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PLU - Annexes - plan sup 5
unknown - peche2023
Arrêté - arretecalamiteagricolegel
Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 par la commune de Meilhan-sur-Garonne.
Lien du pdf (Arrêté - arretecalamiteagricolegel)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2022.04.28_47.RC
ARRETE
portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole aux dommages subis par
les agriculteurs du Lot-et-Garonne
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les arrêtés ministériels du 16 juillet 2021, 15 octobre 2021 et 8 décembre 2021 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Lot-et-Garonne suite au gel du 4 au 8 avril 2021 ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 28 avril 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur kakis, cognassiers, grenadiers et stevia ;
Pertes de fonds sur stevia, verveine et rose de mai.
Zone sinistrée :
Département.
ARTICLE 2 : La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 16 MAI 202?
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation