Compte-Rendu - crcm 150413

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Compte-Rendu - crcm 150413 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 150413)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2015

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’an deux mil quinze, le treize avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 03 avril 2015, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Didier DOUSSET, Maire.

Etaient présents : M. Didier DOUSSET, Maire

M. MARECHAL, Mme PATOUX, M. HASQUENOPH, Mme REBICHON-COHEN, M. VILLETTE, Mme HAOND, M. ROYEZ, Mme VALLEE, M. CARON, Mmes ROUSSEAU, MELOCCO, M. TEXIER, Mme DRIDI (à partir du point 2015-018), M. AVRIL (à partir du point 2015-018), Mmes WIELGOCKI, GUERMONPREZ, M. RICCIARELLI, Mme HEE, M. BERHAULT, Mme GOMIS (à partir du point 2015- 021) , M. FROT, Mme FLORENTIN, M. DE OLIVEIRA, Mme TARDIF (à partir du point 2015-018), M. JOUANNEAUX (à partir du point 2015-019), Mme ORFAO, MM. CHEVALLIER, LEVEQUE, Mme LEMAIRE

Absents excusés représentés par pouvoir :

- M. JEGOU : pouvoir à M. DOUSSET - M. JOUANNEAUX : pouvoir à M. ROYEZ (jusqu’au point 2015-018)

Absents excusés :

- Mme DRIDI (jusqu’au point 2)

- M. AVRIL (jusqu’au point 2)

- Mme GOMIS (jusqu’au point 2015-020)

- Mme TARDIF (jusqu’au point 2)

Absents :

- M. GERARD

- Mme FRANCE

Secrétaire de séance : Mme GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °2

I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 3 30 0 M MA AR RS S 2 20 01 15 5

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 30 0 m ma ar rs s 2 20 01 15 5 est approuvé à l’unanimité.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 01 18 8- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U R RE EG GL LE EM ME EN NT T I IN NT TE ER RI IE EU UR R D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DIT que l’article 3 du règlement intérieur est modifié comme suit, à compter du 1er septembre 2015 : « Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par voie dématérialisée à l’adresse électronique communiquée par les conseillers municipaux. Les présentes dispositions sont applicables aux convocations des Conseillers Municipaux et de l’administration communale aux différentes commissions visées aux articles 75, 83, 87, 92, 99 et 100.»

INDIQUE qu’à cette même date, l’article 5 est supprimé.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 01 19 9- - M MI IS SE E E EN N Œ ŒU UV VR RE E D D’ ’U UN N N NO OU UV VE EL L A AC CC CO OR RD D L LO OC CA AL L D DE E C CO OM MP PO OS SI IT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N D DU U H HA AU UT T V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E – – M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E 7 7 D DE ES S S ST TA AT TU UT TS S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

2 contre : MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-6-1,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,3

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne, notamment l’article 7,

VU la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 (Commune de Salbris),

VU la décision du Conseil d’Etat du 25 février 2015 confirmant la décision de 1ère instance d’annuler le 2ème tour des élections municipales de Chennevières-sur-Marne,

VU la délibération n°2013-018 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2013 portant modification de l’article 7 des statuts de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne et relative à la composition du conseil communautaire,

VU l’accord local de composition du conseil de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne intervenu en 2013 portant modification de l’article 7 des statuts de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne,

VU l’arrêté préfectoral n°2013-3210 en date du 31 octobre 2013 portant nouvelle composition du conseil de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne,

CONSIDERANT l’annulation des élections municipales de Chennevières-sur Marne qui se sont déroulées en mars 2014,

CONSIDERANT que l’actuelle répartition des sièges du conseil de la communauté d’agglomération déroge à l’article L 5211-6-1 du CGCT dans sa nouvelle rédaction, l’accord local étant désormais plus strictement contraint pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel précité,

CONSIDERANT qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établi avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n°2015-264 susvisée, dans un délai de 2 mois à compter de l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que les Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne doivent délibérer avant le 26 avril 2015,

CONSIDERANT que cette répartition doit être approuvée par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale,

CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord des Communes membres, cette répartition sera fixée par le Préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,4

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PROPOSE que le paragraphe 1 de l’article 7 des statuts de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne relatif à la composition du Conseil soit rédigé ainsi qu’il suit :

Le Conseil est composé de 39 délégués répartis répartis entre les Communes membres comme suit :

Sucy-en-Brie 8 sièges

Le Plessis-Trévise 7 sièges

Chennevières-sur-Marne 7 sièges

Boissy-saint-Léger 7 sièges

La Queue-en-Brie 5 sièges

Ormesson-sur-Marne 3 sièges

Noiseau 2 sièges

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 02 20 0- - F FI IX XA AT TI IO ON N D DU U T TA AU UX X D DE ES S T TA AX XE ES S F FO ON NC CI IE ER RE ES S E ET T D D’ ’H HA AB BI IT TA AT TI IO ON N – – A AN NN NE EE E 2 20 01 15 5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

1 abstention : Mme LEMAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636 B septies,

VU l’état 1259 TH-TF – année 2015,

VU la délibération n° 2014-078 en date du 17 décembre 2014 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2015,

ENTENDU l’exposé de M. MARECHAL, Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2015 comme suit :

- taxe d’habitation : 14,90 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 17,95 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,40 %

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °5

2 20 01 15 5- -0 02 21 1- - D DE EM MA AN ND DE E D DE E S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N P PO OU UR R T TR RA AV VA AU UX X D D’ ’I IN NT TE ER RE ET T L LO OC CA AL L A AU UP PR RE ES S D DU U M MI IN NI IS ST TE ER RE E D DE E L L’ ’I IN NT TE ER RI IE EU UR R / / R RE EF FE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A C CO OU UV VE ER RT TU UR RE E D DU U B BA AT TI IM ME EN NT T B B D DE E L L’ ’E EC CO OL LE E M MA AT TE ER RN NE EL LL LE E D DU U V VA AL L- -R RO OG GE ER R

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier du Député-Maire de Villiers-sur-Marne en date du 04 févier 2015 informant Monsieur le Maire de la mise en place par le Ministère de l’intérieur d’une nouvelle procédure concernant les dossiers communaux de réserve parlementaire pour l’année 2015 et l’invitant à soumettre un projet,

VU le programme de travaux pour l’année 2015,

CONSIDERANT qu’une subvention peut être sollicitée pour une opération d’investissement n’ayant connu aucun commencement d’exécution,

CONSIDERANT que le montant sollicité ne peut excéder la moitié du coût hors taxe de la dépense,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de réaliser les travaux de réfection de la couverture du bâtiment B de l’école maternelle du Val Roger pour un montant de 54 921,00€ H.T.,

SOLLICITE une subvention pour travaux divers d’intérêt local auprès du ministère de l’Intérieur au titre des crédits répartis en 2015 par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale pour la réalisation de cette opération,

PRECISE qu’aucune autre subvention publique n’a été sollicitée ou obtenue pour cette opération,

DIT que la dépense est inscrite au compte n° 2135.

° ° ° °

La séance est levée à 19h20.

Le Maire,

Didier DOUSSET