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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 119 2022 Revision Prix Vente Foncier pa
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 119 2022 Revision Prix Vente Foncier pa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
étecture le 14/11/2022
ID : 056-200027027-20221108-DELIB 119 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE.DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt-deux,
le 8 novembre à dix-huit heure trente,
ar sud Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
retaghe Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRUTOIRE D'AMNITIO—
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY,
- Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-
MUELA, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Guy DAVID, - Mmes
Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, -
Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - Mme Mireille LUCAS, - M. Noël PAUL, - Mmes
Joceline PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme
DATE de CONVOCATION
3 NOVEMBRE 2022
DATE de PUBLICATION
14 NOVEMBRE 2022
NOMBRE de CONSEILLERS : : Isabelle SIRLIN.
En exercice : 38
Présents: 29 Etaient Absents Excusés : Mme Muriel CLERY, - M. Jean-Paul DANIEL, - Mme Béatrice
Votants: 34 DENIGOT, - MM. Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mmes Muriel MALNOE, - Régine ROSSET.
Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Muriel MALNOE donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
M, Eric LIPPENS donne pouvoir à Mme Annie DRENO
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Laurence BAUDAIS a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°119-2022 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — REVISION DES PRIX DE VENTE DU FONCIER
ECONOMIQUE SITUE SUR LES PARCS D'ACTIVITES
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par
délibération n° 120-2016 du 20 septembre 2016, le Conseil Communautaire a fixé les tarifs de vente
de foncier pour les Parcs d'Activités Economique.
Par délibération n° 26-2021 du 16 mars 2021, le Conseil Communautaire a décidé de fixer le prix de vente sur l’extension du Parc d'Activités de La Lande à Damgan à 40 et 45 € HT/m?.
Sur propositions de la commission « développement économique », réunie le 19 septembre 2022, le
Vice-président propose que soient réévalués les prix de vente du foncier sur les Parcs d'Activités, afin
que ceux-ci couvrent désormais, a minima, le prix de revient des nouvelles opérations
d'aménagement.
Pour faire ces propositions, la commission s'est basée sur :
- Les prix de vente en vigueur
- Le coût de revient de chaque opération d'aménagement
- Le positionnement de chaque Parc d'Activités dans l’armature économique Envoyé en préfecture le 14/11/2022
cture le 14f
ID : 056-200027027-20221108-DELIB 119 2022-DE
- Les prix de vente pratiqués par les collectivités environnantes, ayant un positionnement
géographique similaire
S'agissant des terrains en densification du Parc d'Activités Espace Littoral à Ambon, le long de la RD20, et considérant en sus des éléments exposés ci-dessus les éléments propres à ce site :
- la visibilité et l’effet vitrine le long de la RD20
- les travaux d'accompagnement paysager à engager pour maintenir la qualité d'entrée de ville - les incidences sur la gestion des eaux pluviales
La commission propose de fixer le prix de vente entre 50 et 55 € HT/m? en fonction de la densification.
S'agissant des lots en extension Ouest du Parc d'Activités de la Corne du Cerf à Arzal, considérant le
prix de revient de l’opération d'aménagement, les membres de la commission proposent :
- pour les lots de plus de 2 500 m2: à définir au cas par cas en fonction des projets {prix minimum de 30 € HT/m? fixé par délibération n° 120-2016 du 20 septembre 2016).
- Pour les lots de moins de 2 500 m2: un prix de vente à 40 € HT/m? (au lieu de 32 € HT/m°
actuellement).
S'agissant des lots de l'ilot 2 du Parc d'Activités de la Grée à Nivillac, et dans un objectif de cohérence
de la nouvelle grille tarifaire le long de la RN165, les membres de la commission proposent un nouveau prix de vente à 40 € HT/m? (au lieu de 30 € HT/m? actuellement).
Suite aux propositions de la commission et après arbitrages du Bureau communautaire réuni le 25 octobre 2022, il est proposé la grille tarifaire suivant :
Parcs d'Activités Commune Armature €HT le m?
En densification des
activités situées au 50
ESPACE LITTORAL sud de la RD20 PA
En vitrine de la RD20 AMBON structurant En extension des
activités situées au 55
nord de la RD20
METAIRIES NIVILLAC | PA structurant 40
Pour lots < 2 500 m? 40
CORNE CERF ARZAL a d'équilibre Pour lots >2 500 m? | À étudier au
Extension Ouest q Cas par cas en fonction
du projet
LA GREE NIVILLAC | PA d'équilibre 40 Ilot 2
Par ailleurs, il est entendu que cette tarification ne prévaut pas des prix à définir sur les futures
opérations d'aménagement potentielles. I! est rappelé que pour les lots de lotissements, le prix
comprend un lot viabilisé de tous les réseaux et un accès. Le prix est soumis à la TVA sur marge. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 056-200027027-20221108-DELIB_119_2022-DE
Ilest également proposé de maintenir les tarifs pour les terrains cessibles restants sur :
Parc d'Activités Commune Armature € HT le m?
MOULIN NEUF 1-2 PEAULE PA structurant 20
MOULIN NEUF 3 PEAULE PA structurant 25
32 pour lots < 2 500 m?
ÉORNE CERF ARZAL PA d'équilibre Ê Extension est 2 30 pour lots > 2 500 m?
LA FOUEE SAINT DOLAY PA d'équilibre 15
, 45 pour lots < 1 000 m? LA LANDE DAMGAN PA de proximité
40 pour lots > 1 000 m2
Par ailleurs, il est proposé de maintenir les prix de vente du foncier non constructible tels que définis par délibération n° 120-2016 du 20 septembre 2016 :
€ HT le m2
Recul Loi Barnier 7
Servitudes 7
Zones humides 4
Zonage agricole 5
Il est rappelé que, dans le cadre de la cession d'immeubles, l’avis du service des Domaines de la
Direction de l'Immobilier de l’Etat (DIE) sera sollicité conformément à l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE les prix de vente du foncier sur les Parcs d'Activités Economiques tels qu’exposés ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le _iu ("2027
Le Président,