Déliberation - D260203 Autorisation InCite demandes subvention DSIL financement amenagement urbain secteur entree de ville

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Déliberation - D260203 Autorisation InCite demandes subvention DSIL financement amenagement urbain secteur entree de ville Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Déliberation - D260203 Autorisation InCite demandes subvention DSIL financement amenagement urbain secteur entree de ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, U

©

[: Castillon-la-Bataille

Mairie

Ville de Castillon-la-Bataille

Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal — Décision du Maire

OBJET: NO. D26-02-03 AUTORISATION D'INCITE A SOLLICITER DES DEMANDES DE

SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT

LOCAL POUR LE FINANCEMENT DE L'AMENAGEMENT URBAIN DU SECTEUR ENTREE DE

VILLE

Le Maire de Castillon-la-Bataille,

Vu l’article L.2122-22-26° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2334-33 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal N° L 20-06/03-17/AG du 15 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal,

Vu la convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) de Castillon-la-Bataille en date du 30 juillet 2019,

Vu l'avenant n°1 à la convention ORT de Castillon-la-Bataille en date du 17 mai 2021 valant adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD),

Vu le traité de concession passé entre la commune de Castillon-la-Bataille et la SEM inCité en date du

22 juin 2022 inscrivant le projet d'aménagement en question dans le programme de travaux à réaliser par le concessionnaire,

Vu l'article 15.2 du traité de concession autorisant inCité à solliciter en direct les demandes de subventions, sous accord préalable du concédants,

Vu l'article L.300-5 du code de l'urbanisme,

Considérant que le projet d'aménagement urbain de l'entrée de ville est considéré comme un projet majeur du programme de revitalisation de la commune de Castillon-la-Bataille, visant à marquer l'entrée du centre-ville, renaturer l'entrée de ville, améliorer et sécuriser les mobilités actives, promouvoir le tissu commercial existant et reconquérir de l’espace public sur la voirie ; Considérant que la complexité et l'envergure du projet nécessite un soutien financier des partenaires de l'ORT ;

Considérant qu'il convient de rechercher des subventions dans le cadre du projet d'aménagement urbain du secteur entrée de ville ;

Décide

Article 1: Le plan de financement de l’opération « aménagement urbain du secteur « entrée de ville » est le suivant (montants HT) :

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20260204-D260203-AR

Date de télétransmission : 09/02/2026 PAGE 1 Date de réception préfecture : 09/02/2026

Mairie de Castillon-la-Bataille

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.frCastillon-la-Bataille

mn 7888 47328 3155,2

100% 60% 40%

(1) Honoraires MOE 246 834,04€ 148 100,42€ 98 733,62€

Maîtrise d'œuvre ‘ 135 564,58€ 81 338,75€ 54 225,83€

Géomètre/diagnostics/études de sols 34 380,00 € 20 628,00 € 13752,00€

SS 54 450,00 € 32 670,00€ 21 780,00 €

Aléas 5% S € 4

Févision 5% € 4487 100% 60% 40%

(2) Travaux 1 426 995,61 € 883 469,20 € 543 526,41€

MO 1152 104,85€ 702 980,70€ 449124,15€

Eclairage 158 829,97 € 84 530,00€ 74 299,97 €

Mobilier/espaces verts 116 060,79€ 95 958,50 € 20 102,29€

COUT TOTAL PREVISIONNEL HT (1) + (2) 1673 829,65€ 1031 569,62€ 642 260,03€

TVA20% 334 765,93 € 206 313,92€ 128 452,01 €

CD33 159037,00€ 11% 9542220€ 13% 63 614,80€ 10%

Bordures et caniveaux (Attribué 06/11/24) 45000,00€ 3% 27 000,00€ 4% 18 000,00 € 3%

Aménagement desécurité (Attribué 06/11/24) 12000,00€ 1% 7200,00€ 1% 4 800,00€ 1%

Carrefour (Attribué 06/11/24) 13000,00€ 1% 7800,00€ 1% 5200,00€ 1%

Report modal (136k€ refusé 08/07/24/ BSKE attribué 07/11/25) HOSDE dé (A2ANE 4 SSÉUNE 5% ETAT 589 303,45€ 41% 263582,07€ 35% 325721,38€ 49% DETR(Attribué 06/12/24) 189303,45€ 13% 113582,07€ 15% 75721,38€ 11% DSL-tranche A (Attribué 21/08/25) 150000,00€ 11% 160 000,00€ 20% - € 0% DSL- tranche B (objet de la demande) 250 000,00 € 250 000,00 € Fonds Vert Renaturation (199K€ refus 19/11/25) - € 0% - € 0% - € 0% Agence de l'eau (Aïtribué 17/12/25) 6714200€ 5% 40285,20€ 5% 26 856,80 € 4% FEDER (en instruction depuis 17/03/25) 144731,00€ 10% 86838,60€ 11% 57 892,40€ 9% inCité / Castillon-la-Bataille (Remise d'Ouvrage - Entrée de v 461124,00€ 32% 276674,40€ 36% 184 449,60 € 28%

Article 2 : La ville approuve l’opération « aménagement urbain du secteur « entrée de ville » et son plan de financement ajusté, et autorise son concessionnaire inCité, conformément à l’article 15.2 du traité de concession, à solliciter le versement d’une subvention de 250 000€ auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour la tranche B de l’opération.

Article 3: Monsieur le Maire et Madame la Receveuse Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée.

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le Le 4 février 2026 Et de sa publication le Le Maire [ Jacques Bill lp a /E

LE + . La

)4-D260203-AR

Sibh : 09/02/2026

pré! cture : 09/02/2026 PAGE 2 # 7

Mairie de Castillon-la-Bataille CRE

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr