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Arrêté - ARRETE 65 Mise en Securite
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 65 Mise en Securite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
MISE EN SECURITE
ARRETE INDIVIDUEL N°65 - 2023
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ CONSÉCUTIF À
L'ÉCROULEMENT D'UN BÂTIMENT NON HABITÉ (GRANGE)
SITUÉ DANS LA COUR PRIVÉE DU 5 AVENUE DE
FONTAINEBLEAU À LA CHAPELLE-LA-REINE.
Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la commune de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne)
VU le code la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,
VU l'intervention urgente du SDIS de Seine-et-Marne en date du Dimanche25 juin 2023 consécutif à l'écroulement d'une grange située dans la cour privée de l'habitation du 5 avenue de Fontainebleau à La Chapelle-la-Reine (77),
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau (77) en date du 26 juin 2023,
CONSIDÉRANT que l'écroulement de cette grange compromet la sécuritédes tiers et plus particulièrement du voisinage direct,
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés à la mitoyenneté à cette grange et plus particulièrement chez M. et Mme NOUVIER demeurant au 3 avenue de Fontainebleau à La Chapelle-la-Reine (77),
CONSIDÉRANT que l'état actuel de dégradations de ce bâtiment ne peut qu'éventuellement s'aggraver en raison de circonstances diverses et notamment celles liées à des conditions climatiques,
CONSIDÉRANT que la situation actuelle de ce bâtiment compromet dangereusement la sécurité,
ARRETE
Article 1
Madame Sabrina DESROZIERS demeurant 16 boulevard Jean Cocteau à Nîmes (30), Tél 06.07.91.19.03, propriétaire du 5 avenue de Fontainebleau à la Chapelle-la-Reine (77) en sa qualité d'héritière ou d'ayant-droit lié au décès de Monsieur André DESROZIERS survenu le 22 novembre 2020, est mise en demeure de procéder dans les meilleurs délais à la mise en sécurité du bâtiment menaçant et vétuste afin que ce dernier ne présente plus aucun danger au voisinage direct où mitoyen et permettre ainsi à ces derniers de pouvoir occuper toutes les pièces où dépendances de leur habitation sans danger.
Article 2
Pour des raisons de sécurité et compte tenu des désordres constatés, le propriétaire ou tous ayants-droits, à son initiative, doit faire procéder à des travaux en urgence permettant de mettre fin à tout danger, ou éventuellement de procéder à sa démolition, et d'en informer les services de la commune.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Madame Sabrina DESROZIERS par tout moyen conférant date certaine de réception.
Il sera également notifié au voisinage direct et plus particulièrement à M. et Mme NOUVIER, victimes de dégradations.
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée du 5 avenue de Fontainebleau ainsi qu'en Mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-3 du code de la construction et de l'habitation. Article 4
Le présent arrêté sera transmis aux autorités suivantes :
+ Monsieur le sous-Préfet à Fontainebleau
+ Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie à La Chapelle-la-Reine + Monsieur le commandant de centre de secours des sapeurs-pompiers de La Chapelle-la- Reine
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun (77) via le site https://www:telerecours.fr
Fait à La Chapelle-la-Reine le 29/06/2023
Le Maire
Gérard CHANCLUD