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Compte-Rendu - crcm 210518 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 210518)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

VILLE DU PLESSIS-TREVISE

COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 MAI 2021

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'an deux mille vingt et un, le dix-huit mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 10 mai 2021, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.

Étaient présents :

M. Didier DOUSSET, M. Alexis MARECHAL, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, M. Jean-Marie HASQUENOPH, M. Didier BERHAULT, M. Alain TEXIER, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Ronan VILLETTE, M. Nicolas DOISNEAU, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Anthony MARTINS, M. Marc FROT, M. Hervé BALLE, Mme Nora MAILLOT, M. Rémy GOURDIN, Mme Sabine PATOUX, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Didier DELORME, M. Alain PHILIPPET

Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :

- Mme Françoise VALLEE : pouvoir à M. Didier DOUSSET

- Mme Lucienne ROUSSEAU : pouvoir à M. Bruno CARON

- Mme Floriane HEE : pouvoir à Mme Mathilde WIELGOCKI

- Mme Delphine CASTET : pouvoir à Mme Nora MAILLOT

- Mme Viviane HAOND : pouvoir à Mme Monique GUERMONPREZ

- M. Pascal ROYEZ : pouvoir à Mme Carine REBICHON-COHEN

- Mme Elise LE GUELLAUD : pouvoir à Mme Carine REBICHON-COHEN

- Mme Sylvie FLORENTIN : pouvoir à M. Alexis MARECHAL

- M. Joël RICCIARELLI : pouvoir à M. Marc FROT

- Mme Aurélie MELOCCO : pouvoir à M. Alain TEXIER

- Mme Cynthia GOMIS : pouvoir à M. Ronan VILLETTE

- M. Thomas LABRUSSE : pouvoir à M. Alexis MARECHAL

- Mme Marie-José ORFAO : pouvoir à M. Hervé BALLE

- Mme Véronique SALI-ORLIANGE : pouvoir à Mme Sabine PATOUX

- M. Matthieu PUECH : pouvoir à Mme Mirabelle LEMAIRE

Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ

° ° ° °2

II- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 AVRIL 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2021 est approuvé par 30 voix pour, 2 abstentions (Mme LEMAIRE, M. PUECH) et 3 contre (Mme PATOUX, Mme SALI-ORLIANGE, M. DELORME)

° ° ° °

III- INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste des décisions du Maire prises entre le 07 avril 2021 au 11 mai 2021 : Décision 03/2021 portant demande de subvention à la Région pour l'aménagement et l'équipement de la Maison de la Jeunesse et de la Culture - Tiers lieu : demande pour 40% (49 995 €) sur une enveloppe de travaux de 124 995 HT.

° ° ° °

2021-030 - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE - RAPPORT D'UTILISATION 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2334-15 à L.2334-18-4,

VU la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,

VU la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993,

VU la loi n° 96-241 du 26 mars 1996,

VU la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005,

VU la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008,

VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

VU le compte administratif 2020 de la Ville,

CONSIDÉRANT que les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport d’utilisation du montant perçu au titre de l’exercice précédent, mentionnant les actions des développement social urbain entreprises et précisant leur mode de financement,

CONSIDÉRANT que la Ville a bénéficié en 2020 d’une somme de 170 522 € au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,3

ENTENDU l’exposé de M. MARÉCHAL, Premier Adjoint au maire en charge des finances et de la démocratie participative, concernant l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’année 2020,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale allouée en 2020 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-031 - AVIS SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE : ITINERAIRE DE LA PLAINE DES BORDES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L361-1,

VU la délibération du Conseil Départemental du Val de Marne en date du 22 novembre 1999 adoptant le Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, modifié par délibération n°2017-2- 4.1.23 du 26 juin 2017,

CONSIDÉRANT le nouvel itinéraire de randonnée intitulé « PR de la Plaine des Bordes » proposé par le Conseil Départemental du Val de Marne dans le cadre de sa compétence pour établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée,

CONSIDÉRANT l’intérêt de compléter le maillage du territoire et de faire connaître ces cheminements à destination des habitants,

CONSIDÉRANT que le tracé du PR de la Plaine des Bordes emprunte des voies publiques et privées dont le Département assure en tant que de besoin par convention avec les propriétaires intéressés les dépenses d’entretien, et de signalisation,

ENTENDU de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition écologique et de l’Urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,4

EMET un avis favorable à l’inscription du « PR de la Plaine des Bordes » mentionné au plan ci-annexé afin de compléter le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Val de Marne.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-032 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE MODIFICATION ET D’EXTENSION DE L'ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE (APPB) DU BOIS SAINT- MARTIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

33 pour,

2 abstention(s) :

Mme LEMAIRE, M. PUECH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article R411-16,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire du Grand Paris Sud Est Avenir, et mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045,

VU les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme précité et notamment l’axe de la mobilité en ville relatif au développement des liaisons douces et des pistes cyclables qui identifie sur sa carte de la page 35 les liaisons cyclables existante et futures,

Vu la délibération 2019-065 du 28 novembre 2019 portant avis relatif à la création d’un ENS sollicitant l’AEV et le Département pour la réalisation d’une étude d’aménagement d’une continuité cyclable,

VU le dossier relatif à la modification et à l’extension de l’Arrêté de Protection du Biotope du Bois Saint Martin transmis par la Préfecture du Val de Marne le 29 avril 2021,

CONSIDÉRANT les dispositions prévues pour protéger l’espace forestier exceptionnel que constitue le Bois Saint Martin au regard de la faune, de la flore et de la biodiversité,

CONSIDÉRANT notamment l’intérêt d’interdire la circulation des cycles et des chiens au sein du Bois Saint Martin tout en permettant l’accès des piétons de manière mesurée ,

CONSIDÉRANT la volonté de la ville de voir réaliser la poursuite de l’aménagement d’une piste cyclable au sein du périmètre général de l’APB, en lisière sud-ouest du massif boisé, le long de l’avenue de la Maréchale dans la continuité de chemin rural n°1 tel que mentionné dans l’OAP susvisé,

CONSIDÉRANT que la commune doit formuler un avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine,5

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et de l'Urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ÉMET un avis favorable au projet de révision de l’Arrêté de Protection de Biotope mais tient à formuler une réserve contenue ci-dessous,

DEMANDE que soit ménagée la possibilité de réaliser l’aménagement d’une piste cyclable en lisière du périmètre général de l’APB, le long de l’avenue de la Maréchale à la sortie du chemin rural n°1 afin de faciliter les liaisons douces le long du massif boisé sans atteinte à son intégrité.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-033 - ADOPTION D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'AGENCE DES ESPACES VERTS D’ILE DE FRANCE POUR L'ENTRETIEN DU BOIS SAINT MARTIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L113-8 et suivants et L215-1,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire du Grand Paris Sud Est Avenir, et mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045,

CONSIDÉRANT le projet de convention de participation financière pour la gestion des espaces naturels et forestiers régionaux du Bois Saint Martin gérés par l’Agence des Espaces Verts de la Région d’Île de France,

CONSIDÉRANT que ce projet intègre des observations de la Commune relatives à la réalisation d’une étude d’accessibilité au site incluant des modes doux et notamment une piste cyclable,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de favoriser une ouverture au public mesurée et adaptée à la préservation de la biodiversité et des qualités écologiques du site,

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire en charge de la Biodiversité, la Transition Écologique et l'Urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,6

APPROUVE le projet de convention de participation financière pour la gestion des espaces naturels et forestiers régionaux du Bois Saint Martin gérés par l’Agence des Espaces Verts de la Région d’Île de France,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-034 - CONVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT D'EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE : REFECTION DES COURTS DE TENNIS ET DE SQUASH / CONSEIL REGIONAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° CR 204-16 du Conseil Régional d’Île-de-France en date du 14 décembre 2016 portant nouvelles ambitions pour le sport en Île-de-France – première partie ;

VU la délibération n° 2020-082 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2020 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Régional deux subventions (l’une pour la réfection de l’éclairage des courts couverts de squash et de tennis et l’autre pour la réfection des sols des courts couverts de tennis) au titre du dispositif cadre de soutien au développement des équipements sportifs de proximité ;

VU la délibération n° CP 2021-144 de la commission permanente du Conseil Régional d’Ile de France en date du 1er avril 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser les conditions et modalités d’attribution de versement de la subvention régionale allouée à la Commune ;

ENTENDU l’exposé de M. Didier BERHAULT, Adjoint au Maire chargé du Sport et de la Vie Associative ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative aux conditions et modalités d’attribution et de versement de la subvention régionale allouée à la Commune dans le cadre du dispositif de «soutien au développement des équipements sportifs de proximité» et tout document y afférent;7

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-035 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE (SAF94) : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER D'UN BIEN SIS 64 AVENUE ARDOUIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis- Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2021 approuvant la convention d’action foncière entre le Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne et la Ville du Plessis-Trévise et sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Ardouin-Kiffer »,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 10 février 2021 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Ardouin-Kiffer»,

VU la décision n°021/2020 URBA du 18 décembre 2020 portant exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien sis 64 avenue Ardouin, parcelle cadastrée section AL n°376, prévoyant que le SAF puisse intervenir en sa qualité d’outil de portage foncier,

VU le projet de convention de portage foncier annexé à la présente,

CONSIDÉRANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de réalisation d’une opération de construction incluant des logements sociaux et des équipements publics notamment un parc public de stationnement,

CONSIDÉRANT que cette acquisition permet d’engager la maîtrise foncière au sein du périmètre « Ardouin-Kiffer»,

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition écologique et de l’Urbanisme,8

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

SOLLICITE le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) pour qu’il assure le portage foncier en substitution de la Commune, d’un bien sis 64 avenue Ardouin, cadastré AL 376 d’une superficie de 876 m²,

APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération relative aux biens susvisés, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à cette première acquisition réalisée par le SAF 94 dans le périmètre « Ardouin-Kiffer »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier, ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien,

DIT que le montant de la participation de la Ville fixé à 10% du prix du bien, le montant de la liquidation des charges d’intérêts afférentes à ce portage à hauteur de 50 % ainsi que le remboursement des taxes locales correspondantes seront inscrits au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-036 - APPROBATION DE L'ADHESION DE LA VILLE D'ABLON-SUR-SEINE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIERE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-18,

VU l’arrêté préfectoral n°96-3890 du 31 octobre 1996 portant création du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94),

VU les arrêtés préfectoraux n°2004/4535 du 29 novembre 2004, et n°2017/4524 du 20 décembre 2017 portant modification des statuts du SAF 94,

VU la délibération n°2017-7 C du 28 juin 2017 du Comité Syndical du SAF 94 portant modification des statuts du Syndicat,

VU la délibération n°2021-4 C du 12 mars 2021 du Comité Syndical du SAF 94 portant acceptation de l’adhésion de la Ville d’Ablon-sur-Seine,

CONSIDÉRANT l’intérêt de cette adhésion,9

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition écologique et de l’Urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la demande d’adhésion de la Ville d’Ablon-sur-Seine au Syndicat d’Action Foncière du département du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-037 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D'ACTION FONCIERE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (SAF 94)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-18,

VU l’arrêté préfectoral n°96-3890 du 31 octobre 1996 portant création du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94),

VU les arrêtés préfectoraux n°2004/4535 du 29 novembre 2004, et n°2017/4524 du 20 décembre 2017 portant modification des statuts du SAF 94,

VU la délibération n°2017-7 C du 28 juin 2017 du Comité Syndical du SAF 94 portant modification des statuts du Syndicat,

VU les statuts du SAF 94 et notamment son article 2.2 relatif aux missions du Syndicat,

VU le projet de modification des statuts ci-annexé,

CONSIDÉRANT l’intérêt d’étendre le champ d’intervention du SAF 94 et d’apporter un concours financier aux collectivités adhérentes dans le montage de projets difficiles à équilibrer dans le domaine de la construction de logement locatif social et d’équipements publics dans les secteurs d’habitat social,

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition écologique et de l’Urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,10

APPROUVE le projet de modification des statuts du SAF 94 tel qu’annexé à la délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-038 - MODIFICATION DES MONTANTS DE REFERENCE POUR L'INDEMNISATION DES ASTREINTES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 5 et 9,

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,

VU la délibération du conseil municipal n°2005-069 en sa séance du 24 septembre 2005 relative au nouveau régime de rémunération des astreintes et des permanences,

VU l’avis du comité technique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,11

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

MODIFIE les dispositions relatives à l’indemnisation des astreintes assurées par le personnel communal.

FIXE les montants desdites indemnités conformément aux dispositions fixées : - au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté ministériel du 14 avril 2015 pour les agents relevant de la filière technique ;

- au décret n°2002-147 du 7 février 2002 et à l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 pour les agents relevant de toutes les autres filières.

DIT qu’à ce jour, les montants correspondant à ces dispositions s’établissent :

Pour les agents relevant de la filière technique (arrêté ministériel du 15 avril 2015) : 1 - indemnités d’astreintes d’exploitation :

- semaine complète : 159,20 euros

- nuit : 10,75 euros

- samedi ou journée de récupération : 37,40 euros

- un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 euros

- dimanche ou jour férié : 46,55 euros

Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.

2 - indemnités d’astreintes de décision :

- semaine complète : 121,00 euros

- nuit : 10,00 euros

- samedi ou journée de récupération : 25,00 euros

- un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00 euros

- dimanche ou jour férié : 34,85 euros

3 - indemnités d’astreintes de sécurité :

- semaine complète : 149,48 euros

- nuit : 10,05 euros

- samedi ou journée de récupération : 34,85 euros

- un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 euros

- dimanche ou jour férié : 43,38 euros

Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.

Pour les agents relevant des autres filières (arrêté ministériel du 3 novembre 2015) : - indemnités d’astreintes d’exploitation :

- semaine complète : 149,48 euros

- du vendredi soir au lundi matin : 109,28 euros

- du lundi matin au vendredi soir : 45,00 euros

- samedi : 34,85 euros

- dimanche ou jour férié : 43,38 euros

- nuit : 10,05 euros12

Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.

PRÉCISE que les autres dispositions fixées par la délibération du conseil municipal n°2005-069 en sa séance du 24 septembre 2005 relative au nouveau régime de rémunération des astreintes et des permanences restent inchangées.

INDIQUE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-039 - CREATION DE POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les nécessités de service,

VU l’avis du Comité technique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de créer à compter du 1er juin un poste d’attaché territorial à temps complet,

PRÉCISE que ce poste pourra être pourvu le cas échéant par un agent contractuel de droit public,

INDIQUE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °13

2021-040 - CONSULTATIONS ELECTORALES : FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU l’avis du comité technique,

VU les crédits inscrits au budget,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections applicable à l’ensemble des agents publics communaux relevant d’un grade ou d’un emploi de catégorie A.

FIXE le montant de référence, basé sur celui de l’IFTS de 2e catégorie assortie d’un coefficient de 5,28.

PRÉCISE que cette indemnité est cumulable à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ou toute indemnité applicable au agents publics de catégorie A.14

AUTORISE le Maire à procéder à l’attribution de cette indemnité aux agents concernés à chaque tour de consultations électorales.

INDIQUE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-041 - ADOPTION DE TROIS CONVENTIONS AVEC LE CONCESSIONNAIRE ENEDIS : GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE, CARTOGRAPHIE A GRANDE ET A MOYENNE ECHELLE DES OUVRAGES PUBLICS DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Énergie, notamment les articles L. 111-52, L121-4, L121-5 et L. 111-57,

VU la délibération 2019-035 du 24 juin 2019 ,

VU le traité de concession avec Enedis et Electricité de France signé le 25 juin 2019

CONSIDÉRANT que l’article L111-52 du Code de l’Énergie dispose que Enedis, société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Électricité de France en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution d’électricité dans sa zone de desserte exclusive,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Ronan Villette, Conseiller municipal délégué à la voirie et aux réseaux

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’adopter trois projets de conventions ci- après annexés :

- la convention pour prévenir et mieux gérer les situations d’urgence entre la ville et Enedis - la convention entre la commune du Plessis-Trévise et Enedis relative à la cartographie à grande échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution de la concession du Plessis-Trévise - la convention entre l’autorité concédante et le concessionnaire relative à la cartographie à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution de la concession du Plessis-Trévise

AUTORISE le maire ou son représentant à signer les conventions sus-désignées ainsi que toute pièce afférente, et au besoin à procéder à leur résiliation si besoin était.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.15

° ° ° °

La séance est levée à 20 H 32.

Le Maire,

Didier DOUSSET

Conseiller Régional d'Ile-de-France