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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 079 du 25 octobre 2019
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 079 du 25 octobre 2019)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-079
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-08-004 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-17-0523 et
ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/186/2019 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la
SELARL "LABORATOIRE MAYMAT" et abrogeant l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS "LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE JANKOVIC RAKOVER" (4 pages) Page 4
58-2019-10-17-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/192/2019 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par Madame Roseline Rosier 12 avenue du Général Cheutin à
Guérigny (58130) dans un local situé rue Jules Renard à Guérigny (58130) (3 pages) Page 9
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-09-002 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Séverine
BONNAFFOUS (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-22-006 - Arrêté autorisant la commune d'Imphy à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 16
58-2019-10-22-008 - Arrêté autorisant la commune de Thianges à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 18
58-2019-10-22-007 - Arrêté autorisant la commune de Toury-Lurcy à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 20
58-2019-10-16-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON
Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels (4 pages) Page 22
58-2019-10-10-001 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant les conditions générales
d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au
sein de la réserve naturelle du Val de Loire (8 pages) Page 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-17-002 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfète 58
(4 pages) Page 36
Préfecture de la Nièvre
58-2019-10-22-005 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
promotion du 4.12.2019 (2 pages) Page 41
58-2019-10-21-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code du commerce (2 pages) Page 44
58-2019-10-21-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cabient LE RAY à réaliser les
analyses d'impact des projet d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 47
2 58-2019-10-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du
III de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 50
58-2019-10-22-003 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 53
58-2019-10-22-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6
du code de commerce (2 pages) Page 56
58-2019-10-22-004 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 59
58-2019-10-23-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société DÉCOMÉTAL de
respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°
2002-P-351du 30 janvier 2002 qui réglemente le site de métallerie avec chaîne de peinture,
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sur le territoire de
la commune de DECIZE (4 pages) Page 62
58-2019-10-18-003 - portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale à
CHATEAU CHINON (2 pages) Page 67
58-2019-10-18-001 - portant réquisition d'un laboratoire de biologie,médical à NEVERS (2
pages) Page 70
58-2019-10-18-002 - portant réquisition du'n laboratoire de biologie médicale à
COSNE/LOIRE (2 pages) Page 73
SDIS de la Nièvre
58-2019-10-21-003 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur
Jean-Claude SAMMUT, contrôleur Général de SPP pour mutation à compter du
15/10/2019 (1 page) Page 76
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-08-004
Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°
2019-17-0523 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/186/2019 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale exploité par la SELARL "LABORATOIRE
MAYMAT" et abrogeant l'autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
"LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
JANKOVIC RAKOVER"
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-08-004 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-17-0523 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/186/2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL "LABORATOIRE 4 RER
© B Agence Régionale de Santé
Auvergne- Bourgogne-
Rhône-Alpes Franche-Comté
Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-17-0523 et ARS Bourgogne-Franche-Comté
n° DOS/ASPU/186/2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale exploité par la SELARL "LABORATOIRE MAYMAT" et abrogeant l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS "LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC
RAKOVER"
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ratifiant l'ordonnance n° 2010-49
du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions
transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté N° 2017-8169 en date du 11 janvier 2018 portant définition des zones du schéma régional de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes relatives aux laboratoires de biologie médicale ;
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma régional de santé de
Bourgogne-Franche-Comté définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité mentionnées au b du 2 * de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;
Vu la décision ARS BFC/SG/19-039 en date du 16 septembre 2019 portant délégation de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le dossier du 19 juillet 2019, reçu à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 22 juillet 2019, du Cabinet ADVEN
Avocats dûment mandaté pour représenter la SELAS "LBM MAYMAT", dont le siège social se situe 4, place du
Four, à Moulins - 03000, relatif à la fusion par voie d'absorption de la SELAS "LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE JANKOVIC RAKOVER" devant se réaliser au plus tard au 31 octobre 2019;
Vu le dossier du 19 juillet 2019, reçu à l'ARS Bourgogne-Franche-Comté le 22 juillet 2019, du Cabinet ADVEN
Avocats dûment mandaté pour représenter la SELAS "LBM MAYMAT", dont le siège social se situe 4, place du
Four, à Moulins - 03000, relatif à la fusion par voie d'absorption de la SELAS "LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE JANKOVIC RAKOVER" devant se réaliser au plus tard au 31 octobre 2019,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-08-004 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-17-0523 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/186/2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL "LABORATOIRE 5 Considérant les différentes pièces versées au dossier et notamment :
- Le projet de traité de fusion signé par la société absorbante et la société absorbée en date du 28 juin
2019,
- Les projets de cession de parts sociales entre Mme LUNTE et Messieurs LAFOND, RAKOVER, JANKOVIC,
CHOKEIR et DUMONT, tous biologistes, leur permettant de devenir co-responsable de la SELARL "LBM
MAYMAT" après fusion,
- Les projets de statuts de la SELARL"LBM MAYMAT" post fusion, faisant apparaitre notamment la nouvelle
répartition du capital social et des droits de vote de la société,
- Les projets des AG des sociétés absorbante et absorbée permettant d'acter les différentes opérations ;
- La liste des sites et des biologistes exerçants de la SELARL "LBM MAYMAT" après la fusion ;
Considérant qu'avant la fusion, les 10 sites du laboratoire exploité par la SELARL "LBM MAYMAT" sont
implantés sur la zone "Clermont-Ferrand / Saint-Etienne" de la région Auvergne-Rhône-Alpes et sur la zone
"Sud" de la région Bourgogne-Franche-Comté, et que les 2 sites du laboratoire exploité par la SELAS
"LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER" sont implantés sur la seule zone "Ouest" de la
région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'après la fusion, les 12 sites du laboratoire exploité par la SELARL "LBM MAYMAT" seront
implantés sur les 3 zones limitrophes entre elles : "Clermont-Ferrand / Saint-Etienne" de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ", "Sud" et "Ouest" de la région Bourgogne-Franche-Comté, et qu'en conséquence les
règles d'implantation des laboratoires définies à l'article L.6222-5 du code de la santé publique seront
respectées ;
Considérant que le laboratoire exploité par la SELARL "LBM MAYMAT" après la fusion ne dépassera pas le seuil
de 25% du total des examens de biologie médicale réalisés sur chacune des zones : "Clermont-Ferrand /
Saint-Etienne” de la région Auvergne-Rhône-Alpes ", "Sud" et "Ouest" de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'après réalisation de la fusion-absorption, la majorité du capital et des droits de vote de la
SELARL "LBM MAYMAT" sera détenue par les biologistes exerçants au sein de la société ;
Considérant qu'après réalisation de de la fusion-absorption, le laboratoire exploité par la SELARL "LBM
MAYMAT" sera dirigé par plusieurs biologistes co-responsables aux termes des articles L.6213-7 et L. 6213-9 du
code de la santé publique, et que le nombre de biologistes exerçants et associés est conforme aux dispositions
des articles L.6222-6 et L.6223-6 du même code,
ARRETENT
Article 1” : Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELARL "LBM MAYMAT", dont le
siège social est situé 4 place du Four à Moulins - 03000, immatriculé sous le N° FINESS EJ 030006159, est
autorisé à fonctionner sur les sites suivants, à compter de la réalisation de la fusion par voie d'absorption et
au plus tard au 31 octobre 2019:
Région Auvergne-Rhône-Alpes : Zone "Clermont-Ferrand et Saint-Etienne"
1. LBM MAYMAT Bellerive
Adresse : 18 bis, avenue de Russie - 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER
FINESS ET 030006258
Ouvert au public - Pré - Ana - Post analytique
2. LBM MAYMAT Clermont Fd
Adresse : 7, place Henri Dunant - 63000 CLERMONT-FERRAND
FINESS ET 630011773
Ouvert au public - Pré - Ana - Post analytique
3. LBM MAYMAT Lapalisse
Adresse : 3 bis, avenue Charles de Gaulle - 03120 LAPALISSE
FINESS ET 030007298
Ouvert au public - Pré - Post analytique
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-08-004 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-17-0523 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/186/2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL "LABORATOIRE 6 4. LBM MAYMAT Montluçon
Adresse: 5, rue Albert Einstein - 03100 MONTLUÇON
FINESS ET 030006449
Ouvert au public - Pré - Ana - Post analytique
5. LBM MAYMAT Moulins Etienne Sorel
Adresse : 32, rue Etienne Sorel - 03000 MOULINS
FINESS ET 030007058
Ouvert au public - Pré - Ana - Post analytique
6. LBM MAYMAT Moulins Four (siège)
Adresse : 4, Place du Four - 03000 MOULINS
FINESS ET 030006209
Ouvert au public - Pré - Ana - Post analytique
7. LBM MAYMAT Saint Pourçain / Sioule
Adresse : 59, boulevard Ledru Rollin - 03500 SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE
FINESS ET 030006308
Ouvert au public - Pré - Ana - Post analytique
8. LBM MAYMAT Varennes / Allier
Adresse : 4, place du Champ de Mars - 03150 VARENNES-SUR-ALLIER
FINESS ET 030006399
Ouvert au public - Pré - Post analytique
9. LBM MAYMAT Vichy
Adresse : 11, rue Jean Jaurès - 03200 VICHY
FINESS ET 030006993
Ouvert au public - Pré - Post analytique
Région Bourgogne Franche Comté - Zone "Ouest"
10. LBM MAYMAT La Charité
Adresse : 17 bis, rue de la Violette - 58400 LA CHARITE SUR LOIRE
FINESS ET 580005817
Ouvert au public - Pré-Post Analytique
11. LBM MAYMAT Nevers
Adresse : 13, rue Charleville - 58000 NEVERS
FINESS ET 580005809, pratiquant l’activité de biologie de la reproduction (spermiologie
diagnostique et activité biologique d’assistance médicale à la procréation)
Ouvert au public - Pré-Ana - Post Analytique
Région Bourgogne Franche Comté - Zone "Sud"
12. LBM MAYMAT Bourbon Lancy
Adresse : 5, avenue de la République - 71140 BOURBON-LANCY
FINESS ET 710013343
Ouvert au public - Pré - Post analytique.
Article 2 : L'arrêté N° 2019-17-0464 du 8 juillet 2019 portant modification d'autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL "LBM MAYMAT" est abrogé à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : La Décision n° DOS/ASPU/200/2018 du 26 novembre 2018 modifiée par la décision
n° DOS/ASPU/107/2019 du 6 juin 2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
JANKOVIC RAKOVER est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-08-004 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-17-0523 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/186/2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL "LABORATOIRE 7 4
Article 4 : A compter du 1” novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
SELARL "LBM MAYMAT" ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des
examens de biologie médicale qu'il réalise.
Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d'exploitation et de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL "LBM MAYMAT" doit faire l’objet d’une
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, dans le délai d’un mois.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant
être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté,
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 7 : Le Directeur de l'Offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que les
directeurs de la délégation départementale de l'Allier et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté et des départements : Allier, Puy-de-Dôme,
Nièvre et Saône-et-Loire.
Fait en deux exemplaires originaux à Lyon et à
Dion,le G 8 OCT. 2019
Pour le directeur général Pour le directeur général
de l'Agence régionale de santé de l'Agence régionale de santé
Auvergne- Rhône/Alpes, et par délégation de Bourgogne-Franche-Comté,
le directe f.de l'offre de soins,
égal et par délégation Le directeur général adjoint de l'agence régionale pour le directeur ÿ
Le directeur def offre de soins de santé deBourgogre=Frat anche-Comté,
igor JussCHAERT
Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-08-004 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-17-0523 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/186/2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL "LABORATOIRE 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-17-003
Arrêté n° DOS/ASPU/192/2019 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par Madame Roseline
Rosier 12 avenue du Général Cheutin à Guérigny (58130)
dans un local situé rue Jules Renard à Guérigny (58130)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-17-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/192/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Roseline Rosier 12 avenue du Général Cheutin à Guérigny (58130) dans un local situé rue Jules Renard à Guérigny (58130) 9 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/192/2019
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Roseline Rosier 12 avenue du Général Cheutin à Guérigny (58130) dans un local situé rue Jules Renard à Guérigny (58130)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur Pierre Pribile ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-039 en date du 16 septembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande formulée, le 28 juin 2019, par Madame Roseline Rosier, pharmacien titulaire, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée 12 avenue du Général Cheutin à Guérigny (58130) dans un local situé rue Jules Renard à Guérigny. Le dossier joint à cette demande de transfert a été reçu le 2 juillet 2019 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 9 juillet 2019 invitant Madame Roseline Rosier à compléter le dossier accompagnant la demande initiée le 28 juin 2019, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU les éléments complémentaires adressés par voie postale, le 11 juillet 2019, par Madame Roseline Rosier, pharmacien titulaire, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté qui les a réceptionnés le 18 juillet 2019 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 23 juillet 2019 informant Madame Roseline Rosier que la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée 12 avenue du Général Cheutin à Guérigny a été enregistrée le 18 juillet 2019, date de réception du dossier complet ;
VU l’avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne Franche-Comté le 29 août 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne Franche-Comté le 5 septembre 2019 ;
VU l’avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 17 septembre 2019,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-17-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/192/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Roseline Rosier 12 avenue du Général Cheutin à Guérigny (58130) dans un local situé rue Jules Renard à Guérigny (58130) 10 -2-
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement (…) » ;
Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
Considérant que le quartier de Guérigny où est implantée l’officine de pharmacie exploitée par Madame Roseline Rosier est délimité au nord par le Chemin du Pont Sainte Reine, la rue de la Tuilerie et la rue Pierre Cordier, à l’ouest par le cours d’eau La Nièvre de Champlemy, à l’est par la route de Marcy et au sud par la ligne ferroviaire reliant Nevers à Clamecy ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-3 du code de la santé publique « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;
Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera dans le même quartier à 150 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Roseline Rosier, distance parcourue en 2 minutes à pied ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-17-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/192/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Roseline Rosier 12 avenue du Général Cheutin à Guérigny (58130) dans un local situé rue Jules Renard à Guérigny (58130) 11 -3-
Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé tant pour les piétons que pour les automobilistes du fait de la présence de passages prévus à l'intention des piétons traversant notamment l’avenue Général Cheutin et la rue Jules Renard, de trottoirs et de nombreuses places de stationnements dont deux réservées aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que le nouveau local, permettra d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert de cette officine de pharmacie est rempli,
A R R E T E
Article 1er : Madame Roseline Rosier est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, 12 avenue du Général Cheutin à Guérigny (58130), dans un local situé rue Jules Renard à Guérigny (58130).
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 58 # 000197 et remplacera la licence numéro 143 renumérotée 58 # 000143 de l’officine sise 12 avenue Général Cheutin à Guérigny délivrée le 19 septembre 1984 par le préfet de la Nièvre, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : L’autorisation de transfert de l’officine exploitée par Madame Roseline Rosier ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le nouveau local situé rue Jules Renard à Guérigny dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. Il sera notifié à Madame Roseline Rosier, pharmacien titulaire et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne Franche-Comté ; - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne Franche-Comté ;
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à Dijon, le 17 octobre 2019
Le directeur général,
Signé
Pierre PRIBILE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-17-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/192/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Roseline Rosier 12 avenue du Général Cheutin à Guérigny (58130) dans un local situé rue Jules Renard à Guérigny (58130) 12 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-09-002
récépissé de déclaration organisme de services à la
personne Séverine BONNAFFOUS
récépissé de déclaration organisme de services à la personne Séverine BONNAFFOUS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-09-002 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Séverine BONNAFFOUS 13 0 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853917680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 9 octobre 2019 par Madame Séverine BONNAFFOUS en qualité de gérante,
pour l'organisme BONNAFFOUS Séverine dont l'établissement principal est situé Les ponts de beaumont
rue du 19 mars 1962 58700 BEAUMONT LA FERRIERE et enregistré sous le N° SAP853917680 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-09-002 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Séverine BONNAFFOUS 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 9 octobre 2019
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale de
la Direccte,
Le Responsable adjointe
£
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-09-002 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Séverine BONNAFFOUS 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-22-006
Arrêté autorisant la commune d'Imphy à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-22-006 - Arrêté autorisant la commune d'Imphy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 16 r IE =
|. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRETE
autorisant la commune d’Imphy à instituer une procédure d’autorisation préalable
de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 :
CONSIDÉRANT le courrier du 19 septembre 2019 de la commune d’Imphy sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire :
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune d’Imphy est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 À QCI 20
La Préfète,
ar délégation
3 |
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX % 03.86.60.70.80 - htip://www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-22-006 - Arrêté autorisant la commune d'Imphy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 17 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-22-008
Arrêté autorisant la commune de Thianges à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-22-008 - Arrêté autorisant la commune de Thianges à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 18 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRETE
autorisant la commune de Thianges à instituer une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 26 septembre 2019 de la commune de Thianges sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de Thianges est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 2 NET, 2018
La Préfète,
Pour la Préfèle et par dé'égauon
Le Sec e Général
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX % 03.86.60.70.80 — bttp://www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-22-008 - Arrêté autorisant la commune de Thianges à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-22-007
Arrêté autorisant la commune de Toury-Lurcy à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-22-007 - Arrêté autorisant la commune de Toury-Lurcy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 20 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRETE
autorisant la commune de Toury-Lurcy à instituer une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU Ia loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 11 octobre 2019 de la commune de Toury-Lurcy sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d'usage des locaux d’habitation sur son
territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de Toury-Lurcy est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 OCT. 2019
La Préfête,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrét Général
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX %Æ 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.souv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-22-007 - Arrêté autorisant la commune de Toury-Lurcy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-16-005
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON Directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-16-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 22 EX b ee à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de [a Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON
Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire
pour les demandes d’autorisations individuelles des transports exceptionnels
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2019 nommant M. Jean-Pierre GORON, Directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
VU l’article 3 de la convention pour la mutualisation de l’instruction des demandes de transports
exceptionnels passée entre le Préfet de la Nièvre et le Préfet de Saône-et-Loire en date du
21 septembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
1/1
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX %® 03.86.60.70.80 — httn://www.nievre gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-16-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 23 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-16-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 24 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est accordée à M. Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires
de Saône-et-Loire à l’effet de signer, au nom de la Préfète de la Nièvre, les décisions et documents
portant sur les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des départements de la Nièvre et de
Saône-et-Loire.
ARTICLE 2 :
En application de l’articie 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Pierre GORON
peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1er aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un
recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre en
charge des transports, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
ARTICLEÀ :
Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et de Saône-et-Loire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Nièvre et de Saône-et-Loire.
Fait à Nevers, le 4 6 QCT. 209
La Préfète,
le HOUSPIC
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-16-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-16-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-10-001
Arrêté inter-préfectoral prescrivant les conditions générales
d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation
des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle
du Val de Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-10-001 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 27 Kmf, F
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des territoires du Cher
N° 2019 . LS
Direction départementale des territoires de la Nièvre
N° 2019
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
prescrivant les conditions générales d’autorisation et d’organisation d'opérations de
régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
La Préfète de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3° :
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 199$ portant création de Îa réserve naturelle du Val de Loire et
notamment ses articles 2, 8, 20 et 21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1207 (Cher) et n°2014344-0006 (Nièvre) du 10 décembre 2014
prescrivant les conditions générales d'autorisation et d’organisation d’opérations de régulation des sangliers
surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire, et l’arrêté inter-préfectoral modificatif n°2018-
01-0939 (Cher) et n°58-2018-10-01-001 (Nièvre) du 1° octobre 2018 ;
Vu le plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Val de Loire approuvé par arrêté
préfectoral n°58-2017-12-27-001 du 27 décembre 2017 ;
Vu les propositions de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité
consultatif de gestion de {a réserve naturelle du Val de Loire, formulées en séance du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire, du 22 août 2019 ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 24 août 2019 au 15 septembre 2019 inclus, conformément
aux dispositions des articles L.120-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et
notamment Île maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des oiseaux ;
Considérant l’éventualité de dégâts agricoles réalisés par les sangliers aux propriétés riveraines et les risques
de sécurité pour les infrastructures linéaires de transport, liés à la présence locale d’une population
surabondante de sangliers ;
Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre, doivent être
adaptés à [a sensibilité écologique de la réserve naturelle ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-10-001 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 28 Considérant qu'il convient d'interdire l'accès des tiers aux périmètres des battues pendant les opérations, pour
des motifs de sécurité ;
Considérant les retours d’expérience des saisons précédentes et les aléas météorologiques influant sur les
périodes de nidification des oiseaux dans la réserve naturelle ;
Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires du Cher et de ta Nièvre :
ARRÊTENT
I - Conditions d’autorisation des onérations de répulation des sansliers surabondants
Article 1 - Types d’interventions et conditions d'autorisation
La pratique de la chasse est interdite dans la réserve naturelle du Val de Loire, conformément aux
dispositions de l’article 10 du décret n° 95-1240 portant création de cette réserve naturelle. Toutefois, un
arrêté préfectoral peut autoriser, au titre de l’article 8 du décret susmentionné, en cas de besoin et après avis
du comité consultatif de la réserve naturelle, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces
animales ou végétales ainsi que la limitation d’animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 8 du décret susmentionné relatives à
l'organisation des opérations de régulation des sangliers surabondants sur les territoires de la réserve
naturelle sont les suivantes :
— constatation d’une concentration de sangliers anormalement élevée dans la réserve naturelle ;
— constatation de dégâts agricoles sur les territoires riverains la saison précédente ou de collisions avec des
véhicules ou des trains à proximité de la réserve :
- mise en œuvre sur les territoires riverains extérieurs à la réserve naturelle de dispositifs cynégétiques
réglementaires et adaptés de régulation des sangliers (temps de chasse, prélèvements, tirs de nuit).
Conformément à l’avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du 11 juillet 2013, seules des
battues administratives de destruction et des chasses particulières à l’arc de dispersion des sangliers peuvent
être organisées sur la réserve naturelle.
Lorsque les conditions susmentionnées sont réunies, sur saisine officielle d’un membre de la formation
restreinte « chasse et gestion de fa faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve
naturelle du Val de Loire et après consultation de cette même formation, le préfet de la Nièvre,
coordonnateur de la réserve naturelle, autorise des opérations de régulation par arrêté inter-préfectoral.
Article 2 — Périodes de réalisation
Afin de garantir la quiétude des oiseaux d’eau fréquentant la réserve naturelle, les opérations de régulation,
dont les dates sont fixées par arrêté inter-préfectoral, sont réalisées en dehors des périodes les plus sensibles
de leur cycle de vie, à savoir la reproduction (printemps, été, soit de fin mars à mi-septembre) et l’hivernage
(fm d’automne, hiver, soit de mi-novembre à début mars). Néanmoins, pendant cette deuxième période
uniquement, des chasses particulières à l’arc par battues de dispersion peuvent être autorisées si elles sont
organisées de telle sorte que le dérangement causé aux oiseaux soit minimal.
Suivant les circonstances météorologiques et notamment si une vague de froid est en cours ou si le niveau
de présence de l’avifaune stationnant sur la zone considérée est jugé significatif (au regard des
responsabilités biologiques de la réserve naturelle) par le gestionnaire et la personne compétente en
ornithologie du conseil scientifique de la réserve naturelle, les opérations de régulation pourront être
suspendues ou limitées dans l’espace à la demande de l’organisme gestionnaire de la réserve naturelle.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-10-001 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 29 IL— Battues administratives
Article 3 — Orvanisation des interventions
Si les conditions fixées par l'article 1° du présent arrêté sont remplies, plusieurs battues administratives de
destruction des sangliers peuvent être autorisées, en dehors des périodes les plus sensibles pour l’avifaune
définies à l'article 2, sur les communes de La Charité-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire et
Tracy-sur-Loire dans le département de la Nièvre, ainsi que sur les communes de Couargues, Herry et La-
Chapelie-Montlinard dans le département du Cher. Les périmètres de sécurité des battues sont cartographiés
en annexe du présent arrêté.
Les dates, lieux, modalités pratiques et objectifs de chaque intervention sont proposés aux deux Préfets des
départements du Cher et de Ia Nièvre — par l’intermédiaire des deux directions départementales des
territoires — par les lieutenants de louveterie des secteurs concernés, après concertation avec le Conservateur
de la réserve naturelle du Val de Loire et les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
puis à compter du 1% janvier 2020, les agents de l’Office français de la biodiversité.
Les lieutenants de louveterie concernés des deux départements organisent conjointement les battues
administratives,
L'utilisation de bateaux à moteur est autorisée durant les opérations de destruction.
L'utilisation des quads pour récupérer les sangliers tués, en dehors des voies légalement ouvertes à la
circulation motorisée qui traversent et/ou longent le périmètre de la réserve naturelle du Val de Loire est
autorisée durant les opérations administratives.
Article 4 — Contraintes et sécurité
Lorsque les dates, lieux et modalités pratiques des opérations en battue sont confirmés, les Directeurs
départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre en avisent au moins 24 heures à l’avance, par
courriel, les mairies directement concernées dans la Nièvre et le Cher ainsi que les Fédérations
départementales des chasseurs.
Le périmètre de battue fait l’objet d’une signalisation spécifique (panneaux) installée avant chaque battue et
jusqu’au complet achèvement de celle-ci, à l’attention des différents usagers du Val de Loire et en
particulier de la réserve naturelle.
Les lieutenants de louveterie s’assurent des conditions de sécurité des battues. Pour des motifs de sécurité
publique, pendant toute la durée des interventions, toute pénétration par une personne étrangère au dispositif
de battue ainsi que tout acte de chasse sont interdits dans les périmètres concernés par les opérations. Tout
type de circulation (motorisée, équestre, pédestre, cycliste} sur le circuit de « la Loire à vélo » sera
interdit durant toute la durée des opérations de destruction.
Article 5 — Participants aux opérations
Les lieutenants de louveterie peuvent se faire assister par toutes personnes de leur choix, ainsi que par les
agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis à compter du 1° janvier 2020, par les
agents de FOffice français de la biodiversité, réquisitionnés à cet effet.
Ils peuvent également utiliser les embarcations de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis
à compter du 1* janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, et de la subdivision Gestion de la Loire
de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Ils peuvent enfin faire participer à ces opérations des tireurs autres que ceux cités dans le premier
paragraphe du présent article (pour l’ensemble du site de battue).
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-10-001 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 30 Le directeur de chaque opération s’assure de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au chien
de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés.
Article 6 — Compte rendu
Un procès-verbal indiquant la liste des personnes ayant participé à chacune des opérations ainsi que la nature, le nombre et la destination
des animaux détruits, doit être dressé à l'issue de celle-ci et transmis dans
les trois jours au Directeur départemental des territoires du Cher et au Directeur départemental des territoires
de la Nièvre, qui le feront parvenir à la fédération départementale des chasseurs, aux services départementaux de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis à compter du 1° janvier 2020, de l'Office français de la biodiversité,
concernés et à l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle,
IL -- Chasses particulières
Article 7 — Objectifde l'intervention
La régulation par tir à l'arc à l’affüt et/ou à l'approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la réserve naturelle du Val
de Loire, des populations de sangliers, est autorisée aux seuls membres des associations de chasseurs à l’arc, désignés
par arrêté préfectoral annuel précisant les modalités d’intervention.
Ce mode d’action vise à remplir deux objectifs essentiels :
— dérangement régulier des populations de sangliers par une pression spécifique discrète et soutenue, afin de les repousser
vers les fonds riverains où elles pourront être chassées ;
— prélèvement d'animaux.
Article 8 — Organisation des interventions
Les associations de chasseurs à l’arc fonctionnent selon une organisation commune. La mise en œuvre des opérations
de régulation se déroule selon le règlement d'intervention proposé par les associations mandatées. Il est annexé
à l’arrêté inter-préfectoral annuel mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
Ce règlement est visé par le Conservateur de la réserve naturelle, représentant le Conservatoire d'espaces naturels de
Bourgogne (organisme gestionnaire de la réserve naturelle), et validé par le Directeur départemental des
territoires du Cher et le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Dans le cas de l’organisation de poussées silencieuses, les responsables de l’opération peuvent faire
participer des auxiliaires non armés, autres que ceux cités à l’article 7, en tant que rabatteurs.
Les périodes d'autorisation des opérations ainsi que les territoires sur lesquels La régulation s’effectue sont fixés
annuellement par arrêté inter-préfectoral.
Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l’acte de réeulation. L’emploi de chiens, hormis
pour la recherche du grand gibier blessé, et le tir de nuit sont interdits.
Ces opérations de régulation doivent préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales et en
particulier l’avifaune hivernante.
Une signalisation spécifique par panneaux, au niveau des voies routières, installée avant chaque opération de
régulation et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, est effectuée afin d’informer les usagers du Val de Loire.
Les responsables de chaque opération s’assurent de la disponibilité d'au moins un équipage de recherche au chien de sang agréé
afin de retrouver et achever les animaux éventue!lement blessés, Le conducteur de chien
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lendemain des jours d'interventions.
Article 10 -—- Compte-rendu
Les associations de chasseurs à l’arc mandatées dressent le bilan des différentes chasses particulières qui
sont réalisées.
Ce compte-rendu est transmis avant le 31 mars à la direction départementale des territoires du Cher, à la
direction départementale des territoires de la Nièvre, au Conservateur de la réserve naturelle, représentant le
Conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne, aux services départementaux de l’Office national de la
chasse et de la faune sauvage, puis à compter du 1* janvier 2020, de l'Office français de la biodiversité, aux
lieutenants de louveterie compétents et aux fédérations départementales des chasseurs.
IV — Délais et voie de recours — Publicité
Article 11 — Voie et délai de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 12 — Abrogations
Le présent arrêté abroge l’arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1207 (Cher) et n°2014344-0006 (Nièvre) du 10
décembre 2014, prescrivant les conditions générales d’autorisation et d’organisation d’opérations de
régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire, et l’arrêté inter-
préfectoral modificatif n°2018-01-0939 (Cher) et n°58-2018-10-01-001 (Nièvre) du 1" octobre 2018.
Article 13 — Diffusion et exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le Sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,
les Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie
territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les Colonels
commandant les groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre et les chefs des services
départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre, puis à
compter du 1° janvier 2020, de FOffice français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cher et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée
aux maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du
Cher et de la Nièvre.
Le | 0 OCT, 2919
La préfète du Cher La préfète de la Nièvre
*
Catherine FERRIER Syive HOUSPIC
L
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-10-001 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 32 Préféte du Cher ARRÊTÉ interpréfectoral prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opérations
Uhr» épi = aus Préfet de la Nièvre de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire be FRANÇATE pis-Bie ait. REX F5, Cas Fat _ _
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-10-001 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 35 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-17-002
Subdélégation de signature pour les missions sous autorité
préfète 58
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-17-002 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfète 58 36 x = re d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Décision n° 58 — 2019-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité de la préfète de département de la Nièvre
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la
Nièvre ;
L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2018 ;
L'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Hugues DOLLAT et Madame
Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
L'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté ;
L'arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature de Mme la Préfète de la Nièvre à M. Jean-
Pierre LESTOILLE.
DECIDE
Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités
mentionnés dans l’arrêté de Mme la préfète du département de la Nièvre visé ci-dessus, délégation de
signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
° Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;
° Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
° Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement,
et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
* Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs Pascal
GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;
+ Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Dominique
VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint au chef de
service ;
° Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine,
Madame Séverine ARTERO), chef du service adjointe, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe
au chef de service ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-17-002 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfète 58 37 * Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie,
Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie ;
* Madame Isabelle D’AUBUISSON, responsable de l’unité départementale de la Nièvre et de l’Yonne,
et Madame Élodie MORCEL son adjointe.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE)
n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de
signature est donnéeà :
° Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;
° Monsieur Philippe PAGNIEZ.
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
+ Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ;
e Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;
+ Monsieur Alain PARADIS.
Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie dans les matières suivantes :
— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
— utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière
d'action de maîtrise de l'énergie ;
— Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia JANSON, cheffe du
département régulation des transports et à Monsieur François BOULOGNE, chef du pôle véhicules, ainsi
qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
* Monsieur Lionel PERRETTE ;
* Monsieur Sébastien RYCHTER ;
* Monsieur Philippe GUYOT ;
* Monsieur Olivier PARIGOT ;
* Monsieur Patrick MOINE ;
° Monsieur Mathieu AMAURY
* Monsieur Fabrice d’AUBUISSON ;:
+ Monsieur Ludovic HERLIN ;
* Monsieur Francis ROBERT ;
° __ Monsieur Vincent REMY.
Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés
aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
° Monsieur Hugues DOLLAT
* Madame Marie RENNE
° Monsieur Francis BONZON
+ Monsieur Flavien SIMON
* Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
* _ Monsieur Antoine SION
+ Monsieur Yves LIOCHON
* Monsieur Franck NASS
+ _ Monsieur Benoît CHESNEAU
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-17-002 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfète 58 38 Madame Anne-Ciaude ISNER
Monsieur Alain PARADIS
Marie-Pierre COLLIN-HUET
Monsieur Olivier BOUJARD
Monsieur Sébastien CROMBEZ
Monsieur Jean-Charles BIERME
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Nicolas GUERIN
Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Patrice CHEMIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Madame Isabelle d’AUBUISSON
Monsieur Eric FLEURENTIN
Madame Elodie MORCEL
Monsieur Benoît SCHIPMANN
Monsieur Alain SZYMCZAK
e
L]
L 1
,
Li
Article 7 : Cette décision sera notifiée à Mme la préfète de la Nièvre, à M. le directeur départemental des
finances publiques de la Nièvre, ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont
abrogées.
Fait à Besançon, le Abo | Lo1lS
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-17-002 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfète 58 39 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-17-002 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfète 58 40 Préfecture de la Nièvre
58-2019-10-22-005
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des
Sapeurs-Pompiers promotion du 4.12.2019
Promotion du 4.12.2019 médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-22-005 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers promotion du 4.12.2019 41 En Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
LA PRÉFÈTE
N° 2019-P-
ARRETE
Accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
PROMOTION du 4 décembre 2019
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de la sécurité intérieure, articles R723-57 à R723-60, notamment ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers :
VU Pavis du Directeur Départemental, Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre :
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article I”
Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
NB : CDSP de la Nièvre : Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre.
Médaille échelon Or
M. {BERTRAND Stéphane Sapeur-Pompier Volontaire | CDSP de la Nièvre
M. ICAQUET Pascal Sapeur-Pompier Volontaire | CDSP de la Nièvre
M. JICARRE Thierry Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. |CHILLIARD Sébastien Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. |PETIT Claude Sapeur-Pompier Volontaire | CDSP de la Nièvre
M. |BERTRAND Stéphane Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-22-005 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers promotion du 4.12.2019 42 Médaille échelon Argent
M. CHANDIOUX Vincent Sapeur-Pompier Professionnel | CDSP de la Nièvre
M. COUSIN Emeric Sapeur-Pompier Professionnel | CDSP de la Nièvre
M. |DORIDOT Michaël Sapeur-Pompier Professionnel | CDSP de la Nièvre
M. |DUBREU Jérôme Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. FOING Jérémie Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. |FOURNIOL Jean-Michel Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. GUY Sébastien Sapeur-Pompier Professionnel ! CDSP de la Nièvre
M. LAMBERT Arnaud Sapeur-Pompier Professionnel ! CDSP de la Nièvre
M. LE DORTZ Yvan Sapeut-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. LEROY Olivier Sapeur-Pompier Professionnel ! CDSP de la Nièvre
M. |MAZET Laurent Sapeur-Pompier Volontaire !CDSP de la Nièvre
M. OUDARD Nicolas Sapeut-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. PICOLET Sébastien Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Mme | PICOLET Virginie Sapeur-Pompier Volontaire | CDSP de la Nièvre
M. |RATERO Nicolas Sapeur-Pompier Professionnel |CDSP de la Nièvre
M. ROBART Guillaume Sapeur-Pompier Professionnel | CDSP de la Nièvre
M. ITAMIZET Alain Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Médaille échelon Bronze
M. |BARIEZ Romain Sapeur-Pompier Volontaire | CDSP de la Nièvre
M. |DUMONT Fabien Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. |GOFFIN Caroline Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. |GONTIER Jérôme Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. |GOSSE Mickaël Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. |[GUYARD Pierre Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. JUSTE Cédric Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
a LAMARRE Lise Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de Ia Nièvre
a LETORT Laetitia Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. |[MARQUET Alexandre Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. INEVEU Franck Sapeur-Pompier Volontaire ! CDSP de la Nièvre
M. |PIAT Benjamin Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. :RAPPENEAU Valentin Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
on RONJON Laetitia Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
os SIVADON Perrine Sapeur-Pompier Professionnel CDSP de la Nièvre
M. | VILDE Frédéric Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur des services du cabinet de la Préfète de la
Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 9 y OCT. 2010 | La Préfète,
4 HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-22-005 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers promotion du 4.12.2019 43 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2019-10-21-002
Arrêté portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article L752-6 du
code du commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-21-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code du commerce 44 De © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2019
Habilitation n° HAI-SARL C2J CONSEIL-58-6-2019-10- 21
<
Z
VU
VU
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL C2J CONSEILà réaliser les analyses d’impact des projets
d’aménagement commerciaux en application du IIT de l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 :
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 26 août 2019, par la SARL C2J CONSEIL,
domiciliée 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d’Ascq (59650), pour réaliser l’analyse d’impact
des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département de la
Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SARL C2J CONSEIL dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des
informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement
économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de
cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement
aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-21-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code du commerce 45 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL C2J CONSEIL, domiciliée 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d’Ascq (59650), et représentée
par Mme Christine JEANJEAN, gérante, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de
l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SARL C2J CONSEIL-58-6-2019-10- 2A
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d’éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la
connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations
économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise
sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de
commerce.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du
site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 2 | GCT. 2018
La Préfète
Pour la Préfè par délégation
Le See sral
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-21-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code du commerce 46 Préfecture de la Nièvre
58-2019-10-21-001
Arrêté portant habilitation de la SARL Cabient LE RAY à
réaliser les analyses d'impact des projet d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-21-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cabient LE RAY à réaliser les analyses d'impact des projet d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2019
Habilitation NCHAI-SARL CABINET LE RAY-58-5-2019-10- 2 A
<
<
VU
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY à réaliser les analyses d’impact des projets
d’aménagement commerciaux en application du I de l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 14 août 2019, par la SARL CABINET LE
RAY, domiciliée 11 place Jules Ferry, à Lorient (56100), pour réaliser l’analyse d’impact des
dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SARL CABINET LE RAY dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse
des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement
économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de
cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement
aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-21-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cabient LE RAY à réaliser les analyses d'impact des projet d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 48 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL CABINET LE RAY, domiciliée 11 place Jules Ferry, à Lorient (56100) et représentée par M.
Stéphane GANG, gérant, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du
code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SARL CABINET LE RAY-58-5-2019-10- 2 A
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la
connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations
économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise
sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de
commerce.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du
site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le À | GET, 2019
La Préfète,
Pour la Pré (6er délégation Le air Général
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-21-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cabient LE RAY à réaliser les analyses d'impact des projet d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 49 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2019-10-22-001
Arrêté portant habilitation de la SARL PROJECTIVE
GROUPE à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de
l'article L752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 50 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2019
Habilitation n°HAI-SARL PROJECTIVE GROUPE-58-7-2019-10- LV
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analyses d’impact des projets
d’aménagement commerciaux en application du II de l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
£ le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
£ la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 27 août 2019, par la SARL PROJECTIVE
GROUPE, domiciliée 4 place de Regensburg, à Clermont-Ferrand (63000), pour réaliser l’analyse
d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de
la Nièvre ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SARL PROJECTIVE GROUPE dispose des moyens et outils de collecte et
d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le
développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur
l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement
aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 51 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL PROJECTIVE GROUPE, domiciliée 4 place de Regensburg, à Clermont-Ferrand (63000) et
représentée par M. Bernard DERNE, gérant, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de l’article L752-6 du code du commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SARL PROJECTIVE GROUPE-58-7-2019-10- 22,
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d’éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la
connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations
économiques et emploi).
ARTICLE 14 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de
commerce.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’ Aménagement
Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du
site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 29 OCT. 2018
La Préfète,
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 52 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2019-10-22-003
Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-003 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 53 E : Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2019
Numéro d’habilitation HAI-SARL QUADRIVIUM-58-9-2019-10- 22,
=
<
VU
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d’impact des projets
d’aménagement commerciaux en application du II de Particle L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 10 septembre 2019, par la SARL
QUADRIVIUM, domiciliée Résidence la Châtelaine, 16 rue de la Gare, à Avon (77), pour réaliser
l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le
département de la Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SARL QUADRIVIUM dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des
informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement
économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de
cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement
aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-003 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 54 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL QUADRIVIUM, domiciliée Résidence la Châtelaine, 16 rue de la Gare, à Avon (77), représentée
par M. Michael AYMES, gérant, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SARL QUADRIVIUM -58-9-2019-10- ZE
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la
connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations
économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise
sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de
commerce.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de 1’ Aménagement
Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du
site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le ? 2 OCT. 2019
La Préfète,
Pour la Préfätelet par délégation
es Général
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-003 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 55 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2019-10-22-002
Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux
en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 56 DE © Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2019
Habilitation n° HAI-SAS BEMH-58-8-2019-10- 22,
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d’impact des projets d’aménagement
:
=
VU
commerciaux en application du II de l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 29 août 2019, par la SAS BEMH,
domiciliée 12 rue des piliers de Tutelle, à Bordeaux (33000), pour réaliser l’analyse d’impact des
dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SAS BEMH dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations
relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des
centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même
zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement
aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 57 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La société BEMH domiciliée 12 rue des piliers de Tutelle, à Bordeaux (33000), représentée par Mme
Laetitia HAVART-BERGES, présidente, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
Particle L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SAS BEMH-58-8-2019-10- 2Z
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
ARTICLE3 :
Toute modification d’éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la
connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations
économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise
sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de
commerce.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’ Aménagement
Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du
site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 7 ) OCT. 2019
La Préfète
Pour la Préfèke par délégation
Le Secré|: Général irè
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 58 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2019-10-22-004
Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-004 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 59 DE à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2019
Habilitation n° HAI- SAS POLYGONE-58-10-2019-10- 28
VU
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser les analyses d’impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du II de l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 02 septembre 2019, par la SAS
POLYGONE, domiciliée 16 allée de la Mer d’Iroise à Saint-Nazaire (44), pour réaliser l’analyse
d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de
la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SAS POLYGONE dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des
informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement
économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de
cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement
aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-004 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 60 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société POLYGONE, domiciliée 16 allée de la Mer d’Iroise à Saint-Nazaire (44) et représentée par M.
Aymeric BOURDEAUT, directeur général, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HA1-58-10-2019-10- £?
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la
connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations
économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise
sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de
commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de |’ Aménagement
Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
PEconomie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du
site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le ? ? (CT. 2019
La Préfète,
éftg et par délégation
ai néral
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-10-22-004 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 61 Préfecture de la Nièvre
58-2019-10-23-001
Arrêté portant mise en demeure à la société DÉCOMÉTAL
de respecter les dispositions prévues à certains articles de
l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2002-P-351du 30
janvier 2002 qui réglemente le site de métallerie avec
chaîne de peinture, au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement, sur le territoire de la
commune de DECIZE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-23-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société DÉCOMÉTAL de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2002-P-351du 30 janvier 2002 qui réglemente le site de métallerie avec chaîne de peinture, au titre des installations 62 Liberté » Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTÉRIEL
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-10-23-001
£
<
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure à la société DÉCOMÉTAL
de respecter les dispositions prévues à certains articles
de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2002-P-351du 30 janvier 2002
qui réglemente le site de métallerie avec chaîne de peinture
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le territoire de la commune de DECIZE
LEE SE)
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et
L. 514-5,
l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2564 ou 2565 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement,
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression,
l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2002-P-351, délivré le 30 janvier 2002 à la société
DÉCOMÉTAL pour l’exploitation d’une installation de métallerie avec chaîne de peinture sur le territoire de la commune de DECIZE à l'adresse suivante : ZI les Champs Monarès, concernant
notamment la rubrique 2565-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
l’article 20-TIT de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, susvisé, qui dispose que : «. L'ensemble des
eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées
pour l'extinction, sont collectées grâce à un bassin de confinement ou un autre dispositif
équivalent »,
Particle 6-HT de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression, qui dispose
que : « L'exploitant fient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, des dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique »,
l'article 6 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2002, susvisé, concernant la conformité aux plans et
données techniques,
1/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-23-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société DÉCOMÉTAL de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2002-P-351du 30 janvier 2002 qui réglemente le site de métallerie avec chaîne de peinture, au titre des installations 63 VU
l'article 10.4 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2002, susvisé, qui dispose que : « {...] Les réseaux
de collecte de l'établissement sont équipés d'obturateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle à l’intérieur de l'établissement. ... »,
l'article 12.2 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2002, susvisé, qui dispose que : « Les eaux pluviales et eaux propres (EP) sont collectées et aboutissent par l'intermédiaire d'un débourbeur-déshuileur dans le réseau public eaux pluviales. »,
l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2002, susvisé, qui dispose que : « Les documents visés à l'article 8 du présent arrêté, au titre de la prévention de la pollution des eaux, sont les Suivants :
+ plans de tous les réseaux de distribution, de collecte et d'évacuation des eaux tenus à jour et
datés, faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, les regards avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques et toutes indications nécessaires à la compréhension, {...] »,
l'article 18 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2002, susvisé, qui dispose que: « L'exploitant procède, à ses frais, au contrôle des effluents rejetés par son établissement au moyen de mesures et de prélèvements d'échantillons représentatifs aux fins d'analyses par des méthodes normalisées. Cette surveillance s'exerce dans les conditions suivantes :
+ Cheminée chaudière [..] tous les 5 ans,
+ Cheminées n° 1 à 4 {...] tous les ans »,
l'article 21 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2002, susvisé, qui dispose que : « Le stockage temporaire des déchets s'effectue à l'intérieur de l'établissement dans des zones spécialement aménagées formant rétention étanche et protégées des eaux météoriques. [...] »,
l’article 25 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2002, susvisé, qui dispose que : « Les documents visés à l’article 9 du présent arrêté sont, au titre de l'élimination des déchets, les suivants : + registre de contrôle de la production et de l'élimination des déchets sur lequel sont portés [...}»,
l'article 30.4 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2002, susvisé, qui dispose que : « L'exploitant établit, pour son établissement, un plan d'intervention en cas de sinistre [...] »,
le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 25 septembre 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,
l'absence de réponse de l’exploitant au courrier en date du 25 septembre 2019 susvisé,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : 2565.2.a) : revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2664, 3260 ou 3670,
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 23 juillet 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
les réseaux de collecte de l’établissement ne sont pas équipés d’obturateurs afin de maintenir toute pollution accidentelle à l’intérieur du site,
les eaux pluviales ne sont pas traitées par un débourbeur-déshuileur avant qu’elles rejoignent le réseau public,
l'exploitant n’a pas de plan à jour de ses réseaux d’eau et de ses installations,
l’exploitant ne respecte pas la périodicité des mesures des rejets atmosphériques, l'exploitant n’a pas de plan d’intervention en cas de sinistre,
l'exploitant n’a pas de bassin de confinement pour collecter les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie,
les modifications du site doivent être portées à la connaissance de Mme la Préfète de la Nièvre. L'impact éventuel des modifications doit être évalué en fonction de la situation autorisée,
2/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-23-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société DÉCOMÉTAL de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2002-P-351du 30 janvier 2002 qui réglemente le site de métallerie avec chaîne de peinture, au titre des installations 64 l’exploitant ne stocke pas l’ensemble des produits dangereux pour l’environnement sur rétention,
l’exploitant ne tient pas à jour de registre sur la production et l’élimination des déchets du site,
l’exploitant ne dispose pas de la liste des équipements sous pression présents sur le site.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6, 10.4, 12.2, 14,
18, 21, 25 et 30.4 de l’arrêté préfectoral susvisé et l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé,
CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
SUR
L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure la société DÉCOMÉTAL de respecter
les prescriptions des articles 10.4, 12.2, 14, 18, 30.4, 6, 21 et 25 de l'arrêté préfectoral susvisé et
l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à
Particle L. 511-1 du code de l’environnement,
proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICEE 1 - OBJET
La société DÉCOMÉTAL, exploitant une installation de métallerie avec chaîne de peinture, sise ZI les Champs Monarès sur la commune de DECIZE, est mise en demeure de respecter, dans un délai de :
9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles suivants de l'arrêté
préfectoral n° 2002-P-351 du 30 janvier 2002 :
article 10.4 : réalisation d’obturateurs sur les réseaux de collecte,
° article 12.2 : réalisation d’un débourbeur-déshuileur pour traitement des eaux pluviales ;
9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 20-ITI de Ll’arrêté
ministériel du 9 avril 2019 :
9° réalisation d’un bassin de confinement pour collecter les eaux susceptibles d’être poiluées lors
d’un accident ou d’un incendie :
3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles suivants de l’arrêté
préfectoral n° 2002-P-351 du 30 janvier 2002 :
° article 6 : transmettre un porter-à-connaissance à Mme la Préfète de la Nièvre des modifications
apportées à l’installation,
article 14 : mise à jour du plan des réseaux d’eau et des installations,
article 18 : réalisation d’une mesure des rejets atmosphériques,
article 21: mise sur rétention du stockage de l’ensemble des produits dangereux pour
l’environnement,
article 25 : mise en place d’un registre sur la production et l’élimination des déchets du site,
° article 30.4 : réalisation d’un plan d’intervention en cas de sinistre N
3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 6-III de l’arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 :
© mise en place d’une liste des équipements sous pression présents sur le site.
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
3/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-23-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société DÉCOMÉTAL de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2002-P-351du 30 janvier 2002 qui réglemente le site de métallerie avec chaîne de peinture, au titre des installations 65 ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de DIJON, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
° 1°, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, + 29, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
La décision mentionnée ci-dessus peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION
+ M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
+ Mme le Maire de DECIZE,
+ M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
+ M. je Directeur de la société DÉCOMÉTAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée à Mme PAdjointe à la responsable de l’unité départementale Nièvre /Yonne de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, antenne de Nevers, et l'original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 0 3 OCT. 2019 La Préfète,
ù
Lefbairélaire Général
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-23-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société DÉCOMÉTAL de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2002-P-351du 30 janvier 2002 qui réglemente le site de métallerie avec chaîne de peinture, au titre des installations 66 Préfecture de la Nièvre
58-2019-10-18-003
portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale à
CHATEAU CHINON
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-18-003 - portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale à CHATEAU CHINON 67 Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
Cabinet de la préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICES ADMINISTRATIVES
N° 58-2019- .
ARRÊTÉ
portant réquisition d’un laboratoire de biologie médicale
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
£ le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Ê le code de la santé publique, notamment Particle L. 6212-3 ;
. le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions, les départements et notamment l’article 11 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 15 octobre 2019 rappelant aux laboratoires leur obligation de participation à la permanence de l’offre de biologie médicale définie sur les zones de biologie médicale de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courriel du 18 octobre 2019 de Madame Valérie Pérennou, biologiste-coresponsable, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que le laboratoire de biologie médicale ACM BIO UNILABS participera à la grève nationale et que ses sites seront fermés au public les 22, 23 et 24 octobre 2019 inclus et qu’ils n’ouvriront que sur réquisition,
CONSIDERANT que la réalisation des examens de biologie médicale est nécessaire à la prise en charge des patients hospitalisés dans des établissements sans laboratoire et que le fonctionnement du site sis 38 rue Jean-Marie Thévenin à Château-Chinon (58120) du laboratoire ACM BIO UNILABS est nécessaire à la réalisation de ces examens, en l’absence d’autre alternative à proximité ;
CONSIDERANT que les échantillons biologiques résultant des prélèvements infirmiers réalisés hors laboratoires doivent pourvoir être analysés dans des délais permettant de garantir la qualité des résultats rendus ;
CONSIDERANT que le site sis 38 rue Jean-Marie Thévenin à Château-Chinon (58120) est un site analytique indispensable à la réalisation des examens de biologie médicale précités ;
CONSIDERANT que l'unique laboratoire hospitalier de la Nièvre compte tenu de son mode de fonctionnement dédié à l’activité hospitalière, n’est pas en capacité d’assurer la prise en charge préanalytique et postanalytique des prélèvements réalisés par les infirmiers libéraux et compte tenu de la nécessité de ne pas surcharger les services d’urgences hospitaliers uniquement pour la réalisation d'examens de biologie médicale ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-18-003 - portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale à CHATEAU CHINON 68 CONSIDERANT que le courriel du 18 octobre 2019 du laboratoire ACM BIO UNILABS contraint
les pouvoirs publics à remédier à la situation de façon à garantir la sécurité de la population du
département ;
CONSIDERANT qu'il convient de garantir une offre de biologie minimale, accessible à la
population, et de répondre aux besoins d'examens de biologie médicale des établissements de
santé dépourvus de laboratoire dans le département, par le biais de la réquisition ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du site sis 38 rue Jean-Marie Thévenin à Château-Chinon
(58120) du laboratoire de biologie médicale ACM BIO UNILABS, pour maintenir en permanence la
réponse aux besoins en biologie médicale des établissements de santé dépourvus de laboratoire et de
8h à 18h aux besoins urgents de la population, du mardi 22 octobre au jeudi 24 octobre 2019 inclus.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de services.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale ACM BIO UNILABS
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement du site mentionné à l’article 1 pendant la période de réquisition.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification et
selon les voies de recours ci-dessous :
— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre — services du cabinet — bureau des
sécurités — 40, rue de la Préfecture — 58020 NEVERS Cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé Mme la Ministre des solidarités et de la santé — 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP ;
— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d’Assas — 21016
DIJON.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé
Bourgogne-Franche-Comté, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
A Nevers, le 4 $ (CT, 2014
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-18-003 - portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale à CHATEAU CHINON 69 Préfecture de la Nièvre
58-2019-10-18-001
portant réquisition d'un laboratoire de biologie,médical à
NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-18-001 - portant réquisition d'un laboratoire de biologie,médical à NEVERS 70 NS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
Cabinet de la préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS .
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICES ADMINISTRATIVES
N° 58-2019-
É
£
£
ARRÊTÉ
portant réquisition d’un laboratoire de biologie médicale
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
le code de la santé publique, notamment l’article L. 6212-3 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions, les départements et notamment Particle IT ;
le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 15 octobre 2019 rappelant aux laboratoires leur obligation de participation à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur les zones de biologie médicale de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
le courriel du 15 octobre 2019 de Monsieur Philippe JAKOVIC, biologiste-coresponsable, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que le laboratoire de biologie médicale MAYMAT participera à la grève nationale du 22 au 24 octobre 2019 et que, par conséquent, la réquisition du préfet lui semble obligatoire dans ce cas afin de lui signifier l’ouverture du site sis 13 rue de Charleville à Nevers (58000),
CONSIDERANT que la réalisation des examens de biologie médicale est nécessaire à la prise en charge des patients hospitalisés dans des établissements sans laboratoire et que le fonctionnement du site sis 13 rue de Charleville à Nevers (58000) du laboratoire MAYMAT est nécessaire à la réalisation de ces examens, en l’absence d’autre alternative à proximité ;
CONSIDERANT que les échantillons biologiques résultant des prélèvements infirmiers réalisés hors laboratoires doivent pourvoir être analysés dans des délais permettant de garantir la qualité des résultats rendus ;
CONSIDERANT que le site sis 13 rue de Charleville à Nevers (58000) est un site analytique indispensable à la réalisation des examens de biologie médicale précités ;
CONSIDERANT que lunique laboratoire hospitalier de la Nièvre compte tenu de son mode de fonctionnement dédié à l’activité hospitalière, n’est pas en capacité d’assurer la prise en charge
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-18-001 - portant réquisition d'un laboratoire de biologie,médical à NEVERS 71 2
préanalytique et postanalytique des prélèvements réalisés par les infirmiers libéraux et compte
tenu de la nécessité de ne pas surcharger les services d’urgences hospitaliers uniquement pour la
réalisation d’examens de biologie médicale ;
CONSIDERANT que le courriel du 15 octobre 2019 du laboratoire MAYMAT contraint les pouvoirs
publics à remédier à la situation de façon à garantir la sécurité de la population du département ;
CONSIDERANT qu'il convient de garantir une offre de biologie minimale, accessible à la
population, et de répondre aux besoins d’examens de biologie médicale des établissements de
santé dépourvus de laboratoire dans le département, par le biais de la réquisition ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTÉ
Article 1: Il est procédé à la réquisition du site sis 13 rue de Charleville à Nevers (58000) du
laboratoire de biologie médicale MAYMAT, pour maintenir en permanence la réponse aux besoins en
biologie médicale des établissements de santé dépourvus de laboratoire et de 8h à 18h aux besoins
urgents de la population, du mardi 22 octobre au jeudi 24 octobre 2019 inclus.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de services.
Article 3: Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale MAYMAT sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement du site mentionné à l’article 1 pendant la période de réquisition.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification et
selon les voies de recours ci-dessous :
— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre — services du cabinet — bureau des
sécurités — 40, rue de la Préfecture — 58020 NEVERS Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé Mme la Ministre des solidarités et de la santé -— 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP ;
— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d’Assas — 21016
DIJON.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de Pagence régionale de santé
Bourgogne-Franche-Comté, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
4 & Cr fs . H L 3 4 ai
À Nevers, le 10 21, EU
La Préfète,
Sylvie HOUSPIG+
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-18-001 - portant réquisition d'un laboratoire de biologie,médical à NEVERS 72 Préfecture de la Nièvre
58-2019-10-18-002
portant réquisition du'n laboratoire de biologie médicale à
COSNE/LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-18-002 - portant réquisition du'n laboratoire de biologie médicale à COSNE/LOIRE 73 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
Cabinet de la préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICES ADMINISTRATIVES
N° 58-2019-
ARRÊTÉ
portant réquisition d’un laboratoire de biologie médicale
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
£ je code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
£ le code de la santé publique, notamment l’article L. 6212-3 ;
é le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions, les départements et notamment Particle F1 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 15 octobre 2019 rappelant aux laboratoires leur obligation de participation à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur les zones de biologie médicale de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courriel du 15 octobre 2019 de Monsieur Michel Guinet, biologiste-coresponsable, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l’ensemble des sites du laboratoire de biologie médicale EVORIAL participeront au mouvement de grève des 22, 23 et 24 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que la réalisation des examens de biologie médicale est nécessaire à la prise en charge des patients hospitalisés dans des établissements sans laboratoire et que le fonctionnement du site sis 9 À rue Croix Janvier à Cosne-sur-Loire (58200) du laboratoire EVORIAL est nécessaire à la réalisation de ces examens, en l’absence d’autre alternative à proximité ;
CONSIDERANT que les échantillons biologiques résultant des prélèvements infirmiers réalisés hors laboratoires doivent pourvoir être analysés dans des délais permettant de garantir la qualité des résultats rendus ;
CONSIDERANT que le site sis 9 A rue Croix Janvier à Cosne-sur-Loire (58200) est un site analytique indispensable à la réalisation des examens de biologie médicale précités ;
CONSIDERANT que l’unique laboratoire hospitalier de la Nièvre compte tenu de son mode de fonctionnement dédié à l’activité hospitalière, n’est pas en capacité d’assurer la prise en charge préanalytique et postanalytique des prélèvements réalisés par les infirmiers libéraux et compte tenu de la nécessité de ne pas surcharger les services d’urgences hospitaliers uniquement pour la réalisation d'examens de biologie médicale ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-18-002 - portant réquisition du'n laboratoire de biologie médicale à COSNE/LOIRE 74 2
CONSIDERANT que le courriel du 15 octobre 2019 du laboratoire EVORIAL contraint les pouvoirs publics à remédier à la situation de façon à garantir la sécurité de la population du département ;
CONSIDERANT qu'il convient de garantir une offre de biologie minimale, accessible à la population, et de répondre aux besoins d’examens de biologie médicale des établissements de santé dépourvus de laboratoire dans le département, par le biais de la réquisition ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du site sis 9 À rue Croix Janvier à Cosne-sur-Loire (58200) du jaboratoire de biologie médicale EVORIAL, pour maintenir en permanence la réponse aux besoins en biologie médicale des établissements de santé dépourvus de laboratoire et de 8h à 18h aux besoins urgents de la population, du mardi 22 octobre au jeudi 24 octobre 2019 inclus.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de services.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale EVORIAL sont chargés de l'exécution du présent arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement du site mentionné à l’article 1 pendant la période de réquisition.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification et selon les voies de recours ci-dessous :
— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre — services du cabinet — bureau des sécurités — 40, rue de la Préfecture — 58020 NEVERS Cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé Mme la Ministre des solidarités et de la santé — 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP ;
_ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d’Assas — 21016 DIJON.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, le | a OC 2018
La Préfète
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-18-002 - portant réquisition du'n laboratoire de biologie médicale à COSNE/LOIRE 75 SDIS de la Nièvre
58-2019-10-21-003
Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre
de Monsieur Jean-Claude SAMMUT, contrôleur Général
de SPP pour mutation à compter du 15/10/2019
Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur Jean-Claude SAMMUT,
contrôleur Général de SPP pour mutation à compter du 15/10/2019
SDIS de la Nièvre - 58-2019-10-21-003 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur Jean-Claude SAMMUT, contrôleur Général de SPP pour mutation à compter du 15/10/2019 76 _< Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
ARRETE
portant radiation des cadres du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la NIEVRE
de Monsieur Jean-Claude SAMMUT, contrôleur
général de sapeurs-pompiers professionnels.
Service Départemental
d'incendie et de Secours
de ia Nièvre
n°sois BiS-8S
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA PREFETE DE LA NIEVRE,
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de
conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n° 19-1582 du 3 octobre 2019 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Jean-
Claude SAMMUT, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, au SDIS du Vaucluse à
compter du 15 octobre 2019;
ARRETENT :
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Claude SAMMUT, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels au
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre est muté au Service
Départemental d’Incendie et de Secours du Vaucluse à compter du 15 octobre 2019.
ARTICLE 2 - A cette date, l'intéressé sera rayé des cadres du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de la Nièvre.
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
DIJON dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé.
ARTICLE 4 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le Payeur
Départemental de la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Nevers, le 2 1 OCT. 2018
Le Président du Conseil d'Administration, La Préfète de la Nièvre,
du SDIS de la Nièvre
SDIS de la Nièvre - 58-2019-10-21-003 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur Jean-Claude SAMMUT, contrôleur Général de SPP pour mutation à compter du 15/10/2019 77