Arrêté - AM 2022 102 Arrete mise en securite signe par les entreprises

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Arrêté - AM 2022 102 Arrete mise en securite signe par les entreprises Document publié le Samedi 9 juillet 2022 par la commune de Perray-en-Yvelines. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 102 Arrete mise en securite signe par les entreprises)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

A.M.n°2022-102 LIBERTE - DATE - RATER

MAIRIE a

DU

PERRAY-EN-YVELINES

OBJET : ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE

(risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)

ARRETE DU MAIRE

Le Maire de la commune du PERRAY- EN -YVELINES,

Monsieur Geoffroy BAX DE KEATING

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22

et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-

2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

VU l'incendie qui s’est déclaré le samedi 9 juillet 2022 au sein de la société AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION ayant son siège social au 34, rue du Chemin Vert — 78610 LE PERRAY EN YVELINES ;

VU le rapport des Services Départementaux d’Incendie et de Secours des Yvelines en date du 10 juillet 2022 concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l'état de l'immeuble susvisé ;

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers du fait de l’incendie déclaré au sein de la société AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION dont le son siège social est situé au 34, rue du Chemin Vert — 78610 LE PERRAY EN YVELINES ayant gravement porté atteinte aux structures porteuses de leur bâtiment d’exploitation principal ;

CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;

; RÉÇU EN PRÉFEÉCTUREÉ

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99 RR-078-2176048503-20220711-AH2022102-ÀARRÊTÉ

ARTICLE 1 :

Propriété de DOKA France, SASU Siret n°34068542900052, ayant son siège social au 3

Chemin des Iles 78610 LE PERRAY-EN-Y VELINES, immatriculée au registre du commerce

et des sociétés de Versailles sous le N° B 340 685 429 ;

Exploitée par le locataire AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION, SAS Siret n°

33049524300033, ayant son siège social au 34 rue du Chemin Vert, 78610 LE PERRAY-EN-

YVELINES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° B

330 495 243 ;

sont mis en demeure d’effectuer, sur le « bâtiment principal » et sur le « bâtiment annexe »

situés sur la parcelle AT n°90 (cf plan joint), dans un délai immédiat à compter de la

notification du présent arrêté :

- La sécurisation du « bâtiment principal » mis en péril imminent d’effondrement par

l’incendie du 9/07/2022 par les autorités et organismes compétents ;

- L'’interdiction d’accès du site au public et au tiers à l’exception des personnes

habilitées aux expertises et manœuvres de sécurisation du site ;

- L’évacuation des véhicules et matériaux épargnés par le sinistre dans le « bâtiment

annexe » (cf plan joint) dans les meilleurs délais et en s’assurant de la sécurisation des

manœuvres nécessaires ;

La démolition de la structure en péril devra être faite sous les meilleurs délais.

ARTICLE 2 :

Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.

ARTICLE 3 :

Pour des raisons de sécurité, compte-tenu des destructions constatées, le « bâtiment

principal » devra être entièrement évacué par ses occupants, dès notification du présent arrêté.

Compte-tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, les locaux du

« bâtiment principal » sont interdits temporairement à toute exploitation professionnelle et à

toute utilisation à compter du 11/07/2022 et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en

sécurité à l’exception des personnes habilitées aux expertises de mise en sécurité du site.

ARTICLE 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

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ga_AR-078-2176 04883-20122 0711-AH2022102-AARTICLE 5 :

Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des

travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune ou des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Le cas échéant (en cas d’incertitude sur l’adresse de la personne visée à l’article 1 et dans tous les cas pour sécuriser la notification) :

Le présent arrêté sera affiché sur le site sinistré ainsi qu’en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département.

Le présent arrêté est transmis au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de gestions des zones industrielles.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait au Perray-en-Y velines, le 11 juillet 2022

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