service
en
lien
avec
la
politique
de
la
Ville
en
matière
de
SANTE/SOCIAL/PREVENTION.
Par
ailleurs,
une
convention
entre
la
Ville
de
Bordeaux
et
le
Département
de
la
Gironde,
conclue
en
1986
et
régulièrement
actualisée,
définit
les
objectifs
et
les
modalités
financières
pour
la
réalisation
par
le
service
de
santé
scolaire
de
la
Ville
des
actions
de
prévention
médico-sociales
en
faveur
des
élèves
de
3-4
ans
de
ses
écoles
maternelles.
Ainsi,
ce
service
municipal
assure
le
suivi
médico-scolaire
des
élèves
de
la
petite
section
de
maternelle
au
cours
moyen
deuxième
année.
Ses
missions
sont
assurées
par
un
personnel
municipal
qualifié,
recruté
selon
les
règles
statutaires
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
service
comprend
des
médecins,
des
infirmières,
des
orthoptistes,
des
secrétaires
médico-scolaires.
L'équipe
médico-scolaire
est
implantée
par
territoire
dans
4
centres
médico-scolaires
aux
infrastructures
adaptées
à
l'accueil
des
enfants
et
de
leur
famille.
La
présente
convention,
conclue
entre
l'Etat
et
la
Ville
de
Bordeaux,
a
pour
but
de
décrire
et
de
contractualiser
les
missions
des
services
de
santé
en
faveur
des
élèves
auprès
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
de
Bordeaux.
ARTICLE
1
:
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
AU
TITRE
DE
SON
SERVICE
DE
SANTE
SCOLAIRE
Le
service
de
santé
scolaire
est
rattaché
à
la
direction
de
la
prévention
et
de
la
promotion
de
la
santé.
Sa
finalité
est
de
dépister,
prévenir,
orienter,
accompagner.
1.1
- Objectifs
généraux
du
service
de
santé
scolaire
Ses
missions
et
ses
actions
sont
organisées
autour
de
sept
objectifs
:
*
Veiller
au
bien-être
des
élèves,
contribuer
à
leur
réussite
et
les
accompagner
dans
la
construction
de
leur
personnalité
individuelle
et
collective
"
Débpister
le
plus
précocement
possible
les
troubles
de
la
santé
et
les
troubles
spécifiques
des
apprentissages
susceptibles
d’entraver
la
scolarité
»
Suivre
les
élèves
et
agir
en
appui
des
équipes
éducatives
pour
une
meilleure
prise
en
2 charge
des
élèves
*
Favoriser
l'accès
et
le
recours
aux
soins
»
Favoriser
l'accueil
et
l'inclusion
des
élèves
souffrant
de
maladies
chroniques,
en
situation
de
handicap
ou
présentant
des
troubles
des
apprentissages
-
Protéger
et
accompagner
les
mineurs
en
danger
«
Développer
une
dynamique
d'éducation
à
la
santé
Les
orientations
nationales
de
la
politique
de
santé
publique
seront
prises
en
compte
en
proposant
des
actions
thématiques
de
prévention
(obésité,
hygiène
bucco-dentaire,
accidents
domestiques,
gestes
de
premier
secours,
prévention
des
risques
infectieux,
vaccinations...).
1.2
- Actions
en
direction
des
élèves
A
-
Réalisation
des
bilans
de
santé
*
Réalisation
des
bilans
de
santé
inscrits
dans
le
code
de
l'éducation
article
L.
541-1
-
Les
enfants
scolarisés
en
classe
de
grande
section
de
maternelle
bénéficient
d’un
dépistage
des
troubles
spécifiques
du
langage
et
de
l'apprentissage
à
l’occasion
de
ces
bilans.
Les
enfants
scolarisés
en
grande
section
de
maternelle
n’ayant
pas
bénéficié
d'un
bilan
de
santé
réalisé
par
le
médecin,
bénéficieront
d'un
bilan
par
l'infirmière.
- Les
enfants
de
CE2
scolarisés
en
réseaux
d'éducation
prioritaire
(REP)
bénéficient
d'un
dépistage
approfondi
infirmier.
Les
médecins
et
les
infirmières
veilleront
à
ce
que
chaque
enfant
puisse
bénéficier
d’une
prise
en
charge
et
d’un
suivi
adapté
suite
à
ces
visites.
-
Réalisation
des
examens
de
santé
et
mise
en
place
d’un
suivi
des
élèves
signalés
par
les
membres
de
l'équipe
éducative,
les
parents
ou
les
élèves
eux-mêmes.
B
-
Répondre
aux
besoins
éducatifs
particuliers
des
élèves
*
Enfants
atteints
de
pathologies
chroniques
:
participation
à
l'élaboration
des
projets
d'accueil
individualisé
(PAI)
;
*
Enfants
en
situation
de
handicap
: participation
aux
équipes
de
suivi
de
la
scolarisation,
participation
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
personnalisé
de
scolarisation
(PPS).
Le
PPS
est
élaboré
par
l'EPE
et
notifié
par
la
CDAPH
:
«+
Enfants
présentant
des
troubles
des
apprentissages
:
participation
à
l'élaboration
des
plans
d'accompagnement
personnalisé
(PAP).
C
-
Contribuer
aux
missions_de
protection
de
l'Enfance
*
Repérage
des
enfants
en
danger
ou
en
risque
de
l'être
lors
des
bilans
de
santé
des
enfants
;
“
Participation
aux
équipes
d'évaluation
organisées
par
le
directeur
d'école
dans
le
cadre
de
la
protection
de
l'enfance.
D
-
Assurer
des
missions
de
conseil
technique
et
d'éducation
à
la
santé
°
impulsion,
coordination
et
supervision
des
projets
d'éducation
à
la
santé
:
-
Mise
en
place
des
actions
permettant
d'améliorer
la
qualité
de
vie
des
élèves
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
d’ergonomie
:
+ _
Participation
à
la
gestion
des
événements
graves
survenant
dans
la
communauté
scolaire
et
aux
dispositifs
mis
en
place
(se
référer
au
protocole
établi
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Gironde)
:
»
Information
des
professionnels
de
l'école
ainsi
que
des
parents
d'élèves
de
la
conduite
à
tenir
face
à
la
survenue
d'une
maladie
transmissible
chez
un
sujet
fréquentant
l’école
: "
Participation
aux
mesures
de
prophylaxie
(se
référer
au
protocole
établi
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Gironde
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine).
1.3
- Actions
en
direction
des
adultes
"
L'expertise
du
médecin
scolaire,
formé
en
santé
publique,
s'inscrit
dans
un
travail
pluridisciplinaire,
en
apportant
les
conseils
techniques
nécessaires
auprès
de
l’ensemble
de
la
communauté
éducative.
Dans
ce
cadre,
les
médecins
scolaires
veillent
à
inscrire
leurs
actions
en
cohérence
avec
la
politique
territoriale
de
santé
définie
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine.
Ils
participent
ainsi
aux
trois
axes
de
la
politique
de
santé
à
l'école
tels
que
définis
dans
la
loi
: éducation,
prévention
et
protection.
*
Conseil
technique
auprès
des
inspecteurs
de
l'éducation
nationale
(IEN)
et
des
directeurs
d'école
des
circonscriptions
de
Bordeaux,
pour
toute
question
concernant
la
santé
des
élèves.
“Participation
aux
réunions
d'information
des
parents
pour
tout
sujet
concernant
la
santé
des
élèves.
1.4
- Actions
de
recherche
en
santé
publique
"
Le
médecin
scolaire
peut
mener
des
enquêtes
épidémiologiques
dans
le
cadre
des
différents
programmes
nationaux
ou
régionaux
de
santé
publique
et
être
amené
à
participer
à
des
enquêtes
départementales
s'inscrivant
dans
des
actions
spécifiques
de
santé.
Il
collabore
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
et
l'Université
de
Bordeaux
dans
le
cadre
d'études
ou
de
partenariats
relevant
de
ses
missions.
-
Les
études
et
projets
de
recherche
qui
concerneront
directement
les
écoles
de
Bordeaux
devront
faire
l'objet
d'un
accord
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale. *
Renseignement
des
tableaux
statistiques
ministériels,
académiques
et
départementaux.
1.5
- Compte
rendus
Le
compte
rendu
de
chaque
examen
de
santé
sera
noté
par
le
médecin
et/ou
l'infirmière
sur
le
“dossier
médical
de
l'élève”.
Ce
dossier
suit
l'enfant
en
cas
de
changement
d'école.
Les
médecins
du
service
de
santé
scolaire
de
la
Ville
de
Bordeaux
informent
le
médecin,
conseiller
technique
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
des
informations
préoccupantes
et
signalements
rédigés
dans
le
cadre
scolaire.
Le
bilan
d'activité
annuel
(année
scolaire)
sera
adressé
avant
la
fin
de
l’année
civile
à
Monsieur
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Gironde.
1.6 -
Partenariat
Outre
les
priorités
départementales
fixées
par
monsieur
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
pour
le
service
de
promotion
de
la
santé
en
faveur
des
élèves,
la
Ville
de
Bordeaux,
au
travers
notamment
de
son
service
de
santé
scolaire
s’autorise
à
conduire
des
actions
en
concertation
et
après
validation
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale.
La
Ville
entend
ainsi
contribuer,
aux
côtés
des
équipes
pédagogiques
et
de
santé
des
élèves
de
l'éducation
nationale,
à
la
mise
en
œuvre,
au
suivi
et
à
la
valorisation
du
parcours
éducatif
de
santé
des
élèves
de
Bordeaux.
Chaque
année
une
réunion
de
travail
entre
le
service
de
promotion
de
la
santé
en
faveur
des
élèves
et
le
service
de
santé
scolaire
de
la
Ville
permettra
d'échanger
sur
les
objectifs
prioritaires
en
fonction
des
besoins
repérés
par
territoire
afin
de
proposer
les
actions
nécessaires.
4 ARTICLE
2
:
ENGAGEMENTS
DE
LA
DIRECTION
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DE
LA
GIRONDE
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
arrête,
pour
chaque
année
scolaire,
les
priorités
départementales
des
services
de
santé
en
faveur
des
élèves.
La
contribution
de
l'Etat
(ministère
de
l’éducation
nationale}
au
fonctionnement
du
service
de
santé
scolaire
de
la
Ville
de
Bordeaux
est
attribuée
au
titre
de
chaque
année
civile
(cf.
annexe
financière). Pour
_l’année_
2017
le
montant
de
la
subvention
s'élève
à :
101.330
€.
Cette
somme
sera
imputée
sur
le
programme
230
: Subvention
«
Régime
autonome
»
(Bordeaux)
et
sera
versée
en
une
seule
fois
au
cours
du
dernier
trimestre
de
l’année
civile
sur
le
compte
de
la
Trésorerie
de
Bordeaux
Municipale
à
la
Banque
de
France.
Elle
fera
l’objet
d’une
réactualisation
annuelle
sous
forme
d'avenant
à
la
présente
convention.
ARTICLE
3
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
triennale.
Elle
prend
effet
à
partir
du
1°
septembre
2017.
ARTICLE
4
: RESILIATION
Chaque
partie
peut
mettre
fin
à
la
présente
convention
à
tout
moment,
notamment
en
cas
de
force
majeure,
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
de
l'Education
ou
à
l’ordre
public.
La
partie
souhaïtant
résilier
devra
alors
notifier
sa
décision
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prend
effet
30
jours
après
la
notification.
Par
ailleurs,
à
tout
moment,
en
cas
d'inexécution
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
de
ses
obligations,
la
présente
convention
sera
résiliée
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
mise
en
demeure,
adressée
par
l’une
des
parties
au
moyen
d'une
lettre
avec
accusé
de
réception,
restée
sans
effet.
ARTICLE
5
: AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant
conclu
dans
les
mêmes
formes
que
la
présente
convention.
Celui-ci
devra
intervenir
dans
le
délai
conventionnel
et
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
1er.
ARTICLE
6
: INEXECUTION
PARTIELLE
OU
TOTALE
En
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
actions
prévues
et
notamment
des
priorités
départementales
fixées
par
les
services
de
l'Etat,
les
sommes
correspondantes
devront
être
reversées. Cet
examen
sera
réalisé
au
vu
du
bilan
annuel
évoqué
à
l'article
1.6
de
la
convention. ARTICLE
7
: LITIGES
En
cas
de
désaccord
relatif
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
partenaires
tenteront
de
trouver
une
issue
à
leur
différend
par
les
voies
d’un
accord
amiable.
A
défaut
les
litiges
seront
portés
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente.
Fait
à
BORDEAUX,
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
Ville
de
Bordeaux,
Pour
la
direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
la
Gironde,
Le
Maire
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Gironde,
Alain
JUPPE
François
COUX CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ET
LA
DIRECTION
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DE
LA
GIRONDE
ANNEXE
FINANCIERE
La
contribution
du
ministère
de
l'éducation
nationale
au
fonctionnement
du
service
de
santé
scolaire
autonome
de
ja
Ville
de
Bordeaux
pour
l'année
2017
s'élève
à
: 101.330
.