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Déliberation - DEC202311 03 rr Pole Famille
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202311 03 rr Pole Famille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
7 1m S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE REGIES COMPTABLES Service « Pôle familles » Modification de l’acte constitutif d’une régie prolongée de recettes
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles L.2122-22 (7°), et R.1617-1 à R.1617-17 du code général des
collectivités territoriales,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22,
vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du
3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 10 décembre 2018 modifié, instituant une régie
prolongée de recettes pour laquelle le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à 5000 € (numéraire détenu en caisse) et 250 000 € (numéraire +
solde du compte de dépôt),
considérant les encaissements liés à la participation des usagers d'activités non
soumises au quotient, il y a lieu d’en modifier la nature liée aux encaisses,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 30 octobre 2023,
DECIDE
ARTICLE 1: MODIFIE, à compter de la publication et transmission en
Préfecture de la présente décision, l’arrêté municipal du 10 décembre 2018 modifié susvisé en son article 2 comme suit :
« ARTICLE 2 : DIT que la régie encaisse les produits suivants :
-_ Participation des usagers aux activités municipales. »
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231109-DEC202311_03-AI
Date de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2023 ARTICLE 3: DIT que les autres dispositions de l’arrêté municipal du 10
décembre 2018 modifié précité restent inchangées.
ARTICLE 3: DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication à la Préfète du Val-de- Marne, et au Comptable public d’Ivry-sur-Seine.
FAIT EN MAIRIE LE 09 NOW 29%
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 99 NOV 04
RECU EN PREFECTURE
LE 09 NOV 2073
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 69 N0y 1% Ouarda KIROUANE
Adjointe au Maire
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Et par délégation,
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231109-DEC202311_03-AI
Date de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2023