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Déliberation - D250309 Autorisation InCite a demander subvention FEDER
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - D250309 Autorisation InCite a demander subvention FEDER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Union Européenne,
v
eee
CO
e
à Castillon-la-Bataille
Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal — Décision du Maire
OBJET: NO. D25-03-09 AUTORISATION D'INCITE A SOLLICITER DES DEMANDES DE
SUBVENTION DES FONDS EUROPEENS AU TITRE DU FEDER POUR LE FINANCEMENT DE
L'AMENAGEMENT URBAIN DU SECTEUR ENTREE DE VILLE
Le Maire de Castillon-la-Bataille,
Vu l’article L.2122-22-26° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° L 20-06/03-17/AG du 15 juin 2020 relative aux
délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal,
Vu la convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) de Castillon-la-Bataille en
date du 30 juillet 2019,
Vu l'avenant n°1 à la convention ORT de Castillon-la-Bataille en date du 17 mai 2021 valant
adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD),
Vu le traité de concession passé entre la commune de Castillon-la-Bataille et la SEM inCité en date du 22 juin 2022 inscrivant le projet d'aménagement en question dans le programme de travaux à réaliser par le concessionnaire,
Vu l'article 15.2 du traité de concession autorisant inCité à solliciter en direct les demandes de subventions, sous accord préalable du concédants,
Vu l'article L.300-5 du code de l'urbanisme,
Considérant que le projet d'aménagement urbain de l'entrée de ville est considéré comme un projet majeur du programme de revitalisation de la commune de Castillon-la-Bataille, visant à marquer l'entrée du centre-ville, renaturer l'entrée de ville, améliorer et sécuriser les mobilités actives, promouvoir le tissu commercial existant et reconquérir de l'espace public sur la voirie, Considérant que la complexité et l'envergure du projet nécessite un soutien financier des partenaires de l'ORT,
Considérant qu'il convient de rechercher des subventions dans le cadre du projet
d'aménagement urbain du secteur entrée de ville,
Décide
Article 1: Le plan de financement de l'opération « aménagement urbain du secteur entrée de ville » est le suivant (montants HT) :
PAGE 1 Accusé de réception en préfecture
i la i 033-213301088-20250311-D250309-AR
Mairie de Castillon la Bataille Date de télétransmission
: 12/03/2025 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 571873 dentnetireesc420#éfabataille.fr v
eee
ce
©
Castillon-la-Bataille
700,00€ | ge —|
|
|
_4461,32€| 4461,32€ |
40%
(Travaux | 1466789,60€ _|s832040€ | D a
| 1196800,10€ | [40281990 | Eclairage | 12909000€| 77 84530,00€ MSODE)
| | Mobilier/espaces verts
COUT TOTAL PREVISION TVA20%
_ _142 390,50€ | _ 95958,50€ 46441,00€
(44
/A
CD33 206091,70€ 12% 206091,70€ ” 20% - € 0%
€ (Bordureset caniveaux (Atribué) __4500000€ 3% _4500000€ 4% ie
Aménagement desécurité (Aftribué) / 12000,00€ 1% 1200000€ 1% - € 0%
|Carrefour (Attribué) . 18000,00€ 1% 1300000€ 1% - € 0%
{Report modal (Redépôt 2025) 186091,70€ 8% 136091,70€ 13% - € 0%
ETAT 789223,18€ "46% 589223,/00€”57% 200000/00€ 29%
DETR(Attribué) 189303,18€ 11%. 189303,00€ 18% - €. 0%
DSIL (Tranche Asollicitéen 2025 /Tranche Basolliciter en 2026) 400000,00€ 23% _20000000€ 19% 20000000€ 29%
Fonds Vert Renaturation (Sollicité) || 19992000€ 12% 19092000€ 19% 0%
Agence de l'eau (Asolliciter en 2025) = 32181,50€ 2% 3218150€ 3% 0%
250000,00€ 15% 125000/00€ 72% 125 00€ 00€
_433261,12€725% TOTOIBGE. &
Fonds européens -FEDER cs
Cestillon-Ja-Batäille
Article 2: La ville approuve l'opération « aménagement urbain du secteur «entrée de ville» et autorise son concessionnaire inCité, conformément à l’article 15.2 du traité de concession, à solliciter le versement d’une subvention de 250 000€ au titre des fonds européens — FEDER, conformément au plan
de financement indiqué au 1% article ;
Article 3: Monsieur le Maire et Madame la Receveuse Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le Le 11 mars 2025
Et de sa publication le Le Maire c
Jacques Breillat
PAGE 2 Accusé de réception en préfecture Mairie de Castillon-la-Bataille 033-213301088-202508 1 1-D250309-AR Date de télétransmission : 12/03/2025
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille « téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57| #33 Certiratiemcd3Néffabataille.fr