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Arrêté - R CP N°31 Abroge et remplace le R CP N°592
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°31 Abroge et remplace le R CP N°592)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE a DEPARTEMENT DES YVELINES as L , !
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SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/31
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux d'entretien
courant et intervention d'urgence sur les voies et équipements d'intérêt communautaire.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et
L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6?"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l’autorisant à signer les arrêtés de voirie,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la circulation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise EUROVIA - Rue Louis LORMAND -— 78320 LA VERRIERE - tél :
01.30.13.85.00 doit réaliser les travaux d'entretien courant et intervention d'urgence sur les
voies et équipements d'intérêt communautaire.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement
pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en
prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DST/2025/R-CP/592.
Article 2:
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter ces travaux d'entretien courant et intervention d'urgence sur les voies et équipements d'intérêt communautaire. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 3 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période des interventions.
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/31 1/3 Article 4 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur les chantiers.
Article 5 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté
par l'entreprise EUROVIA, suivant les dispositions désignées ci-après.
Article 6 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
+ __ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d,
° Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 7 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 8 :
Un cheminement pour les piétons devra être maintenu. En cas de déviation, une signalétique
sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en
toute sécurité.
Article 9 :
Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les
interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant l'objet d'arrêtés réglementaires particuliers.
Article 10 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 11 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 12 :
Les entreprises procéderont à la réfection des lieux conformément au cahier des charges et aux
prescriptions de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes
modifications qu'il lui semblera utile.
Article 13 :
Ces dispositions seront applicables du jeudi 1er janvier 2026 au jeudi 31 décembre 2026
inclus.
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/31 2/3 Article 14 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés) pour l'entretien courant, aucune limitation d'horaire et de jour n'étant
appliquée aux interventions d'urgence.
Article 15 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré en temps utile par l’entreprise EUROVIA.
Article 16 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise EUROVIA — Rue Louis LORMAND — 78320 LA VERRIERE
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arrêtes@say.fr
- Entreprise EUROVIA-Mail : yannicktriplet@eurovia.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. e
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou l'application selon la nature de l'acte} dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 16 JAN 425
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification le: 1 Ü JAN, 2026
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/31 3/3