Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-096

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2016Sommaire

Conseil National des Activités Privées de Sécurité

47-2016-10-24-005 - Délibération portant interruption temporaire d'activité et pénalités

financières à l'encontre de la société FPS SECURITE (4 pages) Page 3

47-2016-10-24-004 - Délibération portant interruption temporaire d'activité et pénalités

financières à l'encontre de M. Christophe GARDEUR, ès-qualités de gérant de la société

FPS SECURITE (4 pages) Page 7

Direction départementale des territoires

47-2016-11-15-001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de

Lot-et-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 11

2CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

SUD OUEST

Délibération n° DD/CIAC/SO/n°48/2016-08-29

Portant interruption temporaire d’activité et pénalités financières à

Pencontre de la société FPS SECURITE

Dossie: n°D33-317 CNAPS/ Sté EPS SECURITT/ M. Christophe GARDEUR

Date et lieu de Paudience : 29/08/2016, Délégation Territoriale Sud-Ouest du Conseil National des

Activités Privées de Sécurité ‘

Présidence de la Commission : M, Eric SEGUIN

Nom du Rapporteur : M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET |

Nom du Secrétaire Permanent : Mme Myrina PRESTEL

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezles - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Tel : 01.,48.22.20.40 - E-mail : cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv,fr CEE M RES Libecté e Égatitf » Fratrenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sons la tutelle du ministère de l'Intérieur - WwWW.cHaps-securile.fr

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 47-2016-10-24-005 - Délibération portant interruption temporaire d'activité et pénalités financières à l'encontre de la société FPS SECURITE 3Vu le livre VI du Code de fa Sécurité Intérieure, en sa paitie législative et règlementaire,

notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les Commissions Locales d’Agtément et

de Contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités

Privées de Sécurité ;

Vu Ja délibération DD/CIAC/SO/n°08/2016-02-29 portant interruption temporaire d'exercer une activité de sécurité privée d’ne durée de six mois, prononcée le 29 février 2016, par la

Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest, à l'encontre de la société

FPS SECURITE;

Vu la délibération DD/CIAC/SO/n°09/2016-02-29 portant interruption temporaire d’exercer

une activité de sécurité privée d’ne durée de trois ans, prononcée le 29 février 2016, par la

Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest, à l'encontre de M.

Christophe GARDEUR, pris ès-qualités de gérant de la société FPS SECURITE ;

Vu le rapport de Monsieur le Rapporteur, entendu en ses conclusions :

Considérant l’information délivrée au Procureur de Ia République près le Tribunal de Grande

Instance de PERPIGNAN, Je 26 mai 2016 ;

Considérant le contrôle diligenté par les agents chargés du contrôle de la Délégation

Territoriale Sud-Ouest, en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité

Intérieure, le 26 mai 2016, sur le site du centre commercial E.LECLERC situé à PERPIGNAN

(66000) sur lequel des prestations de sécurité privée sont effectuées par la société FPS

SECURITE ;

Considérant que Les agents du contrôle ont constaté les éléments suivants :

- Non respect d’une interdiction temporaire d'exercer ;

Considérant la décision n°4517-DIRCNAPS-2016-06, en date du 30 juin 2016, par laquelle le

Directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), M. Jean-Paul

CELET a saisi la Cominission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest en vue

d’une action disciplinaire à l'encontre de la société FPS SECURITE ;

Considérant les convocations en date du 22 juillet 2016, adressées respectivement à la société

FPS SECURITE et à son gérant, M. Christophe GARDEUR, par plis recommandés avec avis

de réception n°1A 126 605 8740 1 et 1A 126 605 8741 8 ; que ces plis ont été retournés au

Secrétariat Permanent en comportant la mention « pli avisé et non réclamé » :

Considérant que la société FPS SECURITE et son gérant, M. Christophe GARDEUR, ont été

régulièrement convoqués ; qu’ils ont été informés de leurs droits et qu’ils ont formulé les observations

jugées utiles ;

Considérant que dans le cadre de la procédure du pré contradictoire, la société FPS SECURITE n°a

pas transmis d’élément en défense ;

Considérant que la société FPS SECURITE rest pas présente à l’audience, ni représentée :

Cassett

Kuiautss

âvtiviits

Penfisne

Sicuetif

2/4

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 47-2016-10-24-005 - Délibération portant interruption temporaire d'activité et pénalités financières à l'encontre de la société FPS SECURITE 4Considérant que le non respect d’une interdiction temporaire d'exercer prononcer par une commission

interrégionale d’agrément ef de contrôle est un manquement prévu par l’article R634-6 du Code de la

sécurité intérieure qui dispose que « La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont

l'agrément ou la carie professionnelle est retiré, n'accomplit ancuir acte professionnel relevant du

présent livre. Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale où physique exerçant les

activités relevemt de ce même livre » ; et passible de sanctions prévues par l’article R631-2 de ce

même Code, qui dispose que « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de

déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice

des mesures administratives ef des sanctions pénales prévues par les lois et règlements » ; que ce

manquement est passible de sanctions prévues par l’article R631-2 de ce même Code, qui dispose que

« Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice des mesures administratives et des

sanctions pénales prévues par les lois et règlements » ;

Considérant qu’en lespèce, lors du contrôle mené le 26 mai 2016, les agents du contrôle de la

délégation territoriale sud-ouest constatent que la société « FPS SECURITE » poursuit ses activités

liées à la sécurité privée malgré l’interdiction temporaire d'exercer d’une durée de six mois, prononcée

pat la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle, le février 2016 à l’encontre de la société

FPS SECURITE, sous [a défibération DD/CIAC/SO/n°08/2016-02-29, ainsi qu'à l’encontre de

l'encontre de M. Christophe GARDEUR, pris ès-qualités de dirigeant de ladite société, sous la

délibération DD/CIAC/n°09/2016-02-29 ; que ces décisions sont notifiées à la société FPS SECURITE

et à son représentant légal par pli recommandé avec avis de réception n°1A 126 605 8754 8; que

conformément aux dispositions de Particle R634-5 du Code de la sécurité intérieure, ces décisions ont

également été notifiées au Préfet territorialement compétent, au Procureur de la République, à Mme le

Greffier du tribunal de commerce compétent et ont fait l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs; que les faits sont avérés puisqu’en lespèce les contrôleurs du CNAPS constatent que

M. , agent de sécurité employé par la société FPS SECURITE, travaille à la

sécurité du parking du centre cominercial ; qu’en conséquence le manquement peut être

retenu ; °

Considérant que Îles faits relevés à l’encontre de [a société FPS SECURITE constituent un

mañiquement aux dispositions Légales en vigueur ; que la société n’a pas appliqué la bonne exécution

d’une mesure relative à une interruption temporaire d'exercer et n’apporte aucune explication relative

à sa situation ; que le manquement relevé est de nature à justifier une sanction ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique :

Considérant que le délibéré a lieu à huis clos, hors de la présence des parties et du Rapporteur ;

Par ces motifs, après en avoir: délibéré :

3/4

Casseil

NurAY Lis

Aurivesls

Peivées ne

Stvurhi

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 47-2016-10-24-005 - Délibération portant interruption temporaire d'activité et pénalités financières à l'encontre de la société FPS SECURITE 5DECIDE :

Article { : Une interruption temporaire d’activité d’une durée de 5 ans (CINQ ANS) est adressée à la

société FPS SECURITE, sise 29 rue de la république à FUMEL (47500), immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 751 632 498 00018.

Article 2: La société FPS SECURITE versera une pénalité financière d’un montant de 10.000,00

euros (DIX MILLE EUROS).

La présente délibération sera notifiée à la société FPS SECURITE par pli reconnnandé avec avis de

réception n°1A 128 289 9647 2.

2U TZ 201%»

Fait à Bordeaux, le e—

Modalités de recours :

- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la

présente décision, auprès de [a Comimission Nationale d’ Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-

4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence, Ce recours

jutidictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de Ja réponse de la

commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de

rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois,

Ni Pun ni l’autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

Le Président/de la Commission,

4/4

Corse

Murs tés

Aiviverts

PSRÉSS HE

Sicurrif

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 47-2016-10-24-005 - Délibération portant interruption temporaire d'activité et pénalités financières à l'encontre de la société FPS SECURITE 6CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

SUD OUEST

Délibération n° DD/CTAC/SO/n°47/2016-08-29

Portant interruption temporaire d'activité et pénalités financières à

l'encontre de M. Christophe GARDEUR, ès-qualités de gérant de Ya

société FPS SECURITE

Dossier n°D33-317 CNAPS/ Sté FPS SECURITE/ M. Christophe GARDEUR

Date et lieu de l'audience : 29/08/2016, Délégation Territoriale Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Présidence de Ia Commission : M. Eric SEGUIN

Nom du Rapporteur : M, Jean-Paul NABERA-SARTOULET

Nom du Secrétaire Permanent : Mme Myxrina PRESTEL

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-Ouest

Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezles - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex

Tel : 01.48.22.20.40 - E-mall : cnaps-dt-sud-ouest@ilnterieur.gouv.fr tr Pl

Liberts e Égalité à Frattenlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle dir aninistère de l'Intérieur - WWW. C/ raps-securite.ff

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 47-2016-10-24-004 - Délibération portant interruption temporaire d'activité et pénalités financières à l'encontre de M. Christophe GARDEUR, ès-qualités de gérant de la société FPS SECURITE 7Vu le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en sa partie législative et règlementaire,

notamment les-articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les Commissions Locales d’Agrément et

de Contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités

Privées de Sécurité ;

Vu la délibération DD/CIAC/SO/n°08/2016-02-29 portant interruption temporaire d’exercer

une activité de sécurité privée d’ne durée de six mois, prononcée fe 29 février 2016, par la

Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest, à l’encontre de la société

FPS SECURITE;

Vu la délibération DD/CIAC/SO/n°09/2016-02-29 portant interruption temporaire d'exercer

une activité de sécurité privée d’ne durée de trois ans, prononcée le 29 février 2016, pat la

Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest, à l’encontre de M.

Christophe GARDEUR, pris ès-qualités de gérant de la société FPS SECURITE ;

Vu le rapport de Monsieur le Rapporteur, entendu en ses conclusions ;

Considérant information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande

Instance de PERPIGNAN, le 26 mai 2016 ;

Considérant le contrôle diligenté par les agents chargés du contrôle de la Délégation

Territoriale Sud-Ouest, en application des dispositions du Livre VI du Code de ja Sécurité

Intérieure, le 26 mai 2016, sur le site du centre commercial E.LECLERC situé à PERPIGNAN

(66000) sur lequel des prestations de sécurité privée sont effectuées par {a société FPS

SECURITE ;

Considérant que les agents du contrôle ont constaté les éléments suivants :

- Non respect d’une interdiction temporaire d'exercer :

Considérant fa décision n°4517-DIRCNAPS-2016-06, en date du 30 juin 2016, par laquelle le

Directeut du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), M. Jean-Paul

CELET a saisi la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest en vue

d’une action disciplinaire à l’encontre de la société FPS SECURITE ;

Considérant les convocations en date du 22 juillet 2016, adressées respectivement à la société

FPS SECURITE et à son gérant, M. Christophe GARDEUR, par plis recommandés avec avis

de réception n°1A 126 605 8740 1 et LA 126 605 8741 8 ; que ces plis ont été retournés au

Secrétariat Permanent en comportant la mention « pli avisé et non réclamé » :

Considérant que la société FPS SECURITE et son gérant, M. Christophe GARDEUR, ont été

régulièrement convoqués ; qu’ils ont été informés de Jeurs droits et qu’ils ont formulé tes observations

jugées utiles ;

Considérant que dans le cadre de la procédure du pré contradictoire, la société FPS SECURITE n’a

pas transinis d’élément en défense ;

Considérant que la société FPS SECURITE n’est pas présente à l’audience, ni représentée :

Cüssrit

RuroAUu res

Aciivisis

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2/4

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 47-2016-10-24-004 - Délibération portant interruption temporaire d'activité et pénalités financières à l'encontre de M. Christophe GARDEUR, ès-qualités de gérant de la société FPS SECURITE 8Considérant que le non respect d’une interdiction temporaire d'exercer prononcer par une commission interrégionale d'agrément et de contrôle est un manquement prévu par Particle R634-6 du Code de fa

sécurité intérieure qui dispose que« La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont

l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du

présent livre. Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les

activités relevant de ce même livre » ; et passible de sanctions prévues par l’article R631-2 de ce

même Code, qui dispose que « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de

déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice

des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois ef règlements » ; que ce

manquement est passible de sanctions prévues par Particle R631-2 de ce même Code, qui dispose que

« Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auleur aux

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice des mesures administrafives et des

sanctions pénales prévues par les lois et règlements » ;

Considérant qu’en Pespèce, lors du contrôle mené le 26 mai 2016, les agents du contrôle de Ja

délégation territoriale sud-ouest constatent que la société «FPS SECURITE » poursuit ses activités liées à la sécurité privée malgré l'interdiction temporaire d'exercer d’une durée de six mois, prononcée

par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle, le février 2016 à l'encontre de [a société

FPS SECURITE, sous la délibération DD/CIAC/SO/n°08/2016-02-29, ainsi qu’à Pencontre de

lencontre de M. Christophe GARDEUR, pris ès-qualités de dirigeant de ladite société, sous la

délibération DD/CIAC/n°09/2016-02-29 ; que ces décisions sont notifiées à [a société FPS SECURITE et à son représentant légal par pli recommandé avec avis de réception n°1A 126 605 8754 8; que

conformément aux dispositions de l’article R634-5 du Code de la sécurité intérieure, ces décisions ont également été notifiées au Préfet territorialement compétent, au Procureur de la République, à Mme le

Greffier du tribunal de commerce compétent et ont fait l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs ; que les faits sont avérés puisqu’en l'espèce les contrôleurs du CNAPS constatent que M. , agent de sécurité employé par la société FPS SECURITE, travaille à la

sécurité du parking du centre commercial qu’en conséquence le manquement peut être

retenu ;

Considérant que Les faits relevés à Pencontre de M. Christophe GARDEUR, pris ès-qualités de gérant de la société FPS SECURITE constituent un manquement aux dispositions légales en vigueur ; que M.

GARDEUR 1’ pas respecter la bonne exécution d’une mesure relative à une interruption temporaire

d'exercer et n'apporte aucune explication relative à sa situation; que le manquement relevé est de

nature à justifier une sanction ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

Considérant que le délibéré a lieu à huis clos, hors de Ia présence des parties et du Rapporteur ;

Par ces motifs, après en avoir délibéré :

3/4

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Avasvhiés

Psinttsne

Stcuseri

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 47-2016-10-24-004 - Délibération portant interruption temporaire d'activité et pénalités financières à l'encontre de M. Christophe GARDEUR, ès-qualités de gérant de la société FPS SECURITE 9DECIDE :

Article 1 : Une interruption temporaire d’exercer toute activité prévue à l’article L.611-1 du Code de

la Sécurité intérieute d’une durée de cina ans à l’encontre de M. Christophe GARDEUR, né le

, demeurant . F

Article 2 : M. Christophe GARDEUR versera une pénalité financière d’un montant de 5.000,00 euros

(CINQ MILLE EUROS). |

La présente délibération sera notifiée à M, Christophe GARDEUR par pli recomtnandé avec avis de

réception n°1A 128 289 9646 5.

, TP

Fait à Bordeaux, le ?4 4 ? OS ke.

Et

Modalités de recours :

- unrecours administratif préalable, dans un délai de deux moîïs à compter de Ja notification de Ja

présente décision, auprès de [a Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-

4-6, Boulevard Poïissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout

recours contentieux,

- un récours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence, Ce recours

jutidictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la

commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de

rejet résultant du silence de Ia commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.

Ni Pun ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

Le Président fle Ja Commission,

4/4

Cassrtl

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SiClEII]

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 47-2016-10-24-004 - Délibération portant interruption temporaire d'activité et pénalités financières à l'encontre de M. Christophe GARDEUR, ès-qualités de gérant de la société FPS SECURITE 10EX = AT à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

ServiceUrbanisme Habitat

Unité Application du droit des sols

Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de Lot-et-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme

Le Directeur départemental des

territoires de Lot-et-Garonne

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de

l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France ;

Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental de l’équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date de 30 janvier 2012 nommant Monsieur François CAZOTTES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1er mars 2012;

ARRETE

Article 1° : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Xavier GANDON en sa qualité de directeur départemental des territoires adjoint.

Délégation de signature à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :

- de la taxe d’aménagement,

- du versement pour sous densité,

- de la redevance d’archéologie préventive,

- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-11-15-001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de Lot-et-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme 11est donnée à:

* _ Monsieur Bernard VERA, chef du service Urbanisme Habitat, en charge du domaine de l'application du droit des sols

* Monsieur Luc-Marie AUDREN, chef de l'unité SUH/chef de l'unité « application du droit des sols » ou en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Maryse ESPARBES, en sa qualité d'adjointe au Chef de l'unité ADS .

Article 2 : Les Gestionnaires de Recette des Taxes CHORUS désignés, titulaires des licences sont :

* Madame Josette BUZET, Unité SUH/ADS

* Madame Nathalie BRUCKERT, Unité SUH/ADS.

Le Chef du SUH aura en charge l'établissement et la mise à jour de la liste des agents habilités dans l'application ADS2007 à la préparation des dossiers de taxes.

Article 3 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2016-11-15-001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de Lot-et-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme 12