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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 015 du 08 03 2019
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 015 du 08 03 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-015
PUBLIÉ LE 8 MARS 2019 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-02-25-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
DEHOUL Martine (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2019-02-27-004 - Arrêté portant capacité du service mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) de l'Union Départementale des Associations Familiales de
la Nièvre (UDAF) à 1450 mesures (2 pages) Page 7
58-2019-02-27-003 - Arrêté portant la capacité du service délégués aux prestations
familiales (DPF) de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre
(UDAF) à 72 mesures (2 pages) Page 10
58-2019-02-27-002 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL) à
150 mesures (2 pages) Page 13
58-2019-02-27-006 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) de la Mutualité Française Bourguignonne Service de Soins
et d'Accompagnements Mutualistes de la Nièvre (MFB-SSAM) à 122 mesures (2 pages) Page 16
58-2019-02-27-005 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) de la Sauvegarde 58 à 518 mesures (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-04-003 - Arrêté portant autorisation de la réhabilitation et de la modernisation
du Bassin d'été de la commune de La Charité-sur-Loire dans le périmètre de la Réserve
Naturelle Nationale du Val de Loire (4 pages) Page 22
58-2019-03-06-001 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le transport
de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre (4 pages) Page 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2019-03-04-002 - Subdélagation de signautre pour les agents Dreal dans la Nièvre (4
pages) Page 32
Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-05-001 - AP 2019-P-159 du 5 mars 2019 modifiant les bureaux de vote pour
la commune de Varennes Vauzelles (2 pages) Page 37
58-2019-03-07-002 - AP nommant les intervenants deptaux de sécurité routière du
programme AGIR dans le 58 (3 pages) Page 40
58-2019-03-07-001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire du contrat territorial « Vrille, Nohain, Mazou »
(3 pages) Page 44
58-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de ASNOIS, FLEZ-CUZY,
METZ-LE-COMTE, MONCEAUX-LE-COMTE et TANNAY (2 pages) Page 48
2 58-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de BRÈVES et VILLIERS-SUR-YONNE (2
pages) Page 51
58-2019-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à
la demande d’autorisation environnementale, pour un projet de création d’une zone de
baignade naturelle en Loire, déposée par la commune de NEVERS (4 pages) Page 54
58-2019-03-01-003 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP de BFC et de
Côte d'Or (2 pages) Page 59
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-02-25-004
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne DEHOUL Martine
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEHOUL Martine
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-25-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEHOUL Martine 4 DS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503041303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre le 25 février 2019 par Madame Martine DEHOUL en qualité de micro entreprise, pour l'organisme DEHOUL dont l'établissement principal est situé 21 Place d'Aligre 58340 CERCY LA TOUR et enregistré sous le N° SAP503041303 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-25-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEHOUL Martine 5 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 25 février 2019
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
Le Responsable du Pôle 3E
Elä
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-25-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEHOUL Martine 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-02-27-004
Arrêté portant capacité du service mandataires judiciaires à
la protection des majeurs (MJPM) de l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Nièvre
(UDAF) à 1450 mesures
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-004 - Arrêté portant capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) à 1450 mesures 7 BE —" d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Personnes Vulnérables
n°
ARRÊTÉ
portant la capacité du service mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) de
l'Union départementale des associations familiales de Ia Nièvre (UDAF)
à 1 450 mesures
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1-14°, L313-1 et suivants à
L.313-9 et R.313-10 à R.313-10-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-2010-3154 du 28 décembre 2010, autorisant la création du service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’'UDAF ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-208 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale du service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'UDAF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-14-001 du 14 mars 2018, fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers,
du 11 février 2019 :
CONSIDERANT la nécessité d’inscrire l’augmentation de la capacité autorisée du service mandataires
judiciaires à la protection des majeurs de l'UDAF :
SUR PROPOSITION de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations.
Adresse postale : 40, rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX - Téléphone : 03 86 60 70 80
http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-004 - Arrêté portant capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) à 1450 mesures 8 ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-208 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale à 1 423 mesures du
service mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’UDAF, est modifié.
Article 2
La nouvelle capacité autorisée du service est portée à 1 450 mesures.
Article 3
L'extension de capacité maximale, sans recours à un appel à projet, est fixée à 1 850 mesures.
Article 4
Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sera modifié en conséquence.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
Préfète de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à
compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 2 7 FEV, 2018
La Préfète,
Sylvie HOUSPIC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-004 - Arrêté portant capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) à 1450 mesures 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-02-27-003
Arrêté portant la capacité du service délégués aux
prestations familiales (DPF) de l'Union Départementale
des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) à 72
mesures
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-003 - Arrêté portant la capacité du service délégués aux prestations familiales (DPF) de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) à 72 mesures 10 BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Personnes Vulnérables
n°
ARRÊTÉ
portant la capacité du service délégués aux prestations familiales (DPF) de
l'Union départementale des associations familiales de la Nièvre (UDAF)
à 72 mesures
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1-14°, L313-1 et suivants à
L.313-9 et R.313-10 à R.313-10-2 ;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-2010-3153 du 28 décembre 2010, autorisant la création du service
délégués aux prestations familiales de l’'UDAF ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-211 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale du service
délégués aux prestations familiales de l’'UDAF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-14-001 du 14 mars 2018, fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers,
du 11 février 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d’inscrire l’augmentation de la capacité autorisée du service délégués aux
prestations familiales de l'UDAF ;
SUR PROPOSITION de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations.
Adresse postale : 40, rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX -— Téléphone : 03 86 60 70 80
http: //www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-003 - Arrêté portant la capacité du service délégués aux prestations familiales (DPF) de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) à 72 mesures 11 ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-211 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale à 52 mesures du
service délégués aux prestations familiales de l'UDAF, est modifié.
Article 2
La nouvelle capacité autorisée du service est portée à 72 mesures.
Article 3
L'extension de capacité maximale, sans recours à un appel à projet, est fixée à 72 mesures.
Article 4
Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sera modifié en conséquence.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
Préfète de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à
compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 2 7 FEV. 2019
La Préfète,
Sylvie HOUSPIC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-003 - Arrêté portant la capacité du service délégués aux prestations familiales (DPF) de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) à 72 mesures 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-02-27-002
Arrêté portant la capacité du service mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la
Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL) à 150
mesures
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-002 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL) à 150 mesures 13 EX = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE Direction
départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Personnes Vulnérables
n°
ARRÊTÉ
portant la capacité du service mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJIPM) de
la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL) à 150 mesures
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1-14°, L313-1 et suivants à
L.313-9 et R.313-10 à R.313-10-2 ;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma régional des mandataires Judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 :
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-2010-3156 du 28 décembre 2010, autorisant la création du service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la FOL :
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-209 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale du service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la FOL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-14-001 du 14 mars 2018, fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :
VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, du
11 février 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d'inscrire l’augmentation de la capacité autorisée du service mandataires judiciaires
à la protection des majeurs de la FOL :
SUR PROPOSITION de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations.
Adresse postaie : 40, rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX-— Téléphone : 03 86 60 70 80
http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-002 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL) à 150 mesures 14 ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-209 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale à 134 mesures du
service mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la FOL, est modifié.
Article 2
La nouvelle capacité autorisée du service est portée à 150 mesures.
Article 3
L’extension de capacité maximale, sans recours à un appel à projet, est fixée à 174 mesures.
Article 4
Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sera modifié en conséquence.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
Préfète de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse défavorable
de l’administration à une demande de recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 6
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 2 7 FEV. 2019
La Préfète,
Sylvid HOUSPIC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-002 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL) à 150 mesures 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-02-27-006
Arrêté portant la capacité du service mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la
Mutualité Française Bourguignonne Service de Soins et
d'Accompagnements Mutualistes de la Nièvre
(MFB-SSAM) à 122 mesures
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-006 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la Mutualité Française Bourguignonne Service de Soins et d'Accompagnements Mutualistes de la 16 4 FF = À = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Personnes Vulnérables
n°
ARRÊTÉ
portant la capacité du service mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) de
la Mutualité française bourguignonne service de soins et d’accompagnements mutualistes
de la Nièvre (MFB-SSAM) à 122 mesures
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1-14°, L313-1 et suivants à
L.313-9 et R.313-10 à R.313-10-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-2011-345 du 11 mars 2011, autorisant la création du service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la MFB-SSAM de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-210 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale du service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la MFB-SSAM de la Nièvre $
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-14-001 du 14 mars 2018, fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers,
du 11 février 2019 :
CONSIDERANT la nécessité d'inscrire l’augmentation de la capacité autorisée du service mandataires
judiciaires à la protection des majeurs de la MFB-SSAM de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations.
Adresse postale : 40, rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX- T. éléphone : 03 86 60 70 80
http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-006 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la Mutualité Française Bourguignonne Service de Soins et d'Accompagnements Mutualistes de la 17 ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-210 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale à 134 mesures du
service mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la MFB-SSAM de la Nièvre, est modifié.
Article 2
La nouvelle capacité autorisée du service est portée à 122 mesures.
Article 3
L’extension de capacité maximale, sans recours à un appel à projet, est fixée à 122 mesures.
Article 4
Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sera modifié en conséquence.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
Préfète de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à
compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le à 7 FEV. 2319
La Préfète,
Sylvik HOUSPIC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-006 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la Mutualité Française Bourguignonne Service de Soins et d'Accompagnements Mutualistes de la 18 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-02-27-005
Arrêté portant la capacité du service mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la
Sauvegarde 58 à 518 mesures
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-005 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la Sauvegarde 58 à 518 mesures 19 < TT 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Personnes Vulnérables
n°
ARRÊTÉ
portant la capacité du service mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) de la Sauvegarde 58 à 518 mesures
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1-14°, L313-1 et suivants à
L.313-9 et R.313-10 à R.313-10-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-2010-3155 du 28 décembre 2010, autorisant la création du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Sauvegarde 58 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-207 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Sauvegarde 58 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-14-001 du 14 mars 2018, fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, du 11 février 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d’inscrire l’augmentation de la capacité autorisée du service mandataires
judiciaires à la protection des majeurs de la Sauvegarde 58 ;
SUR PROPOSITION de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Adresse postale : 40, rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX - Téléphone : 03 86 60 70 80 http:/}www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-005 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la Sauvegarde 58 à 518 mesures 20 ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-207 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale à 490 mesures du
service mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Sauvegarde 58, est modifié.
Article 2
La nouvelle capacité autorisée du service est portée à : 525 mesures.
Article 3
L’extension de capacité maximale, sans recours à un appel à projet, est fixée à 637 mesures.
Article 4
Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sera modifié en conséquence.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
Préfète de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à
compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 2 7 FEV. 2019
La Préfète,
Sylvik HOUSPIC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-27-005 - Arrêté portant la capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la Sauvegarde 58 à 518 mesures 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-04-003
Arrêté portant autorisation de la réhabilitation et de la
modernisation du Bassin d'été de la commune de La
Charité-sur-Loire dans le périmètre de la Réserve Naturelle
Nationale du Val de Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-04-003 - Arrêté portant autorisation de la réhabilitation et de la modernisation du Bassin d'été de la commune de La Charité-sur-Loire dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 22 Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de Ia Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
Affaire suivie par : Erika JUHEL
Tel. : 03 86 71 52 91
Mél. : erika.juhel@nievre. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant autorisation de la réhabilitation et de la modernisation du Bassin d’été de la commune de La
Charité-sur-Loire dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 332-9 et R 332-23 à 27 ;
VU le Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Réserve Naturelle Nationale du Val de
Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault et notamment les articles 7-2° et 13 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Loire et de l’Allier entre
Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale) ;
VU l’arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Loire entre Fourchambault et
Neuvy-sur-Loire (zone spéciale de conservation) ;
VU la demande présentée le 14 novembre 2018 et complétée les 28 novembre, 17 et 18 décembre 2018, et
les 10 et 21 janvier 2019 par la commune de La Charité-sur-Loire, concernant la réhabilitation et la
modernisation du Bassin d’été sur l’île du Faubourg sur la commune de La Charité-sur-Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de la nature des paysages et des sites du
département de la Nièvre lors de sa séance du 25 janvier 2019 ;
VU l'avis réputé favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-
Comté suite à sa séance du 11 décembre 2018 ;:
VU la participation du public qui s'est déroulée du 08 février au 23 février 2019 conformément aux articles
L123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la réalisation des travaux sur une zone urbanisée, en lieu et place d’un bassin existant ;
CONSIDERANT qu'aucune espèce animale ou végétale et qu’aucun habitat naturel à responsabilité pour la
Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire ne sont présents, et que les travaux prévus n’auront donc sur
ces aspects aucun impact ;
CONSIDERANT l'absence d'incidence significative des travaux sur les habitats et espèces des sites Natura
2000 FR2610004 : « Vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire », et
FR2600965 : « Vallée de la Loire de Fourchambault à Neuvy-sur-Loire » ;
CONSIDERANT que les remblais et surface à créer sont inférieurs aux remblais et surface à supprimer
CONSIDERANT la consultation du comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Val
de Loire consulté par mail du 11 février au 23 février 2019 ;
1/3
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX © 02.86.60.70.80 — hftn-/unvw nieure onnv fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-04-003 - Arrêté portant autorisation de la réhabilitation et de la modernisation du Bassin d'été de la commune de La Charité-sur-Loire dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 23 CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bourgogne-Franche-Comté du 17 janvier 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable des services Eau Forêt Biodiversité et Loire Sécurité et Risques de la
Direction départementale des ierritoires de la Nièvre ;
CONSIDERANT la synthèse des observations et les documents présentant les motifs de la décision lors de
la participation du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Réalisation des travaux
La commune de La Charité-sur-Loire est autorisée à effectuer les travaux de réhabilitation et de
modernisation du Bassin d’été sur l’île du Faubourg :
Démolition d’une partie des anciens locaux et du bassin d’été
+ Réhabilitation et extension de locaux existants
Reconstruction du bassin
Installation d’un dispositif de chauffage de l’eau par moquette solaire (sur l’aire du skate park)
ARTICLE 2 : Déroulement des travaux, prescriptions particulières
La commune de La Charité-sur-Loire devra, dans un délai minimum de 15 jours avant toute
intervention, communiquer à la Direction départementale des territoires de la Nièvre et aux Conservatoires
d'Espaces Naturels de Bourgogne et Centre-Val de Loire, gestionnaires associés de la Réserve Naturelle
Nationale du Val de Loire représentés par le conservateur de la réserve naturelle, les dates et modalités des
travaux cités à l’article 1er du présent arrêté.
Les mesures prévues dans le dossier et celles indiquées ci-dessous devront être mises en œuvre :
Une surveillance du site « Vigicrue » devra être réalisée afin de surveiller la montée des eaux.
Toutes les mesures devront être prises afin de permettre la libre circulation des eaux en cas de crue
(démontage et enlèvement des installations temporaires notamment).
Aucune installation temporaire pendant la phase chantier ne devra être réalisée sur une zone
non artificialisée. Ainsi seront utilisées l’aire de retournement et une partie du terrain de skate park
pour la base de vie (WC chimiques mobiles, bungalow de chantier, bennes, zone de dépôt des
matériaux,....). Les zones de cheminement et de stationnement des engins seront également
limitées aux zones déjà artificialisées.
Une clôture provisoire empêchant tout accès en dehors du chantier sera mise en place. Cette
clôture sera composée d’une bâche polyane opaque en pied de clôture (sur les 50 premiers
centimètres) évitant ainsi la traversée du chantier par des espèces terrestres.
Un kit d’absorption de la pollution sera mis en place sur la base de vie et les véhicules de chantier
seront révisés avant toute intervention sur site afin d’éviter toutes fuites d’huile.
Les engins de chantier devront être nettoyés minutieusement avant l’entrée sur site de travaux
afin de minimiser le risque d’introduction de graines ou fragments de rhizomes d’espèces
exotiques envahissantes. Le maître d'œuvre et ses éventuels sous-traitants devront de plus être
sensibilisés à cette problématique d’espèces exotiques envahissantes.
.« Les parties intérieures amiantées seront démolies en atmosphère confinée (par joint étanches). Les
déchets amiantés seront évacués journellement en sacs scellés et hermétiques vers un centre agréé.
Les déchets inertes et non toxiques seront stockés en benne puis évacués vers une plateforme de
gestion de déchets agréée. L’ensemble des matériaux issus des démolitions sera retiré de la zone
inondable.
2/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-04-003 - Arrêté portant autorisation de la réhabilitation et de la modernisation du Bassin d'été de la commune de La Charité-sur-Loire dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 24 Un document intitulé « Charte de chantier vert » sera réalisé et imposé aux entreprises en charge des
travaux et de l’exploitation de la piscine. Ce document devra être transmis, pour avis, avant le
démarrage des travaux, à la Direction äépartementaie des territoires de ia Nièvre et à
l’organisme gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire qui devront
répondre sous 21 jours. Le respect des dispositions de ce document sera contrôlé dans le cadre des
réunions hebdomadaires de chantier auxquelles seront conviés la direction départementale des
territoires de la Nièvre et l’organisme gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de
Loire,
+ _ Les S arbres Acer de variété ornementale devront être abattus entre le 01 octobre et le 15
mars.
* Les plantations prévues au dossier devront être réalisées avec des espèces végétales herbacées,
arbustives et arborées autochtones. Les essences végétales à implanter devront être validées
par l’organisme gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
+ L'ensemble des clôtures définitives devront être entièrement ajourées à maille large (minimum
10cm X 10 cm).
+ Les eaux de vidange de la piscine seront rejetées dans le réseau unitaire après neutralisation du
chlore. Une dérogation auprès du gestionnaire du réseau et du gestionnaire de la station
d'épuration devra être obtenue pour le rejet des eaux de vidange dans le réseau unitaire.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22
Rue Assas - BP 61616 - 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICEEÀ :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié au
maire de la commune de La Charité-sur-Loire pour affichage.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de La Charité-sur-Loire,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté,
M. le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Nièvre,
M. le Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera également adressée à :
MM. les Directeurs des Conservatoires d'Espaces Naturels de Bourgogne et Centre Val de Loire
Fait à Nevers, le 5 MARS 2919
La Préfète,
Pour la Pléfète ef rar Miégation,
=
———
Siérhiane cosrlbuon,
3/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-04-003 - Arrêté portant autorisation de la réhabilitation et de la modernisation du Bassin d'été de la commune de La Charité-sur-Loire dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-04-003 - Arrêté portant autorisation de la réhabilitation et de la modernisation du Bassin d'été de la commune de La Charité-sur-Loire dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-06-001
Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques dans le
département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-001 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre 27 LA
Le b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
autorisant la société SCE
à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9, R. 432-5 à R. 432-11,
VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en œuvres des courants électriques, et notamment l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des
installations de pêche à l'électricité,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant délégation de signature à Madame
Muriel FILLIT, Cheffe du service eau, forêt, biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU la demande présentée par la société SCE en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à des transports et
des captures de poissons à des fins scientifiques, en date du 12 février 2018,
VU la demande d'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB - service départemental de la Nièvre)
en date du 4 mars 2019,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1°:
La société SCE, domiciliée 4 rue Viviani, CS 26220, 44262 NANTES CEDEX 2, chargée de mission par
l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, est autorisée à procéder à des captures à des fins scientifiques dans le
cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE). Cette opération est réalisée
dans un but de suivi de gestion piscicole et d’études des cours d’eau du département de la Nièvre suivants
(12 stations) :
Localisation globale Commune Localisation précise
La Colatre CHEVENON Pont D 13
Rau des Frossards ANNAY Pont D 142
Le Lichen SAINT PARIZE LE CHATEL | Parizy PT RD 263 amont Rau des Limoux
La Colatre LUTHENAY UXELOUP Lieu-dit Neuftables, en amont du Pont D 263
Rau Pommier ou rau de Grenet | LAMENAY SUR LOIRE Entre lieu-dit Le Moulin et le Domaine Gloup
Rau de Beaumont CHANTENAY ST IMBERY | Pont de la D 22
Rau de Bulvin REMILLY Pont menant au lieu-dit le Domaine des Loges
Donjon CHAMPVERT Moulin de Faye D 169
Rau de Fond de Judas CHAMPVERT La Copine
Les Arreaux CERCY LA TOUR Pont D 981
Rau du Pont Aubert MARS SUR ALLIER Valiere Château
Rau du Cholet ou de Faye SAUVIGNY LES BOIS Les Traines D 18
Le Bouron ST GRATIEN SAVIGNY Pont D 159
Le Mardelon LA MARCHE Château Mal Vetu — Amont PT A 77 et route
L'Alnain MONT ET MARRE Ecluse de Chavance D 25
Le Mazou BULCY Pont D 125 — Amont confluence Rau d'Asvins
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-001 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre 28 Article 2 :
Les pêches s'effectueront entre le 1°’ avril et le 30 novembre 2019.
Article 3 :
La société SCE devra s'assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites par l’arrêté du 2 février
1989 pour ia mise en œuvre des chantiers de pêche à l'électricité, notamment pour ce qui concerne
l'agrément des matériels, l'équipement et la formation des personnels, la signalisation des chantiers.
Article 5 :
Le matériel utilisé sera le suivant :
Pêche : Groupe électrogène 5 KvA « spéciale pêche » et HERON (DREAM Electronic),
Groupe électrogène portatif FEG 1500 de marque EFKO,
Groupe électrogène portatif FEG 1700 de marque EFKO,
Groupe électrogène portatif FEG 3000 de marque EFKO),
Nombre d’anodes : 1-2
Nombre d'épuisettes : 4-5.
Stockage et biométrie :
Viviers,
Bacs 100 L,
Pompe d'alimentation en eau propre,
Poste de biométrie (gouttières, balance, bassines, épuisettes).
Article 6 :
Les personnes de la société SCE responsables de l'exécution matérielle des opérations de terrain sont les
suivantes :
Responsable de chantier
TIOZZO Julien
MOREIRA DA SILVA Arnaud
BEDOSSA Lucas
Equipe de Pêche :
RETHORE Anaïs
RAMONT Nicolas
HAMON Romain
DIEBOLT Cédric
BRENELIERE Jean-Baptiste
LENORMAND Thomas
PESET Sébastien
CAUPOS Fanny
Article 7 :
En fin d'opération, les poissons vivants en bon êtat sanitaire seront remis à l’eau, à l'exception des espèces
de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 8 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l’accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 :
Le matériel doit être désinfecté systématiquement entre les différentes opérations afin de préserver de
risques de contamination biologiques.
Article 10 :
Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental des
territoires, de l'AFB service départemental de la Nièvre et de la Fédération de Pêche de la Nièvre au moins
une semaine à l'avance.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-001 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre 29 Dans un délai d’un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'AFB, service départemental de la Nièvre et à
la Fédération de Pêche de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures.
Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations
réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires du département
de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée aux services de l'Agence Française pour
la Biodiversité.
Article 11 :
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors
des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute
personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Article 13 :
Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.
Article 14 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Niévre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du département de la Nièvre,
La société SCE,
M. le chef de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nevers 1 7 À MARS 2018 Pour Le Directeur départemental,
Le Chef du service,
r
Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-001 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre 30 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-001 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre 31 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2019-03-04-002
Subdélagation de signautre pour les agents Dreal dans la
Nièvre
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-03-04-002 - Subdélagation de signautre pour les agents Dreal dans la Nièvre 32 x = et À Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 58 — 2019-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité de la préfète de département de la Nièvre
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de
préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er
septembre 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne -
Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie
RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature de Mme la Préfête de la Nièvre à
M. Jean-Pierre LESTOILLE.
DECIDE
Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d'activités mentionnés dans l’arrêté de Mme la préfète du département de la Nièvre visé ci-dessus,
délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
° Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint
Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe
Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
* Monsieur Arnaud BOURDOÏS, chef du service régional Développement Durable et
Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-03-04-002 - Subdélagation de signautre pour les agents Dreal dans la Nièvre 33 ° Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs
Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;
° Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur
Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION,
adjoint au chef de service ;
° __ Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET chef du service régional Biodiversité-Eau-
Patrimoine, Madame Séverine ARTERO, chef du service adjointe, et Madame Annabelle
MARECHAL, adjointe au chef de service ;
° Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie,
Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie ;
° Madame Isabelle D’AUBUISSON, responsable de l’unité départementale de la Nièvre et de
l'Yonne, et Madame Élodie MORCEL son adjointe.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du
règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à
l'article 1, délégation de signature est donnée à :
° Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;
° Monsieur Philippe PAGNIEZ.
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
e Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ;
e Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;
e Monsieur Alain PARADIS.
Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous
pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
à Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie dans les matières suivantes :
- production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
— utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière
d'action de maîtrise de l'énergie ;
— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 5: En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia JANSON,
cheffe du département régulation des transports et à Monsieur François BOULOGNE, chef du pôle
véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont
la charge :
° Monsieur Lionel PERRETTE ;
+ __ Monsieur Sébastien RYCHTER ;
° Monsieur Philippe GUYOT ;
° Monsieur Olivier PARIGOT ;
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-03-04-002 - Subdélagation de signautre pour les agents Dreal dans la Nièvre 34 ° Monsieur Patrick MOINE ;
° Monsieur Mathieu AMAURY
° Monsieur Fabrice d'AUBUISSON ;
° Monsieur Ludovic HERLIN.
Article 6 :
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET
Monsieur Sébastien CROMBEZ
Monsieur Flavien SIMON
Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
Monsieur Antoine SION
Monsieur Yves LIOCHON
Monsieur Franck NASS
Monsieur Alain PARADIS
Monsieur Benoît CHESNEAU
Monsieur Olivier BOUJARD
Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Patrice CHEMIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Monsieur Eric FLEURENTIN
Monsieur Benoit SCHIPMAN
Monsieur Alain SZYMCZAK
Madame Isabelle D’ AUBUISSON
Madame Elodie MORCEL
Monsieur Jean-Charles BIERME
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Nicolas GUERIN
Madame Anne-Claude ISNER
Monsieur Francis BONZON
Article 7 :
Cette décision sera notifiée à Mme la préfète de la Nièvre, à M. le directeur départemental des
finances publiques de la Nièvre, ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à
celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon le D4 MARS Hi
Le directeur régional de l’environne efit,
de l’aménagement et du logement
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-03-04-002 - Subdélagation de signautre pour les agents Dreal dans la Nièvre 35 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-03-04-002 - Subdélagation de signautre pour les agents Dreal dans la Nièvre 36 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-05-001
AP 2019-P-159 du 5 mars 2019 modifiant les bureaux de
vote pour la commune de Varennes Vauzelles
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-05-001 - AP 2019-P-159 du 5 mars 2019 modifiant les bureaux de vote pour la commune de Varennes Vauzelles 37 rm Î
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections,
et des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Marie-Madeleine PARAY
mél : elections@nievre.pref.gouv.fr
Tel : 03.86.60.71.30
N°2019/P//ASA ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage
dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1* mars 2019,
pour la commune de Varennes Vauzelles
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions après consultation des maires des communes du département ;
VU l'arrêté 58-2018-08-27-001 du 27 août 2018 instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage
dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1° mars 2019,
VU la demande présentée par la commune de Varennes-Vauzelles le 16 novembre 2018, en vue de modifier les
bureaux N°6 et N°7 lors des prochaines élections européennes du 26 mai 2019
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'annexe 2 (emplacements d'affichage) de l'arrêté 58-2018-08-27-001du 27 août 2018
instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage dans les communes du département de la
Nièvre à compter du 1° mars 2019, est modifié ainsi qu’il suit pour la commune de Varennes-Vauzelles :
40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-05-001 - AP 2019-P-159 du 5 mars 2019 modifiant les bureaux de vote pour la commune de Varennes Vauzelles 38 BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE BUREAU
COMMUNE ; CENTRALISATEUR DU Lieu Adresse
CHEF-LIEU DE CANTON
n°1 - Centre Gérard Philipe - Grande salle 54 avenue Louis Fouchère
n°2 - Centre Gérard Philipe - Grande salle |54 avenue Louis Fouchère
n°3 - Crot Cizeau - salle André Malraux |5 rue André Malraux
VARENNES- n°4 - Ecole Paul Langevin - rez-de-chaussée |15 avenue Louis Fouchère
VAUZELLES Bureau n°1 — Centre Gérard
n°5 - Clos St Louis - salle Charles Rue Charles Baudelaire
Baudelaire
n°6 - Veninges - Ecole Pauline Kergomard |2° Rue Jacques Duclos
n°7 - Veninges - Ecole Pauline Kergomard |2° Rue Jacques Duclos
n°8 — Ecole du Bourg de Varennes Rue du Bourg
Philippe — Grande salle —
54 avenue Louis Fouchère
Varennes Vauzelles
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de Varennes Vauzelles sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le
La Préfète,
5 MARS 2019
Stéphane COSTA LIOLI
40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-05-001 - AP 2019-P-159 du 5 mars 2019 modifiant les bureaux de vote pour la commune de Varennes Vauzelles 39 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-07-002
AP nommant les intervenants deptaux de sécurité routière
du programme AGIR dans le 58
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-07-002 - AP nommant les intervenants deptaux de sécurité routière du programme AGIR dans le 58 40 EN A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Affaire suivie par : François DUVERNAY
Tel. : 03 86 71 52 50
Mél. : francois.duvernay @nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière
| dans le cadre du programme AGIR
dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 relatif à la mise
en place du programme AGIR pour la Sécurité Routière ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière du 23 août 2004 aux Préfets portant sur
le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière « AGIR pour la
Sécurité Routière » ;
CONSIDÉRANT les candidatures à la mission d’intervenant départemental de la sécurité routière des personnes nommées dans la liste annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet, chef de projet départemental de
sécurité routière ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Dans le cadre du programme AGIR, sont nommés en qualité d’intervenants départementaux de la
sécurité routière pour réaliser les opérations de prévention à l’initiative de l’État inscrites au plan départemental d’actions de sécurité routière dans le département de la Nièvre, les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté et ayant suivi la formation initiale.
ARTICLE 2 :
Les intervenants départementaux de la sécurité routière ne sont autorisés à intervenir que sur ordre
de mission délivré par la coordination de la sécurité routière.
L’ordre de mission précise la nature, le lieu et les dates de l’opération à réaliser.
14
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ 03.86.60.70.80 — httn://wwww.nievre.couv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-07-002 - AP nommant les intervenants deptaux de sécurité routière du programme AGIR dans le 58 41 ARTICLE 3 :
Pendant la durée de la mission, l’intervenant départemental de la sécurité routière agit sous la
responsabilité de la coordination de la sécurité routière de la Nièvre. Il est soumis aux mêmes règles
d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute
intervention.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté abroge toutes décisions antérieures et toutes dispositions contraires à celui-ci.
ARTICLE5 :
Monsieur le directeur des services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le æ 2 MARS 2019
La Préfète,
Svivie HOUSPIC
2/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-07-002 - AP nommant les intervenants deptaux de sécurité routière du programme AGIR dans le 58 42 Liste des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière
NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance
FREJAVILLE Tanguy 14/12/1993 Decize (58)
GALLUD Céline 21/04/1989 Beaumont (63)
LAPAIRE Gaëlle 15/06/1971 Blois (41)
LIMMOIS Marylène-Cindy 04/02/1981 Suresnes (92)
MONET Frédéric 26/06/1971 Nevers (58)
MORETTI Marion 16/03/1991 Laxou (54)
MONGIAT Guillaume 21/05/1985 Nevers (58)
POUGNET Julien 07/12/1983 Nevers (58)
TALLAUD Romain 17/03/1983 Nevers (58)
THOMAS Christian 01/12/1964 Nevers (58)
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-07-002 - AP nommant les intervenants deptaux de sécurité routière du programme AGIR dans le 58 43 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-07-001
Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire du
contrat territorial « Vrille, Nohain, Mazou »
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-07-001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du contrat territorial « Vrille, Nohain, Mazou » 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFET DU LOIRET
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTÉRIEL
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-03-07-001
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
du contrat territorial « Vrille, Nohain, Mazou »
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU la loi du 29 décembre 1892, article premier, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
- VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
- VU l'article 433-11 du code pénal ;
- VU la demande, en date du 11 septembre 2018, reçue à la préfecture de la Nièvre le 13 décembre
2018, de M. le Président de la Communauté de Communes Loire, Vignobles et Nohain ;
- CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les travaux d’études dont il s'agit ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Les agents de la Communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain, M. DUPONT
Gianni, animateur du contrat territorial « Vrille, Nohain, Mazou » et M. MAILLY Laurent, technicien
rivière, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du contrat territorial
« Vrille, Nohain, Mazou » composé de 62 communes réparties sur 3 départements, afin de procéder aux
travaux d’études relatifs à l’aménagement, la restauration et l’entretien des cours d’eau se situant sur le
périmètre d’intervention de ce contrat territorial.
A cet effet, ils pourront planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, exécuter des ouvrages
temporaires rendus indispensables et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi
qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études rendront
indispensables.
Article 2 : M. DUPONT Gianni et M. MAILLY Laurent, agents de la Communauté de communes Loire,
Vignobles et Nohain, devront être munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à
toute réquisition.
ADRESSE POSTALE: 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-07-001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du contrat territorial « Vrille, Nohain, Mazou » 45 Conformément aux formalités prescrites par l'article premier de la loi du 29 décembre 1892, le présent
arrêté sera affiché au moins dix jours avant l'exécution des études à la porte des mairies de :
- dans le département de la Nièvre : Annay, Aïlligny-Cosne, Buley, Cessy-les-Bois, Châteauneuf-Val-de-
Bargis, Ciez, Colmery, Cosne-Cours-sur-Loire, Couloutre, Donzy, Garchy, La Celle-sur-Loire,
Menestreau, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Perroy, Pougny, Pouilly-sur-Loire, Saint-
Andelain, Saint-Laurent-l Abbaye, Saint-Loup, Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-sur-Nohaïin, Saint-
Père, Saint-Quentin-sur-Nohaïn, Saïnte-Colombe-des-Bois, Suilly-la-Tour, Tracy-sur-Loire, Vielmanay,
Chaulgnes, Tronsanges, Champvoux, La Marche, Saint-Aubin-les-Forges, Raveau, La Charité-sur-Loire,
Murlin, Varennes-lès-Narcy, Narcy, Nannay, Chasnay, Arbouse, La Celle-sur-Nièvre, Arquian, Saint-
Verain, Bitry, Dampierre-sous-Bouhy, Bouhy, Saint-Amand-en-Puisaye, Entrains-sur-Nohain, Billy-sur-
Oisy, Corvol-l’Orgueilleux, La Chapelle-Saint-André et Menou ;
- dans le département de l’Yonne : Lavau, Treigny, Sainte-Colombe-sur-Loing, Sainpuits, Lainsecq et Etais-la-Sauvin :
- dans le département du Loiret : Faverelles.
L'introduction des agents ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres
propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire
ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite
en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront
entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire
des communes concernées.
Article 3 : Les maires, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants des communes dans lesquelles les travaux d’études seront effectués sont invités à prêter aide et
assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets au repères établis
sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études seront à la charge de la Communauté de communes Loire, Vignobles et
Nohain. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si eile n'est pas suivie d'exécution dans les
six mois suivant sa signature.
Article 6 :
- M. ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
- M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy par intérim ;
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne ;
- M. le Sous-Préfet de Montargis ;
- M. le Président de la Communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain ;
- Mmes et MM. les Maires d’Annay, Alligny-Cosne, Bulcy, Cessy-les-Bois, Châteauneuf-Val-de-
Bargis, Ciez, Colmery, Cosne-Cours-sur-Loire, Couloutre, Donzy, Garchy, La Celle-sur-Loire,
Menestreau, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Perroy, Pougny, Pouilly-sur-Loire,
Saint-Andelain, Saint-Laurent-l Abbaye, Saint-Loup, Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-sur-
Nohain, Saint-Père, Saint-Quentin-sur-Nohain, Sainte-Colombe-des-Bois, Suilly-la-Tour, Tracy-sur-
Loire, Vielmanay, Chaulgnes, Tronsanges, Champvoux, La Marche, Saint-Aubin-les-Forges,
Raveau, La Charité-sur-Loire, Murlin, Varennes-lès-Narcy, Narcy, Nannay, Chasnay, Arbouse,
ADRESSE POSTALE : 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -- TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 - http:/wwwnievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-07-001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du contrat territorial « Vrille, Nohain, Mazou » 46 La Celle-sur-Nièvre, Arquian, Saint-Verain, Bitry, Dampierre-sous-Bouhy, Bouhy, Saint-Amand-
en-Puisaye, Entrains-sur-Nohain, Billy-sur-Oisy, Corvol-lOrgueilleux, La Chapelle-Saint-André, Menou, Lavau, Treigny, Sainte-Colombe-sur-Loing, Sainpuits, Lainsecq, Etais-la-Sauvin et Faverelle ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont l’original sera transmis au Directeur des archives
départementales de la Nièvre et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Pr
œr
Fait à Auxerre, le , Fait à Orléans, le 0 1 MARS 2019 Fait à Nevers, le 7 MARS 2910
Le Préfet, Le Préfet, La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation, La sous #réféte É e 2.
Le rétaire Rénéral tatro oenwoie de la bréfectère
Fräfiçoise FUGISR Stéphane BRUNOT Stéphane COSTAGLIOLI
ADRESSE POSTALE: 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-07-001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du contrat territorial « Vrille, Nohain, Mazou » 47 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-01-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de
ASNOIS, FLEZ-CUZY, METZ-LE-COMTE,
MONCEAUX-LE-COMTE et TANNAY
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de ASNOIS, FLEZ-CUZY, METZ-LE-COMTE, MONCEAUX-LE-COMTE et TANNAY 48 EX 5 CLÉ Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTÉRIEL
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-03- OA4- OO
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
des communes de ASNOIS, FLEZ-CUZY, METZ-LE-COMTE,
MONCEAUX-LE-COMTE et TANNAY
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Lésion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU a loi du 29 décembre 1892, article premier, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
- VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
- VU l'article 433-11 du code pénal ;
- VU la demande, en date du 22 février 2019, de M. le Président de la Communauté de Communes
Tannay-Brinon-Corbigny ;
- CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les travaux d’inventaires dont il s'agit ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Mme ITRAC-BRUNEAU Raphaëlle, chargée de missions milieux humides au
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN), M. ARDOUIN Antoni, chargé de missions territorial Côte
d’Or au CEN, Mme BREN Lisa, animatrice à la Communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne
(CCHNVY) et Mme MORCIE Jeanne, animatrice à la CCHNVY, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de ASNOIS, FLEZ-CUZY, METZ-LE-COMTE,
MONCEAUX:-LE-COMTE et TANNAY, pour inventorier les zones humides par des critères
floristiques, faunistiques et pédologiques, dans le cadre du Contrat Global pour l'Eau Nivernais-Forterre.
A cet effet, ils pourront planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, exécuter des ouvrages
temporaires rendus indispensables et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi
qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les inventaires rendront
indispensables.
ADRESSE POSTALE: 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www nievre, gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de ASNOIS, FLEZ-CUZY, METZ-LE-COMTE, MONCEAUX-LE-COMTE et TANNAY 49 Article 2 : Mme ITRAC-BRUNEAU Raphaëlle, M. ARDOUIN Antoni, Mme BREN Lisa et Mme
MORCIE Jeanne devront être munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
Conformément aux formalités prescrites par l'article premier de la loi du 29 décembre 1892, le présent
arrêté sera affiché au moins dix jours avant l'exécution des études à la porte des mairies concernées.
L'introduction des agents ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres
propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire
ou, en son absence, au gardien de la propriété. Loi tel j
A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite
en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront
entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire
des communes concernées.
Article 3 : Les maires, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants des communes dans lesquelles les travaux d’études seront effectués sont invités à prêter aide et
assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
[ls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis
sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études seront prises en charge par la Communauté de communes Tannay-Brinon- Corbigny dans le cadre du Contrat Global pour l’Eau Nivernais-Forterre. À défaut d'entente amiable, le
litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
six mois suivant sa signature.
Article 6 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
- M. le Sous-Préfet de Clamecy par intérim ;
- M. le Président de la Communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny ;
- Madame le Maire de TANNAY et Messieurs les Maires d’'ASNOIS, FLEZ-CUZY, METZ-LE-
COMTE, MONCEAUX:-LE-COMTE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont l'original sera transmis au Directeur des archives
départementales de la Nièvre et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
G 4 MARS 2919 Fait à Nevers, le
La Préfète,
Pour la Préfète et
Le Sous-Prétet char
ar délégation,
de la suppléance
ADRESSE POSTALE : 40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/Avwwnievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de ASNOIS, FLEZ-CUZY, METZ-LE-COMTE, MONCEAUX-LE-COMTE et TANNAY 50 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-01-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de
BRÈVES et VILLIERS-SUR-YONNE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de BRÈVES et VILLIERS-SUR-YONNE 51 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTÉRIEL
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-03- 04 OOA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
des communes de BREVES et VILLIERS-SUR-YONNE
La Préfète de Ia Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU la loi du 29 décembre 1892, article premier, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
- VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
- VU l'article 433-11 du code pénal ;
- VU la demande, en date du 19 février 2019, de M. le Président de la Communauté de Communes Haut
Nivernais Val d’Yonne ;
- CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les travaux d’inventaires dont il s'agit ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Mme ITRAC-BRUNEAU Raphaëlle, chargée de missions milieux humides au
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN), M. ARDOUIN Antoni, chargé de missions territorial Côte
d’Or au CEN, Mme BREN Lisa, animatrice à la Communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne
(CCHNVY) et Mme MORCIE Jeanne, animatrice à la CCHNVY, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de BRÈVES et VILLIERS-SUR-YONNE, pour inventorier les zones humides par des critères floristiques, faunistiques et pédologiques, dans le cadre du
Contrat Global pour l’Eau Nivernais-Forterre.
À cet effet, ils pourront planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, exécuter des ouvrages
temporaires rendus indispensables et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi
qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les inventaires rendront
indispensables.
ADRESSE POSTALE : 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http//Awww.nievre, gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de BRÈVES et VILLIERS-SUR-YONNE 52 Article 2 : Mme ITRAC-BRUNEAU Raphaëlle, M. ARDOUIN Antoni, Mme BREN Lisa et Mme
MORCIE Jeanne devront être munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
Conformément aux formalités prescrites par l'article premier de la loi du 29 décembre 1892, le présent
arrêté sera affiché au moins dix jours avant l'exécution des études à la porte des mairies concernées.
L'introduction des agents ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres
propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après la notification de l'arrèté au propriétaire
ou, en son absence, au gardien de la propriété. .
A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite
en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront
entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire
des communes concernées.
Article 3 : Les maires, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et Îles
habitants des communes dans lesquelles les travaux d’études seront effectués sont invités à prêter aide et
assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis
sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études seront prises en charge par la Communauté de communes Haut Nivernais
Val d’Yonne dans le cadre du Contrat Global pour l'Eau Nivernais-Forterre. À défaut d'entente amiable,
le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
six mois suivant sa signature.
Article 6 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
- M. le Sous-Préfet de Clamecy par intérim ;
- M. le Président de la Communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne :
- M.le Maire de Brèves ;
- M.le Maire de Vilkers-sur-Yonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont l’original sera transmis au Directeur des archives
départementales de la Nièvre et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Fait à Nevers, le @ Î HARS 2010
La Préfète,
Pour la Préfète et
Le Sous-Préfet
ar délégation,
Mag de la suppléance
Michel'ROBQUIN
ADRESSE POSTALE : 40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http/Anww.nievre.pgouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de BRÈVES et VILLIERS-SUR-YONNE 53 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-04-001
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête
publique relative à la demande d’autorisation
environnementale,
pour un projet de création d’une zone de baignade naturelle
en Loire, déposée par la commune de NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, 54 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTÉRIEL
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-03-04-001
ARRETE PRÉFECTORAL
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale,
VU
VU
£
=
pour un projet de création d’une zone de baignade naturelle en Loire,
déposée par la commune de NEVERS
ELLE
LA PREFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment l’article L.181-1 et suivants :
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale :
la demande d’autorisation environnementale présentée par la commune de NEVERS, concernant un
projet de création d’une zone de baignade naturelle en Loire, au niveau du Plateau de la Bonne Dame,
sur le territoire de la commune de NEVERS, réceptionnée au guichet unique de la mission inter-
services de l’eau et de la nature de la Direction départementale des territoires de la Nièvre, en date du
19 septembre 2018, et enregistrée sous le numéro « 58-2018-00159 » ;
l’arrêté préfectoral n° 58-2018-10-22-001 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à
M. Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :
les pièces présentées à l’appui de la demande : ?
la correspondance de la Direction départementale des territoires de la Nièvre, en date
du 11 février 2019, déclarant le dossier complet et régulier et demandant sa mise à enquête publique :
la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de
Pannée 2019 :
la décision n° E19000013/21 du 22 février 2019 par laquelle M. le Président du Tribunal
Administratif de Dijon a désigné M. Joël VENIANT en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation environnementale à enquête
publique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, 55 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER :
Il sera procédé à une enquête publique, du mardi 26 mars à partir de 9h00 au vendredi 26 avril 2019 jusqu’à 17h00, soit pendant une période de 32 jours consécutifs, ayant pour objet la demande d'autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement (« lot sur l’eau »), pour un projet de création d’une zone de baignade naturelle en Loire, déposée par la commune de NEVERS.
L'enquête publique concerne la commune de NEVERS et la communauté d’agglomération NEVERS AGGLOMERATION.
ARTICLE 2 :
Le dossier d'enquête publique, comprenant notamment un résumé non technique, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés du mardi 26 mars à partir de 9h00 au vendredi 26 avril 2019 jusqu’à 17h00, soit pendant une période de 32 jours consécutifs, en mairie de NEVERS afin que le public puisse :
° en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture habituelle de la mairie ;
° formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de NEVERS, siège de l'enquête, où elles seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfète de la Nièvre par voie électronique à l'adresse suivante : PREF-ICPE-CONTACT-PUBLIC{@NIEVRE.PREF.GOUV.FR avant la fin de l'enquête. Elles seront tenues à disposition du public au siège de l’enquête et consultables sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet « publications » - rubrique « enquêtes publiques État ») dans les meilleurs délais.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Préfecture de la Nièvre — Direction du pilotage interministériel — Pôle environnement et guichet unique ICPE — 40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex.
En outre, le dossier d’enquête publique pourra également être consulté, au siège de NEVERS AGGLOMÉRATION et sur le site internet de Ia Préfecture de la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet « publications » - rubrique « enquêtes publiques Etat »).
ARTICLE3 :
M. Joël VENIANT, retraité de la gendarmerie nationale, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur
par décision n° E19000013/21 du 22 février 2019 de M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE À :
M. Joël VENIANT se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de NEVERS, siège de l’enquête publique :
> mardi 26 mars 2019 de 9HO00 à 12H00
> samedi 6 avril2019 de 9H00 à 12H00
> jeudi liavril 2019 de 14H00 à 17H00
> mercredi 17 avril2019 de 14H00 à 17H00
> vendredi 26 avril 2019 de 14H00 à 17H00
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, 56 ARTICLE5 :
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article R. 123-9 du code de
l'environnement, sera affiché par les soins de M. le Maire de NEVERS et de M. le Président de la
communauté d’agglomération NEVERS AGGLOMÉRATION, quinze jours au moins avant l’ouverture de
l'enquête, soit au plus tard le lundi 11 mars 2019 et pendant toute la durée de celle-ci, à Ja porte de la mairie et
du siège de la communauté d'agglomération visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux ainsi que
dans tous les lieux habituels d'affichage public situés sur le territoire de ces collectivités.
Un certificat d’affichage sera établi par M. le Maire de NEVERS et M. le Président de la communauté
d’agglomération NEVERS AGGLOMÉRATION pour constater l’accomplissement de cette formalité,
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la mairie de
NEVERS, à l'affichage de ce même avis dans le voisinage des travaux projetés. Les affiches devront être
visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également inséré, par les soins de la Préfète de la Nièvre et aux frais de la mairie de NEVERS,
quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans
« Le Journal du Centre » et « Le Journal du Centre — Édition du Dimanche ».
L’avis d'enquête, le dossier et la demande d’autorisation environnementale seront mis en ligne sur le site
internet de la Préfecture de la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet « publications » - rubrique « enquêtes
publiques Etat »), dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
ARTICLE6 :
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de la Préfecture de la Nièvre dès la publication de cet arrêté.
L’interlocuteur auprès duquel des informations complémentaires sur le projet peuvent être demandées est :
M. Eric GRUMIER -— Mairie de NEVERS -— 1 Place de l'Hôtel de Ville - 58036 NEVERS cedex
(TÉL : 03.86.68.44,71 — E-Mail : eric.grumier@ville-nevers.fr).
ARTICLE7 :
À Pexpiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront transmis sans délai au commissaire enquêteur
et clos par lui.
Dès réception des registres et documents annexés, le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine,
le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, qui seront consignées dans un
procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête
et examinera les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un
document séparé et qui préciseront si elles sont favorables ou non à la demande.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de Penquête, le commissaire enquêteur
transmettra à la Préfète de la Nièvre le registre et le dossier d’enquête, accompagnés du rapport et des
conclusions susvisés. I] transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon.
Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au
responsable du projet ainsi qu’à M. le Président de la communauté d’agglomération NEVERS
AGGLOMEÉRATION.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, 57 Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance, à la Préfecture de la Nièvre (Pôle Environnement et Guichet unique ICPE) ainsi qu’à la mairie de NEVERS et au siège de NEVERS AGGLOMERATION, pendant une durée d’un an.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pour une durée qui ne pourra être inférieure à un an à compter de la décision finale.
À l'issue de la procédure, la Préfète de la Nièvre délivrera soit une autorisation, éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au responsable du projet.
ARTICLE8 :
Le conseil municipal de NEVERS ainsi que le conseil communautaire de NEVERS AGGLOMÉRATION sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés pendant l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 :
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
» M.le Maire de NEVERS,
+ M. le Président de la communauté d’agglomération NEVERS AGGLOMÉRATION,
° M. Joël VENIANT, commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée à M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon et dont l’original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le k FARS 2919
La Préfète,
aie]
Pr À cn um,
Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, 58 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-01-003
subdélégation de signature aux agents de la DRFIP de BFC
et de Côte d'Or
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-01-003 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP de BFC et de Côte d'Or 59 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HE ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 1er février 2019 chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2019.
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 de la préfète du département de la Nièvre portant délégation de signature, à compter du 1er mars 2019, à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-01-003 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP de BFC et de Côte d'Or 60 A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre, sera exercée par Mme Dominique DIMEY et M. Étienne LEPAGE, administrateurs des finances publiques, directeurs chargés respectivement du pôle pilotage et ressources et du pôle de la gestion fiscale, et par Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à Mme la préfète du département de la Nièvre ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 1er mars 2019
Alain MAUCHAMP
Administrateur des finances publiques
en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-01-003 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP de BFC et de Côte d'Or 61