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Arrêté - AM2023 04 Mise en securite dun batiment Procedure urgente mesures provisoires 2 rue du Moulin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Arrêté - AM2023 04 Mise en securite dun batiment Procedure urgente mesures provisoires 2 rue du Moulin)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
A.M.
2023-04
LIBERTE
- SALE
- FRATERNITE
MAIRIE
DU
PERRAY-EN-YVELINES OBJET
:Arrêté
de
mise
en
sécurité
—
Procédure
urgente
-
Mesures
provisoires
ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la commune
du
Perray-en-Yvelines
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L
511-19
à L
511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1
;
VU
le
code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
[uniquement
en
cas
de
demande
de
nomination
d'un
expert
par
le
tribunal
administratif]
;
VU
le
rapport
des
services
municipaux
en
date
du
18
janvier
2023
concluant
à l’urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d’appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
qu’un
affaissement
de
terrain
naturel
lié
à
l’effondrement
de
la
dalle
haute
de
la
ventilation
du
parking
en
sous-sol
de
l’immeuble
au
2,
rue
du
Moulin
78610
LE
PERRAY-EN-YVELINES,
(parcelle
cadastrée
BA
0090)
a
été
constaté
par
les
Pompiers
;
Le
constat
visuel
est
le
suivant
:le
cisaillement
de
la
dalle
haute
laisse
apparaitre
un
manque
certain
d‘armatures,
un
fourreau
de
couleur
jaune
envisageant
la
présence
d’une
canalisation
de
gaz
analysé
par
GRDF
comme
servant
de
drain,
coté
intérieur
parking
pas
de
dégradations
visibles, CONSIDERANT
l’avis
des
Pompiers
ne
prescrivant
pas
l’évacuation
des
habitants
des
logements,
seules
les
mesures
provisoires
d’urgence
sont
demandées,
CONSIDERANT
qu’il
ressort
de
ce
rapport
qu’il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
ARRÊTE
!
REÇU
EN
PREFECTURE
le
19/81/2823
tic
ep
br ARTICLE
1 :
Les
copropriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
BA
0090,
sise
2
rue
du
Moulin
—
78610
LE
PERRAY-EN-YVELINES
(Syndic
Copropriété
CITYA
53
rue
du
Général
de
Gaulle
—
Rambouillet)
sans
délai
doivent
intervenir
pour
mettre
en
place
des
mesures
provisoires
en
urgence
:
- Sécuriser
la zone
d’affaissement
;
- Etaiement
de
la zone
d’affaissement.
ARTICLE
2 :
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il
y
sera
procédé
d’office
par
la
commune
et
aux
frais
de
celle-ci,
ou
à ceux
de
ses
ayants
droit.
Une
demande
de
nomination
d’expert
auprès
du
Tribunal
d’Administratif
de
Versailles
a
été
faite
afin
d’expertiser
la solidité
de
la structure.
ARTICLE 3 : La
personne
mentionnée
à
l’article
1
est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
4:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à l’article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
ARTICLE 5 : Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera procéder
à un
contrôle
sur place.
La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune/EPCI,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
La
personne
mentionnée
à
l’article
1
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
et complété
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
-
Syndic
CITYA
53
rue
du
Général
de
Gaulle
78
513
RAMBOUILLET
CEDEX
!
REÇU
EN
PREFECTURE
2
le
19/81/2823
L
Ap{
1 io
e
beqa br
AM Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est transmis
au préfet
du
département.
ARTICLE 8 : Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
par
voie
électronique.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours.fr. Fait
au
Perray-en-Y velines,
le
18 janvier
2023
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
3
le
19/81/2823
L
Applk
ation
agréve
E-leqalte
1
99_AR-078-217804863-20230118-AN202304-AR ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
19/81/2023
ation
agréée E-
bre com
39
_AR-075-217804563-20230115-AH202304-AR