Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°5 DU 02 au 15 ma
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 5 du 1 au 15 ma
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15 du 6 au 12 a
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°66 du 15 avril 2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 au 15 avril 2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 1 du 15 janv 2010
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°15 du 28 avril a
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 6
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa 6
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 6 DU 15 MARS AU 2 AVRIL 2010
Document publié le Vendredi 2 avril 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 6 DU 15 MARS AU 2 AVRIL 2010)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil n°6 du 15 MARS 2 au AVRIL 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 6 du 15 MARS AU 2 AVRIL 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de
gardiennage et de télésurveillance :
2010/4262 11/03/2010 « LA JET SET SECURITE PRIVEE » ayant pour nom commercial « LA
JET » à Villiers-sur-Marne
1
2010/4263 11/03/2010 « MEDIA SERVICES PRIVES » ayant pour nom commercial « MSP » à
Villejuif
3
2010/4277 11/03/2010 « EXCELLENCE SECURITE PRIVEE » à Ablon-sur-seine 5
2010/4320 16/03/2010 «CIRTA SECURITE SERVICES » à Orly 7
2010/4380 18/03/2010 « JANUS PROTECT INTELLIGENCE SARL » à Saint-Maur-des-Fossés 9
2010/4400 19/03/2010 « SARL AHOUM SECURITE PRIVEE » à Alfortville 11
2010/4449 23/03/2010 « FORCE94 SECURITE PRIVEE » à Fontenay-Sous-Bois 13
2010/4450 23/03/2010 « SECURISPACE IDF SAS » à Rungis 15
2010/4451 23/03/2010 « GARDIENNAGE PROTECTION ET SECURITE PRIVEE » à Villejuif 17
2010/4490 24/03/2010 « SARL SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE (SIG) » à Maisons-
Alfort
19
2010/4491 24/03/2010 « START SECURITE PRIVEE » à Saint-Maur des Fosses 21
2010/4492 24/03/2010 « ACCUEIL CONTROLE SERVICE SECURITE PRIVEE-AC2SP » à Ivry
sur Seine
23
2010/4618 29/03/2010 « SARL EAGLE’S PROTECT » à Alfortville 25
2010/4630 30/03/2010 « SARL VIVA PROTECTION » à Champigny sur Marne 27
Portant agrément du dirigeant d’une entreprise de surveillance et de
gardiennage
2010/4381 18/03/2010 Monsieur Idir BRAIK « MEDIA SERVICES PRIVES » à Villejuif 29
2010/4565 29/03/2010 Madame Sarah INESTA-AMARA « JANUS PROTECT INTELLIGENCE
SARL » à Saint Maur des Fosses
30
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
23/02/2010 Délégation de gestion entre la Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, représentée par Madame Brigitte LAFOURCADE et le Secrétaire général pour
l’administration de la police de Versailles, représenté par Monsieur Michel HURLIN
31
2010/4423 19/03/2010 Portant délégation de signature à M. Francis OZIOL directeur départemental de l’équipement du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les programmes du budget de l’Etat
34
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/4259 11/03/2010 Portant délégation de signature à M Alain FILLION chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Directeur Régional des douanes d’Orly
37
2010/4438 22/03/2010 Déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC « Voltaire- Chaperon Vert » à Arcueil
39
2010/4628 30/03/2010 Portant délégation de signature à Monsieur Robert SIMON Directeur Départemental Adjoint, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
41
2010/4650 02/04/2010 Portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-deFrance
44
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/3977 18/01/2010 Relatif à l’extension des compétences de la communauté de commune du Plateau Briard (arrêté interpréfectoral)
47
2010/4371 17/03/2010 Portant modification de l’arrêté n°2010/3932 du 18/02/2010 instituant la commission départementale de recensement des votes
49
2010/4379 18/03/2010 Portant modification de l’arrêté n°2010/3877 du 16/02/2010 instituant les 24 commissions de contrôle des opérations de vote
51
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/3299 28/01/2010 Autorisant l’enlèvement d’office et le déchirage d’un voilier/épave non immatriculé «Pitchounet »
52
2010/4210 05/03/2010 Portant approbation du cahier des charges relatif à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde, aux conditions de conservation des scellés judiciaires (sous réserve de la décision du parquet)
55
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MODERNISATION
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/91 28/09/2009 Modifiant la liste des médecins agréés du Val-de-Marne 78
2010/4200 04/03/2010 Portant approbation de l’avenant n°3 et avenant n°4 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale des EHPAD publics du Val-de- Marne
80
Portant modification d’agrémént
2010/17 08/03/2010 De la Société de transport sanitaires « VINCENNES AMBULANCES » à Vincennes 83
2010/18 08/03/2010 De la Société de transport sanitaires « AMBULANCES BRUMEL » à Fontenay-sous- Bois
86
2010/19 10/03/2010 De la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs - Adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale
88
2010/22 25/03/2010 De la Société de transport sanitaires « AVENIR AMBULANCES » à Villeneuve-Saint- Georges
90
2010/23 25/03/2010 De la Société de transport sanitaires « AMBULANCES DU SECTEUR – ADS 94 » à Champigny sur Marne
93
2010/4218 08/03/2010 Modifiant l’arrêté n° 2009/10849 du 28 décembre 2009 autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par ARIS destiné à suivre 30 enfants âgés de 3 à 12 ans porteurs de troubles cognitifs associés à des troubles psychiques
95
2010/4219 08/03/2010 Modifiant l’arrêté n° 2009/10848 du 28 décembre 2009 autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par APEI destiné à suivre 20 enfants âgés de 3 à 12 ans déficients intellectuels
97
2010/4401 19/03/2010 Autorisant des activités de chirurgie esthétique à l’Hôpital privé de Marne la Vallée 99
2010/4422 19/03/2010 Autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile de 45 places, géré par la SARL Vivr’AG
100
2010/4537 26/03/2010 Portant application de l’article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant le logement situé au rez-de-chaussée sur cour de l’immeuble sis 24, rue de Paris 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
102
2010/4572 29/03/2010 Autorisant l’extension de 20 places du Service de soins infirmiers à domicile de l’Association Cachanaise de soins et de maintien à domicile
105
2010/4648B 31/03/2010 Portant application de l’article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant logement situé 29, rue de la source 94470 Sucy-en-Brie
107
Arrêté Date INTITULÉ Page
09-118 23/03/2010 Portant attribution de l’agrément « SPORT » à l’association SHOTOKAN KARATE JOINVILLE
110
09-119 30/03/2010 Portant attribution de l’agrément « SPORT » à l’académie SPORTING CLUB DE CHAMPIGNY
111
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU VAL-DE-MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/3703 08/02/2010 Portant organisation de la Direction Départementale de l’Equipement du Val-de-Marne 112
Portant modification des conditions de stationnement et de circulation
10-28 08/03/2010 RD7 (ex RNIL7) Avenue de Stalingrad sous le pont « Cor de Chasse » - entre la rue latérale et la rue de l’arrivée à Chevilly-Larue et à Rungis dans le sens Paris/Province 114
10-29 10/03/2010 Rue Emile Zola RD 148 (ex RD 48) à Alfortville 117
10-30 10/03/2010 Rue Charles de Gaulle RD 19 (ex RNIL 19) à Alfortville 120
10-31 18/03/2010 la RD 86 (ex RNIL 34) , Boulevard de Strasbourg, entre la rue Paul Bert et le carrefour des Maréchaux à Nogent-sur-marne
123
10-32 25/03/2010 RD 19 (ex RNIL19), avenue du Général Leclerc entre l’avenue de la République RD 148 ( ex RD48E) et la rue Pierre Curie, sur la commune de Maisons-Alfort
125
10-33 25/03/2010 A86 Extérieure entre la bretelle d’entrée de la RD19 et le PK26.000 128
10-34 25/03/2010 RD 86A (ex RD 42A) pour permettre la création d’un giratoire à l’intersection de la rue Carnot et de l’avenue Louison Bobet du 1 er avril au 30 septembre 2010 sur la commune de Fontenay sous Bois
132
10-35 25/03/2010 RD 246 (ex RD 45B) entre la rue de la Borne et le boulevard Alsace Lorraine pour des travaux de réfection des trottoirs sur la commune du PERREUX SUR MARNE du lundi 29 mars 2010 au vendredi 11 juin 2010
134
10-36 25/03/2010 RD 4 (ex RNIL 4) – Avenue des Canadiens sur le territoire des communes de Joinville Le Pont et Paris pour les travaux d’aménagement d’une piste cyclable avenue de Gravelle du lundi 09 avril au 30 avril 2010
136
Arrêté Date INTITULÉ Page
10/94/035 18/03/2010 Portant subdélégation de signature, au nom du préfet du Val-de-Marne aux agents du SNS
139
Arrêté Date INTITULE Page
2010/00174 15/03/2010 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris à Mr PRIEUR Joël
143
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
SERVICE DE NAVIGATION DE LA SEINE
PREFECTURE DE POLICE DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
02/03/2010 Portant délégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val-de- Marne
149
Décision modificative a l’organisation de l’inspection du travail :
02/03/2010 Dans le département du Val-de-Marne 155
04/03/2010 Sur l’aéroport d’Orly 164
04/03/2010 Dans les activités relevant de la RATP dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et- Marne et du Val-de-Marne
166
04/03/2010 Dans le secteur de l’agriculture et les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-denis et du Val-de-Marne
168
Délégation de signature pour des contrôleurs du travail concernant des arrêts de chantier :
04/05/2009 Monsieur Jean-Noël PIGOT 170
13/08/2009 Monsieur Jean-Noël PIGOT 171
01/03/2010 Madame Florence LESPIAUT 172
01/03/2010 Madame Annie DA SILVA 173
01/03/2010 Madame France-Lise ARISTARQUE 174
01/03/2010 Monsieur Alain MATHIEU 175
04/03/2010 Madame Elisabeth LAMORA-GAUTHIEZ 176
04/03/2010 Monsieur Bertrand KERMOAL 178
04/03/2010 Monsieur Guiani FLEMIN 180
04/03/2010 Monsieur Arnaud DETTON 182
11/03/2010 Madame Clémence LIOTARD 184
11/03/2010 Monsieur Thomas DESSALLES 186
23/03/2010 Madame Kathleen MAKAROF LUCIOTTO 188
Arrêté Date INTITULÉ Page
23/03/2010 Règlement intérieur 189
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/4439 22/03/2010 Définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica virgifera dans le département du Val-de-Marne
193
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ALIMENTATION ? DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté Date INTITULÉ Page
Modifiant à compter du 1er mars 2010 le coefficient de transition
2010-94-00-02 19/03/2010 Du Centre Hospitalier en Pneumologie de Chevilly-Larue (940000656) 195
2010-94-00-03 19/03/2010 Du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (940110018) 196
2010-94-00-04 19/03/2010 Du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges (940110042) 197
2010-94-00-05 19/03/2010 De l’Hôpital National de Saint Maurice (940110034) 198
2010-94-00-06 19/03/2010 De l’institut Gustave Roussy (940000664) 199
2010-94-00-07 19/03/2010 De l’Hôpital Saint Camille (940000649) 200
2010/11 22/03/2010 Portant fixation du montant de l’aide exceptionnelle à la Contractualisation 2010 allouée à la SAS HOPITAL PRIVE DE MARNE LA VALLEE – de BRY-SUR- MARNE
201
10-13 23/03/2010 Fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région Ile de France
202
Décision Date INTITULE Page
Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
18/02/2010 Un concours sur titres externe pour l’accès au corps des Cadres de Santé aura lieu au cours du 1 er semestre 2010 au CASH de Nanterre, en vue de pourvoir 1 poste d’Infirmier Cadre de Santé (Délai de dépôt de candidature le 30 mai 2010)
203
18/02/2010 Un concours sur titres interne pour l’accès au corps des Cadres de Santé aura lieu au cours du 1 er semestre 2010 au CASH de Nanterre, en vue de pourvoir 4 postes d’Infirmier Cadre de Santé (Délai de dépôt de candidature le 30 mai 2010)
204
Avis de concours pour deux examens professionnels (chef de production de cuisine centrale et cuisinier) au CROUS de l’Académie de Créteil (délai de dépôt de
candidature le 09 avril 2010 à minuit)
205
Avis d’ouverture de concours interne sur titre de cadre de santé (filière infirmière), pour deux postes (délai de dépôt des candidatures le 31 mai 2010 à minuit), pour
l’établissement public de santé de VILLE-EVRARD à Neuilly-sur-Marne
206
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE
DE FRANCE
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« LA JET SET SECURITE PRIVEE »
ayant pour nom commercial « LA JET »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglem entant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l ’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux anima ux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Sabine GOLE, gérante de la société dénommée « LA JET SET SECURITE PRIVEE », ayant pour nom commercial « LA JET », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 1 place Gilbert Bécaud à VILLIERS SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4262
Créteil, le 11 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « LA JET SET SECURITE PRIVEE », ayant pour nom commercial « LA JET », sise 1 place Gilbert Bécaud à VILLIERS SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglem entant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« MEDIA SERVICES PRIVES »
ayant pour nom commercial « MSP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglem entant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l ’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux anima ux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Idir BRAIK, gérant de la société dénommée « MEDIA SERVICES PRIVES », ayant pour nom commercial « MSP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 124 avenue de Paris à VILLEJUIF (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4263
Créteil, le 11 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « MEDIA SERVICES PRIVES », ayant pour nom commercial « MSP », sise 124 avenue de Paris à VILLEJUIF (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglem entant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« EXCELLENCE SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n°2009/242 du 26 janvier 2009 pris par le Préfet du Val-de-Marne, autorisant l’entreprise individuelle dénommée « EXCELLENCE SECURITE PRIVEE », sise 3, rue Edouard Juvigny à ABLON SUR SEINE (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 3, rue Edouard Juvigny à ABLON SUR SEINE (94) au 12, rue Léon Moussinac à VILLEJUIF (94);
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4277
Créteil, le 11 mars 2010 2
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de- Marne.
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n°2009/242 du 26 janvier 2009 pris par le Préfet du Val- de-Marne susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise individuelle dénommée « EXCELLENCE SECURITE PRIVEE », sise 12 rue Léon Moussinac à VILLEJUIF (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“CIRTA SECURITE SERVICES”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Fayçal BARACHE, gérant de la société dénommée « CIRTA SECURITE SERVICES » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 2, place du Général Leclerc à ORLY (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4320
Créteil, le 16 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « CIRTA SECURITE SERVICES » sise 2, place du Général Leclerc à ORLY (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« JANUS PROTECT INTELLIGENCE SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Madame Sarah INESTA-AMARA, gérante de la société dénommée « JANUS PROTECT INTELLIGENCE SARL », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise Pavillon Mansart, 28 avenue de Marinville à SAINT MAUR DES FOSSES (94) ;
CONSIDERANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4380
Créteil, le 18 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « JANUS PROTECT INTELLIGENCE SARL », sise Pavillon Mansart, 28 avenue de Marinville à SAINT MAUR DES FOSSES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« SARL AHOUM SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mme Elise GNAHORE, gérante de la société dénommée « SARL AHOUM SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 132, rue Véron à ALFORTVILLE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4400
Créteil, le 19 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « SARL AHOUM SECURITE PRIVEE » sise 132, rue Véron à ALFORTVILLE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« FORCE94 SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Dekanou Edith TIA, gérante de la société dénommée « FORCE94 SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 38 rue du Bois Galon à FONTENAY SOUS BOIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4449
Créteil, le 23 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « FORCE94 SECURITE PRIVEE », sise 38 rue du Bois Galon à FONTENAY SOUS BOIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SECURISPACE IDF SAS»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Serge GERME, gérant de la société dénommée « SECURISPACE IDF SAS », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 3-5 rue du Pont des Halles – Immeuble « Le Delta » - Hall 1 – Bâtiment A à RUNGIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4450
Créteil, le 23 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « SECURISPACE IDF SAS », sise 3-5 rue du Pont des Halles – Immeuble « Le Delta » - Hall 1 – Bâtiment A à RUNGIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« GARDIENNAGE PROTECTION ET SECURITE PRIVEE »
ayant pour sigle « GPSP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Abdou ALI SOUMANOU, gérant de la société dénommée « GARDIENNAGE PROTECTION ET SECURITE PRIVEE », ayant pour sigle « GPSP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 7 impasse du Verger à VILLEJUIF (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4451
Créteil, le 23 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « GARDIENNAGE PROTECTION ET SECURITE PRIVEE », ayant pour sigle « GPSP », sise 7 impasse du Verger à VILLEJUIF (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“SARL SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE (SIG)”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Namory CISSE, gérant de la société dénommée « SARL SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE (SIG) » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 31, rue de Metz à MAISONS-ALFORT (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4490
Créteil, le 24 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « SARL SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE (SIG) » sise 31, rue de Metz à MAISONS-ALFORT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“STARS SECURITE PRIVEE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Julien PEREIRA, gérant de la société dénommée « STARS SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « SSP » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 15, rue Lafayette à SAINT MAUR DES FOSSES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4491
Créteil, le 24 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « STARS SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « SSP » sise 15, rue Lafayette à SAINT MAUR DES FOSSES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« ACCUEIL CONTROLE SERVICE SECURITE PRIVEE – AC2SP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet;
VU l’arrêté n° 2009/4182 du 29 octobre 2009, autorisant Madame Nadou LAWSON AZANLEKOR à exploiter l’entreprise individuelle dénommée « ACCUEIL CONTROLE SERVICE SECURITE PRIVEE – AC2SP » sise 14-14 bis rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94), à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
VU l’extrait Kbis justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du
14-14 bis rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE au 2, rue Louis Pergaud à MAISONS-ALFORT (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne,
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4492
Créteil, le 24 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2009/4182 du 29 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise individuelle dénommée « ACCUEIL CONTROLE SERVICE SECURITE PRIVEE – AC2SP » sise 2, rue Louis Pergaud à MAISONS-ALFORT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“SARL EAGLE’S PROTECT”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Kodjo AZANLEKOR, gérant de la société dénommée « SARL EAGLE’S PROTECT » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 6 rue de Turin à ALFORTVILLE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4618
Créteil, le 29 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « SARL EAGLE’S PROTECT » sise 6 rue de Turin à ALFORTVILLE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL VIVA PROTECTION »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Adjouavi Bucknor, gérante de la société dénommée « SARL VIVA PROTECTION », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 5 rue du Général Koenig à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4630
Créteil, le 30 mars 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « SARL VIVA PROTECTION », sise 5 rue du Général Koenig à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes,
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n°2010/4263 du 11 mars 2010 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « MEDIA SERVICES PRIVES », ayant pour nom commercial « MSP », sise 124 avenue de Paris à VILLEJUIF ;
CONSIDERANT que Monsieur Idir BRAIK, justifie de son aptitude professionnelle par l’exercice continu de sa profession pendant 2 ans, entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Idir BRAIK est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « MEDIA SERVICES PRIVES », ayant pour nom commercial « MSP» sise 124 avenue de Paris à VILLEJUIF, et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4381
Créteil, le 18 mars 2010 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes,
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n°2010/4380 du 18 mars 2010 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « JANUS PROTECT INTELLIGENCE SARL » sise Pavillon Mansart, 28 avenue de Marinville à SAINT MAUR DES FOSSES (94) ;
CONSIDERANT que Madame Sarah INESTA-AMARA, gérante de la société précitée, s’engage à ne pas exercer effectivement une activité privée de sécurité,
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée, ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Madame Sarah INESTA-AMARA est agréée pour exercer les fonctions de dirigeante de l’entreprise dénommée « JANUS PROTECT INTELLIGENCE SARL » et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 28
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4565
Créteil, le 29 mars 2010 1
DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue en application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, entre :
la Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, représentée par madame Brigitte Lafourcade, directrice de la police aux frontières – le délégant, d'une part et
le Secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, représenté par monsieur Michel Hurlin, secrétaire général pour l’administration de la police, d'autre part.
Article 1 : Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire la réalisation, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées ci après,
- les actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et recettes du programme 176 - la réalisation des achats nécessaires au fonctionnement courant de ses services.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP, et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. Il exerce ces responsabilités dans le cadre et les limites de sa délégation d’ordonnancement secondaire.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé :
- en sa qualité de pouvoir adjudicateur par délégation du préfet auprès duquel il est rattaché, de l'ensemble des procédures de passation, de la signature de l'acte d'engagement et de l'exécution des marchés qui s'avéreront nécessaires à la satisfaction des besoins de fournitures, de services, et de travaux;
- de l'exécution des décisions du déléguant s’agissant des actes énumérés ci après, et à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer.
Il effectue les tâches suivantes :
- centralisation des expressions de besoins validées des services de police,
- émission de l’engagement juridique correspondant, et envoi de celui-ci au fournisseur, - réception en un point unique des factures des fournisseurs (avec apposition de la date d’arrivée),
- liquidation de la facture dans GIBUS, sous réserve de la création préalable de l’EJ, - mandatement dans NDL via le pontage GIBNDL,
- transmission du dossier au comptable.
Le délégant effectue les tâches suivantes :
- programmation et pilotage budgétaire,
- expression des besoins validée par l’ordonnateur délégué, 2
- vérification et constatation du service fait conformément à l’engagement juridique au moment de la réception des matériels et/ou des prestations fournies.
Pour les dépenses urgentes, un dispositif dérogatoire est autorisé permettant au délégant, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué, d’engager la dépense et d’en informer sans délai le délégataire.
Dans l’hypothèse où l’exécution d’une prescription lui paraitrait illégale, comme pourrait l’être le non-respect du code des marchés publics, le délégataire demandera une confirmation écrite de l’ordre en sorte de ne pas en être tenu pour responsable.
En cas d’indisponibilité des crédits, le délégataire en informe sans délai le délégant.
Les engagements réciproques et les modalités opérationnelles de cette répartition des tâches, sont précisés en annexe, dans un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
En matière de passation des marchés, le délégataire s’engage :
- à rendre compte de sa gestion au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande,
- à remettre au délégant les pièces justificatives en sa possession,
En matière de gestion des actes d'exécution des dépenses et des recettes, le délégataire s’engage : - à exécuter les décisions des services de police sans intervention en opportunité sur le choix de la dépense du délégataire,
- à engager la dépense pour le compte des services de police et de mandater les dépenses dans les délais les plus brefs possibles,
- à répondre aux sollicitations du décideur quant à l’état de ses dossiers et de ses crédits, - pour ce qui relève de sa compétence, à assurer le contrôle interne comptable et archiver les pièces.
Après signature du présent document, le délégataire adresse une copie du document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 4 : Obligations du délégant
En matière de passation des marchés, le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En matière de gestion des actes d'exécution des dépenses et des recettes, le délégant s'engage : - à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente délégation et ses annexes,
- à communiquer dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de leur demande et à la réalisation des actes de gestion, 3
- pour ce qui relève de sa compétence, à assurer le contrôle interne comptable et archiver les pièces.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les différentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 6 : Durée, modification de la délégation
La délégation prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est établie pour l'année 2010.
La délégation devra être modifiée lors du déploiement du programme 176, dans Chorus. En effet, les articles 2, 3 et 4 devront être amendés pour tenir compte des nouvelles fonctionnalités et procédures inhérentes à l'outil CHORUS.
La délégation de gestion est communiquée au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties et communiquées aux autorités de contrôle.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs des départements du délégant et du délégataire.
Fait à Versailles le 23 février 2010
Le délégant Le délégataire
Approbation du préfet du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Michel CAMUX
Copie : Contrôleur financier
Comptable assignataire
Pour la préfète des Yvelines
et par délégation,
Le secrétaire général pour
l’administration de la police
Signé :
Michel Hurlin
La directrice de la police aux frontières
d’Orly
Le commissaire divisionnaire
Signé :
Brigitte LAFOURCADE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MODERNISATION
Créteil, le 19 mars 2010 BUREAU DES OPERATIONS BUDGETAIRES
A R R E T E N° 2010 / 4423
portant délégation de signature à M. Francis OZIOL
directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur les programmes du budget de l'État
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 21 novembre 1982 du ministre de l'urbanisme et du logement portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 décembre 1982 du ministre des transports portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n° 08005070 du 29 mai 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, nommant M. Francis OZIOL, directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2008 ;
VU l’arrêté n° 2009-3468 du 10 septembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Francis OZIOL, directeur départemental de l’équipement, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E 2
ARTICLE 1 er : Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Francis OZIOL, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Programmes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (23)
Programme Numéro Budget opérationnel de programme Titres
BOP national – DHUP
Urbanisme, aménagement et sites
3, 5 et 6 Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité
113
BOP régional – DREIF
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
3, 5 et 6
Développement et amélioration de
l’offre de logement
135 BOP régional – DREIF
Interventions des services déconcentrés
dans l'habitat
3 et 6
Prévention des risques 181 BOP régional – DRIRE 3, 5 et 6
Infrastructures et services de
transport
203 BOP régional – DREIF
Infrastructures et transports
3, 5 et 6
BOP national – DSCR
Sécurité et circulation routières
3, 5 et 6 Sécurité et circulation routières 207
BOP régional – DREIF
Sécurité et circulation routières
3, 5 et 6
Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
217 BOP régional – DREIF
Personnels, fonctionnement et immobilier
des services déconcentrés
2, 3, 5 et 6
En vertu du décret n° 90-232 du 15 mars 1990, la délégation s’étend à tous les actes liés aux recettes et dépenses du compte de commerce – Compte 908 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement ».
Programmes du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État (07)
Programmes Numéro Budget opérationnel de programme Titres
Fonction Publique 148 BOP national – DGAFP 5 et 6
Entretien des bâtiments de l'État 309 BOP national – DAFI 3 et 5
Contribution aux dépenses
immobilières
722 BOP national – DAFI 3 et 5 3
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Francis OZIOL peut subdéléguer sa signature aux responsables de chaque service et à leurs collaborateurs. A charge pour lui de me transmettre les décisions de subdélégation correspondantes.
ARTICLE 3 : Sont exclus des délégations consenties ci-dessus, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa préalable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé fin juin, fin septembre et fin décembre.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n °2009/3468 du 10 septembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’équipement, le responsable de chaque BOP cité ci-dessus sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2010
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé :
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/4259
portant délégation de signature à M. Alain FILLION
chargé d’assurer l’interim des fonctions
de Directeur Régional des douanes d’Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-589 du 4 juillet 1983 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1983 fixant les limites des circonscriptions douanières ;
VU la note du ministère du budget n° 93-1830 du 23 décembre 1993 relative à la création de la Direction Régionale des Douanes d’Orly ;
VU la décision du Directeur interrégional des douanes d’Ile-de-France chargeant M. Alain FILLION d’assurer l’interim des fonctions de Directeur Régional des douanes d’Orly à compter du 15 mars 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
.../...
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DU COURRIER A R R E T E
Article 1er - Délégation est donnée à M. Alain FIILION, chargé d’assurer l’interim des fonctions de Directeur Régional des Douanes d’Orly à compter du 15 mars 2010, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, pièces et documents relatifs à : la gestion du personnel
la gestion des immeubles et du matériel
le fonctionnement du service.
Article 2 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Alain FILLION pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Douanes d’Orly par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 mars 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2010/4438
Commune d’ARCUEIL
Déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la
ZAC »Voltaire-Chaperon Vert ».
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Arcueil en date du 9 novembre 2006 créant la Zone d’Aménagement Concertée « Voltaire – Chaperon Vert » ;
-VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Arcueil en date du 29 mars 2007 désignant la SADEV comme aménageur de la ZAC « Voltaire – Chaperon Vert » pour la réalisation du projet de renouvellement urbain et intégrant cette ZAC au périmètre de la concession de restructuration urbaine ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Arcueil en date du 11 décembre 2008 sollicitant le lancement d’une procédure d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique sur la ZAC « Voltaire – Chaperon Vert » ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/349 du 5 février 2009 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ;
- VU le dossier d’enquête ;
- VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur et notamment l’avis favorable émis, assorti de quatre réserves ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Créteil, le 22 mars 2010 - VU la délibération du conseil municipal n°2009/DEL 161 en date du 10 décembre 2009 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération et demandant à Monsieur le Préfet du Val de Marne de déclarer l’opération d’utilité publique ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 complétant et modifiant l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne publié au recueil des actes administratifs du mois décembre 2009 ;
- VU l’avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé de Monsieur le Sous-préfet de l’Hay-les-Roses en date du 25 janvier 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclaré d’utilité publique au profit de la Société d’Aménagement et de Développement des Villes du Val-de-Marne (SADEV 94) l’opération d’aménagement de la ZAC « Voltaire-Chaperon Vert ».
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la commune.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Sous-préfet de l’Hay-les- Roses, le maire de la commune d’Arcueil, le président de la SADEV 94 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet,et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N°2010/4628
Portant délégation de signature à Monsieur Robert SIMON,
Directeur Départemental adjoint chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
************************
Le Préfet du Val - de - Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 202 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 / 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INETRMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté ministériel n°422 du 30 mars 2010 par lequel Monsieur Robert SIMON, est nommé Directeur Départemental Adjoint de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne et chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Directeur Départemental à compter du 1 er avril 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental adjoint, chargé de l’intérim des fonctions de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions suivantes :
I – ACTIONS SOCIALES ET AIDE SOCIALE :
1- Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables :
1 - a) lutte contre les exclusions : programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : plateforme de veille sociale (115, SAMU social), accueil de jour, centre d’hébergement d’urgence et de stabilisation,
1 - b) contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l’aide sociale relevant de l’Etat : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil pour demandeurs d’asile, centre provisoire d’hébergement et centre de transit et services tutélaires,
1 - c) instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière de tarification sanitaire et sociale des centres et des services désignés au 1 b),
1 -d) décisions de fixation des dotations globales de financement des centres d’hébergement et d’accueil et des services visés au 1 b),
1 -e) dispositif d’aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT),
1 –f) hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO).
2 - Protection de l’enfance et des familles :
2 - a) commissions des enfants du spectacle,
2 - b) conseils de famille et tutelle des pupilles de l’Etat,
2 - c) réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents,
2 - d) points accueil écoute jeunes – dispositif Maison de l’adolescent, 2 - e) conseil conjugal, médiation familiale, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité,
3 - Action sociale en faveur des adultes :
- lutte contre la prostitution,
- dispositifs d’appui social individualisé et d’insertion par l’économique. - carte de stationnement pour adultes handicapées délivrées par la maison départementale des personnes handicapées ( MDPH),
4 - Aide sociale :
4 - a) instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui concerne les prestations relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,
4 - b) gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations différentielles et compensatrices),
4 - c) prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement (centres d’aide par le travail et centres d’hébergement),
4 - d) rédaction des mémoires relatifs à l’aide sociale portés devant la commission centrale d’aide sociale,
…/… 3
5 - Intervenants tutélaires :
5 - a) habilitation des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ou désignés par l’établissement, par l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
5 -b) contrôle et sanction à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires, personnes physiques (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales) et personnes morales (services tutélaires),
5 -c) procédure budgétaire et tarification des services, financement des personnes physiques mandataires judiciaires des majeurs exerçant à titre individuel,
6 – Tutelle aux prestations sociales : contrôle des organismes agréés et fixation des tarifs.
7 – Agrément des associations domiciliataires au titre de l’AME et de la CMU.
II- COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME, COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME
- organisation du secrétariat des deux instances
- notification des décisions aux employeurs
III – AFFAIRES GENERALES :
1) personnel
1 - a) Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l’Etat (dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration au niveau départemental),
1 -b) Décisions individuelles concernant les personnels mis à disposition de l’Etat, relatives aux congés annuels et aux autorisations d’utilisation des véhicules personnels,
2) formation et concours professionnels
3) gestion courante des immeubles occupés par le service à l’exception des acquisitions, aliénations, baux à prendre ou à donner, modalités d’organisation et de gardiennage,
4) comptabilité générale : engagement, liquidation et mandatement,
5) liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat,
6) informatique et nouvelles technologies de l’information et de la communication – opérations de logistiques – documentation.
III– INSPECTION, CONTROLE et EVALUATION :
– inspection, contrôle et évaluation, des services, établissements sociaux et associations subventionnées.
ARTICLE 2 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Monsieur Robert SIMON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objet de la présente délégation.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2010
Michel CAMUX 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté N°2010/4650 portant délégation de signature
à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique
VU le code de l’action sociale et des familles
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel CAMUX en qualité de préfet du Val de Marne;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, ampliations d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :
- Actes pris en application du livre III de la 1ère partie du code de la santé publique, relatif à la protection de la santé et de l’environnement et des textes réglementaires pris en application ;
- Actes pris en application du chapitre V du Livre 1er de la 3 e partie, relatif au contrôle sanitaire aux frontières ;
…/… 2
-Actes liés à l’application de la loi du 27 juin 1990 concernant les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, notamment, autorisation de sortie accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues, notification des décisions d’hospitalisation sous contrainte à l’intéressé, au procureur de la république, à la CDHP, aux maires, à l’exclusion de toutes les décisions d’hospitalisation d’office qui restent de la compétence du préfet
- Actes d’instruction liés aux certificats de non épidémie en cas de transport de corps à l’étranger
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la délégation consentie à l’article 1 er sera exercée par Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val de Marne ou Madame Isabelle PERSEC, déléguée territoriale adjointe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard Delanoue et de Madame Isabelle Persec, délégation de signature est donnée à Madame Dominique Hattermann, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, à effet de signer :
- les actes liés à l’application de la loi du 27 juin 1990 concernant les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, notamment, autorisation de sortie accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues, notification des décisions d’hospitalisation sous contrainte à l’intéressé, au procureur de la république, à la CDHP, aux maires, à l’exclusion de toutes les décisions d’hospitalisation d’office qui restent de la compétence du préfet.
- les actes d’instruction liés aux certificats de non épidémie en cas de transport de corps à l’étranger
Article 4 :En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard Delanoue et de Madame Isabelle Persec, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas Grenetier, ingénieur du génie sanitaire à effet de signer :
– les actes pris en application du livre III de la 1ère partie du code de la santé publique relatif à la protection de la santé et de l’environnement et des textes réglementaires pris en application du chapitre V du Livre 1 er de la 3 e partie, relatif au contrôle sanitaire aux frontières ;
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard Delanoue et de Madame Isabelle Persec et de Madame Dominique Hattermann délégation est donnée à :
Madame le Docteur Anne Pinteaux, médecin – inspecteur de santé publique Madame le Docteur Antoinette Szejmann, médecin inspecteur de santé publique Madame le Docteur Stéphanie Allard, médecin inspecteur de santé publique Madame le Docteur Christine Courtois, médecin inspecteur de santé publique Madame le Docteur Simona Tausan, médecin-inspecteur de santé publique Monsieur le Docteur Bakary Diakité, médecin-inspecteur de santé publique
à effet de signer :
- les actes liés à l’application de la loi du 27 juin 1990 concernant les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, notamment, autorisation de sortie accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues, notification des décisions d’hospitalisation sous contrainte à l’intéressé, au procureur de la république, à la CDHP, aux maires, à l’exclusion de toutes les décisions d’hospitalisation d’office qui restent de la compétence du préfet.
- les actes d’instruction liés aux certificats de non épidémie en cas de transport de corps à l’étranger
Article 6 : :En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard Delanoue, de Madame Isabelle Persec et de Monsieur Nicolas Grenetier, délégation est donnée à :
Madame Laura Billès, ingénieur d’études sanitaires
Madame Anne-laure Borie, ingénieur d’études sanitaires contractuelle Madame Pauline Mordelet, ingénieur d’études sanitaires contractuelle Madame Marie-Line Sauvee, ingénieur d’études contractuelle
à effet de signer :
– les actes pris en application du livre III de la 1ère partie du code de la santé publique relatif à la protection de la santé et de l’environnement et des textes réglementaires pris en application du chapitre V du Livre 1 er de la 3 e partie, relatif au contrôle sanitaire aux frontières ; 3
Article 7 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Monsieur Claude EVIN, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, dans le cadre de ses attributions, à effet de signer les mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation ainsi que pour représenter l’Etat en défense pour ces mêmes procédures.
Article 8 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, dans les domaines qui relèvent de la compétence du préfet.
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général et des maires du département du Val-de-Marne.
Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l’arrêté n° 2010-3785 du 11 février 2010 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PERSEC, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales par intérim, sont abrogées.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 02/04/2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2010/3977
RELATIF A L’EXTENSION DES COMPETENCES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PLATEAU BRIARD
LE PREFET DE L’ESSONNE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20-1 ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2002/4867 du 3 dé cembre 2002 créant la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Vu la définition de l’intérêt communautaire et les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Considérant le projet de déploiement du Haut Débit sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Considérant le projet d’adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Briard au SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication) ;
- Considérant qu’il convient de transférer la compétence : « réseaux de communication électronique et services de communication » à la Communauté de Communes du Plateau Briard afin qu’elle puisse adhérer au SIPPEREC ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Plateau Briard en date du 26 novembre 2009 portant sur la compétence « réseaux de communication électronique et services de communications » ;
- Vu les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes de Villecresnes, Périgny sur Yerres, Varennes Jarcy (91), Mandres les Roses et Santeny en date respectivement des 12 décembre 2009, 14 décembre 2009, 28 décembre 2009, 11 janvier 2010 et 18 janvier 2010, se prononçant favorablement sur le transfert de compétence proposé par le Conseil Communautaire ;
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Créteil, le 18 janvier 2010 2
- Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
- Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : L’article 5 de l’arrêté du 3 décembre 2002 est complété comme suit :
COMPETENCE FACULTATIVE
« Réseaux de communication électronique et services de communication »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des Communes membres de la Communauté de Communes du Plateau Briard ainsi qu’au siège de ladite Communauté.
ARTICLE 4 : Les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la légalité du présent arrêté et saisir le Conseil d’Etat d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elles peuvent également, au préalable, dans le même délai de deux mois, saisir l’autorité préfectorale d’un recours gracieux. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures, du Val-de-Marne et de l’Essonne, le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard, les maires des communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes et Varennes-Jarcy, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental des Services Fiscaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
POUR LE PREFET DE L’ESSONNE POUR LE PREFET DU VAL DE MARNE et par délégation et par délégation Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Pascal SANJUAN Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX DES 14 ET 21 MARS 2010 ----
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n°2010/3932 du 18 février 2010
instituant la commission départementale de recensement des votes
------------
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment les articles L.359 et R.189 ;
VU le décret n° 2010/119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse ;
VU l’arrêté n°2010/3932 du 18 février 2010 instituant la commission départementale de recensement des votes ;
VU le courrier du Président du Conseil Général du Val de Marne en date du 17 mars 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 63 62
: 01 49 56 64 13
DRCL/3 n°2010-4371 2
Article 1 er .- Les dispositions de l’article 1 er de l’arrêté n°2010/3932 du 18 février 2010 sont modifiées ainsi qu’il suit, en ce qui concerne la commission de recensement des votes pour le second tour de scrutin :
Membre :
M. Daniel BREUILLER, Conseiller général du Val de Marne
en remplacement de Mme Liliane PIERRE, empêchée.
Membre suppléant :
M. Jacques PERREUX, Conseiller général du Val de Marne
en remplacement de Mme Marie KENNEDY, empêchée.
Le reste sans changement
Article 2.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente et aux membres de la commission du second tour de scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
DRLC/3 n° 2010-4379
ÉLECTIONS REGIONALES DES 14 ET 21 MARS 2010
----
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n°2010/3877 du 16 février 2010
instituant les 24 commissions de contrôle des opérations de vote -----
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/3877 du 16 février 2010 instituant les 24 commissions de contrôle des opérations de vote ;
Considérant que Madame Régine HICHER, désignée en qualité de membre de la commission de contrôle de Maisons-Alfort au second tour de scrutin n’est pas disponible le 21 mars 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n°2010/3877 du 16 février 2010 précité sont modifiées ainsi qu’il suit :
COMMISSION DE MAISONS-ALFORT
Siège : Mairie - 118 avenue du Général de Gaulle
Membre désigné par le Préfet pour le second tour :
M. Christian RASPAIL, adjoint administratif de préfecture, en remplacement de Mme Régine HICHER, empêchée.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, et le Président de la commission de contrôle de Maisons-Alfort pour le second tour de scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Maisons-Alfort et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Christian ROCK
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA
PREVENTION DES RISQUES
ENVIRONNEMENT - SANTE
ARRETE n° 2010/3299
AUTORISANT L’ENLEVEMENT D’OFFICE ET LE DECHIRAGE
D’UN VOILIER/EPAVE NON IMMATRICULE
«PITCHOUNET »
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du Domaine de l'État,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le décret du 6 février 1932, notamment son article 66,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de
police de la navigation intérieure et notamment les articles 1.17, 1.18, 1.29 et 2.01
dudit règlement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l’ arrêté ministériel du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police
de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal
de la haute Seine, Seine, Yonne, Marne, et Oise,
VU l'arrêté préfectoral n°2009/3951 du 15 octobre 2009 portant délégation de signature
à M. Hervé MARTEL, Chef du Service navigation de la Seine,
VU le rapport établi par M. le subdivisionnaire de la subdivision de Joinville-le-Pont, au
Service navigation de la Seine, daté du 1er juillet 2009, ATTENDU que le voilier/épave « PITCHOUNET » stationne sans autorisation, sur le
Domaine Public Fluvial, rive gauche du bras des montants, île aux loups, sur la Marne
au droit du port de Nogent sur Marne, commune de Nogent-sur-Marne (94), (P.K
170.500).
ATTENDU que le voilier/épave « PITCHOUNET » est sans surveillance, et dans un
état de délabrement avancé.
ATTENDU que son état de vétusté est manifeste, qu'il prend l'eau et est sur le point de
couler dans le chenal de navigation ; qu'en outre, en période de crue ou de
mouvement d’ eau, le bateau pourrait rompre ses amarres, et qu'il présente dès lors
un risque potentiel pour les usagers de la voie d’ eau et les bateaux stationnaires à
proximité, d'être heurté et de couler dans le chenal navigable.
ATTENDU qu'il a été signifié au propriétaire du voilier/épave « PITCHOUNET » de
procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial sous 15 jours par avis
à la batellerie n° FR/2009/02418 du 1er juillet 2009 et par voie d'affichage.
ATTENDU qu’ aucune marque d’ identification et d'immatriculation n’ est visible sur
la coque.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre fin, dans les plus brefs délais, aux
risques encourus par les tiers et les dépendances du Domaine Public Fluvial.
A R R E T E
***********
ARTICLE 1 :
Il sera procédé d’ office, par les soins du Service navigation de la Seine, au
déplacement du voilier/épave « PITCHOUNET » actuellement stationné en infraction et
prenant l'eau, sur le Domaine Public Fluvial, rive gauche du bras des montants, île aux
loups, sur la Marne, au droit du port de Nogent-sur-Marne, commune de Nogent-sur-
Marne (94) (P.K 170.500).
ARTICLE 2 :
Le voilier/épave sera conduit, remorqué ou poussé, sous la responsabilité du Service
Navigation de la Seine, en un lieu qu’ il aura désigné, et où il sera déchiré.
ARTICLE 3 : L'opération sera réalisée aux frais et risques du propriétaire du « PITCHOUNET ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté fera l’ objet d’ une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Val-de-Marne et d'un affichage au port de Nogent-sur-Marne et sur le
site du stationnement.
ARTICLE 5 :
Le Chef du Service navigation de la Seine, le Directeur des Services Techniques, le
Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de la Police Judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’ exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 28/01/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Christian ROCK
Le présent arrêté préfectoral d'exécution d'office peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 5 mars 2010
ARRETE N°2010/4210
Portant approbation du cahier des charges relatif à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde, aux conditions de conservation des scellés judiciaires ( sous réserve de la décision du parquet )
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles L. 234-1, L. 325-1 à L.325-13 & L. 417-1;R. 110-1, R. 325-1 à R.325- 52, R. 411-1 à R. 411 -17, R. 417-9 à R. 417-13, R. 421-5 et R. 421-7
& R. 432-1 à R.432-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2521-1 et 2521-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 93-471 du 24 mars 1993, relatif à la publicité des délégations de service public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/4108 du 1 er mars 2010 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
…/…
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
F.L
: 01 49 56 63 04 CONSIDERANT que ces contrats arrivent à échéance le 30 juin 2010 et, qu’il y a donc lieu de lancer une publicité de mise en concurrence des six secteurs d’activités de gardien de fourrière;
CONSIDERANT que pour procéder à la mise en concurrence des six secteurs d’activités, il y a donc lieu de procéder à la mise à jour du cahier des charges de gardiens de fourrière routière automobile du Val-de-Marne;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
Article 1 er : Le cahier des charges relatif à l’enlèvement, et à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde, aux conditions de conservation des scellés judiciaires (sous réserve de la décision du parquet ), tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé ;
Article 2 : Ce cahier des charges, qui sera joint au dossier de candidature remis aux candidats dans le cadre du renouvellement des délégations de service public de gardiens de fourrière automobile, s’appliquera aux opérations à compter du 1 er juillet 2010 ;
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées ;
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, Le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le cahier des charges annexé étant consultable dans les conditions qu’il prescrit.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 5 mars 2010
C C A AH HI IE ER R D DE ES S C CH HA AR RG GE ES S R R E EL LA AT TI IF F
A A L L ’ ’ E EN NL LE EV VE EM ME EN NT T E ET T A A L LA A M MI IS SE E E EN N F FO OU UR RR RI IE ER RE E D DE ES S V VE EH HI IC CU UL LE ES S E EN N I IN NF FR RA AC CT TI IO ON N S SU UR R L LE E R RE ES SE EA AU U R RO OU UT TI IE ER R A AU U P PL LA AC CE EM ME EN NT T A A T TI IT TR RE E C CO ON NS SE ER RV VA AT TO OI IR RE E D DE ES S V VE EH HI IC CU UL LE ES S V VO OL LE ES S D DA AN NS S U UN N L LI IE EU U D DE E G GA AR RD DE E A AU UX X C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E C CO ON NS SE ER RV VA AT TI IO ON N D DE ES S S SC CE EL LL LE ES S J JU UD DI IC CI IA AI IR RE ES S ( (S S O OU US S R RE ES SE ER RV VE E D DE E L LA A D DE EC CI IS SI IO ON N D DU U P PA AR RQ QU UE ET T ) )
A AP PP PR RO OU UV VE E P PA AR R L L’ ’A AR RR RE ET TE E P PR RE EF FE EC CT TO OR RA AL L N N° ° 2 20 01 10 0/ /4 42 21 10 0 D DU U 5 5 M MA AR RS S 2 20 01 10 0
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
DRE/ 2 /FOURRIERES/CAHIER DES CHARGES
FRANÇOIS LENOIR
: 01 49 56 63 04 2
SOMMAIRE DU CAHIER DES CHARGES
1 – Objet du cahier des charges 4
2 – Champ d’application 4
3 – Secteurs d’intervention 4
4 – Définition de la mise en fourrière 5
CHAPITRE I : CONDITIONS REQUISES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE
5 – Agrément préfectoral 5
6 – Contrat de délégation de service public 5&6
7 – Activités incompatibles avec la fonction de gardien de fourrière 6 8– Sous-traitance 6
9 – Engagement du gardien de fourrière 6
10– Conditions relatives aux installations de garde des véhicules 7
11 – Conditions relatives aux moyens d’enlèvement et de garde des véhicules 7&8
CHAPITRE II : MODALITES D’INTERVENTION
12 – Exécution du transfert des véhicules en fourrière 7&8
13 – Conditions de garde des véhicules en fourrière 8&9
CHAPITRE III : PROCEDURE APPLICABLE AUX VEHICULES MIS EN FOURRIERE
14 – Notification de la mise en fourrière 10
15 – Restitution avant 3 jours, classement et expertise des véhicules 10&11 16 – Contre-expertise 11
17 – Sortie provisoire de fourrière 11
18 – Mainlevée de la mise en fourrière 11&12
19 – Restitution du véhicule 12
20 – Constat d’abandon 12&13
21 – Remise du véhicule au service des domaines pour aliénation 13 22 – Remise eu véhicule à une entreprise de démolition pour destruction 13&14
CHAPITRE IV : CONDITIONS FINANCIERES DES INTERVENTIONS
23 – Remboursement des frais au gardien de fourrière 14
24 – Tarification des interventions des experts et gardiens de fourrière 15 25 – Mode de rémunération de la délégation de service public 15
26 – Véhicule remis aux domaines. Rémunération du gardien de fourrière sur le produit de vente des véhicules 15 3
CHAPITRE V : PLACEMENT A TITRE CONSERVATOIRE DES VEHICULES DANS UN LIEU DE GARDE
27 – Définition et champ d’application 16
28 – Stockage des véhicules 16
29 – Rémunération 16
CHAPITRE VI : CONTROLE DE L’ACTIVITE
30 – Tableau de bord du fonctionnement de la fourrière 16&17
31 – Rapport annuel d’activité 17
32 – Contrôles administratifs 18
CHAPITRE VII : DUREE ET RESILIATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – SANCTIONS
33 – Durée 18
34 – Résiliation du contrat et abrogation de l’agrément 18
35 – Cessation de validité de l’agrément avant l’échéance 18&19
36 – Sanctions 19
37 – Publicité du cahier des charges 19
Annexe1 – Plan départemental des secteurs d’activités de fourrière routière 20&21 4
ARTICLE 1 ER
OBJET DU C AHIER DES C HARGES
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions d'exécution :
du service public de mise en fourrière des véhicules en infraction, conformément aux articles L.234-1, L.325-1 à L.325-13, L.417-1, R.325-1 à R.325-52, R.417-9 à R.417-13, R421-5 et R.421-7 du code de la route, et aux dispositions du décret n°72-823 du 6 septembre 1972.
du service de placement dans un lieu de garde, à titre conservatoire, des véhicules accidentés et des véhicules volés puis découverts qui n'ont pas fait l'objet d'un placement sous scellés judiciaires, en application des articles R.325-13 et R.325-38 du code de la route.
ARTICLE 2
CHAMP D' APPLICATION
Le présent cahier des charges s'applique à l'intervention des entreprises agréées pour le réseau routier et par extension à l'emprise de l'aéroport d'Orly soumise à l'application du code de la route.
Il concerne les véhicules immatriculés ou non (voitures, cyclomoteurs…), ou identifiables.
Il ne s'applique pas aux épaves non identifiables. Celles-ci seront directement enlevées par un démolisseur ou broyeur agréé de véhicules hors d’usage.
S’agissant des véhicules placés sous scellés judiciaires, le présent cahier des charges ne s’applique qu’à leurs conditions de stockage, qui doivent être semblables à celles des véhicules placés en fourrières, au regard de la législation de l’environnement applicable aux fourrières de véhicules, et respecter également les sujétions définies à l’article 9 du présent cahier des charges (sous réserve de la décision du parquet).
ARTICLE 3
SECTEURS D 'I NTERVENTION
Pour l'exécution des services de mise en fourrière et de placement à titre conservatoire des véhicules, le département du Val-de-Marne est divisé en secteurs géographiques d'activité définis dans le plan récapitulatif figurant en annexe 1.
Un seul gardien de fourrière est affecté à chaque secteur d’activité.
Un gardien de fourrière peut être affecté sur plusieurs secteurs d’activités. 5
ARTICLE 4
DEFINITION DE LA MISE EN F OURRIERE
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par les articles L 325-1 ou L 325-1-1 du code de la route.
Le déroulement de la procédure est placé entre les mains de l’officier de police judiciaire ou de l’agent territorialement compétent, et sous le contrôle du bureau de la réglementation générale de la préfecture, chacun en ce qui le concerne.
CHAPITRE I
CONDITIONS REQUISES POUR L ' EXERCICE DE L' ACTIVITE.
ARTICLE 5
AGREMENT PREFECTORAL
L'exécution du service de mise en fourrière des véhicules est subordonnée à la délivrance d'un agrément préfectoral après avis de la section fourrières routières de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ; sauf dans le cas particulier des gardiens de fourrière occasionnellement requis, pour l'application de l'article R.325-22 du code de la route.
L'agrément porte :
sur le gardien de fourrière et les installations, véhicules et personnels dont il dispose ;
sur le (les) secteur(s) géographique(s) attribué(s) par l’arrêté d’agrément ;
sur respect du présent cahier des charges.
Les conditions requises pour l’exercice de l’activité doivent également respecter les conditions du chapitre V sur le placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde.
ARTICLE 6
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L’exercice effectif de l’activité de gardien de fourrière automobile dans le Val-de-Marne est subordonné à la souscription d’un contrat avec l’autorité dont relève la fourrière à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Aux termes de la loi, « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaire au service ». ( art. 38 modifié, de la loi n°93-122 du 29 janvier 6
1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.)
ARTICLE 7
ACTIVITES I NCOMPATIBLES AVEC LA FONCTION DE G ARDIEN DE F OURRIERE
Les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés sont incompatibles avec l'activité de gardien de fourrière. Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération, et de recyclage des pièces.
La revente ou le don de pièces sont également strictement interdits. Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu’ils se trouvaient lors de leur enlèvement.
ARTICLE 8
SOUS - TRAITANCE
Le recours à la sous-traitance des opérations d'enlèvement en fourrière est en principe interdit.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles caractérisées notamment par l’urgence ou les nécessités d’ordre public, les services de Police peuvent faire appel à un gardien de fourrière agréé par le préfet, venant de l’un des secteurs voisins, le plus proche du lieu de l’enlèvement.
Afin de garantir le bon déroulement de la suite des opérations vis-à-vis du commissariat, le gardien de fourrière intervenu en renfort dépose le véhicule enlevé chez le gardien de fourrière titulaire du secteur, ce dernier rembourse les frais à son confrère.
Les services de police tiennent la préfecture informée des carences et des difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs missions avec les gardiens de fourrière agréés.
ARTICLE 9
ENGAGEMENT DU G ARDIEN DE F OURRIERE
Le gardien de fourrière est tenu :
d’exécuter, toute prescription de mise en fourrière, émanant des Officiers de Police Judiciaire de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, ou de l’agent territorialement compétent ;
de respecter, pour l'exécution de cette mission, les lois et règlements en vigueur applicables à la mise en fourrière des véhicules ainsi que les dispositions du présent cahier des charges. 7
ARTICLE 10
CONDITIONS RELATIVES AUX I NSTALLATIONS DE G ARDE DES VEHICULES
Les véhicules mis en fourrière sont entreposés dans un local ou terrain clos, gardé jour et nuit. Seuls les véhicules destinés à la destruction peuvent être placés en un lieu non gardé hors de la voie publique.
Le local ou le terrain mentionné ci-dessus doit être en conformité avec l’ensemble des règles d’urbanisme (POS, PLU, accessibilité …) et les installations doivent satisfaire, le cas échéant, aux dispositions des législations applicables aux installations classées ou à la protection de l'environnement, c’est à dire respecter les prescriptions suivantes :
stockage des véhicules mis en fourrière sur une aire imperméable équipée d'un dispositif permettant la rétention des liquides polluants, débourbeur-déshuileur ;
interdiction de brûlage de tout matériau ;
mesures de sécurité, de prévention et de lutte contre les incendies ;
individualisation matérielle d'une zone exclusivement consacrée à l'activité fourrière ;
interdiction de stationnement des véhicules sur le site après la mainlevée de mise en fourrière ;
réservation d’une zone exclusivement réservée aux scellés judiciaires, clôturée, inaccessible aux personnes non habilitées pour ce faire ( selon directives du parquet);
Le terrain, ou, si le gardien de fourrière demande l’agrément de plusieurs terrains, au moins l’un d’entre eux, devra être sis dans le Val-de-Marne.
Outre la surface nécessaire au stockage des matériels d’intervention de l'entreprise, la superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhicules placés en fourrière est de 1000 m2.
L'installation doit disposer d'équipements pour l'accueil du public : local ad hoc, téléphone, sanitaires décents accessible aux personnes à mobilité réduite.
En cas d’installation d’un dispositif de vidéo-protection, ce dernier devra avoir été autorisé conformément à la réglementation.
ARTICLE 11
CONDITIONS RELATIVES AUX MOYENS D'ENLEVEMENT ET DE G ARDE DES VEHICULES
Le gardien de fourrière doit disposer du personnel qualifié et du matériel d'enlèvement nécessaire, à savoir au moins deux dépanneuses, dont une de type " B ", pour assurer le transfert et la garde des véhicules en fourrière selon les modalités définies au chapitre II.
Les moyens de l’entreprise doivent être proportionnés au nombre d’agrément dont le candidat est titulaire.
Les chauffeurs doivent être employés régulièrement, déclarés à l'URSSAF, être de bonne moralité (casier judiciaire vierge ou B2), titulaires des permis autorisant la conduite des véhicules utilisés pour le remorquage. 8
Ils doivent être revêtus de gilets rétro réfléchissants, conformes à la réglementation en vigueur (norme EN471) lors de toutes interventions.
Les véhicules de remorquage doivent satisfaire aux conditions de mise en circulation posées par le code de la route, et notamment aux obligations du contrôle technique obligatoire et des visites périodiques au service des mines. Dans l’intervalle des visites, ils doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement.
Ils doivent également être équipés de matériels de liaison radio-téléphonique.
CHAPITRE II : MODALITES D'I NTERVENTIONS
ARTICLE 12
EXECUTION DU T RANSFERT DES VEHICULES EN F OURRIERE
Il appartient aux Officiers de Police Judiciaire ou des agents territorialement compétent, dans tous les cas, de prescrire la mise en fourrière d'un véhicule.
Le gardien de fourrière doit être en mesure de répondre aux demandes d'exécution de mise en fourrière jour et nuit, tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés.
Il doit :
enlever les véhicules qui lui auront été formellement désignés, sur la voie publique ;
intervenir dans les délais fixés par l'autorité compétente, ou faire part immédiatement de son indisponibilité ; s’il n'est pas en mesure d'effectuer l'enlèvement dans le délai de trente minutes entre la réception de l'appel et l'arrivée sur place de l'engin d'enlèvement, et sauf cas de force majeure ou de condition exceptionnelle due par exemple à la circulation, les autorités requérantes feront application des dispositions de l’article 8 du présent cahier des charges ;
Le respect du délai d'une demi-heure ne s'impose pas pour l'enlèvement des véhicules en stationnement prolongé qui ne devra, cependant, pas excéder 48 heures (hors dimanches et jours fériés).
enlever les véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route, après requête auprès de l'Officier de Police Judiciaire ou de l’agent territorialement compétent présentée par le maître des lieux, tels que les Parcs de stationnement de l'aéroport d'Orly, ou la voirie d’un établissement public, et le cas échéant sur présentation d'un bon de commande sur lequel le maître des lieux s'engage à régler l'ensemble des frais afférents à cette opération, en cas de défaillance du propriétaire du véhicule ;
s’abstenir d’enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de la mise en fourrière tel que défini par l'article R.325-12 du code de la route ;
Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doit être inoccupé. En cas de présence d'un animal, l'Officier de Police Judiciaire ou de l’agent territorialement compétent, prendra toutes les mesures qui s'imposent aux fins de faire placer l'animal dans un lieu approprié.
Les opérations de transfert du véhicule sont réalisées sous la responsabilité du gardien de fourrière, qui veillera à ce qu'elles s'effectuent sans danger pour les autres usagers de la route, ni dommage pour le véhicule. 9
Le gardien de fourrière informe de l'exécution de la mise en fourrière l'autorité qui l'a prescrite, et ce, par tous moyens. L’officier de police judiciaire ou de l’agent territorialement compétent rend compte régulièrement au préfet des actes essentiels de la procédure.
Le titulaire du certificat d’immatriculation ne reçoit aucune information téléphonique, relative au lieu de dépôt de son véhicule, mais seulement s’il est physiquement présent, dans les locaux de police, et une fois son identité et sa qualité de propriétaire ou de conducteur dûment justifiée.
L’officier de police judiciaire ou l’agent territorialement compétent, permet au demandeur, le cas échéant par fax, après paiement de la facture établie par le gardien de fourrière, d’obtenir un bon de sortie (provisoire ou définitif).
ARTICLE 13
CONDITIONS DE G ARDE DES VEHICULES EN F OURRIERE
Lors de la prescription de mise en fourrière, l'Officier de Police Judiciaire ou l'agent territorialement compétent, dresse, si possible contradictoirement, un état précis extérieur et intérieur du véhicule au moyen d'une fiche descriptive, dont le modèle est fixé par arrêté interministériel. Il indique la fourrière dans laquelle le véhicule sera conservé.
Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhicule y est conservé en l'état, depuis son enlèvement, jusqu'à :
soit sa restitution à son propriétaire ou son conducteur ;
soit son enlèvement par l'acquéreur désigné par le service des Domaines ; soit sa remise pour destruction à une entreprise de démolition agréée. Le gardien de fourrière s'engage à respecter la procédure applicable au véhicule, telle que définie au chapitre III.
Le véhicule mis en fourrière ne peut être ouvert que sur prescription de l'Officier de Police Judiciaire ou de l’agent territorialement compétent:
au moment de l’immobilisation ou de la mise en fourrière (L. 325-2 du code de la route) ;
sur autorisation préfectorale permanente, au quatrième jour (expertise) afin de s’assurer de la concordance entre le numéro de série et l’immatriculation, R. 325-13 du code de la route, ainsi que pour tous les véhicules immatriculés hors de France si le propriétaire ou le conducteur sont inconnus ;
les véhicules placés à titre conservatoire ne seront ouverts qu’à partir de la procédure d’abandon sur parc (seizième jour après l’entrée sur parc).
Toutefois, le propriétaire est autorisé à récupérer ses effets personnels et autres éléments ne faisant pas partie intégrante du véhicule, sauf avis contraire de l'Officier de Police Judiciaire ou de l’agent territorialement compétent, et après règlement des frais d'enlèvement et d’expertise selon le cas.
L'accès à la fourrière est réservé, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhicules, après règlement des frais d'enlèvement et d’expertise selon le cas, au préfet ou aux agents de ses services délégués par lui (services de police et de gendarmerie notamment), aux autorités judiciaires, aux experts inscrits sur la liste nationale, commis pour procéder à l’évaluation du véhicule avant son classement, aux agents du service des Domaines, ainsi qu'aux acquéreurs de véhicules devant être aliénés. 10
L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures.
En dehors de ces horaires, la restitution des véhicules restera exceptionnelle, et s'effectuera sur demande écrite et motivée des services de police, et pourra être rémunérée selon le tarif affiché par la fourrière.
Elle ne sera pas effectuée pour les véhicules entrés en fourrières pour stationnement de plus de 7 jours.
CHAPITRE III : PROCEDURE APPLICABLE AUX VEHICULES MIS EN F OURRIERE
ARTICLE 14
NOTIFICATION DE LA MISE EN F OURRIERE
Dès réception du rapport d’expertise (quatrième jour), l'Officier de Police Judiciaire ou de l’agent territorialement compétent, envoie la notification de mise en fourrière au propriétaire du véhicule (à l'adresse relevée sur le procès-verbal d'infraction ou à celle indiquée au Fichier National des Immatriculations) sous forme de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximum de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
Lorsque le véhicule est en location de longue durée, la notification est adressée au locataire ainsi qu'au propriétaire du véhicule. En cas de location de courte durée, la notification est adressée au seul propriétaire.
Si le véhicule est gagé, le créancier est informé de la mise en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire ou de l’agent territorialement compétent dès la prescription de mise en fourrière.
Les adresses des établissements de crédit ou des créanciers sont à demander au bureau de la réglementation générale de la préfecture du lieu d’immatriculation des véhicules.
ARTICLE 15
RESTITUTION AVANT 3 J OURS , CLASSEMENT ET EXPERTISE DES VEHICULES MIS EN
F OURRIERE
Les véhicules placés en fourrière, réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de 3 jours ouvrables suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés (Article R.325-30 IV du code de la route), sauf s’ils présentent un état incompatible avec les conditions normales de sécurité (L.325-6 du code de la route).
L'Officier de Police Judiciaire, par délégation permanente de l'autorité préfectorale, classe les véhicules mis en fourrière en trois catégories :
- 1 ère catégorie : véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou à son conducteur ;
- 2 ème catégorie : véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution de travaux reconnus indispensables, ou véhicules soumis aux obligations de visites techniques ;
- 3 ème catégorie : véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, et dont la valeur marchande est fixée par arrêté interministériel. 11
Il prend obligatoirement l'avis d'un expert automobile agréé avant de décider le classement en 2 ème et 3 ème catégorie.
L'expertise et le classement doivent avoir été réalisés le 4 ème jour ouvrable suivant la mise en fourrière.
ARTICLE 16
CONTRE- EXPERTISE
En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement, le propriétaire a la faculté de faire procéder, de sa propre initiative, à une contre-expertise (R.325.35 du code de la route).
Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière ne peut s'opposer à la demande de contre-expertise formulée par le propriétaire du véhicule.
Le gardien de fourrière doit communiquer cette information au bureau de la réglementation générale de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 17
SORTIE PROVISOIRE DE FOURRIERE
Le propriétaire peut demander la sortie provisoire de son véhicule aux services de police, afin de procéder aux réparations, contre-expertise ou contrôle technique.
Le gardien de fourrière ne peut s’opposer à la sortie provisoire une fois qu’elle est accordée par l'Officier de Police Judiciaire ou de l’agent territorialement compétent et que les frais d’enlèvement et, le cas échéant d’expertise, ont été acquittés.
Le titre autorisant la sortie provisoire de fourrière tient lieu de pièce de circulation. Il est limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées ; il peut prescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.
Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise l’O.P.J.ou de l’agent territorialement compétent, qui communique en retour la décision de mainlevée, si celle-ci a été prise. A défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilité du véhicule, après avoir informé le bureau de la réglementation générale de la préfecture à Créteil.
ARTICLE 18
M AINLEVEE DE LA MISE EN F OURRIERE
Toute procédure de mise en fourrière doit s'achever, par une décision de mainlevée prononcée par l'Officier de Police Judiciaire ou de l’agent territorialement compétent qui a prescrit la mise en fourrière, ou qui est chargé de l’exécuter. 12
Lorsque le véhicule doit être restitué, la mainlevée n’est délivrée que sur présentation de la facture acquittée.
Lorsque le propriétaire souhaite faire détruire le véhicule, la mainlevée pour destruction n’est également établie, que sur présentation de la facture acquittée, de l’ensemble des frais.
L'Officier de Police Judiciaire ou l’agent territorialement compétent veille à ce que la procédure de mise en fourrière soit menée à son terme dans les plus courts délais.
La décision de mainlevée ainsi que la date d'effet de cette mesure sont communiquées sans délai au préfet du département d'immatriculation, ainsi qu'au gardien de fourrière.
ARTICLE 19
RESTITUTION DU VEHICULE
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière:
« -auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d’une infraction ;
« - auprès du préfet du lieu d’enlèvement du véhicule, dans les autres cas. « Dans le délai de cinq jours ouvrables, l’autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l’auteur de la prescription. » ( R.325-27 du code de la route ).
Les véhicules dont l’état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d’effectuer les travaux reconnus indispensables.
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu’après vérification de la bonne exécution des travaux.
En cas de désaccord sur l’état du véhicule, un expert est désigné dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. S’il constate que le véhicule n’est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire (L.325-6 du code de la route).
ARTICLE 20
CONSTAT D'ABANDON
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure régulièrement notifiée au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnés et déclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité qui sont livrés à la destruction.
Les délais commencent à courir un jour franc à compter de la notification de la mise en demeure, intervenue le jour de la distribution du recommandé, à la date figurant sur l’accusé de réception. En cas de non-retour de l’accusé réception sous un mois, une nouvelle notification sera effectuée après recherches internes et auprès de La Poste.
Dans le cas où le propriétaire n'a pas été identifié, les mêmes délais courent, mais à partir du jour où l'impossibilité de notifier la mesure a été constatée. 13
En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertise éventuelle du véhicule, l'Officier de Police Judiciaire ou de l’agent territorialement compétent, par délégation permanente du préfet, ordonne la remise de ce véhicule :
soit au service des domaines, pour aliénation (dans le respect des termes de l’article L.325-6 du code de la route) ;
soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.
ARTICLE 21
REMISE DU VEHICULE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION
Le préfet ou son délégué remet le véhicule désigné au service des Domaines, pour aliénation, en application des dispositions du décret n°72-823 du 6 septembre 1972.
Cette remise donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire.
Un avis de cette remise est adressé au gardien de fourrière, qui s'engage à laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel aux heures d'ouverture au public pendant les deux jours ouvrables précédant la vente. Ces véhicules sont alors accessibles sur une zone distincte des zones fourrières et scellés. Aucune restitution du véhicule au propriétaire n'est autorisée après la mainlevée pour aliénation.
Le gardien de fourrière laisse l'acquéreur procéder à l'enlèvement du véhicule contre remise du bon d'enlèvement domanial établi par le comptable des impôts compétent.
Toute sortie d’un véhicule impropre à la circulation se fera impérativement sur plateau, ou en remorque (dans des conditions respectant le code de la route).
Le service des Domaines informe dès que possible le préfet de la vente du véhicule ou du caractère infructueux de sa mise en vente.
Les véhicules dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ne sont pas remis aux Domaines.
La remise en état du véhicule fera l’objet d’un suivi par un expert inscrit sur la liste nationale des experts automobile, selon la procédure V.G.A ( arrêté du 18 novembre 2005 )
ARTICLE 22
REMISE DU VEHICULE A UNE ENTREPRISE DE DEMOLITION POUR DESTRUCTION
Les véhicules réputés abandonnés, d'une valeur marchande inférieure au montant fixé par arrêté interministériel ou qui ne sont pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, sont détruits.
Les véhicules remis au service des Domaines et qui n'ont pas trouvé preneur à l'issue de la procédure d'aliénation sont également détruits.
La décision de destruction est prise par l'Officier de Police Judiciaire ou l’agent territorialement compétent ayant prescrit la mise en fourrière, ou chargé de son exécution, sur délégation permanente de l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation. 14
Au vu de cette décision, les services de police remettent sous 48 heures maximum, au gardien de fourrière un ordre de destruction.
Le gardien de fourrière ne peut prétendre à la rémunération des frais de garde compris entre la date de mainlevée de la mesure délivrée par l'Officier de Police Judiciaire ou l’agent compétent et la date de remise effective du véhicule à l'entreprise de démolition agréée.
Le gardien de fourrière informe les services de police de la date de remise effective du véhicule à l'entreprise de démolition agréée.
Le responsable de l'entreprise chargée de la démolition rend compte de la destruction par l’établissement d’un « reçu de casse » qu’il remet au gardien de fourrière et au préfet.
Peuvent également, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols. (Art. L.325-12 ; 2 ème alinéa du code de la route).
CHAPITRE IV : CONDITIONS F INANCIERES DES I NTERVENTIONS
ARTICLE 23
REMBOURSEMENT DES F RAIS AU G ARDIEN DE F OURRIERE
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (Art. L.325-9 du code de la route).
Ce dernier s’en acquitte au gardien de fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
Les frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Les frais d'expertise sont reversés par le gardien de fourrière à l'expert missionné.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, le propriétaire règle les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux et que sa présence ait été visuellement constatée.
Le paiement des frais d'opérations préalables est exclusif de celui des frais d'enlèvement.
La facture délivrée au propriétaire comporte au moins les précisions suivantes :
- les nom et adresse du gardien de fourrière ;
- l'immatriculation, la marque et le type du véhicule ;
- les nom et adresse de son propriétaire (ou du payeur) ;
- la période de mise en fourrière ;
- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.
Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice. 15
ARTICLE 24
T ARIFICATION DES I NTERVENTIONS DES EXPERTS ET G ARDIENS DE F OURRIERE
Les tarifs relatifs aux opérations préalables, à l'enlèvement, à la garde journalière, et à l'expertise des véhicules en infraction placés en fourrière, doivent respecter les taux maxima déterminés par l'arrêté interministériel en vigueur.
Le gardien de fourrière est tenu d'afficher de manière visible et lisible par les usagers, le barème des prestations assurées, toutes taxes comprises, dans les véhicules et dans les locaux de la fourrière.
ARTICLE 25
MODE DE REMUNERATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le délégataire du service public réalise et finance les investissements, assure l’exploitation du service de fourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère directement auprès des propriétaires des véhicules (article L. 325-9 du code de la route). De ce fait, l’indemnisation éventuelle de l’entreprise de fourrière ne pourra être réalisée que dans les cas limitativement prévus et dans les conditions fixées par le code de la route, que ce soit par l’autorité dont relève la fourrière ou par les collectivités et organismes avec lesquelles le gardien de fourrière aura conclu une convention particulière.
ARTICLE 26
VEHICULES REMIS AUX D OMAINES : R EMUNERATION DU G ARDIEN DE F OURRIERE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES VEHICULES
Le comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paye s'il y a lieu au gardien de fourrière, les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise, qui sont à la charge du propriétaire.
Lors d'une vente aux Domaines, les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en compte à partir de la remise du véhicule aux Domaines.
1° - lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus, après prélèvement des frais de vente et de régie, le comptable des impôts verse le montant des frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise au gardien de fourrière.
Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, ou le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'Etat.
2° - lorsque le propriétaire et ses ayants droit restent débiteur de la différence, celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit. 16
CHAPITRE V : P P L LA AC CE EM ME EN NT T A A T TI IT TR RE E C CO ON NS SE ER RV VA AT TO OI IR RE E D DE ES S V VE EH HI IC CU UL LE ES S D DA AN NS S U UN N L LI IE EU U D DE E G GA AR RD DE E
ARTICLE 27
DEFINITION ET CHAMP D' APPLICATION
Le placement à titre conservatoire des véhicules dans un lieu de garde consiste à transférer des lieux où ils se trouvent, les véhicules désignés par les services de police et de gendarmerie, qui sans être en infraction au code de la route, doivent être, pour des impératifs de sécurité et de conservation du bien, entreposés dans des installations adaptées, clôturées et gardées.
Ce service concerne les véhicules accidentés, ou dégradés volontairement dont les propriétaires sont injoignables, ou dans l'impossibilité soit de reprendre possession de leur véhicule dans un délai raisonnable, soit d'indiquer la destination qu'ils souhaitent donner à leur bien.
En ce qui concerne les véhicules volés et retrouvés, ces véhicules sont confiés au gardien de fourrière en attendant que le propriétaire ou l'assureur, informés par l'Officier de Police Judiciaire de la découverte du véhicule, se manifeste.
ARTICLE 28
STOCKAGE DES VEHICULES
Le stockage des véhicules volés puis retrouvés est réalisé dans les mêmes conditions que les véhicules mis en fourrières ou les scellés judiciaires.
Les véhicules accidentés confiés au gardien de fourrière doivent être entreposés dans un emplacement délimité distinct de celui réservé aux véhicules mis en fourrières et des scellés judiciaires.
ARTICLE 29
REMUNERATION
Les frais d'enlèvement et de garde de véhicules placés à titre conservatoire sont à la charge exclusive des compagnies d’assurance ou de leurs propriétaires.
Ces tarifs sont libres. Ils doivent toutefois être affichés dans les véhicules et les locaux du gardien de fourrière.
CHAPITRE VI : CONTROLE DE L 'ACTIVITE
ARTICLE 30
T ABLEAU DE BORD DU F ONCTIONNEMENT DE LA F OURRIERE
Le gardien de fourrière tient à jour le tableau de bord des fourrières routières sur la base de l’annexe II de la circulaire du 25 octobre 1996. 17
Il enregistre quotidiennement le mouvement des entrées et sorties de véhicules mis en fourrière, les décisions de mainlevée, ainsi que les décisions de remise au service des Domaines ou à une entreprise de destruction.
Ce tableau est transmis par télécopie, tous les lundi matin, arrêté au dimanche soir, aux commissariats et à la cellule fourrière de la préfecture à Créteil.
Le gardien conserve aux archives ce tableau de bord et toutes pièces justificatives afférentes à sa gestion, pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.
A tout moment, le préfet, ou son délégué, peut consulter ce tableau, en obtenir communication ou en contrôler le contenu.
ARTICLE 31
Rapport Annuel d'Activité
Le gardien de fourrière produit au préfet au cours du premier semestre de chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport comprend des éléments permettant au préfet d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Il constitue en outre un moyen d’améliorer la transparence de la délégation du service public.
Le gardien de fourrière produit également :
au titre des comptes retraçant les opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public : un extrait des bilans et du compte de résultat, ainsi que l’annexe de ce dernier (« liasse fiscale »),
en matière d’exploitation : les informations relatives au coût du service, à l’état technique des biens, aux engagements financiers liés au contrat, à l’état des amortissements et aux provisions réalisées en vue du renouvellement des matériels.
au titre de l’analyse de la qualité du service, des informations relatives :
aux moyens techniques mis en œuvre (niveau de technicité, d’usure…) ; au programme d’amélioration des moyens techniques ;
à la situation du personnel (situation juridique, qualification…) ;
à l’adaptation du service aux besoins des usagers (horaires, conditions d’accueil…) ;
au degré de satisfaction des usagers (réalisation d’enquêtes…) ;
aux performances du service appréciées au vu des exigences relatives à l’environnement (moyens mis en œuvre pour limiter la pollution, lutter contre les nuisances…).
Il devra répondre à toute demande d'information statistique et informer le préfet des réclamations éventuelles et de la suite qui leur a été donnée. 18
ARTICLE 32
CONTROLES
Un contrôle sera effectué au moins une fois par an à la diligence du préfet pour vérifier le respect des dispositions du présent cahier des charges.
Ce contrôle annuel n’est pas exclusif d’éventuels contrôles inopinés.
CHAPITRE VII : DUREE ET ABROGATION DE L'AGREMENT - S ANCTIONS
ARTICLE 33
DUREE
Après signature du présent cahier des charges par le pétitionnaire, l'agrément est accordé à compter du 1 er juillet 2010 pour une durée de cinq ans.
Toute modification affectant la situation de l'entreprise devra être portée, sans délai, à la connaissance du préfet.
ARTICLE 34
RESILIATION DU CONTRAT ET ABROGATION DE L ’ AGREMENT
Le contrat de délégation de service public de fourrière automobile peut être résilié à l’expiration de chaque période annuelle à l’initiative de son titulaire ou du Préfet en respectant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agrément peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle à la demande de son titulaire et après accord exprès du préfet, après préavis de trois mois adressé à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son terme l'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite avant l’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 35
CESSATION DE V ALIDITE DE L 'AGREMENT AVANT L 'ECHEANCE
L'agrément en qualité de gardien de fourrière est personnel et incessible.
En cas notamment d'indisponibilité définitive du titulaire de l'agrément, de vente, de mise en gérance, de changements de dirigeants, l'agrément cesse de plein droit.
Toutefois, le successeur ( époux- enfants) pourra conserver le bénéfice de l'agrément en cours pour une période d'une durée maximale de six mois pendant laquelle il devra, s'il le désire, déposer une nouvelle demande d'agrément. Pendant cette période, il pourra y avoir rupture de part et d'autre avec un préavis d'un mois.
A l'issue de cette période de six mois, une décision concernant la radiation ou l'attribution d'un nouvel agrément sera prise par le préfet après avis de la Commission 19
Départementale de Sécurité Routière. Dans tous les cas, la durée du nouvel agrément ne pourra se poursuivre au delà de la date d'expiration fixée pour l'agrément initial et sous réserve que les conditions stipulées à l'article 10 restent satisfaites.
ARTICLE 36
S ANCTIONS
Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges peuvent donner lieu à sanctions prises par le préfet :
- avertissement écrit ;
- suspension de l'agrément jusqu'à trois mois ;
- suppression provisoire ou définitive d’un ou plusieurs secteurs d’activité après avis de la C.D.S.R ;
- suspension de l’agrément au-delà de trois mois, après avis de la C.D.S.R; - retrait définitif de l’agrément, après avis de la C.D.S.R.
Toute sanction sera prononcée, après que l’intéressé aura été mis en demeure de produire des observations écrites ou orales.
La suspension ou le retrait définitif de l’agrément, quelles qu’en soient les raisons, ne peut en aucun cas donner lieu à l’attribution d’une indemnité quelconque.
En cas de suspension, le préfet désigne le ou les gardiens de fourrière habilité(s) à intervenir sur le secteur en question.
ARTICLE 37
PUBLICITE DU C AHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers :
à la préfecture du Val-de-Marne – Bureau de la Réglementation générale – Cellule fourrière automobile – 21 à 29 Avenue du Général de Gaulle 94011 Créteil Cedex ;
dans les locaux du gardien de fourrière agréé.
Le présent cahier des charges sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ce cahier des charges comporte vingt et un pages ; chaque page sera paraphée par le titulaire de la délégation de service public.
Mention manuscrite « Lu et approuvé ce cahier des charges dans son intégralité ». Nom, prénom et signature du représentant légal de l'entreprise. 20
ANNEXE 1
PLAN DEPARTEMENTAL
DES SECTEURS DE
GARDIENS DE FOURRIERE ROUTIERE 21
Annexe 1 MINISTERE DU TRAVAIL,
DES RELATIONS SOCIALES,
DE LA FAMILLE
ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, DE
LA JEUNESSE,
DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2009 / 91
Modifiant la liste des médecins agréés du Val de Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme;
VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 relatif en particulier à l’organisation des comités médicaux;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU l’article L 313-11 alinéa 11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
VU l’arrêté du 8 juillet 1999 relatifs aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n° 46.1574 du 30 juin 1946 modifié;
VU l’arrêté n° 2008/4903 du 26 Novembre 2008 fixant pour une durée de trois ans la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Val de Marne;
VU la demande ou l’accord des praticiens;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne en date du 24 septembre 2009;
VU l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture; C:\DOCUME~1\NDARIEN\LOCALS~1\Temp\ARRETE N° 2007 modifié en 2009.doc - 2/2
ARRETE
Article 1er - l’arrêté préfectoral n° 2008/4903 date du 26 Novembre 2008 fixant la liste des médecins agréés, est modifié.
Article 2 - la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du Val de Marne est fixée à compter de ce jour, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT à CRETEIL, le 28/09/2009 REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE N 2010 /4200
PORTANT APPROBATION DE L’ AVENANT N °3 ET AVENANT N °4 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO- SOCIALE
DES EHPAD PUBLICS DU VAL DE M ARNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et 7 ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine sanitaire et sociale ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le Grand Âge » du 26 avril 2007 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Fondation Favier du Val de Marne » du 26 avril 2007 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Maison de retraite intercommunale de Fontenay sous Bois » du 27 avril 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007/2980 du 26 juillet 2007 portant approbation de la convention constitutive du GCSMS des EHPAD publics du Val de Marne ; Vu la délibération de l’assemblée générale du GCSMS des EHPAD publics du Val de Marne adoptant l’avenant n°1 de la convention constitutive du GCSMS des EHPAD publics du Val de Marne en date du 20 novembre 2008 ;
Vu l’arrêté n°2008/5348 du 23 décembre 2008 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale des EHPAD publics du Val de Marne ;
Vu la délibération de l’assemblée générale du GCSMS des EHPAD publics du Val de Marne adoptant l’avenant n°2 de la convention constitutive du GCSMS des EHPAD publics du Val de Marne en date du 27 avril 2009 ;
Vu l’arrêté n°2009/2684 du 9 juillet 2009 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale des EHPAD publics du Val de Marne
Vu la délibération de l’assemblée générale du GCSMS des EHPAD publics du Val de Marne adoptant l’avenant n°3 de la convention constitutive du GCSMS des EHPAD publics du Val de Marne en date du 22 octobre 2009 ;
Vu la délibération de l’assemblée générale du GCSMS des EHPAD publics du Val de Marne adoptant l’avenant n°4 de la convention constitutive du GCSMS des EHPAD publics du Val de Marne en date du 18 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La convention constitutive créant le groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « Groupement des EHPAD publics du Val de Marne » (arrêté préfectoral d’approbation n°2007/2980 du 26 juillet 2007 et arrêté préfectoral n°2008/5348 portant approbation de l’avenant n°1 et arrêté préfectoral n° 2009/2684 portant approbation de l’avenant n°2 est modifiée par l’avenant n°3 et n° 4.
Article 2 : Le présent arrêté porte approbation de l’avenant n°3 et 4 à la convention constitutive susvisée.
Article 3 : Cette convention constitutive, est modifiée comme suit :
*en son titre préambule, ajout d’un cinquième paragraphe dans l’alinéa « Vu les avis rendus par les conseils d’administration de » dont la rédaction est la suivante :
« la maison de retraite intercommunale d’Ivry Vitry, le 23 octobre 2009 »
Article 4 : Le titre I- FORME, DENOMINATION, OBJET, SIEGE, DUREE est modifié :
-En son l’Article 1« création « 1) à l’alinéa « il est constitué entre les soussignés » par l’ajout de la mention :
L’établissement public social et médico social d’Ivry et de Vitry- Etablissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes 94400 Vitry sur Seine. »
2) Il est ajouté un septième paragraphe :
« L’adhésion de la maison de retraite intercommunale d’Ivry-Vitry porte sur la gestion des ressources humaines (gestion du personnel contractuel, gestion des carrières du personnel relevant du Titre IV, préparation des commissions administratives paritaires locales et/ou départementales, paie, formation continue, médecine du travail) et l’informatique subséquente. »
-en son article. 5 : « durée »
« Le groupement est constitué pour une durée de 35 ans qui prendra effet à la date du 1er janvier qui suit la publication au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val de marne, soit le 1er janvier 2008. »
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne dans un délai de 15 jours et affiché pendant un mois à la Préfecture du Val-de-Marne et à la Mairie de Fontenay Sous Bois.
Fait à Créteil, le 4 mars 2010
le Préfet, PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-17
portant agrément de la Société de transports sanitaires
« VINCENNES AMBULANCES » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2010-3785 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Mme Isabelle PERSEC, Directrice départementale par intérim de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n 2010-16 du 15 février 2010 portant délégation de signature aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2009 B 02254 du 10 juin 2009 ;
VU la lettre déposée à la DDASS le 7 janvier 2010 par M. NOGLOTTE Patrice sollicitant un agrément pour la SARL « VINCENNES AMBULANCES » sise 21, rue de Lagny à Vincennes (94300) ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 2 février 2010 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
Article ler – L’entreprise de transports sanitaires dont le nom et la raison sociale sont SARL « VINCENNES AMBULANCES » est agréée sous le n 94.10.100 à compter de la date de la signature du présent arrêté :
*Ses locaux sont situés :
21, rue de Lagny à Vincennes (94300) ;
*Le gérant est M. NOGLOTTE Patrice.
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation relative aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 – Un recours gracieux auprès du Préfet, un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et un recours devant le Tribunal Administratif de Melun (dans un délai de deux mois suivant la notification) peuvent être exercés à l’encontre du présent arrêté conformément à l’article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Article 5 - La Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 8 Mars 2010
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et sociales
par intérim
L’Inspectrice principale de
L’Action Sanitaire et Sociale
SIGNE
Dominique HATTERMANN
Pour ampliation
L’Inspectrice de l’Action
Sanitaire et Sociale
Anne HYGONNET A N N E X E
L’entreprise de transports sanitaires « VINCENNES AMBULANCES » agréée sous le n° 94.10.100 fonctionne avec :
1 - LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE :
1 AMBULANCE :
- FORD GALAXY immatriculé AJ 507 DE anciennement 3027 WC 94
1 VSL :
- CITROEN C3 immatriculé AJ 530 DE anciennement 1617 XY 94
2 – LE PERSONNEL CONSTITUE PAR :
Monsieur NOGLOTTE Patrice CCA
Monsieur YANGO Harry CCA
Madame KELLER Patrice AFPS
Monsieur BOUKOBZA Thierry AUXILIAIRE AMBULANCIER PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-18
portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES BRUMEL » à FONTENAY SOUS BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-3915 du 8 octobre 2002 portant agrément provisoire de la société de transports sanitaires « AMBULANCES BRUMEL » sise 53 avenue de la République à Fontenay sous Bois (94120) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4788 du 27 novembre 2002 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES BRUMEL » sise à Fontenay sous Bois (94120) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1392 du 22 avril 2003 portant modification de l’agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES BRUMEL » sise à Fontenay sous Bois (94120) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-4728 du 8 décembre 2003 portant modification de l’agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES BRUMEL » sise à Fontenay sous Bois (94120) ;
VU l'arrêté préfectoral n 2010-3785 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Mme Isabelle PERSEC, Directrice départementale par intérim de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n 2010-16 du 15 février 2010 portant délégation de signature aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU la lettre du 26 janvier 2010 de M. PIERRE Stéphane informant du changement de gérant et du transfert de locaux intervenu à la SARL « AMBULANCES BRUMEL » sise à Fontenay sous Bois (94120) ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2002 B 02075 du 1er février 2010 ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 2 février 2010 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
Article ler – A compter de la signature du présent arrêté, la SARL « AMBULANCES BRUMEL » agréée sous le n° 94. 02.029 a pour gérant :
M. PIERRE Stéphane
Ses locaux sont transférés du 18 avenue de la République à Fontenay sous Bois (94120) au :
92, avenue Victor Hugo à Fontenay sous Bois (94120)
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation relative aux transports sanitaires, fera l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 – Un recours gracieux auprès du Préfet, un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et un recours devant le Tribunal Administratif de Melun (dans un délai de deux mois suivant la notification) peuvent être exercés à l’encontre du présent arrêté conformément à l’article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Article 4 - La Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 8 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et sociales
par intérim
L’Inspectrice principale de
L’Action Sanitaire et Sociale
SIGNE
Dominique HATTERMANN
Pour ampliation
L’Inspectrice de l’Action
Sanitaire et Sociale
Anne HYGONNET PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
------------- -------------
DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2010/19
portant modification d’agrément de Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs- Adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique notamment les articles R.6211-1à R.6211-41 ;
VU la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 94/3681 du 26 juillet 1994 modifié, portant agrément de la Société d’Exercice Libéral de Directeurs et Directeurs- Adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale dénommée « S.E.L.A.R.L. BIO-PATH» dont le siège social est situé 3-5, rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220) ;
VU l'arrêté préfectoral n 2002/396 du 8 février 2002 modifié, relatif au laboratoire situé 11, avenue du Val de Fontenay à FONTENAY-SOUS BOIS (94120) ;
VU l'arrêté préfectoral n 2002/2127 du 20 juin 2002 modifié, relatif au laboratoire situé 3-5 Allée des Ambalais au PLESSIS-TREVISE (94420) ;
VU L’arrêté préfectoral de Seine et Marne DDASS/2006/ASP/PH-LABM n° 150 du 26 décembre 2006 portant modification de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 5, rue de l’Orme au Charron à PONTAULT-COMBAULT (77340) ;
VU l'arrêté préfectoral n 2008/2128 du 26 mai 2008 portant modification dans le fonctionnement du laboratoire situé 3-5, rue du Port à CHARENTON-LE-PONT (94220) ;
VU L’arrêté préfectoral de Seine et Marne DDASS/2010 PH-LABM n° 17 du 10 mars 2010 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis ZAC la Vallée-14, rue Antoine Lavoisier à ROISSY-EN-BRIE (77680) ;
VU l'arrêté préfectoral n 2010/3785 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Madame Isabelle PERSEC, Directrice adjointe chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2010/16 du 15 février 2010 portant délégation de signature aux responsables de service de la Direction des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
VU le P.V. de l’assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2009 de la S.E.L.A.R.L. « BIO-PATH » décidant la fermeture du laboratoire d’analyses de biologie médicale au 9, avenue du Maréchal Foch à ROISSY-EN-BRIE (77680) et l’ouverture du laboratoire ZAC la Vallée 14, rue Antoine Lavoisier dans la même commune ; VU l’attestation d’inscription de la S.E.L.A.R.L. au tableau de la section G de l’Ordre des Pharmaciens en date du 12 janvier 2010 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 4 mars 2010, la S.E.L.A.R.L. « BIO-PATH » dont le siège social est situé 3-5, rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220) inscrite sous le n° 94-03 exploite les 5 laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants :
Laboratoire d’analyses de biologie médicale
11, avenue du Val de Fontenay
94120 FONTENAY SOUS BOIS inscrit sous le n° 94-8
Laboratoire d’analyses de biologie médicale
3-5, rue du Port aux Lions
94220 CHARENTON LE PONT inscrit sous le n° 94-214
Laboratoire d’analyses de biologie médicale
3-5, Allée des Ambalais
94420 LE PLESSIS TREVISE inscrit sous le n° 94-35
Laboratoire d’analyses de biologie médicale
5, rue de l’Orme au Charron
77340 PONTAULT COMBAULT inscrit sous le n° 77-147
Laboratoire d’analyses de biologie médicale
ZAC la Vallée
14, rue Antoine Lavoisier
77680 ROISSY-EN-BRIE inscrit sous le n° 77-114
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France- I.R.P. - M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre National des Pharmaciens - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France - M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne - M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 10 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales par intérim,
L’Inspectrice Principale des Affaires
Sanitaires et Sociales
Dominique HATTERMANN PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-22
portant agrément de la Société de transports sanitaires
« AVENIR AMBULANCES » à VILLENEUVE SAINT GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2010-3785 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Mme Isabelle PERSEC, Directrice départementale par intérim de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n 2010-16 du 15 février 2010 portant délégation de signature aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2010 B 00362 du 25 janvier 2010 ;
VU la lettre déposée à la DDASS le 26 janvier 2010 par Mme BEN SALAH Halima sollicitant un agrément pour la SARL « AVENIR AMBULANCES » sise 4, avenue de Melun à Villeneuve Saint Georges (94190) ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 2 février 2010 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
Article ler – L’entreprise de transports sanitaires dont le nom et la raison sociale sont SARL « AVENIR AMBULANCES » est agréée sous le n 94.10.101 à compter de la date de la signature du présent arrêté :
*Ses locaux sont situés :
4, avenue de Melun à Villeneuve Saint Georges (94190) ;
*La gérante est Mme BEN SALAH Halima.
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation relative aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 – Un recours gracieux auprès du Préfet, un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et un recours devant le Tribunal Administratif de Melun (dans un délai de deux mois suivant la notification) peuvent être exercés à l’encontre du présent arrêté conformément à l’article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Article 5 - La Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 25 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
par intérim
L’Inspectrice Principale
Signé
Dominique HATTERMANN
Pour ampliation
L’Inspectrice de l’Action
Sanitaire et Sociale
Anne HYGONNET A N N E X E
L’entreprise de transports sanitaires « AVENIR AMBULANCES » agréée sous le n° 94.10.100 fonctionne avec :
1 - LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE :
1 AMBULANCE :
- VOLKSWAGEN TRANSPORTER T5 immatriculé AN 452 YG anciennement 3186 ZK 94
2 – LE PERSONNEL CONSTITUE PAR :
Monsieur BEN SALAH Mohsen CCA
Madame BEN SALAH Halima BNS PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-23
portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES DU SECTEUR – ADS 94 » à CHAMPIGNY SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2010-3785 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Mme Isabelle PERSEC, Directrice départementale par intérim de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-05 du 13 janvier 2010 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DU SECTEUR - ADS 94 » sise à Champigny sur Marne (94500) ;
VU l'arrêté préfectoral n 2010-16 du 15 février 2010 portant délégation de signature aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU la lettre du 20 janvier 2010 de M. ZRAIR Chams-Eddine sollicitant le transfert des locaux de la SARL « AMBULANCES DU SECTEUR - ADS 94 » sise à Champigny sur Marne (94500) ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2009 B 03602 du 03 mars 2010 ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 2 février 2010 ; SUR proposition de la Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – A compter de la signature du présent arrêté, la SARL « AMBULANCES DU SECTEUR - ADS 94 » agréée sous le n° 94. 09.098 sise 417, rue Marcel Paul à Saint Mandé (94160); a transféré ses locaux :
29, rue Jeanne d’Arc à Saint Mandé (94160)
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation relative aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 – Un recours gracieux auprès du Préfet, un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et un recours devant le Tribunal Administratif de Melun (dans un délai de deux mois suivant la notification) peuvent être exercés à l’encontre du présent arrêté conformément à l’article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Article 5 - La Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
.
Fait à CRETEIL, le 25 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
par intérim
L’Inspectrice Principale
Signé
Dominique HATTERMANN
Pour ampliation
L’Inspectrice de l’Action
Sanitaire et Sociale
Anne HYGONNET 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2010/4218
Modifiant l’arrêté n° 2009/10849 du 28 décembre 2009 autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association pour la Réadaptation et l’Insertion Sociale (ARIS) sise 10, chemin de la butte au beurre BP 131 Les Metz 78356 Jouy-en-Josas Cedex, destiné à suivre 30 enfants âgés de 3 à 12 ans (avec dérogation possible allant jusqu’à 13 ans) porteurs de troubles cognitifs associés à des troubles psychiques (section “déficients intellectuels” visée aux articles D312-11 à D312-59
du code de l’action sociale et des familles)
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU les parties législative et réglementaire du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2009/10849 du 28 décembre 2009 autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association pour la Réadaptation et l’Insertion Sociale (ARIS) sise 10, chemin de la butte au beurre BP 131 Les Metz 78356 Jouy-en-Josas Cedex, destiné à suivre 30 enfants âgés de 3 à 12 ans (avec dérogation possible allant jusqu’à 13 ans) porteurs de troubles cognitifs associés à des troubles psychiques (section « déficients intellectuels » visée aux articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles)
VU la demande déposée le 15 juillet 2009 par l'Association ARIS tendant à la création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile destiné à suivre 30 enfants âgés de 3 à 12 ans (avec dérogation possible allant jusqu’à 13 ans) porteurs de troubles cognitifs associés à des troubles psychiques (section “déficients intellectuels” visée aux articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles 2/2
VU l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France dans sa séance du 27 novembre 2009 ;
CONSIDERANT que le projet de service répond à des besoins médico-sociaux identifiés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’établissement sera implanté sur la commune de Villeneuve-Saint- Georges ;
CONSIDERANT que le projet de service vise à suivre 30 enfants âgés de 3 à 12 ans (avec dérogation possible allant jusqu’à 13 ans) porteurs de troubles cognitifs associés à des troubles psychiques ;
CONSIDERANT que le personnel prévu (10 ETP), qui comprend notamment 4 ETP d’éducateur spécialisé, 1 ETP de rééducateur, 0,5 ETP d’assistant social, 0,5 ETP de psychiatre et 1 ETP de psychologue fait apparaître un ratio
d’encadrement de 0,33 ETP ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel en année pleine du service 700 557 € pour 30 places et aboutit à un coût à la place de 23 351,90 € en année pleine.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er L’article 3 de l’arrêté n° 2009/10849 du 28 décembre 2009 autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association pour la Réadaptation et l’Insertion Sociale (ARIS) sise 10 chemin de la butte au beurre BP 131 Les Metz 78 356 Jouy-en-Josas cedex, destiné à suivre 30 enfants âgés de 3 à 12 ans (avec dérogation possible allant jusqu’à 13 ans) porteurs de troubles cognitifs associés à des troubles psychiques (section “déficients intellectuels” visée aux articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit : le projet de 30 places du SESSAD est autorisé à hauteur de 8 places à partir du 1er janvier 2010 pour 186 815,2 €, de 12 places au 1 er janvier 2011 pour 280 222,8 € et de 10 places au 1 er janvier 2012 pour 233 519 €.
ARTICLE 2 Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
F AIT A C RETEIL, LE 8 MARS 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2010/4219
Modifiant l’arrêté n° 2009/10848 du 28 décembre 2009 autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association des parents d’enfants inadaptés « les Papillons blancs » (APEI) sise 25, rue de Lagny à Vincennes, destiné à suivre 20 enfants âgés de 3 à 12 ans déficients intellectuels (articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles)
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU les parties législative et réglementaire du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2009/10848 du 28 décembre 2009 autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association des parents d’enfants inadaptés « les Papillons blancs » (APEI) sise 25, rue de Lagny à Vincennes, destiné à suivre 20 enfants âgés de 3 à 12 ans déficients intellectuels (articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles) ;
VU le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile déposé le 17 juillet 2009 par l’Association des parents d’enfants inadaptés « les Papillons blancs » (APEI) destiné à suivre 20 enfants âgés de 3 à 12 ans déficients intellectuels (articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles) ;
VU l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France dans sa séance du 27 novembre 2009 ; 2/2
CONSIDERANT que le projet de service répond à des besoins médico-sociaux identifiés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’établissement sera implanté sur la commune de Vincennes ;
CONSIDERANT que le projet de service vise à suivre 20 enfants âgés de 3 à 12 ans déficients intellectuels ;
CONSIDERANT que le personnel prévu (7,99 ETP), qui comprend notamment 2 ETP d’éducateur spécialisé, 1 ETP de rééducateur, 0,5 ETP d’assistant social, 0,5 ETP de psychiatre, 0,5 ETP de psychologue, 1 ETP d’orthophoniste et 1 ETP de psychomotricien fait apparaître un ratio d’encadrement de 0,399 ETP ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel en année pleine du service 459 957 € pour 20 places et aboutit à un coût à la place de 22 997,5 € en année pleine.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er L’article 3 de l’arrêté n° 2009/10848 du 28 décembre 2009 autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association des parents d’enfants inadaptés « les Papillons blancs » (APEI) sise 25, rue de Lagny à Vincennes, destiné à suivre 20 enfants âgés de 3 à 12 ans déficients intellectuels (articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles) est modifié comme suit : Le projet de 20 places du SESSAD est autorisé à hauteur de 8 places à partir du 1er janvier 2010 pour 183 982,8 €, de 8 places au 1er janvier 2011 pour 183 982,8 € et de 4 places au 1er janvier 2012 pour 91 991,40 €.
ARTICLE 2 Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
F AIT A CRETEIL , LE 8 MARS 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°2010/4401
autorisant des activités de chirurgie esthétique
à l’Hôpital Privé de Marne la Vallée
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6322-1 à L.6322-3 et les articles R.6322-1 à 29 et D6322-30 à D.6322-48 ;
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 52 – II ;
VU le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique, en ses articles 2, 3 et 4 ;
VU la demande présentée le 2 Décembre 2009 par Monsieur Helmi BOUTROS, Directeur général à l’Hôpital Privé de Marne la Vallée à Bry sur Marne, tendant à obtenir l’autorisation d’activités de chirurgie esthétique dans ses locaux sis 33 rue Léon Menu à Bry sur Marne (94360);
VU les éléments complémentaires et notamment les deux diplômes de médecins communiqués par l’établissement le 5 mars 2010 ;
CONSIDERANT que le dossier fait apparaître que l’installation satisfera aux conditions d’autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement fixées par le Code susvisé et qu’il répond ainsi aux conditions particulières prévues par l’article 2 du décret susvisé ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : L’autorisation prévue au Code de la Santé Publique est accordée à l’Hôpital Privé de Marne la Vallée à Bry sur Marne sis 33 rue Léon Menu à Bry sur Marne (94360) en vue d’activités de chirurgie esthétique au sein de ces mêmes locaux.
Article 2 : Cette opération devra faire l’objet d’une exécution dans un délai de 3 ans. La mise en service est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article D.6322-48 du code la santé publique ;
Article 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter du jour où sera constaté le résultat positif de cette visite de conformité.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 19/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE N 2010/4422
autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile de 45 places, géré par la SARL Vivr’ AG
sis à 18 avenue de Chanzy-94210 la Varenne Saint-Hilaire
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants relatif à l’autorisation et l’agrément des établissements et services sociaux et médico- sociaux,
Vu les articles D312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile,
Vu le cahier des charges de l’appel à projets publié le 15 juillet 2008 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de marne
Vu la demande présentée par la SARL Vivr’ AG, 18 avenue de Chanzy-94210 La Varenne saint Hilaire tendant à la création d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de 45 places sur la commune de Saint Maur des Fossés,
Vu l’avis émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans sa séance du 21 octobre 2009 ;
Vu le courrier de Mesdames Bouffaut et Choisnard représentant la SARL Vivr’ AG en date du 14 janvier 2010, reçu le 18 janvier 2010 demandant les motifs de rejet suite à l’absence de notification au 31 décembre 2010 de la demande visée ci-dessus;
Considérant que selon l’article L 312-2 du code de l’action sociale et de la famille, l’absence de notification dans le délai de 6 mois vaut rejet de la demande ; que le promoteur peut solliciter les motifs de ce rejet dans un délai de 2 mois ;
Considérant que le promoteur par courrier du 14 janvier 2010 a sollicité expressément les motifs de rejet ; que ce courrier a été reçu par les services de l’Etat le 18 janvier 2010 ; que l’administration avait 1 mois pour répondre ; qu’à l’expiration de ce délai soit le 18 février 2010, l’administration n’a pas notifié au promoteur les motifs du rejet implicite ; Considérant que l’article L 312-2 dispose que le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction vaut autorisation tacite ;
Vu l'avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : la création d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) présentée par la Directrice de la SARL Vivr’ AG sis à 18 avenue de Chanzy- 94210 la Varenne Saint-Hilaire pour une capacité de 45 places permettant la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans valides, semi-valides ou
dépendantes sur les communes de Saint Maur des Fossés, est autorisée.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son
renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats d’une évaluation externe. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord du Préfet.
Article 3 : L’autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. Elle est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Préfet.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, à l’égard de la personne à laquelle il est notifié, à compter de la notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dans un délai de 15 jours affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val-de-Marne et à la Mairie de la Varenne Saint Hilaire.
Fait à Créteil le, 19 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK MINISTERE DU TRAVAIL ,
DES RELATIONS SOCIALES,
DE LA FAMILLE,
DE LA SOLIDARITE
ET DE LA VILLE
MINISTERE DE LA SANTE ET
DES SPORTS
ARRÊTE N°2010/4537
portant application de l’article L. 1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant le logement situé rez-de-chaussée sur cour
de l’immeuble sis 24, rue de Paris
94190 Villeneuve-Saint-Georges
Parcelle cadastrale AP 84
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants, ainsi que l’article L. 1337-4 ;
VU les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le rapport d’enquête du 19 novembre 2009, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée sur cour de l’immeuble sis 24, rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges (94190), parcelle cadastrale AP 84, par l’inspecteur de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU le rapport d’inspection Consuel du 02 mars 2010 réalisé pour le compte de PROMOTELEC sur examen des parties apparentes de l’installation électrique en l’état ;
Considérant que l’état de l’installation électrique du logement situé au rez-de- chaussée sur cour de l’immeuble sis 24, rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges (94190), parcelle cadastrale AP 84, présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants (risques importants d’incendie et d’électrocution) ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La SCI les Vielles Pierres, domiciliée 39, rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges (94190), représentée par Monsieur KERIO et propriétaire du logement, occupé par Madame MABANDA Mbisi, situé au rez-de-chaussée sur cour de l’immeuble sis 24, rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges (94190), parcelle cadastrale AP84, est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de prendre les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours :
- sécuriser l’installation électrique dans l’ensemble du logement
aménagé au rez-de-chaussée sur cour de l’immeuble suscité, pour
supprimer les risques graves nécessitant des travaux en toute urgence
tels qu'identifiés dans le rapport de consuel du 02 mars 2010.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration
d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du même code.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et à l’occupante. A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes suscitées, le présent arrêté sera affiché à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges ainsi que sur la façade de
l’immeuble.
Le présent arrêté sera transmis à Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges. ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - 77008 Melun), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur
Départemental de l’Equipement, le Procureur de la République, le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Créteil, le 26 mars 2010
Signé : Christian ROCK
Secrétaire Général REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE N 2010/4572
autorisant l’extension de 20 places
du Service de soins infirmiers à domicile de l’Association Cachanaise de soins et de maintien à domicile, sise
195 rue Etienne Dolet
94230 CACHAN
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants relatif à l’autorisation et l’agrément des établissements et services sociaux et médico- sociaux,
Vu les articles D312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile,
Vu la demande présentée par l’Association Cachanaise de soins et de maintien à domicile sise 195 rue Etienne Dolet-94230 Cachan tendant à l’extension du service de soins infirmiers à domicile de 20 places situé à la même adresse et prenant en charge des personnes âgées de plus de 60 ans,
Vu l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans sa séance du 21 octobre 2009,
Considérant que le projet répond aux conditions fixées à l’article L313-4 du code de l’action sociale et des familles et notamment qu’il est compatible avec la dotation départementale d’assurance maladie pour 2009 mentionnée à l’article L312-5-1 du code précité,
Vu l'avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRÊTE
Article 1 : L’extension du service de soins infirmiers à domicile présentée par le Président de l’Association Cachanaise de soins et de maintien à domicile sise 195 rue Etienne Dolet-94230 Cachan est autorisée pour une capacité de 20 places permettant la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans, sur la commune de Cachan.
N° finess de l’établissement :94 080 530 2
Code catégorie d’établissement : 354
Code discipline : 358
Type d’activité 16
Code clientèle : 700
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son
renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats d’une évaluation externe. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord du Préfet.
Article 3 : L’autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. Elle est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Préfet.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, à l’égard de la personne à laquelle il est notifié, à compter de la notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dans un délai de 15 jours affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val-de-Marne et à la Mairie de Cachan.
Fait à Créteil le, 29 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK MINISTERE DU TRAVAIL ,
DES RELATIONS SOCIALES,
DE LA FAMILLE,
DE LA SOLIDARITE
ET DE LA VILLE
MINISTERE DE LA SANTE ET
DES SPORTS
ARRÊTE N°2010/4648 bis
portant application de l’article L. 1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant le logement situé 29, allée de la Source
à Sucy-en-Brie - 94470
Parcelle cadastrale AH 308
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants, ainsi que l’article L. 1337-4 ;
VU les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le rapport d’enquête du 24 mars 2010, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement situé 29, allée de la Source à Sucy-en-Brie – 94470, parcelle cadastrale AH 308, par le Technicien Sanitaire du Service Santé-
Environnement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
Considérant que l’état de l’escalier d’accès au 1er étage du logement situé 29, allée de la Source à Sucy-en-Brie - 94370, parcelle cadastrale AH 308, présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES A R R E T E
ARTICLE 1
France Habitation sise 11, rue Olof Palme à Créteil – 94000, représentée par son Directeur, propriétaire du logement, occupé par Monsieur et Madame BANTSIMBA- MALOU et leurs quatre enfants, situé 29, allée de la Source à Sucy-en-Brie – 94470, parcelle cadastrale AH 308, est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de prendre les mesures suivantes, dans un délai de 10 jours :
- sécuriser l’escalier d’accès au 1 er étage du logement.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration
d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du même code.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants. A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes suscitées, le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sucy-en-Brie ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Le présent arrêté sera transmis à Madame le Maire de Sucy-en-Brie. ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - 77008 Melun), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Maire de Sucy-en-Brie, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Procureur de la République, le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Créteil, le 31 mars 2010
Signé : Christian ROCK
Secrétaire Général.
ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Rapport d’inspection Consuel en date du 02 mars 2010 réalisé pour le compte de Promotelec sur examen des parties apparentes de l’installation électrique en l’état. Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : mjs-094@jeunesse-sports.gouv.fr Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
HAUT-COMMISSARIAT A LA JEUNESSE
A R R E T E N° 09-118 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU Les articles R 121-1 et suivants du code du sport ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4456 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association SHOTOKAN KARATE JOINVILLE en date du 17 décembre 2009.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
SHOTOKAN KARATE JOINVILLE
23 rue Emile Moutier
94340 JOINVILLE LE PONT
Sous le n° 94 - S – 157
Article 2 : La Directrice départementale de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 23 mars 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour La Directrice départementale
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Pierre Philippe CAMPOCASSO Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : mjs-094@jeunesse-sports.gouv.fr Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SOLIDARITES ACTIVES
A R R E T E N° 09-119 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU Les articles R 121-1 et suivants du code du sport ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4456 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Académie Sporting Club de Champigny en date du 12 mars 2010.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Académie Sporting Club de Champigny
58 rue Francis de Pressensé
94500 CHAMPIGNYS/MARNE
Sous le n° 94 - S – 158
Article 2 : La Directrice départementale de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 30 mars 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
La Directrice départementale
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Catherine THEVES PREFECTURE du VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Secrétariat Général
ARRETE n° 2010 / 3703
portant organisation de la direction départementale de l’équipement
du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/5034 du 20 décembre 2007 portant organisation de la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l’équipement du Val-de- Marne en date du 17 novembre 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1er : Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2007-5034 du 20 décembre 2007 est remplacé par :
« Une unité fonctionnelle est rattachée à la direction : le bureau administratif. » Article 2 : Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-5034 susvisé est remplacé par :
« Il a également en charge les fonctions liées au contrôle de gestion et conseil en management, et la communication. »
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian Rock PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N ° 10-28
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 (ex RNIL 7) – Avenue de Stalingrad sous le Pont «Cor de Chasse» – entre la rue Latérale et la rue de l’Arrivée à Chevilly Larue et à Rungis dans le sens Paris/Province.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n? 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n? 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n? 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n?2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n?2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n? 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise G.H.2.E.– située 31, rue Dagobert 91200 ATHIS-MONS de procéder au dévoiement du réseau électrique HTA.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Rungis ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter de 9h00 le 15 mars 2010 et jusqu’au 2 avril 2010 à 17h00, - sur la RD 7 (ex RNIL 7) – Avenue de Stalingrad sous le Pont ? Cor de Chasse ? entre la rue Latérale et la rue de l’Arrivée à Chevilly Larue et à Rungis dans le sens Paris/Province, des travaux de dévoiement de réseau électrique HTA seront réalisés.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux de dévoiement va entraîner la neutralisation d’une voie de circulation (file de droite), avec maintien de deux files de circulation.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise G.H.2.E. sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue et Monsieur le Maire de Rungis.
Fait à CRETEIL, le 08/03/2010
HOUDA VERNHET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-29
Portant réglementation provisoire de la circulation
Rue Emile Zola RD 148 (ex RD 48) à ALFORTVILLE
pour la dépose des illuminations de fin d’année
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU, la délibération n° 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU, le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dépose des illuminations des fêtes de fin d’année RD 148 (ex RD 48) rue Emile Zola entre le quai Marcel Blanqui et la rue Jules Joffrin à ALFORTVILLE ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU L’avis de Monsieur le Maire d’ALFORTVILLE ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière SCESR ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Du lundi 15 mars 2010 jusqu’au vendredi 19 mars 2010 inclus, de 09h30 à 16h30, la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex va procéder sur la Commune d’ALFORTVILLE - RD 148 (ex RD 48) rue Emile Zola, entre le quai Marcel Blanqui et la rue Jules Joffrin à la dépose des illuminations des fêtes de fin d’année dans les conditions prévues à l’article 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est procédé, Route Départementale 148 (ex RD 48) rue Emile Zola, Commune d’Alfortville à la dépose des rideaux lumineux (comportant trois traversées de chaussée) et récupération des poteaux en bois, nécessitant la neutralisation de la voie de droite au droit et à l’avancement des travaux ainsi que la neutralisation ponctuelle de la circulation durant quelques minutes dans les deux sens de circulation ;
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/heure ;
ARTICLE 4 : Une signalisation et un balisage adéquates et réglementaires seront assurés par la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry – 40, avenue Lucien Français 94400 VITRY-sur-SEINE. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire d’ALFORTVILLE.
Fait à Créteil, le 10/03/2010
HOUDA VERNHET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-30
Portant réglementation provisoire de la circulation
Rue Charles de Gaulle RD 19 (ex RNIL 19) à ALFORTVILLE
pour la dépose des illuminations de fin d’année
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU, la délibération n° 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU, le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dépose des illuminations des fêtes de fin d’année RD 19 (ex RNIL 19) rue Charles de Gaulle entre le quai M. Blanqui et le chemin Latéral à ALFORTVILLE ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU L’avis de Monsieur le Maire d’ALFORTVILLE ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière SCESR ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Du lundi 15 mars 2010 jusqu’au vendredi 19 mars 2010 inclus, de 09h30 à 16h30, la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex va procéder sur la Commune d’ALFORTVILLE - RD 19 (ex RNIL 19) rue Charles de Gaulle, entre le quai Marcel Blanqui et le Chemin Latéral à la dépose des illuminations des fêtes de fin d’année dans les conditions prévues à l’article 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est procédé, Route Départementale 19 (ex RNIL 19) rue Charles de Gaulle, Commune d’Alfortville à la dépose des rideaux lumineux (comportant deux traversées de chaussée) et récupération des poteaux en bois, nécessitant la neutralisation de la voie de droite au droit et à l’avancement des travaux ainsi que la neutralisation ponctuelle de la circulation durant quelques minutes dans les deux sens de circulation ;
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/heure ;
ARTICLE 4 : Une signalisation et un balisage adéquates et réglementaires seront assurés par la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry – 40, avenue Lucien Français 94400 VITRY-sur-SEINE. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire d’ALFORTVILLE.
Fait à Créteil, le 10/03/2010
HOUDA VERNHET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10- 31
Portant réglementation définitive des conditions de stationnement et de circulation sur la RD 86 (ex RNIL 34), Boulevard de Strasbourg, entre la Rue Paul Bert et le carrefour des Maréchaux sur le territoire de la commune de NOGENT SUR MARNE pour requalification de chaussée.
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l'article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU le décret du 8 janvier 1974 classant la RD 86 ( ex RNIL 186) voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 08 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un stationnement réglementaire, côté pair et impair du Boulevard de Strasbourg ;
VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis du Service de la coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité routières du conseil Général du Val de Marne, VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – cellule circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis de M. le Maire de Nogent sur Marne,
VU le rapport du chef du Service Territorial Nord - DTVD,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
A R R E T E
ARTICLE 1er – A compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés selon les articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – La circulation des véhicules est autorisée sur une voie dans le sens Paris/Province et une voie dans le sens Province/Paris. Chaque voie de circulation mesure 3,20 m de largeur.
Le stationnement des véhicules est autorisé Boulevard de Strasbourg, entre le carrefour des Maréchaux et la rue Paul Bert – RD 86 (ex RNIL 34) à NOGENT SUR MARNE, côtés pair et impair
ARTICLE 3 - La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 50 km/h.
ARTICLE 4 – Des panneaux réglementaires en nombre suffisant seront mis en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers des dispositions du présent arrêté. Le marquage au sol et la signalisation verticale seront mis en place et entretenus par les services techniques de la commune de NOGENT SUR MARNE qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, par les agents de la Police Municipale et les agents du Conseil général du Val de Marne assermentés et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1 er .
ARTICLE 6 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 – M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de NOGENT SUR MARNE.
CRETEIL, le 18/03/2010
J P LANET A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-32
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD19 (ex RNIL19), avenue du Général Leclerc entre l’avenue de la République RD148 (ex RD48E) et la rue Pierre Curie, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
Vu la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT la manifestation sportive LA MAISONNAISE (course pédestre), traversant deux carrefours de l’avenue du Général Leclerc RD19 (ex RNIL19) sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture d’une section de la RD19 (ex RNIL19), avenue du Général Leclerc entre l’avenue de la République RD148 (ex RD48E) et la rue Pierre Curie, sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux organisateurs (A.S.A Maisons-Alfort et la Mairie de Maisons-Alfort) de prendre les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des participants. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis du conseil général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le rapport du chef du Service territorial Centre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Le dimanche 11 avril 2010 entre 09h30 et 13h00, se déroule une manifestation sportive LA MAISONNAISE à Maisons-Alfort. Les participants doivent traverser l’avenue du Général Leclerc RD19 (ex RNIL19) aux carrefours de la rue du 8 mai 1945 et de la rue de Cécile. De ce fait, la circulation des véhicules (sauf véhicules de secours et des organisateurs) est interdite sur une section de la RD19 (ex RNIL19), entre l’avenue de la République RD148 (ex RD48E) et la rue Pierre Curie.
ARTICLE 2 :
Cette manifestation nécessite la neutralisation de l’avenue du Général Leclerc RD19 (ex RNIL19) sur la section précitée et la mise en place d’une déviation par la rue Pierre Curie, l’avenue du Général de Gaulle RD6 (ex RNIL6), la rue du Professeur Cadiot, l’avenue de la République RD148 (ex RD48E) jusqu’à l’avenue du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation.
L’ordre de réouverture du trafic sera donné par les organisateurs.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des participants à la manifestation sportive. Le passage des véhicules de sécurité et de secours est maintenu.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 : A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
La pose de signalisations, de protections, et le balisage de la manifestation sont assurés par les organisateurs et les services techniques de la commune.
La sécurité de la course est assurée par les organisateurs (signaleurs), par la Police Nationale et la Police Municipale.
ARTCLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, la manifestation peut être arrêtée sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre), des services de la Préfecture ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information.
Fait à Créteil, le 25/03/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 10-33
Modifiant temporairement les conditions de circulation sur l’autoroute A86 Extérieure entre la bretelle d’entrée de la RD19 et le PK26.000
Protections acoustiques SMMAC
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne,
VU la loi n 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n? 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n? 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté préfectoral n 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, VU la délibération n 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales,
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Ile-de-France,
VU la circulaire n 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du Ministère de l'Equipement n 96-36 en date du 11 juin 1996, relative à la nomenclature des autoroutes,
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 ème partie du livre I signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux des écrans Sangnier, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'A86 et sa bretelle d'insertion depuis la RD19 sur les communes de Créteil et Maisons Alfort.
Considérant le dossier d’exploitation sous chantier établi par la Direction Interdépartementale de Routes d’Ile-de-France,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de l’Exploitation de la Direction Interdépartementale des Routes d’?le-de- France et du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de l'Unité Autoroutière de la C.R.S. Est Ile de France,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne/Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service de la Coordination de l'Exploitation et de la Sécurité Routière,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Maurice,
Sur la proposition conjointe de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne et de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France.
ARRETE
Article 1
A compter du 29 Mars 2010 et jusqu'au 31 Mars 2011, des travaux relatifs à l'opération de protections acoustiques complémentaires de l'A86 sur les communes de Créteil et de Maisons-Alfort nécessitent la mise en oeuvre de dispositions visant à modifier provisoirement la circulation sur la bretelle d'entrée n 21 de la RD19 (ex RN19) vers l'autoroute A86 extérieure, dans les conditions définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
La bande d'arrêt d'urgence de la bretelle d'entrée n 21 de la RD19 vers l'autoroute A86 extérieure sera supprimée sur toute la longueur de la bretelle.
La largeur de la voie de la bretelle d'entrée est inchangée sur 80m et réduite ensuite à 3,50m. L'insertion de la bretelle d'entrée n 21 de la RD19 vers l'A86 extérieure est réduite à 125m.
La bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A86 extérieure sera neutralisée entre la bretelle de service et la bretelle d'insertion n?21 en provenance de la RD19 puis supprimée sur une longueur de 700m.
La largeur des voies de la section courante de l'A86 extérieure est inchangée
La suppression des bandes d'arrêts d'urgence est réalisée par la mise en place de blocs de protection lourds
Article 3
Les entrées dans la zone de chantier sont aménagées par déboîtement dans la bretelle d'entrée n?21 de la RD19 vers l'A86 extérieure, au niveau de l'interruption prévue dans le balisage.
Les sorties de la zone de chantier sont effectuées sur la bande d'arrêt d'urgence puis par insertion sur la voie lente de l'A86 Intérieure, en extrémité de balisage.
Article 4
La mise en place et l'enlèvement des balisages, pendant 8 nuits entre 21h30 et 4h30 le lendemain matin, nécessitent :
- la fermeture de la bretelle d'entrée n 21 de la RD19 vers l'A86 extérieure - la neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de deux voies lentes de l'A86 extérieure à partir de la bretelle de service;
- la mise en place d'un itinéraire de déviation pendant la fermeture de la bretelle d'entrée de la RD19 vers l'A86 extérieure :
RD19 – Avenue du Maréchal Leclerc
Pont de Charenton
A4
Article 5
La vitesse est limitée à 50km/h sur la bretelle d'entrée n 21 de la RD19 vers l'A86 extérieure. La vitesse est limitée à 90km/h sur la section courante de l'A86 extérieure.
Article 6
La mise en oeuvre de la signalisation routière sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié.
Article 7
La pré-signalisation à l'amont des travaux sur le domaine autoroutier sera mise en oeuvre par l'entreprise titulaire du marché de pose des dispositifs de protection du chantier.
Le District Est de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF – District Est) en assurera le contrôle de conformité et la surveillance.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité relatif au chantier et à l'itinéraire de déviation seront assurés par le titulaire du marché d’exploitation sous la responsabilité du Service d'Ingénierie Routière Est qui assure la Maîtrise d'Oeuvre. Le contrôle sera assuré par la DIRIF District Est.
Article 8 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10
Messieurs,
Le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
Le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France,
Le Commandant de l'Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Créteil, le 25/03/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E N° 10-34
Restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD 86A ( ex RD 42A) pour permettre la création d’un giratoire à l’intersection de la rue Carnot et de l’avenue Louison Bobet du 1er avril au 30 septembre 2010 sur la commune de FONTENAY SOUS BOIS
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
CONSIDERANT que la société SNV, dont le siège social se situe 16, avenue de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS – ( 01 48 77 70 77 - Fax 01 43 94 96 06), doit réaliser, pour la compte du Conseil Général du Val de Marne, des travaux pour permettre la création d’un giratoire à l’intersection de la rue Carnot et de l’avenue Louison Bobet - RD 86A ( ex RD 42A) sur le territoire de la commune de FONTENAY SOUS BOIS,
VU l’avis de M. le Maire de FONTENAY SOUS BOIS,
VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements - Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière - Cellule circulation et Gestion des Crises,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er – Du 1er avril au 30 septembre 2010, 24 h/24, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la rue Carnot RD 86A (ex RD 42A) seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Deux voies de circulation sur la rue Carnot seront en permanence maintenues dans le sens Rosny /Fontenay sous Bois. Suppression du tourne à gauche de la rue Louison Bobet en direction de Rosny et mise en place d’une déviation par la place du Général Leclerc (RD 86) au Perreux sur Marne. De plus, les traversées piétonnes seront provisoirement déplacées en amont et aval des passages piétons protégés existants - RD 86A. La signalisation horizontale provisoire sera matérialisée par un marquage en peinture thermo-jaune et entretenue. Le balisage sera maintenu et entretenu 24h sur 24h.
Les travaux seront réalisés en 4 phases.
Phase 1 : démolition des îlots permettant de desservir les directions du Perreux sur Marne/Fontenay sous Bois, A86 et de la RD 86A
Phase 2 : réalisation de la nouvelle signalisation tricolore au droit du carrefour avec l’avenue Louison Bobet et au droit de l’ouvrage de l’A86. Du fait de la neutralisation des deux voies de droite sur la rue Carnot dans le sens ROSNY vers FONTENAY, la circulation des véhicules sera basculée sur la voie de gauche, du sens opposé, permettant de desservir en toute sécurité les directions du Perreux sur Marne/Fontenay sous Bois, A86 et de la RD 86A.
Phase 3 : réalisation des abords extérieurs des circulaires du nouveau giratoire. Neutralisation des abords de gauche
Phase 4 : pose de bordures pour le nouveau giratoire et marquage au sol.
Pour la phase 3 et 4, les mêmes mesures d’exploitation qu’en phase 2 seront prises.
ARTICLE 3 - Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit.
Pour des raisons de sécurité liée au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect (par des véhicules non identifiés comme ayant une activité liée au chantier) de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10-IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du Code de la route.
ARTICLE 4 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier.
ARTICLE 5 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par l’entreprise SNV, qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la présignalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Division Territoriale Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 – M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de FONTENAY SOUS BOIS.
CRETEIL, le 25/03/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R Ê T E N° 10-35
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’Avenue du 11 novembre - RD 246 (ex RD 45B) entre la rue de la Borne et le boulevard Alsace Lorraine pour des travaux de réfection des trottoirs,
sur la commune du PERREUX SUR MARNE du lundi 29 mars 2010 au vendredi 11 juin 2010
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l'article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret du 2009-991 du 20 août 2009 classant la RD 246 (ex RD 45B) voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du Conseil général du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’entreprise TERAF dont le siège social se situe 102, Boulevard de Stalingrad – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE (tél. 01.48.82.01.39 – fax 01.48.82.01.40) de réaliser des travaux de réfection des trottoirs pour le compte de la commune du PERREUX SUR MARNE,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions au stationnement et la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers et celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Maire du PERREUX SUR MARNE,
VU l'avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr VU l’avis du Service de la Coordination, de l'Exploitation et de la Sécurité Routière de la DTVD,
VU le rapport du chef du Service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Du lundi 29 mars 2010 au vendredi 11 juin 2010, 24h/24h, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant l’Avenue du 11 novembre - RD 246 (ex RD 45B) au Perreux sur Marne, entre la rue de la Borne et le boulevard Alsace Lorraine, sont réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Afin de réaliser les travaux de réfection des trottoirs - côté pair :
La circulation sera neutralisée, dans le sens LE PERREUX / ROSNY, entre la rue de la Borne et le boulevard Alsace Lorraine. Une déviation par la rue de la Borne et l'avenue du Général de Gaulle sera mise en place.
La circulation des véhicules sera maintenue dans le sens Rond Point du Général Leclerc (RD 86) vers l'avenue Ledru Rollin (RD 245).
ARTICLE 3 – Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le stationnement sera interdit sur toute la section concernée par les travaux. Le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
Pendant toute la durée du chantier le cheminement piéton sera sécurisé au droit du chantier.
ARTICLE 4 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h sur toute la section concernée par les travaux.
ARTICLE 5 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par l’entreprise TERAF qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire du PERREUX SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 25/03/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 10-36
Prorogeant l'arrêté n° 10-12 délivré le 01 février 2010, réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur la RD 4 (ex RNIL 4) - Avenue des Canadiens sur le territoire des communes de JOINVILLE LE PONT et PARIS pour les travaux d’aménagement d’une piste cyclable avenue de Gravelle du lundi 09 avril 2010 au 30 avril 2010
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l'article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RD 4 ( ex RNIL 4) voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises : FAYOLLE ET FILS dont le siège social se situe 30 rue de l’église – 95332 SOISY SOUS MONTMENRENCY – ( 01.34.28.40.40 – fax. 01.34.28.40.41), LINEA BTP dont le siège social se situe 17 rue Georges Sand – 94405 VITRY SUR SEINE - ( 01.46.82.62.62 – fax. 01.46.82.62.63) de réaliser des travaux d’aménagement d’une piste cyclable pour le compte de la Mairie de PARIS,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions au stationnement et la circulation sur la chaussée de ces voies afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis du Service de la coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité routières du Conseil général du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
VU l’avis de M. le Maire de Joinville de Pont,
VU l’avis de M. le Maire de Paris,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'arrêté préfectoral n° 10-12 délivré le 01 février 2010 est prorogé du 09 avril au 30 avril 2010. La circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés selon les articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Afin de permettre la réalisation de travaux d’aménagement d’une piste cyclable, les travaux s’effectueront en 2 phases. Chacune de ces phases ne pourra débuter dès lors que la précédente ne sera pas achevée.
En aucun cas les 2 phases ne pourront être effectuées simultanément.
PHASE 1
Durant la phase 1, les travaux s’effectueront entre 9h30 et 16h30, de la manière suivante :
Les voies seront remises à la circulation et le balisage retiré jusqu’au lendemain matin.
Neutralisation du tourne à droite entre le stade et l’avenue de Gravelle pendant toute la durée des travaux dans le sens Province-Paris en permanence 24h/24. Le tourne à droite sera définitivement neutralisé dès la fin des travaux.
Neutralisation de la file médiane de circulation entre 09h30 et 16h30 durant toute la durée des travaux.
Neutralisation du parking et maintien du cheminement piétons et du passage piétons. Le réaménagement du parking se fera avant le début des travaux de la phase 2
PHASE 2
Neutralisation 24h/24 de la file de droite sur 50 mètres en amont du Carrefour de la Pyramide dans le sens Province- Paris.
Le cheminement piétons sera maintenu pendant toute la durée de cette phase.
Le marquage au sol s’effectuera entre 09h30 et 16h30 avec maintien d’une file de circulation.
ARTICLE 3 – Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le stationnement sera interdit sur toute la section concernée par les travaux, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus y compris les véhicules en stationnement gênant sur les itinéraires de déviation.
ARTICLE 4 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 5 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par les entreprises chargées des travaux, qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage de leur chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er. ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 – M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONTet Monsieur le Maire de PARIS.
CRETEIL, le 25/03/2010
J P LANET Service navigation de la Seine
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Arrêté n° 10/94/035 portant subdélégation de signature,
au nom du préfet du Val-de-Marne,
Le chef du service navigation de la Seine,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets au chefs de service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département ;
Vu le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 nommant M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/3560 du 1er février 2010 portant délégation de signature au chef du service navigation de la Seine ;
Sur proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine ; ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe , chef du service navigation de la Seine, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral du 1er février 2010 à :
M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, directeur adjoint et directeur de l'exploitation et de la modernisation du réseau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD et Jean LE DALL, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, secrétaire général du service navigation de la Seine.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD, Jean LE DALL et Éric VILBE, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
M. Alexandre GUERINI, personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du service navigation de la Seine.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à :
M. Alain COUDRET, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chef du service gestion de la voie d'eau, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé,
M. Didier BEAURAIN, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chargé de l'Arrondissement Seine-Amont par intérim, pour les décisions suivantes visées dans l'arrêté préfectoral susvisé :
● Régime des cours d'eau navigables : articles1.1.a, 1.1c à 1.1.f et 1.1.j (sauf la représentation en justice)
● Procédure d'expropriation : articles 1.2
● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e
● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a
● Police de l'eau et des milieux aquatiques : article 1.5.a
● Décision d’agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance : article 1.7 (uniquement les dépôts de plaintes)
M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.1 d, 1.1.g à 1.1.i et 1.7 (uniquement les dépôts de plaintes) de l'arrêté préfectoral susvisé;
M. Fabien ESCULIER, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chargé du Service Eau et Environnement pour les décisions visées à l'article 1.5 et 1.7 (uniquement les dépôts de plaintes) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON, la délégation de signature prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du Service Sécurité des Transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien ESCULIER, la subdélégation prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Manon FABRE, ingénieure des Travaux Publics de l'Etat, adjointe au chef du Service Eau et Environnement.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD, Jean LE DALL, Éric VILBE, Alexandre GUERINI et Alain COUDRET, délégation de signature est consentie à :
M. Fabien ESCULIER Chef du service eau et environnement
M. Francis MICHON Chef du service sécurité des transports
M. Georges BORRAS Chef de l'arrondissement Boucles de Seine par
intérim
M. Didier BEAURAIN Chef de l'arrondissement Seine-Amont par intérim
M. Yves BRYGO Chef de l'arrondissement Picardie
M. Jean-Michel BERGERE Adjoint au chef de l'arrondissement Picardie
M. Michel GOMMEAUX Chef de l'arrondissement Champagne
M. Antoine BERBAIN Chef du service techniques de la voie d'eau
M. Hugues LACOURT Adjoint au chef du service techniques de la voie d'eau
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé lorsqu'ils ne concernent pas un arrêt
ou une restriction de navigation supérieurs à 2 heures;
tous les avis visées à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé dans les seuls cas d'urgence
(évènement imprévisible dont l'effet est quasi-immédiat)
Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction en dehors des heures d'ouverture du service, les cadres cités ci-dessus peuvent signer tous les avis visés à l'article 1.1b de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 7 : Délégation de signature est consentie aux chefs de subdivision et à leurs adjoints dont les noms sont indiqués ci-dessous :
M. Ronan ROUÉ Chef de la subdivision de Joinville-le-Pont
M. Olivier MONFORT Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le-Pont M. Michel COLOMINE Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le-Pont
à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé :
les avis à la batellerie incitant à la prudence,
les avis à la batellerie relatifs à une information ou une interdiction n'ayant pas pour objet une modification des caractéristiques de navigation,
les avis à la batellerie relatifs aux arrêts ou restrictions de navigation liés directement à la manœuvre des barrages dans les seuls cas d'urgence.
Articles 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 6 et 7 du présent arrêté , la délégation de signature sera exercée par la personne désignée par M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine.
Article 9 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Article 10 : L'arrêté n° 09/94/074 du 4 novembre 2009 portant subdélégation de signature, au nom du préfet du Val de Marne, est abrogé.
Article 11 : Le chef du service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris , le 18 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service navigation de la Seine,
SIGNE
Jean-Baptiste MAILLARD
Ampliation pour attribution :
les subdélégataires
Ampliation pour publicité :
- recueil des actes administratifs de la préfecture CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2010-00174
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le préfet de police,
Vu le code la défense ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 20 juin 2002 modifié relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. le Général de division Joël PRIEUR, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes portant engagement juridique des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur à :
- 193 000 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, à l’article 901-1311 (en ce qui concerne les travaux de grosses réparations) ;
- 90 000 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, aux articles 901-1312 «matériel amortissable», 901-1313 «subventions nationales» et 901-1314 «subventions européennes» de la section d’investissement, ainsi qu’au chapitre 921, aux articles 921-1312 «incendie», 921- 1313 «subventions nationales» et 921-1314 «subventions européennes» de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police.
Article 2
M. le Général de division Joël PRIEUR, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est également habilité à signer :
1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ; 2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les imputations financières, en tout ou partie, au personnel militaire placé sous son autorité, lors de la mise en jeu des règles de la responsabilité pécuniaire, dans les conditions fixées par le décret du 6 août 1974 et l’arrêté du 1er octobre 1991 susvisés, dans la limite de 7 200 euros par décision ;
7°) les conventions avec une centrale d’achat conformément à la définition de l’article 9 du décret n° 2006-975 du 1er aout 2006 modifié portant code des marchés publics ;
8°) les arrêtés de réforme dans la limite de 100 000 euros annuels de valeur nette comptable, toutes catégories de biens confondues destinés à la destruction ou à la vente par le service des Domaines ;
9°) les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens à valeur nette comptable nulle.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de division Joël PRIEUR, M. le colonel Gilles GLIN, colonel-adjoint, a délégation pour signer tous les actes et pièces comptables dans la limite de la délégation prévue aux articles 1er et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de division Joël PRIEUR et de M. le colonel Gilles GLIN, colonel-adjoint, M. le commissaire-colonel Georges GOUSSOT, sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, a délégation pour signer tous les actes et pièces comptables dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 2.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le commissaire-colonel Georges GOUSSOT, la délégation qui lui est consentie, à l’exception de l’article 1er, est accordée à M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre DARRIET, chef du bureau de la programmation financière et du budget, et en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de la programmation financière et du budget, à M. le commandant Wilson JAURES, adjoint au chef de bureau, pour signer tous les actes et pièces comptables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 2. Article 6
La délégation de signature est consentie aux chefs des services gestionnaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le domaine de leurs attributions, pour :
1°) les marchés publics inférieurs à 4 000 euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d’engagement comptable ;
2°) la certification du service fait.
- M. le lieutenant-colonel Bruno BOUCHER, chef des services techniques a délégation pour signer les documents du 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Stéphane FLEURY, adjoint au chef des services techniques est habilité à signer lesdits documents.
- M. le lieutenant-colonel Gilles BERTHELOT, chef du service des télécommunications et de l’informatique a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Thierry VEDELAGO, 1er adjoint au chef du service des télécommunications et de l’informatique et M. le commandant Michel MILLET, second adjoint au chef du service des télécommunications et de l’informatique sont habilités à signer lesdits documents.
- M. le lieutenant-colonel Philippe TAUPIAC, chef du service infrastructure a délégation pour signer les documents du 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Jean-Michel GILLET 1er adjoint et M. le lieutenant-colonel André OWCZAREK, second adjoint au chef du service infrastructure sont habilités à signer lesdits documents.
- M. le chef de bataillon Claude CHELINGUE, chef du service soutien de l’homme a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le capitaine Christian PASCUAL-RAMON et M. le capitaine Philippe ACCARY, adjoints au chef du service soutien de l’homme, sont habilités à signer lesdits documents.
- M. le Médecin chef des services hors classe Jean-Pierre CARPENTIER, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le médecin en chef Jean Luc PETIT, chef du service médical d’urgence (SMU), Mme le médecin en chef Marie Pascale PETIT, chef du service de santé et de prévention (SSP), Mme le pharmacien- principal MARGERIN Sylvie, pharmacien chef du service pharmacie et ingénierie biomédicale (SPIB), sont habilités à signer les documents des 1°) et 2°) du présent article.
- M. le lieutenant-colonel Pascal LETESTU, chef du bureau information et relations publiques a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Florent HIVERT, adjoint au chef du bureau information et relations publiques est habilité à signer lesdits documents.
- M. le lieutenant-colonel Claude MORIT, chef du bureau des ressources humaines a délégation pour signer les documents du 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le chef de bataillon Philippe LAOT, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, est habilité à signer lesdits documents. - M. le capitaine Philippe ANTOINE, chef du centre d’administration et de comptabilité a délégation pour signer les documents du 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le major Marc DUBALLET, adjoint au chef de section, est habilité à signer lesdits documents.
Article 7
M. le Général de division Joël PRIEUR, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l’emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le service de la lutte contre les incendies et le secours.
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur, dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;
6°) les conventions de partenariat portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
8°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours:
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;
- appartenant à l’État ou aux diverses collectivités territoriales. 9°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements hors du territoire métropolitain du personnel de la brigade de sapeurs pompiers de Paris.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de division Joël PRIEUR, M. le colonel Gilles GLIN, colonel-adjoint, a délégation pour signer les actes et conventions visés à l’article 7.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de division Joël PRIEUR et de M. le colonel Gilles GLIN, colonel-adjoint, le colonel Patrice GRANDCLEMENT, chef d’état-major, a délégation pour signer les documents visés aux 5°), 6°), 7°), 8°) et 9°) de l’article 7.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de division Joël PRIEUR et de MM. les colonels Gilles GLIN, colonel adjoint et Patrice GRANDCLEMENT, chef d’état- major, le colonel Michel TRUTTMANN, colonel adjoint territorial, a délégation pour signer les documents visés aux 5°), 6°), 7°),8°) et 9°) de l’article 7.
Article 11
M. le lieutenant-colonel Jean-Marc CLAUZEL, chef du bureau formation instruction, a délégation pour signer les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les conventions-type de stages effectués à titre non onéreux par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Denis LOPEZ, adjoint au chef du bureau formation instruction, est habilité à signer.
Article 12
M. le lieutenant-colonel Olivier LEROUX, chef du bureau opérations, a délégation, dans le cadre de ses attributions, pour signer les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère de la Défense et du personnel qui y est affecté. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le chef de bataillon (TA) Xavier GUESDON, adjoint au chef du bureau opérations, est habilité à signer.
Article 13
M. le Médecin chef des services hors classe Jean-Pierre CARPENTIER, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, a délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En son absence ou en cas d’empêchement, Mme le médecin en chef Marie Pascale PETIT, chef du service de santé et de prévention (SSP), est habilitée à signer. Article 14
L’arrêté n° 2009-000567 du 22 juillet 2009 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au «Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Paris et de la Préfecture de Police», aux «Recueils des Actes Administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne», ainsi qu’au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris».
Fait à Paris, le 15 mars 2010
Le préfet de police,
Michel GAUDIN Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Dans le domaine des pouvoirs propres
de la Directrice départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle du Val de Marne,
- VU le code du travail,
- VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 2007 portant nomination de Marie DUPORGE- HABBOUCHE en qualité de directrice départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du Val de Marne à compter du 1er septembre 2007,
- VU le décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 et notamment son article 11,
- VU la décision du 27 mars 2008 du Directeur régional des transports de PARIS chargé de la Direction régionale du Travail des Transports d’Ile de France et départements d’Outre mer relative à l’organisation de l’inspection du travail des transports dans la région Ile de France
- VU l’article 8122-7 du code du travail autorisant la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à déléguer sa signature aux membres du corps de l’inspection du travail placés sous son autorité,
DECISION :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du Travail – Adjoint à la Directrice Départementale, placé sous l'autorité de Madame Marie DUPORGE-HABBOUCHE, à l'effet de signer, les décisions suivantes relevant des pouvoirs propres de la Directrice départementale :
EGALITE HOMME FEMME
L 1143-3 et D 1143-6 du code du travail
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
DUREE DU TRAVAIL
D 3121-14 du code du travail
Dérogation au délai maximal de prise de repos compensateur.
Direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle du Val de Marne Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
2
R 3121-28 du code du travail
Dérogation particulière accordée aux employeurs ne relevant pas d'un secteur couvert par les dérogations prévues par les articles R 3125-25 et R 3121-26 du code du travail.
L 3131-35 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire de 48 heures
R 3121-23 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue.
HYGIENE ET SECURITE
L 4721-1 du code du travail
Mises en demeure du Directeur Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Décret du 28.09.79 sur les établissements pyrotechniques
Art. 85 : approbation préalable de l’étude de sécurité.
Art 5 IV : autorisation pour l’employeur de procéder lui-même aux contrôles de l’exposition des travailleurs aux vapeurs de benzène.
Arrêté du 23.07.47douches - Art. 3
Dispense de l’obligation de mettre des douches à la disposition du personnel.
MAIN D'ŒUVRE ETRANGÈRE
R 8253-1 du code du travail :
Proposition de réduction de la contribution spéciale de la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
R 8254-11 du code du travail :
Avis de la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au directeur de l'ANAEM du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recouvrement de la contribution spéciale; Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
3
SYNDICAT - REPRESENTANTS DES SALARIES -
L2143-11 et L 2143-6 du code du travail
Suppression du mandat de délégué syndical.
L 2312-5 et R 2312-1 du code du travail
Imposition d'élection de délégués du personnel sur site particulier. Fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges.
L 2322-7 et R 2322-2 du code du travail
Suppression d'un comité d'entreprise.
L 2314-31 et R 2312-2du code du travail
Reconnaissance des établissements distincts en matière d’élection à la délégation du personnel
L 2322-5 et R2322-1 du code du travail
Reconnaissance d'établissements distincts pour la constitution du comité d'entreprise.
L 2327-7 et R 2327-3 du code du travail
Détermination du nombre et de la répartition des sièges au Comité Central d'Entreprise
L 2333-4 et R 2332-1 du code du travail
Répartition des sièges entre les élus et les collèges au comité de groupe dans le cas où la moitié des élus ont été présents sur des listes autres que syndicales.
L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail
Désignation du remplaçant d’un élu qui cesse ses fonctions au sein du comité de groupe.
L 2314-11 et R 2314-6 du code du travail
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel en matière d’élection à la délégation du personnel Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
4
L 2324-13 et R 2324-3 du code du travail
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel en matière d’élection au comité d’entreprise
CONTRÔLE DE L’EMPLOI - LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
L1233-41 du code du travail
Demande de réduction du délai de notification des licenciements aux salariés
L 1233-52 du code du travail
Constat de carence en matière de plan de sauvegarde
HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail",
Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail (dont montant de l'indemnité légale de licenciement et désignation de l'autorité compétente en matière d'homologation) ;
Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail (dont les indemnités conventionnelles de maladie)
Accusés réception d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle,
Notifications d'irrecevabilité d'une demande d'homologation de rupture
conventionnelle,
Notifications d'acceptation ou de rejet Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
5
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard CREUSOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée soit par Madame Zoline CESAIRE, Directrice Adjointe du travail, soit par Madame Thérèse ROSSI Directrice Ajointe du travail, soit par Monsieur Pierre du CHATELLE Directeur Adjoint du travail.
Article 3 : Pour l'exercice des attributions dévolues à la Directrice départementale en application des articles R 2312-2, R 2314-6, R 2322-1 et R 2324-3 du code du travail une délégation de signature est également donnée aux Inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Madame FLEURANCE Sophie,
- Madame DETTON Isabelle,
- Madame NAIT-SI Rhizlan
- Monsieur LEJEUNE Christophe,
- Monsieur LESCURE Ludovic
- Monsieur HIDALGO Diégo,
- Madame DELSOL Claude,
- Madame LE GALLOU Nadine,
- Madame SITBON Nelly,
- Madame ZELENKA Martine,
- Madame CHARDIN Sylvie,
- Monsieur CAMUZAT Loïc
- Monsieur CHAUVET Philippe,
- Monsieur AMARA Sélim
- Madame BOUGIE Catherine,
- Monsieur BEUZELIN Jérôme,
- Madame KARAMAN Seyhan
- Madame MAJNAS Sandra
Elle est limitée, aux demandes dont le périmètre n'excède pas celui de la section dont est chargé l'inspecteur du travail soit en tant qu’inspecteur en titre, soit en tant qu’inspecteur intérimaire.
Article 4 : Pour l’exercice des attributions dévolues à la directrice départementale en application des articles L1233-41 et L1233-52 du code du travail, délégation de signature est également donnée pour l’ensemble du département du Val de Marne, à :
- Madame BAILLON Elisa, Inspectrice du travail Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
6
ainsi que dans la limite de leur compétence géographique tant en qualité d’inspecteur du travail en titre qu’en qualité d’inspecteur du travail intérimaire, aux inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Madame FLEURANCE Sophie,
- Madame DETTON Isabelle,
- Madame NAIT-SI Rhizlan
- Monsieur LEJEUNE Christophe,
- Monsieur LESCURE Ludovic
- Monsieur HIDALGO Diégo,
- Madame DELSOL Claude,
- Madame LE GALLOU Nadine,
- Madame SITBON Nelly,
- Madame ZELENKA Martine,
- Madame CHARDIN Sylvie,
- Monsieur CAMUZAT Loïc
- Monsieur CHAUVET Philippe,
- Monsieur AMARA Sélim
- Madame BOUGIE Catherine,
- Monsieur BEUZELIN Jérôme,
- Madame MAJNAS Sandra
Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, 2 mars 2010
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Marie DUPORGE-HABBOUCHE MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction départementale
du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
du Val-de-Marne
Immeuble « le Pascal »
Avenue du Gal de Gaulle
94007 – CRETEIL Cédex
Téléphone : 01.49.56.28.00
Télécopie : 01.49.56.29.70
DECISION MODIFICATIVE RELATIVE
A L ’ ORGANISATION DE L ’I NSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE M ARNE
La Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Val-de-Marne,
Vu le code du travail et notamment les articles R 8122-5, R 8122-8 et R 8122-9 du code du travail,
Vu les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008,
Vu la décision du 28/10/09 du Directeur Régional du Travail de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Ile de France,
DECIDE
Article 1 :
Les services d'inspection du travail du Val de Marne comprennent :
- 15 sections d'inspection du travail intervenant chacune dans un périmètre déterminé sur l'ensemble des champs relatifs à l'application de la législation du travail.
- Un service spécialisé travail illégal chargé au niveau départemental d'une mission d'animation de la lutte contre le travail illégal et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
- Un service d'appui ressources méthodes chargé d'une mission d'appui aux agents de l'inspection du travail dans le cadre de leur mission de contrôle sur l'ensemble du département et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
- Une cellule renfort chargée d'une mission de renfort au sein des sections d'inspection du travail dans le domaine du contrôle et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
Article 2 :
Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont affectés en section selon la répartition qui suit : 2
1 ère section : Mademoiselle Sophie FLEURANCE, Inspectrice du travail,
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.10/46/47
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissement ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
2 ème section : Madame Isabelle DETTON, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.11/41/42
Fax : 01.49.56.29.79
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n° 14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS 3
3 ème section : Madame Rhizlan NAIT-SI, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.56/57/58
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Créteil, Limeil-Brévannes.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
4 ème section : Monsieur Christophe LEJEUNE, Inspecteur du travail,
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.67//68/69
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Ivry-sur-Seine,
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS 4
5 ème section : Monsieur Ludovic LESCURE, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.13//37/38
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Arcueil, Cachan, l’Hay-les-Roses, Villejuif.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n° 14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
6 ème section : Monsieur Diégo HIDALGO, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.13/37/38
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Fresnes, Rungis (sauf zone SILIC), M.I.N.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS 5
7 ème section : Madame Claude DELSOL, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.67/68/69
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Charenton-le-Pont, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Saint-Mandé, Saint-Maurice
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
8 ème section : Madame LE GALLOU, Inspectrice du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.56/57/58
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS 6
9 ème section : Mademoiselle Nelly SITBON, Inspectrice du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.80/81/82
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Ablon-sur-Seine, Orly (Ville), Thiais Commercial Belle-Epine, Valenton, Villeneuve-Le-Roi, Villeneuve-St-Georges,
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des entreprises relevant de l'emprise aéroportuaire d'Orly,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
10 ème section : Madame Martine ZELENKA, Inspectrice du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.10/46/47
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Saint-Maur des Fossés, Zone SILIC (Rungis).
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N°14,
- des sièges d'entreprises de transport aérien qui relèvent de la compétence de la section n°15,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS 7
11 ème section : Madame Sylvie CHARDIN, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.11/41/42
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Boissy-St-Léger, Bry-sur-Marne, Champigny, Mandres-les-Roses, Marolles, Périgny, Santeny, Villecresnes.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
12 ème section : Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.80/81/82
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence:
Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Alfortville, Chevilly-Larue (sauf M.I.N.), Thiais (ville), Zone SENIA d'Orly;
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS 8
13 ème section : M. Philippe CHAUVET, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.90/91/92
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence : - Contrôle des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception des emprises des plateformes aéroportuaires d'Orly, de Roissy et du Bourget.
- Contrôle des entreprises non agricoles intervenant au sein d'une entreprise agricole (entreprises extérieures, chantiers, de bâtiment…)
14 ème section : Monsieur Sélim AMARA, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.90/91/92
Fax : 01.49.56.29.79
Périmètre de compétence : Activités liées aux transport public s'exerçant au sein des établissements et emprises ferroviaires de la RATP et de sa filiale ORLYVAL dans le départements de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val-de-Marne (à l'exception des zones aéroportuaires de Roissy et d'Orly).
Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Maisons-Alfort, Vincennes
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
15 ème section : Madame Catherine BOUGIE, Directrice adjointe du travail
Parc d'activités SILIC – 46, place de la Seine
B.P. 60136
94523 – RUNGIS Cédex
Tél. : 01.56.34.14.60 – Fax : 01.56.34.14.61
Périmètre de compétence : - Contrôle des activités exercées sur l'emprise de la plateforme aéroportuaire d'Orly située sur les départements du Val-de-Marne et de l'Essonne,
- Contrôle des sièges sociaux des entreprises de transport aérien situés dans le département du Val de Marne. 9
Article 3 :
Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont affectés selon la répartition qui suit:
Service Appui Ressources Méthodes : Monsieur Jérôme BEUZELIN, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.00
Fax : 01.49.56.29.79
Cellule renfort : Madame Sandra MAJNAS, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.00
Fax : 01.49.56.28.24
Article 4 :
A l'exception des sections 13, 14, 15 dont l’intérim est organisé dans des conditions fixées à l'article 5, en cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail en section ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux, ou par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
- Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du travail,
- Monsieur Pierre du CHATELLE, Directeur adjoint,
- Monsieur Jérôme BEUZELIN, Inspecteur du travail,
- Madame Sandra MAJNAS, Inspectrice du travail
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail en charge d'une section interdépartementale, l'intérim de la section est assuré par l'un des fonctionnaires du corps de l'Inspection du travail habilité par arrêté du Ministre du travail
Article 6 : en application de l’article R 8122-5 du code du travail, les agents du corps de l’inspection participent en tant que de besoin, aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par la directrice départementale dans le département.
Article 7 : la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 2 mars 2010
La Directrice départementale
du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle
Marie DUPORGE-HABBOUCHE MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction départementale
du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
du Val-de-Marne
Immeuble « le Pascal »
Avenue du Gal de Gaulle
94007 – CRETEIL Cédex
Téléphone : 01.49.56.28.74
Télécopie : 01.49.56.28.24
DECISION MODIFICATIVE RELATIVE
A L ’ ORGANISATION DE L ’ INSPECTION DU TRAVAIL SUR L ' AEROPORT
D'ORLY
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne ;
Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-5, R.8122-8 et R.8122-9 ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 ;
Vu la décision du 28 octobre 2009 du directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 30 octobre 2009 du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne relative à l’organisation de l’inspection du travail dans ce département ;
DÉCIDENT
Article 1
Est installée à Rungis (Val-de-Marne), sous la responsabilité du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, une section d’inspection du travail dite aéroportuaire, sous la désignation de « 15 ème section » du Val- de-Marne.
Son adresse est :
Parc d'activités SILIC – 46, place de la Seine
B.P. 60136
94523 RUNGIS cédex
Tél. : 01.56.34.14.60 – Fax : 01.56.34.14.61
Y est affectée Mme Catherine BOUGIE, directrice adjointe du travail. 2
Son périmètre de compétence est le contrôle des activités exercées dans l'emprise de l’aéroport d'Orly situé sur les départements du Val-de-Marne et de l'Essonne, ainsi que le contrôle des sièges sociaux des entreprises de transport aérien situés dans le département du Val de Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de l’inspecteur du travail de la 15 ème section dite aéroportuaire, l'intérim en est assuré par l'un des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail habilité par arrêté du ministre du travail.
Article 3
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne et la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 mars 2010
Le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation
professionnelle
de l’Essonne,
Martine JEGOUZO
Le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation
professionnelle
du Val-de-Marne,
Marie Duporge-Habbouche MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction départementale
du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
du Val-de-Marne
Immeuble « le Pascal »
Avenue du Gal de Gaulle
94007 – CRETEIL Cédex
Téléphone : 01.49.56.2875
Télécopie : 01.49.56.28.24
DECISION RELATIVE
A L ’ ORGANISATION DE L ’ INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES ACTIVITES
RELEVANT DE LA RATP DANS LES DEPARTEMENTS DE L ’E SSONNE,
DE LA S EINE - ET -M ARNE ET DU V AL DE M ARNE
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne ;
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne ;
Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-5, R.8122-8 et R.8122-9 ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 ;
Vu la décision du 28 octobre 2009 du directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 30 octobre 2009 du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne relative à l’organisation de l’inspection du travail dans ce département ;
DÉCIDENT
Article 1
Est installée à Créteil (Val-de-Marne), sous la responsabilité du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, une section d’inspection du travail, dite « 14 ème section », à la fois départementale (compétence générale pour le territoire de deux communes du Val-de-Marne) et interdépartementale (compétence à l’égard d’activités de la RATP et d’une filiale exercées dans l’Essonne, la Seine-et-Marne et le Val de Marne).
Son adresse est :
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.90/91/92
Fax : 01.49.56.29/79
Y est affecté M. AMARA Sélim, inspecteur du travail, 2
Son périmètre de compétence est le contrôle :
- des activités liées aux transport public s'exerçant au sein des établissements et emprises ferroviaires de la RATP et de sa filiale ORLYVAL dans le départements de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val-de-Marne (à l'exception des zones aéroportuaires de Roissy et d'Orly) ;
- de toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de Maisons-Alfort et Vincennes, à l'exception :
* des professions agricoles, telles que définies à l'article L.717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la 13 ème section ;
* des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre et des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris ;
* des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de l’inspecteur du travail de la 14 ème section, l'intérim en est assuré par l'un des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail habilité par arrêté du ministre du travail.
Article 3
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne et la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, de la Préfecture de la Seine-et-Marne et de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 mars 2010
La directrice départementale du travail, de Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne de Seine-et-Marne
Martine JEGOUZO Philippe NICOLAS
La directrice départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle du Val-de-Marne
Marie DUPORGE-HABBOUCHE MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction départementale
du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
du Val-de-Marne
Immeuble « le Pascal »
Avenue du Gal de Gaulle
94007 – CRETEIL Cédex
Téléphone : 01.49.56.28.745
Télécopie : 01.49.56.28.24
DECISION RELATIVE
A L ’ ORGANISATION DE L ’ INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE
L ' AGRICULTURE ET LES DEPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS- DE-SEINE,
DE LA S EINE -SAINT -DENIS ET DU VAL DE M ARNE
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris ;
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine ;
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne ;
Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-5, R.8122-8 et R.8122-9 ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 ;
Vu la décision du 28 octobre 2009 du directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 30 octobre 2009 du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne relative à l’organisation de l’inspection du travail dans ce département ;
DÉCIDENT
Article 1
Est installée à Créteil (Val-de-Marne), sous la responsabilité du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, une section dite interdépartementale d’inspection du travail du secteur agricole, sous la désignation de « 13 ème section » du Val-de-Marne.
Son adresse est :
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.90/91/92
Fax : 01.49.56.29.79
Y est affecté M. Philippe CHAUVET, inspecteur du travail. 2
Son périmètre de compétence est le contrôle des professions agricoles, telles que définies à l'article L.717-1 du code rural, dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception des emprises des plateformes aéroportuaires d'Orly, de Roissy et du Bourget, ainsi que le contrôle des entreprises non agricoles intervenant dans une entreprise agricole (notamment entreprises extérieures, entreprises intervenant dans les chantiers, entreprises de bâtiment).
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de l’inspecteur du travail de la 13 ème section dite interdépartemental agricole, l'intérim en est assuré par l'un des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail habilité par arrêté du ministre du travail.
Article 3
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris, de la Préfecture des Hauts-de-Seine, de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis et de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 mars 2010
La directrice départementale du travail,
de l'emploi et de la formation
professionnelle des Hauts-de-Seine.
Corinne CHERUBINI
Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle de Paris
Michel RICOCHON
Le directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation
professionnelle de Seine-St-Denis
Marc LERAY
La directrice départementale du travail,
de l'emploi et de la formation
professionnelle du Val-de-Marne
Marie DUPORGE-HABBOUCHE Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Direction départementale du
travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle du
Val de Marne
Inspection du Travail
8ème section
Immeuble « Le Pascal »
Avenue du Gal de Gaulle
94007 CRETEIL Cedex
: 01 49 56 28.56 et 28.57
Fax : 01 49 56 29 70
Permanence téléphonique
et réception sur rendez-vous
N/Réf : 8 ème IT/SC/JM/05-04
D E L E G A T I O N
L'Inspecteur du travail de la 8 ème Section du Département du Val-de-Marne,
Vu les articles L.4731-1, L.4731-2, L .4731-3, L.4731-4, L.4731-5, L.4731-6 et L.8113-1 et L.8113-2 du Code du Travail,
Vu l’affectation de Monsieur Jean-Noël PIGOT, au service renfort de l’Inspection du
Travail du Val-de-Marne,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Noël PIGOT aux fins de prendre toutes mesures utiles, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le ou les salariés d’une situation qui le (les) expose à un danger grave et imminent résultant soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liées aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Délégation est également donnée pour autoriser, après vérification, la reprise des travaux.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment ouverts sur le territoire de la 8 ème section.
ARTICLE 3 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire ou de l’Inspecteur du Travail assurant l’intérim.
Fait à Créteil, le 04 mai 2009
L'Inspecteur du Travail
Sylvie CHARDIN MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction départementale
du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
du Val-de-Marne
9ème Section d’Inspection
Immeuble « le Pascal »
Avenue du Gal de Gaulle
94007 – CRETEIL Cédex
Téléphone : 01.49.56.29.81/82
Télécopie : 01.49.56.29.70
DELEGATION
L'Inspecteur du Travail de la 9ème Section du Département du Val-de-Marne,
VU les articles L.4731-1 et L.8112-5 du Code du Travail,
VU l’arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité en date du 28/10/1998 nommant Monsieur Jean-Noël PIGOT, dans le grade de contrôleur du Travail à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle du Val-de-Marne ;
VU la note de Madame la Directrice Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en date du 5 février 2008 portant affectation de Monsieur Jean-Noël PIGOT au sein de la cellule renfort de la Direction
Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val de Marne ;
D E C I D E
Article 1er : - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Noël PIGOT, Contrôleur du Travail eu sein de la cellule renfort aux fins de prendre toutes mesures utiles, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le ou les salariés d'une situation qui le (les) expose à un danger grave et imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de
protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Délégation est également donnée pour autoriser, après vérification, la reprise des travaux.
Article 2 : - Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment ouverts sur le territoire de la section, à savoir les communes de : Ablon s/ Seine, Villeneuve le Roi, Choisy le Roi, Thiais et Orly.
Article 3 : - La délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du Travail signataire ou de l'Inspecteur du Travail assurant l'intérim.
Fait à Créteil, le 13 août 2009
L'Inspectrice du Travail,
Nelly SITBON MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction départementale
du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
du Val-de-Marne
9ème Section d’Inspection
Immeuble « le Pascal »
Avenue du Gal de Gaulle
94007 – CRETEIL Cédex
Téléphone : 01.49.56.29.81/82
Télécopie : 01.49.56.29.70
DELEGATION
L'Inspecteur du Travail de la 9ème Section du Département du Val-de-Marne,
VU les articles L.4731-1 et L.8112-5 du Code du Travail,
VU l’arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité en date du 20/06/2001 nommant Madame Florence LESPIAUT dans le grade de contrôleur du Travail à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle du Val-de-Marne ;
VU - la note de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val-de-Marne en date du 12 octobre 2009, affectant Madame Florence LESPIAUT à la 9 ème section d'inspection ;
D E C I D E
Article 1er : - Délégation est donnée à Madame Florence LESPIAUT, Contrôleur du Travail de la 9ème Section du Val-de-Marne aux fins de prendre toutes mesures utiles, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le ou les salariés d'une situation qui le (les) expose à un danger grave et imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de
dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l'amiante.
Délégation est également donnée pour autoriser, après vérification, la reprise des travaux.
Article 2 : - Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment ouverts sur le territoire de la section, à savoir les communes de : Ablon s/ Seine, Villeneuve le Roi, Villeneuve St Georges, Valenton, Thiais (Centre Commercial Belle Epine uniquement) et Orly (hors zone SENIA).
Article 3 : - La délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du Travail signataire ou de l'Inspecteur du Travail assurant l'intérim.
Fait à Créteil, le 1er mars 2010
L'Inspectrice du Travail,
Nelly SITBON MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction départementale
du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
du Val-de-Marne
9ème Section d’Inspection
Immeuble « le Pascal »
Avenue du Gal de Gaulle
94007 – CRETEIL Cédex
Téléphone : 01.49.56.29.81/82
Télécopie : 01.49.56.29.70
DELEGATION
L'Inspecteur du Travail de la 9ème Section du Département du Val-de-Marne,
VU les articles L.4731-1 et L.8112-5 du Code du Travail,
VU l’arrêté du Ministre du Travail en date du 01/10/2007 nommant Madame Annie DA SILVA dans le grade de contrôleur du Travail à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val-de-Marne ;
VU - la note de Madame la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val-de-Marne en date du 12 octobre 2009, affectant Madame Annie DA SILVA à la 9 ème section d'inspection ;
D E C I D E
Article 1er : - Délégation est donnée à Madame Annie DA SILVA, Contrôleur du Travail de la 9ème Section du Val-de-Marne aux fins de prendre toutes mesures utiles, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le ou les salariés d'une situation qui le (les) expose à un danger grave et imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de
dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l'amiante.
Délégation est également donnée pour autoriser, après vérification, la reprise des travaux.
Article 2 : - Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment ouverts sur le territoire de la section, à savoir les communes de : Ablon s/ Seine, Villeneuve le Roi, Villeneuve St Georges, Valenton, Thiais (Centre Commercial Belle Epine uniquement) et Orly (hors zone SENIA).
Article 3 : - La délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du Travail signataire ou de l'Inspecteur du Travail assurant l'intérim.
Fait à Créteil, le 1er mars 2010
L'Inspectrice du Travail,
Nelly SITBON MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES,
DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
IONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Direction Départementale
du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle
du Val-de-Marne
INSPECTION DU TRAVAIL
7ème SECTION
Immeuble « le Pascal » - Pte B
Avenue du Général de Gaulle
94007 – CRETEIL CEDEX
(Métro : Créteil Préfecture
Parking Niv.2 CCR Créteil Soleil)
Réception sur rendez-vous +
Permanence téléphonique
le Mardi et le Jeudi matin
de 9 H 30 à 12 H
TEL : 01.49.56.28.67/68/69
FAX : 01.49.56.29.70
N/REF : 7ème IT/2010/CD/RS/DELEGATION.FRANCE LISE.DOC/n°
D E L E G A T I O N
L'Inspecteur du travail de la 7 ème Section du Département du Val-de-Marne,
Vu les articles L.4731-1, L.4731-3, L.4723-2, R.4731-8, L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4,
L.8113-5 et L.8113-11 du Code du Travail,
Vu l’affectation de Madame France-Lise ARISTARQUE à la 7 ème Section d’Inspection du
Travail du Val-de-Marne
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame France-Lise ARISTARQUE aux fins de prendre toutes
mesures utiles, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement le ou les salariés d’une situation qui le (les) expose à un danger grave et
imminent résultant soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de
l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, soit de l’absence de
dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et
de retrait de l’amiante.
Délégation est également donnée pour autoriser, après vérification, la reprise des travaux.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment ouverts sur le territoire de la
section, à savoir les communes de CHARENTON-LE-PONT, SAINT MAURICE, GENTILLY,
SAINT MANDE et KREMLIN BICETRE.
ARTICLE 3 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire ou de l’Inspecteur
du Travail assurant l’intérim.
Fait à Créteil, le 1 er Mars 2010
L'Inspecteur du Travail
Mme C. DELSOL MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES,
DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
IONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Direction Départementale
du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle
du Val-de-Marne
INSPECTION DU TRAVAIL
7ème SECTION
Immeuble « le Pascal » - Pte B
Avenue du Général de Gaulle
94007 – CRETEIL CEDEX
(Métro : Créteil Préfecture
Parking Niv.2 CCR Créteil Soleil)
Réception sur rendez-vous +
Permanence téléphonique
le Mardi et le Jeudi matin
de 9 H 30 à 12 H
TEL : 01.49.56.28.67/68/69
FAX : 01.49.56.29.70
N/REF : 7ème IT/2010/CD/RS/DELEGATION.ALAIN.DOC/n°
D E L E G A T I O N
L'Inspecteur du travail de la 7 ème Section du Département du Val-de-Marne,
Vu les articles L.4731-1, L.4731-3, L.4723-2, R.4731-8, L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4,
L.8113-5 et L.8113-11 du Code du Travail,
Vu l’affectation de Monsieur Alain MATHIEU à la 7ème Section d’Inspection du Travail du
Val-de-Marne
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Alain MATHIEU aux fins de prendre toutes mesures utiles,
et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le ou les
salariés d’une situation qui le (les) expose à un danger grave et imminent résultant soit d’un
défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l’absence de dispositifs de nature
à éviter les risques d’ensevelissement, soit de l’absence de dispositifs de protection de nature
à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Délégation est également donnée pour autoriser, après vérification, la reprise des travaux.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment ouverts sur le territoire de la
section, à savoir les communes de CHARENTON-LE-PONT, SAINT MAURICE, GENTILLY,
SAINT MANDE et KREMLIN BICETRE.
ARTICLE 3 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire ou de l’Inspecteur
du Travail assurant l’intérim.
Fait à Créteil, le 1 er Mars 2010
L'Inspecteur du Travail
Mme C. DELSOL MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction
départementale du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle
du Val-de-Marne
Section 12
Immeuble « Le Pascal »
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Téléphone : 01 49 56 X X
Télécopie : 01 49 56 28 X
Services d’informations
du public :
internet : www.travail.gouv.fr
DELEGATION DE POUVOIRS
Décision de l'Inspecteur du travail de la 12ème section du département du Val- de-Marne ;
VU les articles L 4721-8, L 4731-1 à L 4731-3 et l’article L 8112-5 du Code du Travail ;
Article 1 er :
Délégation est donnée à Madame Elisabeth LAMORA-GAUTHIEZ, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé résultant 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques
d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Elisabeth LAMORA-GAUTHIEZ, contrôleur du travail, en cas de situation d’exposition de salariés à un agent cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de
1° notifier un contrôle de cette exposition par un organisme agréé dans des conditions prévues à l'Article L 4722-1 du Code du Travail;
2° mettre en demeure l'employeur de remédier à une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application de l'Article L 4411-2 du Code du Travail, cette situation étant constaté à l’issue du contrôle précité ; 3° ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée, si à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure susvisée, et après vérification par l’organisme agrée chargé du contrôle précité, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste ; Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Elisabeth LAMORA-GAUTHIEZ, contrôleur du travail, d’autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité,
Article 4 :
La délégation visée à l'article 1 de la présente décision est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics, et celle visée à l'article 2 aux entreprises, établissements ou chantiers implantés dans le secteur géographique suivant : - Commune d’Alfortville
- Commune de Chevilly-Larue (sauf M.I.N)
- Commune de Thiais (sauf Centre commercial Belle-Epine)
- Commune d’Orly (exclusivement la zone Sénia)
Article 5 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04/03/2010
L’Inspecteur du travail de la 12 section
Loïc CAMUZAT MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction
départementale du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle
du Val-de-Marne
Section 4
Immeuble « Le Pascal »
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Téléphone : 01 49 56 28 67
Télécopie : 01 49 56 29 70
Services d’informations
du public :
internet : www.travail.gouv.fr
DELEGATION DE POUVOIRS
Décision de l'Inspecteur du travail de la 4ème section du département du Val- de-Marne ;
VU les articles L 4721-8, L 4731-1 à L 4731-3 et l’article L 8112-5 du Code du Travail ;
Article 1 er :
Délégation est donnée à Monsieur Bertrand KERMOAL, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé résultant 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques
d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Bertrand KERMOAL, contrôleur du travail, en cas de situation d’exposition de salariés à un agent cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de
1° notifier un contrôle de cette exposition par un organisme agréé dans des conditions prévues à l'Article L 4722-1 du Code du Travail;
2° mettre en demeure l'employeur de remédier à une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application de l'Article L 4411-2 du Code du Travail, cette situation étant constaté à l’issue du contrôle précité ; 3° ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée, si à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure susvisée, et après vérification par l’organisme agrée chargé du contrôle précité, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste ;
…/… 2.
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Bertrand KERMOAL, contrôleur du travail, d’autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité,
Article 4 :
La délégation visée à l'article 1 de la présente décision est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics, et celle visée à l'article 2 aux entreprises, établissements ou chantiers implantés dans le secteur géographique de la ville d’Ivry sur Seine
Article 5 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 mars 2010
L'Inspecteur du travail de la 4ème section
Christophe LEJEUNE MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction
départementale du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle
du Val-de-Marne
Section 4
Immeuble « Le Pascal »
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Téléphone : 01 49 56 28 67
Télécopie : 01 49 56 29 70
Services d’informations
du public :
internet : www.travail.gouv.fr
DELEGATION DE POUVOIRS
Décision de l'Inspecteur du travail de la 4ème section du département du Val- de-Marne ;
VU les articles L 4721-8, L 4731-1 à L 4731-3 et l’article L 8112-5 du Code du Travail ;
Article 1 er :
Délégation est donnée à Monsieur Guiani FLEMIN, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé résultant
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques
d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Guiani FLEMIN, contrôleur du travail, en cas de situation d’exposition de salariés à un agent cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de
1° notifier un contrôle de cette exposition par un organisme agréé dans des conditions prévues à l'Article L 4722-1 du Code du Travail;
2° mettre en demeure l'employeur de remédier à une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application de l'Article L 4411-2 du Code du Travail, cette situation étant constaté à l’issue du contrôle précité ; 3° ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée, si à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure susvisée, et après vérification par l’organisme agrée chargé du contrôle précité, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste ;
…/… 2.
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Guiani FLEMIN, contrôleur du travail, d’autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité,
Article 4 :
La délégation visée à l'article 1 de la présente décision est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics, et celle visée à l'article 2 aux entreprises, établissements ou chantiers implantés dans le secteur géographique de la ville d’Ivry sur Seine
Article 5 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 mars 2010
L'Inspecteur du travail de la 4ème section
Christophe LEJEUNE MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction
départementale du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle
du Val-de-Marne
Section 12
Immeuble « Le Pascal »
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Téléphone : 01 49 56 X X
Télécopie : 01 49 56 28 X
Services d’informations
du public :
internet : www.travail.gouv.fr
DELEGATION DE POUVOIRS
Décision de l'Inspecteur du travail de la 12ème section du département du Val- de-Marne ;
VU les articles L 4721-8, L 4731-1 à L 4731-3 et l’article L 8112-5 du Code du Travail ;
Article 1 er :
Délégation est donnée à Monsieur Arnaud DETTON, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé résultant
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques
d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Arnaud DETTON, contrôleur du travail, en cas de situation d’exposition de salariés à un agent cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de
1° notifier un contrôle de cette exposition par un organisme agréé dans des conditions prévues à l'Article L 4722-1 du Code du Travail;
2° mettre en demeure l'employeur de remédier à une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application de l'Article L 4411-2 du Code du Travail, cette situation étant constaté à l’issue du contrôle précité ; 3° ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée, si à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure susvisée, et après vérification par l’organisme agrée chargé du contrôle précité, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste ; Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Arnaud DETTON, contrôleur du travail, d’autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité,
Article 4 :
La délégation visée à l'article 1 de la présente décision est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics, et celle visée à l'article 2 aux entreprises, établissements ou chantiers implantés dans le secteur géographique suivant : - Commune d’Alfortville
- Commune de Chevilly-Larue (sauf M.I.N)
- Commune de Thiais (sauf Centre commercial Belle-Epine)
- Commune d’Orly (exclusivement la zone Sénia)
Article 5 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04/03/2010
L’Inspecteur du travail de la 12ème section
Loïc CAMUZAT MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction
départementale du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle
du Val-de-Marne
Section 5ème
Immeuble « Le Pascal »
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Téléphone : 01 49 56 28 38
Télécopie : 01 49 56 28 24
Services d’informations
du public :
internet : www.travail.gouv.fr
DELEGATION DE POUVOIRS
Décision de l'Inspecteur du travail de la 5ème section du département du Val- de-Marne ;
VU les articles L 4721-8, L 4731-1 à L 4731-3 et l’article L 8112-5 du Code du Travail ;
Article 1 er :
Délégation est donnée à Madame LIOTARD Clémence, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé résultant
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques
d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame LIOTARD Clémence, contrôleur du travail, en cas de situation d’exposition de salariés à un agent cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de
1° notifier un contrôle de cette exposition par un organisme agréé dans des conditions prévues à l'Article L 4722-1 du Code du Travail;
2° mettre en demeure l'employeur de remédier à une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application de l'Article L 4411-2 du Code du Travail, cette situation étant constaté à l’issue du contrôle précité ; 3° ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée, si à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure susvisée, et après vérification par l’organisme agrée chargé du contrôle précité, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste ;
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame LIOTARD Clémence, contrôleur du travail, d’autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité,
Article 4 :
La délégation visée à l'article 1 de la présente décision est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics, et celle visée à l'article 2 aux entreprises, établissements ou chantiers implantés dans le secteur géographique suivant : - Commune Arcueil
- Commune Cachan
- Commune L’Hay Les Roses
- Commune Villejuif
Article 5 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11/03/2010
L' Inspecteur du travail de la 5ème section
M. LESCURE Ludovic MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction
départementale du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle
du Val-de-Marne
Section 5ème
Immeuble « Le Pascal »
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Téléphone : 01 49 56 28 38
Télécopie : 01 49 56 28 24
Services d’informations
du public :
internet : www.travail.gouv.fr
DELEGATION DE POUVOIRS
Décision de l'Inspecteur du travail de la 5ème section du département du Val- de-Marne ;
VU les articles L 4721-8, L 4731-1 à L 4731-3 et l’article L 8112-5 du Code du Travail ;
Article 1 er :
Délégation est donnée à Monsieur DESSALLES Thomas, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé résultant 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques
d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur DESSALLES Thomas, contrôleur du travail, en cas de situation d’exposition de salariés à un agent cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de
1° notifier un contrôle de cette exposition par un organisme agréé dans des conditions prévues à l'Article L 4722-1 du Code du Travail;
2° mettre en demeure l'employeur de remédier à une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application de l'Article L 4411-2 du Code du Travail, cette situation étant constaté à l’issue du contrôle précité ; 3° ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée, si à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure susvisée, et après vérification par l’organisme agrée chargé du contrôle précité, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste ;
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur DESSALLES Thomas, contrôleur du travail, d’autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité,
Article 4 :
La délégation visée à l'article 1 de la présente décision est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics, et celle visée à l'article 2 aux entreprises, établissements ou chantiers implantés dans le secteur géographique suivant : - Commune Arcueil
- Commune Cachan
- Commune L’Hay Les Roses
- Commune Villejuif
Article 5 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11/03/2010
L' Inspecteur du travail de la 5ème section
M. LESCURE Ludovic DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU VAL DE MARNE
Inspection du Travail
Section de l’aéroport d’Orly
Téléphone : 01 56.34.14.60
Télécopie : 01.56.34.14.68
46, Place de la Seine, BP 60136,94523 RUNGIS CEDEX
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) – www.travail-solidarite.gouv.fr
L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 15ème SECTION
DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
Vu les articles L 8112-1 et L 8112-5 du code du travail
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-6 du code du travail
Vu les articles R 4731-1 à R 4731-8 du code du travail,
DECIDE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Kathleen MAKAROF LUCIOTTO,
Contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes les mesures, et
notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement le ou les salariés de la situation dans laquelle il(s) se
trouve(nt) exposé(s) soit à un risque de chute de hauteur ou
d'ensevelissement, soit à un risque lié aux opérations de confinement ou
de retrait de l'amiante.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Kathleen MAKAROF LUCIOTTO,
Contrôleur du travail, d'autoriser la reprise des travaux.
Article 3 :
Cette délégation est applicable aux chantiers ouverts dans le secteur
géographique de la 15° section c'est-à-dire l’aéroport d’Orly.
Article 4 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du travail signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Orly, le 23 mars 2010
la Directrice Adjointe du Travail
Catherine BOUGIE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Île-de-France
ARRETE n° 2010/4439
définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica virgifera dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 modifiée relative à des mesures d'urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte,
Vu les articles L.251-1 à L.251-21 du code rural,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux, et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte,
Considérant les mesures de surveillance et de lutte mises en œuvre sur le plan régional dans le cadre d’une analyse de risques,
Considérant le risque élevé d’introduction de Diabrotica virgifera à partir du trafic aérien et l’importance des échanges entre les zones contaminées et les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly,
Considérant les programmes de contrôle et de surveillance mis en œuvre en 2009 sur l’ensemble du territoire national,
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France,
ARRETE
Article 1 er : En 2010, la culture de maïs (seul ou en mélange) est interdite sur les parcelles ensemencées en maïs (seul ou en mélange) en 2009, sur la totalité du territoire des communes listées ci-après. Communes
ABLON-SUR-SEINE
ALFORTVILLE
CHEVILLY-LARUE
CHOISY-LE-ROI
CRETEIL
FRESNES
L'HAY-LES-ROSES
ORLY
RUNGIS
THIAIS
VALENTON
VILLEJUIF
VILLENEUVE-LE-ROI
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
VITRY-SUR-SEINE
Article 2 : Les mesures du présent arrêté s’appliquent pour la campagne de culture 2010.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture et dans les mairies des communes concernées pendant une durée de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 22 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
ARRÊTE n°2010-94-00-02
Modifiant à compter du 1 er mars 2010, le coefficient de transition du Centre Hospitalier en Pneumologie de Chevilly- Larue (940000656)
Fixé par arrêté du 3 avril 2009
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté NOR SASH1004835A du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’Assurance Maladie des établissements de santé, et notamment son article 6, qui fixe le taux moyen régional de convergence à 50% pour les établissements de santé mentionnés au a) b) c) et d) de l’article L.162-26-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°2009-94-00-05 du 3 avril 2009 fixant le coefficient convergé pour 2009 ;
Vu l'arrêté n° 09-10 en date du 19 février 2010 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Isabelle PERSEC, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim;
Arrête :
Article 1er –
Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du Centre Hospitalier en Pneumologie de Chevilly-Larue (940000656) est fixé à compter du 1er mars 2010 à 1,0450.
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 19 Mars 2010
P/ Le Directeur de l’ARHIF
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne par intérim,
Pour Ampliation République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
ARRÊTE n°2010-94-00-03
Modifiant à compter du 1 er mars 2010, le coefficient de transition du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (940110018)
Fixé par arrêté du 3 avril 2009
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté NOR SASH1004835A du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’Assurance Maladie des établissements de santé, et notamment son article 6, qui fixe le taux moyen régional de convergence à 50% pour les établissements de santé mentionnés au a) b) c) et d) de l’article L.162-26-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°2009-94-00-06 du 3 avril 2009 fixant le coefficient convergé pour 2009 ;
Vu l'arrêté n° 09-10 en date du 19 février 2010 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Isabelle PERSEC, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim;
Arrête :
Article 1er –
Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (940110018) est fixé à compter du 1er mars 2010 à 1,0076.
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 19 Mars 2010
P/ Le Directeur de l’ARHIF
P/ La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne par intérim,
Pour Ampliation République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
ARRÊTE n°2010-94-00-04
Modifiant à compter du 1 er mars 2010, le coefficient de transition du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges (940110042)
Fixé par arrêté du 3 avril 2009
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté NOR SASH1004835A du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’Assurance Maladie des établissements de santé, et notamment son article 6, qui fixe le taux moyen régional de convergence à 50% pour les établissements de santé mentionnés au a) b) c) et d) de l’article L.162-26-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°2009-94-00-07 du 3 avril 2009 fixant le coefficient convergé pour 2009 ;
Vu l'arrêté n° 09-10 en date du 19 février 2010 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Isabelle PERSEC, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim;
Arrête :
Article 1er –
Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges (940110042) est fixé à compter du 1er mars 2010 à 1,0022.
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 19 Mars 2010
P/ Le Directeur de l’ARHIF
P/ La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne par intérim,
Pour Ampliation République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
ARRÊTE n°2010-94-00-05
Modifiant à compter du 1 er mars 2010, le coefficient de transition de l’Hôpital National de Saint Maurice (940110034) Fixé par arrêté du 3 avril 2009
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté NOR SASH1004835A du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’Assurance Maladie des établissements de santé, et notamment son article 6, qui fixe le taux moyen régional de convergence à 50% pour les établissements de santé mentionnés au a) b) c) et d) de l’article L.162-26-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°2009-94-00-08 du 3 avril 2009 fixant le coefficient convergé pour 2009 ;
Vu l'arrêté n° 09-10 en date du 19 février 2010 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Isabelle PERSEC, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim;
Arrête :
Article 1er –
Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, de l’Hôpital National de Saint Maurice (940110034) est fixé à compter du 1er mars 2010 à 1,0352.
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 19 Mars 2010
P/ Le Directeur de l’ARHIF
P/ La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne par intérim,
Pour Ampliation République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
ARRÊTE n°2010-94-00-06
Modifiant à compter du 1 er mars 2010, le coefficient de transition de l’Institut Gustave Roussy (940000664) Fixé par arrêté du 3 avril 2009
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté NOR SASH1004835A du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’Assurance Maladie des établissements de santé, et notamment son article 6, qui fixe le taux moyen régional de convergence à 50% pour les établissements de santé mentionnés au a) b) c) et d) de l’article L.162-26-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°2009-94-00-09 du 3 avril 2009 fixant le coefficient convergé pour 2009 ;
Vu l'arrêté n° 09-10 en date du 19 février 2010 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Isabelle PERSEC, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim;
Arrête :
Article 1er –
Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, de l’Institut Gustave Roussy (940000664) est fixé à compter du 1er mars 2010 à 1,0069.
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 19 Mars 2010
P/ Le Directeur de l’ARHIF
P/ La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne par intérim,
Pour Ampliation République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
ARRÊTE n°2010-94-00-07
Modifiant à compter du 1 er mars 2010, le coefficient de transition de l’Hôpital Saint Camille (940000649) Fixé par arrêté du 3 avril 2009
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté NOR SASH1004835A du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’Assurance Maladie des établissements de santé, et notamment son article 6, qui fixe le taux moyen régional de convergence à 50% pour les établissements de santé mentionnés au a) b) c) et d) de l’article L.162-26-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°2009-94-00-10 du 3 avril 2009 fixant le coefficient convergé pour 2009 ;
Vu l'arrêté n° 09-10 en date du 19 février 2010 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Isabelle PERSEC, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim;
Arrête :
Article 1er –
Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, de l’Hôpital Saint Camille (940000649) est fixé à compter du 1er mars 2010 à 0,9981.
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 19 Mars 2010
P/ Le Directeur de l’ARHIF
P/ La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne par intérim,
Pour Ampliation République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2010 - 11
portant fixation du montant de l’aide exceptionnelle à la Contractualisation 2010 allouée à la SAS HOPITAL PRIVE DE MARNE LA VALLEE - 94360 BRY SUR MARNE
FINESS : 940006679
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale relatif aux dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à la SAS HOPITAL PRIVE DE MARNE LA VALLEE pour l’année 2010, une aide exceptionnelle de 900 000 €, sur les crédits d’aide à la contractualisation, compte tenu des difficultés financières de l’établissement.
Article 2 Dans l’hypothèse où le ministère chargé de la santé attribuerait une aide exceptionnelle à l’établissement, celle-ci se substituerait, à due concurrence, au montant de la dotation allouée par l’ARHIF.
Article 3 : Les engagements pris par l’établissement en contrepartie de cette aide exceptionnelle sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 4 : Le montant de l’aide sera versé en 10 mensualités de 90 000 euros à compter de mars 2010.
Article 5 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile- de-France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE .
Fait à PARIS, le 22/03/2010
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS 21-23 rue des Ardennes - 75019 PARIS - 01 40 05 22 22 - 01 40 05 22 23
République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 10-13
Fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région Ile de France
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
VU - le code de la santé publique, article L.6115-3 ;
VU - le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.162-22-6 ;
VU - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33, IV ;
VU - le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie, articles 6 et 7 modifiés ;
VU - l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, et notamment son article 6
VU - les observations formulées par la fédération régionale de l’hospitalisation privée sur les principes présidant à la modulation régionale de l’évolution des coefficients de transition ;
VU - l’avis de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France en date du 23 mars 2010;
ARRETE
Article 1 :
Le taux moyen régional de convergence a été fixé en 2010 à 50% ce qui permet de réduire en moyenne de moitié l’écart à 1 des coefficients de transition, étant entendu que la période de convergence restante est de 1an.
Article 2 :
II est fait application du taux de moyen de convergence de 50 % à tous les établissements sur dotés (établissements dont le coefficient de transition 2009 est supérieur à 1) et sous dotés (établissements dont le coefficient de transition 2009 est inférieur à1).
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Région et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d’Oise.
Fait à Paris, le 23/03/2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS ACADEMIE DE CRETEIL
Seine Saint Denis – Val de Marne – Seine et Marne
ORGANISE 2 EXAMENS PROFESSIONNELS
Chef de Production de cuisine centrale Echelle 7
Rémunération indiciaire brute 1547.27 €
Responsable de la production des repas du contrôle de la qualité de la production Connaissances et compétences requises : connaissance de la méthode HACCP – du fonctionnement d’une cuisine centrale (principes de la liaison froide) – maîtrise de l’outil informatique réglementation. Aptitude à l’encadrement et l’animation d’une équipe. Diplômes requis : BAC ou équivalent homologué
Poste CDI (contractuel de droit public)
A POURVOIR POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2010
Cuisinier Echelle 4
Rémunération indiciaire brute 1390.16 €
Réalise les menus – Prépare la distribution des plats – Vérifie l’approvisionnement en produits et matériels – Entretient les matériels et les locaux de cuisine.
Connaissances et compétences requises : règles d’hygiène générale et diététique alimentaires, connaissance des règles de préparation propres à la restauration collective. Diplômes requis : CAP minimum ou titre équivalent homologué Poste CDI (contractuel de droit public)
A POURVOIR POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2010
* Dossier de candidature à demander par courrier ou à retirer sur place : - CROUS DE CRETEIL – DRH - 4ème étage
70 avenue du Général de Gaulle – 94010 CRETEIL CEDEX
à partir du : 29 mars 2010.
* Retour impératif des dossiers complets le : 09 avril 2010 (cachet de la poste faisant foi).
RENSEIGNEMENTS : 01.45.17.46.78
01.45.17.06.26 Direction des Ressources Humaines
DRH/PV/JC/2010
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE
DE CADRE DE SANTE (Filière Infirmière)
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir deux postes de cadre de santé.
Peuvent être candidats :
• les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans le corps précité.
• les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès au corps de personnels infirmiers et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur de l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD, 202 avenue Jean Jaurès – 93332 NEUILLY-SUR- MARNE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin d’Informations Administratives (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 26 janvier 2010
Le Directeur des Ressources Humaines,
Philippe VERCELOT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
**********
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD