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Procès Verbal - crcm 161121
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 161121)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
VILLE DU PLESSIS-TREVISE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016
I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
L'an deux mille seize, le vingt et un novembre , le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 7 novembre 2016, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.
Étaient présents :
M. Didier DOUSSET, Mme Sabine PATOUX, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Alexis MARECHAL, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Ronan VILLETTE, Mme Aurélie MELOCCO, M. Pascal ROYEZ, Mme Viviane HAOND, M. Alain TEXIER, Mme Françoise VALLEE, M. Bruno CARON, Mme Dalila DRIDI, M. Gérald AVRIL, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Jean-Marie HASQUENOPH, M. Joël RICCIARELLI, Mme Floriane HEE, M. Didier BERHAULT, Mme Cynthia GOMIS, M. Marc FROT, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Jean-Michel DE OLIVEIRA, Mme Virginie TARDIF, M. Thierry JOUANNEAUX, Mme Marie-José ORFAO, Mme Nathalie LEMAIRE, M. Baba NABE, Mme Karyne MOLA-TURINI
Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :
- M. Jean-Jacques JEGOU : pouvoir à M. Didier DOUSSET
- Mme Monique GUERMONPREZ : pouvoir à Mme Viviane HAOND
Absent(es) excusé(es) :
- M. Yuki GUERLACH
- M. Jack LAMOISE
Secrétaire de séance : Mme Virginie TARDIF
Secrétaire auxiliaire : M. Jean-Marc JOUY, Directeur Général 2
2 20 01 16 6- -0 06 63 3- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U S SI IE EG GE E D DE E L LA A M ME ET TR RO OP PO OL LE E D DU U G GR RA AN ND D P PA AR RI IS S
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
30 pour,
1 abstention(s) :
Mme LEMAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, notamment l'article 12,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l'article 59,
VU le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
VU la délibération n°CM2016/09/02 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 30 septembre 2016 portant modification du siège de la Métropole du Grand Paris,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la modification du lieu du siège de la Métropole du Grand Paris au 15, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2 20 01 16 6- -0 06 64 4- - F FO ON ND DS S D DE E C CO OM MP PE EN NS SA AT TI IO ON N D DE ES S C CH HA AR RG GE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S / / R RE EV VI IS SI IO ON N D DU U M MO ON NT TA AN NT T D DE E L LA A D DO OT TA AT TI IO ON N C CO OM MM MU UN NA AL LE E
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
28 pour,
3 abstention(s) :
Mme LEMAIRE, M. NABE, Mme MOLA-TURINI 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l'article 59-H,
VU l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales,
VU le décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil,
VU le courrier du Président de l'établissement public territorial T11 en date du 12 avril 2016 notifiant le montant de la dotation de la Commune au Fonds de Compensation des Charges Territoriales,
VU l'avis de la Commission Locale des Charges Territoriales en date du 22 juin 2016,
VU la délibération n° CT201,8/129-6 du Conseil de Territoire en date du 28 septembre 2016 portant révision de la dotation individuelle de la commune du Plessis-Trévise au titre du fonds de compensation des charges territoriales relative à la compétence « PLU »,
CONSIDÉRANT que l'établissement public territorial exerce de plein droit la compétence « Plan Local d'Urbanisme » depuis le 1er janvier 2016,
CONSIDÉRANT que la dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée, après avis de la CLECT, par délibérations concordantes du Conseil de Territoire et du Conseil Municipal de la commune intéressée dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi susvisée,
ENTENDU l'exposé de M. Alexis MARÉCHAL, Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la révision de la dotation de la Commune au Fonds de Compensation des Charges Territoriales, consécutive à l'évaluation du transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » dans les conditions ci-après :
Montant de la dotation communale au FCCT provisoire : 4 257 617 €
Évaluation du transfert de la compétence « PLU » : 14 958 €
Montant de la dotation communale au FCCT révisé : 4 272 575 €
DIT que la dépense est inscrite au compte 65541.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. 4
2 20 01 16 6- -0 06 65 5- - D DE EB BA AT T D D' 'O OR RI IE EN NT TA AT TI IO ON NS S B BU UD DG GE ET TA AI IR RE ES S - - A AN NN NE EE E 2 20 01 17 7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2312-1,
VU le rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2017,
CONSIDÉRANT que la commission des finances s’est réunie en date du 15 novembre 2016,
ENTENDU l’exposé de M. Alexis MARECHAL, Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2017.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2 20 01 16 6- -0 06 66 6- - D DE EC CI IS SI IO ON N M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IV VE E N N° °1 1 - - E EX XE ER RC CI IC CE E 2 20 01 16 6
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
28 pour,
3 abstention(s) :
Mme LEMAIRE, M. NABE, Mme MOLA-TURINI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2016,
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster les crédits ouverts aux budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016,
ENTENDU l'exposé de Alexis MARÉCHAL, Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population, 5
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la décision modificative n°1 ci-après :
En section de fonctionnement - Dépenses
Article Libellé Budget de
l'exercice
Propositions
nouvelles
Nouveau montant
678 Autres charges exceptionnelles 0€ 68 000€ 68 000€
022 Dépenses imprévues 289 000€ - 68 000€ 221 000€
En section d'investissement – Dépenses
Article Libellé Budget de
l'exercice
Propositions
nouvelles
Nouveau montant
202 Frais réalisation documents
d'urbanisme
32 000€ - 30 000€ 2 000€
2031 Frais d'études 209 000€ - 50 000€ 159 000€
2318 Autres immobilisations corporelles 505 000€ - 91 500€ 413 500€
27638 Autres établissements publics 250 000€ 171 500€ 421 500€
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2 20 01 16 6- -0 06 67 7- - P PR RO OT TO OC CO OL LE E D D' 'A AC CC CO OR RD D T TR RA AN NS SA AC CT TI IO ON NN NE EL L / / L LU UX XT TE EN ND D
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
28 pour,
3 abstention(s) :
Mme LEMAIRE, M. NABE, Mme MOLA-TURINI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, mis en révision le 25 juin 2014 valant élaboration du PLU,
VU la délibération n° 2011-024 du Conseil Municipal du 28 avril 2011 définissant des périmètres d'intervention foncière, 6
VU le bail commercial conclu en date du 13 septembre 2010, prenant effet à cette même date, entre la Commune et l’entreprise EACR LUXTEND, aux droits de laquelle se trouve la SASU EACR, concernant des locaux situés 6ter avenue du Général de Gaulle 94420 Le Plessis-Trévise,
CONSIDÉRANT l'état d'avancement des projets d'aménagement concernant l'ilot « Ardouin-De Gaulle »,
CONSIDÉRANT que suivant acte signifié le 9 mars 2016, la Commune a notifié à la société EACR un congé triennal emportant refus de poursuite du bail, délivré au visa de l’article L.145-18 du code de commerce, pour le terme de la deuxième période triennale, soit le 12 septembre 2016,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de ce congé, une indemnité d’éviction a été proposé à la société EACR,
CONSIDÉRANT l'accord entre les parties relatif au montant de l’indemnité d’éviction, fixé par application des critères déterminés par l’article L 145-14 du Code de Commerce, en compensation du préjudice résultant pour le preneur notamment de la perte de son droit au bail et des frais de réemploi, de déménagement, de réinstallation ainsi que l’indemnisation de son préjudice commercial et plus généralement de tout autre préjudice susceptible d’être subi du fait de l’éviction,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser ce consentement dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel,
ENTENDU l'exposé de Sabine PATOUX, Maire-Adjointe déléguée à l'Urbanisme, à l'Habitat et à la Politique de la Ville,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la SASU EACR, ayant son siège ZI du Voy, 51230 Fère- Champenoise, le protocole d'accord transactionnel, joint à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2 20 01 16 6- -0 06 68 8- - D DE EN NO OM MI IN NA AT TI IO ON N D DE E V VO OI IE E/ /L LO OT TI IS SS SE EM ME EN NT T S SI IS S 9 93 3 A A V VE EN NU UE E D DE E C CO OM MB BA AU UL LT T
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le permis d’aménager n°0940591506001 accordé le 19 novembre 2015 à la EURL CODANIM afin de réaliser une opération de lotissement incluant 4 terrains sis, 93 avenue de Combault,
CONSIDÉRANT qu’il convient de dénommer la voie intérieure destinée à desservir 4 lots, 7
ENTENDU l’exposé de Mme Sabine PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme, à l’Habitat et la Politique de la Ville,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de dénommer la voie à créer pour la desserte du lotissement sis 93 avenue de Combault : Allée René LEDENT (Maire de la commune de 1967 à 1971).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2 20 01 16 6- -0 06 69 9- - S SA AI IS SI IN NE E D DU U S SY YN ND DI IC CA AT T D D' 'A AC CT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE E D DU U V V A AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E ( (S SA AF F 9 94 4) ) P PO OU UR R L L' 'A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D D' 'U UN N B BI IE EN N S SI IS S 1 17 7 A A V VE EN NU UE E D DU U T TR RA AM MW WA AY Y, , P PA AR RC CE EL LL LE E C CA AD DA AS ST TR RE EE E A AC C1 16 69 9 D DA AN NS S L LE E C CA AD DR RE E D D' 'U UN NE E C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N T TR RI IP PA AR RT TI IT TE E A A V VE EC C L LA A S SO OC CI IE ET TE E I IM MM MO OB BI IL LI IE ER RE E 3 3F F
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
28 pour,
2 contre :
M. NABE, Mme MOLA-TURINI
1 abstention(s) :
Mme LEMAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article R 4111-4,
VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Bony/Tramway»,
VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway A », 8
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la Ville du Plessis-Trévise concernant le périmètre « Bony/Tramway »,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2016-037 en date du 13 juin 2016 approuvant la cession après signature d’une promesse de vente des propriétés communales sises 13 et 15 avenue du Tramway au profit de la société Immobilière 3F, en vue de la réalisation d’une opération de logements locatifs semi-collectifs,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2016-038 en date du 13 juin 2016 autorisant le SAF 94 à céder après signature d’une promesse de vente les biens sis 9 et 11 avenue du Tramway,
VU l’offre du SAF 94 en date du 18 octobre 2016, en accord avec la Ville, proposant l’acquisition du bien appartenant aux consorts ABOULKHEIR ayant exprimé le souhait de vendre leur pavillon sis 17 avenue du Tramway, parcelle cadastrée section AC n°169,
VU l’accord écrit en date du 27 octobre 2016 des consorts ABOULKHEIR acceptant la cession de leur pavillon moyennant le prix de 290 000 € libre de toute occupation,
VU la lettre de la société Immobilière 3F en date du 27 octobre 2016 confirmant son engagement à signer une convention tripartite à intervenir avec le SAF 94 et la Ville concernant l’acquisition du bien sis 17 avenue du Tramway,
VU le projet de convention de portage foncier tripartite annexée à la présente,
VU la saisine de France Domaine en date du 18 octobre 2016 par le SAF 94,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 4111-4 du Code de la Propriété des Personnes Publique, l'avis de France Domaine est réputé donné dans le délai réglementaire d'un mois à compter de sa saisine,
CONSIDÉRANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,
CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra de compléter le projet établi par la société Immobilière 3F portant sur les terrains sis 9 à 15 avenue du Tramway, jouxtant le bien objet de la présente délibération,
ENTENDU l’exposé de Mme Sabine PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à l'Habitat et à la Politique de la Ville,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
SOLLICITE le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur, en substitution de la Commune, d’un pavillon, sis 17 avenue du Tramway, parcelle cadastrée section AC n°169, d’une superficie de 406 m ²,
APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération relative aux biens susvisés, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée par le SAF 94 dans le périmètre, soit jusqu'au 17 décembre 2022, 9
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier, à intervenir avec le SAF 94 et la société Immobilière 3F, ainsi que tout acte afférent à la gestion du bien,
DIT que le montant de la participation de la ville fixée à 10% du prix du terrain ainsi que le remboursement des taxes foncières correspondantes sont inscrits au budget des exercices considérés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2016-070 – AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- MARNE AFIN DE CÉDER LE BIEN SIS, 17 AVENUE DU TRAMWAY AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ « IMMOBILIÈRE 3F » POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS
Point retiré à l'ordre du jour ;
2 20 01 16 6- -0 07 71 1- - S SA AI IS SI IN NE E D DU U S SY YN ND DI IC CA AT T D D' 'A AC CT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE E D DU U V V A AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E ( (S SA AF F9 94 4) ) P PO OU UR R L L' 'A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D D' 'U UN N B BI IE EN N, , S SI IS S 3 38 8 A A V VE EN NU UE E D DU U T TR RA AM MW WA AY Y E ET T 7 7 A A V VE EN NU UE E G GE EO OR RG GE ES S F FO OU UR RE EA AU U ( (L LO OT T 5 5) )
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
28 pour,
3 abstention(s) :
Mme LEMAIRE, M. NABE, Mme MOLA-TURINI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article R 4111-4,
VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Bony/Tramway », 10
VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway D »,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la Ville du Plessis-Trévise concernant le périmètre «Bony/Tramway»,
VU l’offre du SAF 94 proposant, en accord avec la Ville, l’acquisition du bien appartenant à M. et Mme LOPES Diamantino sis 38 avenue du Tramway, et 7 avenue Georges Foureau, parcelle cadastrée section AC n°299,
VU l’accord écrit en date du 24 octobre 2016 de M. et Mme LOPES Diamantino acceptant la cession de leur bien comprenant un appartement de 23 m² moyennant le prix de 103 000 €,
VU le projet de convention de portage foncier annexée à la présente,
VU la saisine de France Domaine en date du 18 octobre 2016 par le SAF 94,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 4111-4 du Code de la Propriété des Personnes Publique, l'avis de France Domaine est réputé donné dans le délai réglementaire d'un mois à compter de sa saisine,
CONSIDÉRANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,
CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra de compléter le patrimoine déjà acquis dans ce périmètre par le biais du SAF 94, au sein de la copropriété et dans l’ilot « Bony/Tramway D »,
ENTENDU l’exposé de Mme Sabine PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à l'Habitat et à la Politique de la Ville,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
SOLLICITE le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur, en substitution de la Commune, d’un appartement, sis 38 avenue du Tramway et 7 avenue Georges Foureau, lot n°5 appartenant à M. et Mme LOPES Diamantino,
APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération relative aux biens susvisés, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée par le SAF 94 dans le périmètre, soit jusqu'au 6 juin 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier, ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien, 11
DIT que le montant de la participation de la ville fixée à 10% du prix du terrain, le montant de la liquidation des charges d’intérêts afférentes à ce portage à hauteur de 50 % ainsi que le remboursement des taxes foncières correspondantes sont inscrits au budget des exercices considérés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2 20 01 16 6- -0 07 72 2- - A AV VE EN NA AN NT T N N° °7 7 A A L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S S SP PO OR RT TI IV VE ES S A A V VE EC C L L' 'A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N " "A AQ QU UA A C CL LU UB B P PL LE ES SS SE EE EN N" " F FI IX XA AN NT T L LE E M MO ON NT TA AN NT T D DE E L LA A R RE ED DE EV V A AN NC CE E 2 20 01 16 6/ /2 20 01 17 7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de mise à disposition des installations sportives conclue avec l'association « Aqua Club Plesséen »,
VU le projet d'avenant n°7,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la participation financière de l'association « Aqua Club Plesséen » pour la saison sportive 2016/2017,
ENTENDU l'exposé de M. Gérald AVRIL, conseiller municipal délégué au Sport,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'association « Aqua Club Plesséen », l'avenant n°7 à la convention de mise à disposition des installations sportives fixant à 19 000 €, le montant à participation financière du club pour la saison sportive 2016/2017, joint à la présente.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. 12
2 20 01 16 6- -0 07 73 3- - F FR RA AI IS S D DE E R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AT TI IO ON N D DU U M MA AI IR RE E
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 2123-19,
VU l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 14 avril 2016 relative aux pièces justificatives du secteur public local,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut voter des indemnités pour frais de représentation du Maire ; que ces indemnités ont pour objet de couvrir les frais exposés par le Maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la Commune,
CONSIDÉRANT que ces indemnités peuvent revêtir la forme d'une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE que les frais exposés par le Maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la Commune sont remboursés à l'intéressé dans la limite des crédits inscrits, chaque année, au compte 6536 du budget.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2 20 01 16 6- -0 07 74 4- - A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OG GR RA AM MM ME E P PL LU UR RI IA AN NN NU UE EL L D D' 'A AC CC CE ES S A A L L' 'E EM MP PL LO OI I T TI IT TU UL LA AI IR RE E
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 13
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents,
VU l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2016 sur le bilan relatif à la mise en œuvre du plan de résorption de l'emploi précaire pour la période du 13 mars 2012 au 12 mars 2016, sur le rapport sur la situation des agents contractuels remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 modifiée et sur le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire tel que défini en annexe à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à confier au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France l'organisation des commissions de sélection professionnelle pour les grades et pour le nombre d'emplois prévus par le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et à signer la convention-type correspondante, jointe à la présente.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2 20 01 16 6- -0 07 75 5- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N A A V VE EC C L LE E C CE EN NT TR RE E C CO OM MM MU UN NA AL L D D' 'A AC CT TI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E P PO OU UR R L LA A M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N D D' 'U UN N A AG GE EN NT T D DU U C CA AD DR RE E D D' 'E EM MP PL LO OI IS S D DE ES S A AD DJ JO OI IN NT TS S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63, 14
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à disposition du Centre Communal d'Action Sociale un adjoint administratif chargé d'assurer des fonctions administratives et comptables,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
L'AUTORISE à signer avec le Centre Communal d'Action Sociale une convention pour la mise à disposition d'un agent communal du cadre d'emplois des adjoints administratifs pour exercer des fonctions administratives et comptables à temps complet.
PRÉCISE que cette mise à disposition est consentie au Centre Communal d'Action Sociale moyennant le remboursement par ce dernier à la Ville des salaires et charges afférents à l'agent mis à disposition.
INDIQUE que cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 3 ans.
DIT que la recette est inscrite au compte 70841.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2 20 01 16 6- -0 07 76 6- - N NO OU UV VE EA AU U R RE EG GI IM ME E I IN ND DE EM MN NI IT TA AI IR RE E L LI IE E A A L L' 'E EX XE ER RC CI IC CE E D DE ES S F FO ON NC CT TI IO ON NS S E ET T A A L L' 'E EN NG GA AG GE EM ME EN NT T P PR RO OF FE ES SS SI IO ON NN NE EL L
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les titres I et III du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, 15
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
VU la délibération n°2003-31 modifiée du 26 mars 2003 relative au nouveau régime d'indemnisation des heures et travaux supplémentaires,
VU la délibération n°2011- 018 du 28 mars 2011 relative à la mise en place de la Prime de Fonctions et de Résultats au profit des agents relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU la délibération n°2013-06 du 18 février 2013 relative à l'Indemnité d'Exercice des Missions des Préfectures,
VU l'avis du comité technique en date du 21 novembre 2016 sur les critères d'attribution du nouveau régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions et à l'engagement professionnel,
CONSIDÉRANT qu'en application du principe de parité entre les fonctions publiques, les dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 sont transposables dans la fonction publique territoriale et constituent désormais la base réglementaire du régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique territoriale dès lors qu'elles auront été mises en œuvre dans les corps d’État de référence,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d'instaurer, à compter du 1er janvier 2017, le nouveau régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions et à l'engagement professionnel au bénéfice des agents des cadres d'emplois visés ci-dessous selon les modalités suivantes :
INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
Le bénéficie de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est ouvert aux agents stagiaires, titulaires et contractuels appartenant aux cadres d'emplois énumérés ci-dessous.
Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein de groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Le montant de l'attribution individuelle dépend du rattachement de l'emploi occupé à l'un des groupes fonctionnels définis ci-après. Il est fixé par l’autorité territoriale, dans la limite du montant plafond, en considération du niveau de responsabilité, d'expertise et de sujétions requis dans l'exercice des fonctions. 16
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, en cas de changement de grade à la suite d'une promotion et au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
Filière administrative :
Cadre d'emplois des attachés
Il est créé 4 groupes de fonctions :
Groupe 1 Direction Générale d'une Collectivité
Groupe 2 Direction Générale adjointe
Direction de plusieurs services
Groupe 3 Direction d'un service
Groupe 4 Responsabilité adjointe de services/Expertise/Fonction de pilotage
Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les attachés peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).
Si l'agent bénéficie d'un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est réduit conformément à l'article 3 dudit arrêté.
Cadre d'emplois des rédacteurs
Il est créé 3 groupes de fonctions :
Groupe 1 Direction d'une structure/responsabilité d'un ou plusieurs services
Groupe 2 Direction adjointe d'un service/Fonction de coordination/Expertise
Groupe 3 Encadrement de proximité/Instruction avec expertise/secrétariat de direction
Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les rédacteurs peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).
Si l'agent bénéficie d'un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est réduit conformément à l'article 3 dudit arrêté. 17
Cadre d’emplois des adjoints administratifs
Il est créé 2 groupes de fonctions :
Groupe 1 Encadrement de proximité/secrétariat de direction/Qualifications et Sujétions particulières
Groupe 2 Missions d'exécution, d'accueil du public
Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints administratifs peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 20 mai 2015 pris pour l'application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).
Si l'agent bénéficie d'un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est réduit conformément à l'article 3 dudit arrêté.
Filière sportive :
Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives
Il est créé 3 groupes de fonctions :
Groupe 1 Direction d'une structure/responsabilité d'un ou plusieurs services
Groupe 2 Direction adjointe d'un service/Gestion d’équipements sportifs Enseignement
Groupe 3 Encadrement de proximité
Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les éducateurs des activités physiques et sportives peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-503 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).
Si l'agent bénéficie d'un logement par nécessité absolue de service, le montant de Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est réduit conformément à l'article 3 dudit arrêté.
L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est versée mensuellement et subit un abattement de 1/30ème par jour d'arrêt maladie, quel qu'en soit le motif, compris entre le 16 du mois n - 2 et le 16 du mois n – 1.
COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le bénéfice du complément indemnitaire annuel est ouvert aux agents stagiaires, titulaires et contractuels appartenant aux cadres d'emplois des attachés, des rédacteurs, des adjoints administratifs et des éducateurs des activités physiques et sportives. 18
Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein des groupes de fonctions créés ci-avant.
Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les attachés peuvent bénéficier du Complément Indemnitaire Annuel dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les rédacteurs peuvent bénéficier du Complément Indemnitaire Annuel dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints administratifs peuvent bénéficier du Complément Indemnitaire Annuel dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 20 mai 2015 pris pour l'application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les éducateurs des activités physiques et sportives peuvent bénéficier du Complément Indemnitaire Annuel dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Le montant de l'attribution individuelle du complément indemnitaire est déterminé par l'autorité territoriale en fonction du groupe de fonctions dont relève l’agent dans la limite du montant maximal fixé par groupe de fonctions en considération de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.
Le Complément Indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel dans les 2 mois qui suivent l'entretien professionnel annuel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
DIT que la délibération n°2011-018 du 28 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la Prime de Fonctions et de Résultats au bénéfice des agents relevant du cadre d'emplois des attachés et les dispositions antérieures relatives au régime indemnitaire des cadres d'emplois des rédacteurs, des adjoints administratifs et des éducateurs des activités physiques et sportives prévues par délibérations n° 2013-06 du 18 février 2013 (Indemnité d'Exercice des Missions des Préfectures) et n° 2003-31 modifiée
du 26 mars 2003 (Indemnité d'Administration et de Technicité) sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. 19
2 20 01 16 6- -0 07 77 7- - R RE EC CE EN NS SE EM ME EN NT T D DE E L LA A P PO OP PU UL LA AT TI IO ON N : : R RE EM MU UN NE ER RA AT TI IO ON N D DE ES S A AG GE EN NT TS S R RE EC CE EN NS SE EU UR RS S
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
30 pour,
1 abstention(s) :
Mme LEMAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 156 à 158 concernant la rénovation du recensement,
VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,
VU l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,
CONSIDÉRANT que le recensement de la population sur le territoire de la Commune du Plessis- Trévise débutera le 19 janvier 2017,
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner le coordonnateur communal, son adjoint et des agents recenseurs et de fixer leur rémunération,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'inciter à utiliser les nouvelles procédures proposées par l'INSEE permettant d'effectuer le recensement par le biais d'internet,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DEMANDE à ce dernier d’organiser le recensement de la population et, à cet effet, de désigner un coordonnateur communal et son adjoint ainsi que de recruter des agents recenseurs, 20
DÉCIDE de rémunérer les agents recenseurs comme suit :
-établissement des feuilles de logement: 2,40 €
-établissement des bulletins individuels: 1,60 €
-établissement des dossiers d’immeuble collectif: 2,40 €
-participation aux formations et réunions: 70 € par séance de formation ou réunion -réalisation de la tournée de reconnaissance: 100 €
-prime en fonction du taux de réponse par internet :
si le taux est supérieur à 30 % : 50 €,
si le taux est supérieur à 40 % : 75 €
si le taux est supérieur à 50 % : 100 €
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif concerné.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
2 20 01 16 6- -0 07 78 8- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EM MP PL LO OI IS S
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les titres I et III du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2016 relatif aux suppressions de postes,
VU les nécessités de service,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de créer à compter du 1er janvier 2017 :
- 2 postes d'adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet
DÉCIDE de supprimer à compter du 1er janvier 2017 :
Filière administrative :
- 2 postes d'adjoint administratif de 1ère classe à temps complet 21
Filière technique :
- 3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Filière sociale :
- 3 postes d'éducateur de jeunes enfants à temps complet
- 2 postes d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
La séance est levée à 20H45.
Le Maire,
Didier DOUSSET
Conseiller Régional d'Ile-de-France