Convocation - 05 PV CM du 30 05 2022

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Convocation - 05 PV CM du 30 05 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Convocation - 05 PV CM du 30 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Industrie, Gallargues le Vlor-ituelx

PROCES . VERBAL

séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 30 mai 2022

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 22

Absents ayant donné procuration : 5

Date de la convocation : 24lOSl2O22

Date d'affichage oLlo6l2o22

Le trente mai deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues le

Montueux, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la

loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire.

Etaient présents: Monsieur Freddy CERDA, Monsieur Xavier DUBOURG, Madame Laurence BARDUCA FAUQUEI Monsieur Farid BEN-CHAD, Madame Catherine DUMAS RICHARD, Monsieur Jean-Claude BOUAT, Madame Carine LECOMTE, Monsieur Joseph RUFFENACH, Madame Emelyne HUBERT, Monsieur Eric DEROT, Monsieur Olivier JAMANN, Madame Florence POUPART-VIGNE, Madame Lucile BORIE, Monsieur Julien COHEN-SOLAL, Monsieur Patrick BONACCHI, Madame Virginie AMOROSO, Madame Aurélie TAVERNIER, Monsieur James SALAVY, Monsieur Adrien RUY, Monsieur Christophe STOCKMAN, Monsieur Romain MALACHAN E, Monsieur Emmanuel G U I RAU D

Absents avant donné procuration : Monsieur Gaëtan ROCHE (procuration à Jean-Claude BOUAT),

Madame Céline CANO (procuration à Emelyne HUBERT), Madame Marie-Christine AUBRY (procuration à

Carine LECOMTE), Monsieur David DIAZ (procuration à Aurélie TAVERNIER), Monsieur Christophe BELLOC

(procuration à Adrien RUY)

Secrétaire de séance : Eric DEROT

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente

ll invite, conformément à l'article L 2L2t-t5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil lVlunicipal à désigner un secrétaire de séance

Monsieur Eric DEROT est désigné pour cette fonction.

Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du onze avril deux mille

vingt-deux a été publié sur le site de la Commune, affiché devant la mairie, et envoyé à tous les membres

du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier conseil, et qu'il n'a fait

l'objet d'aucune remarque.

IPOINT 1 : Acquisition de parcelles suite à préemption par la SAFER

Monsieur le Maire donne la parole à Xavier DUBOURG, Adjoint à l'urbanisme, qui rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 20 septembre 202L, la commune a décidé d'acquérir les parcelles

cadastrées AO 27 et AO 30, d'une surface totale de 9 452 m2.

Ces parcelles sont situées dans un espace naturel et la volonté de la commune est notamment d'étendre

la zone de pâturage pour les ovins, la SAFER a été sollicitée afin d'exercer son droit de préemption sur ce

bien.

Après étude de ce dossier, la SAFER a accepté de préempter ce bien, au prix de 15 600 € TTC. Le Conseil

Municipal doit à présent autoriser Monsieur le Maire, à acquérir ce bien auprès de la SAFER, pour un coût

total de 15 600 € TTC, décomposé comme suit :

Prix d'acquisition : 9 500 euros

Frais d'achat répercutés : 1 077 euros

Rémunération SAFER (12% du prix principal) : 1" 1.39.88 euros

Frais de portage : 983.12 euros

Frais de dossier : 300.00 euros

Total prix de rétrocession HT : L3 000 € TVA en sus : 2 600.00 €

Prix de vente TTC : 15 600 € (hors frais de notaire).

Monsieur le Maire précise que la signature de l'acte aura lieu en l'étude de Maitre BRISARD, notaire à

Aimargues.

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article l- : Autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l'acte authentique pour l'acquisition des parcelles AO 27 et AO 30.

Article 2 : Dit que cette somme est inscrite au Budget Primitif 2022 à l'article 2111

PONT 2 : Agrément pour la cession de fonds de commerce p¡ace des halles

Monsieur le Maire donne la parole à Emelyne HUBERT, Adjointe au Développement Economique, qui informe le Conseil Municipal que le fonds de commerce situé place des halles va être vendu par Monsieur FRAYSSE Jérémy à Monsieur CAETANO Clément.

Emelyne HUBERT indique que la commune étant bailleur du local cédé, le Conseil Municipal doit donner

son agrément pour cette cession et accepter le bénéficiaire comme successeur du promettant.

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l'unanimité

Article 1 : Décide de donner son agrément pour la cession du fonds de commerce situé place des halles.

Article 2 : Accepte le bénéficiaire comme successeur du promettant

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette cession

POINT 3: Autorisation au Maire

plongée

de signer une convent¡on avec un club de

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier JAMANN Conseiller Municipal délégué aux sports qui indique que le club de plongée < Club Subaquatique des Pompiers du Gard > donne des cours

particuliers à la piscine municipale.

2ll poursuit en indiquant qu'à ce titre une convention doit être signée pour déterminer les modalités d'occupation de la piscine pour ces cours.

Monsieur JAMANN précise que ces cours sont donnés le samedi matin et n'empiètent pas sur l'ouverture

de la piscine au public.

Au vu de cette présentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une

convention avec le club de plongée < Club Subaquatique des Pompiers du Gard > pour l'occupation de la piscine municipale pour donner des cours particul¡ers.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

Article unique : autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le club de plongée < Club Subaquatique des Pompiers du Gard > pour l'occupation de la piscine municipale afin de donner des cours pa rticuliers.

POINT 4 : Autorisation au Ma¡re de signer une convention avec un sport¡f

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier JAMANN Conseiller Municipal délégué aux sports qui indique que Monsieur Arnaud ROUQUETTE va préparer un lronman au profit de l'association des

Képis Pescalunes-Terre de Camargue et qu'à ce titre il a besoin de s'entrainer à la piscine municipale.

ll indique que depuis 2005, I'enfant est au cæur de I'engagement de I'association des Képis Pescalunes- Terre de Camargue qui se résume en trois mots: Solidarité, Générosité et Humanité. Offrir aux enfants, dont la jeunesse n'a pas été épargnée par les difficultés ou les drames, un peu de rêve, un peu de bonheur ou tout simplement un peu de chaleur, nous paraît essentiel pour les aider à avancer, se reconstruire pour certains et leur donner un peu d'espoir en l'avenir.

ll poursuit en indiquant qu'à ce titre une convention doit être signée pour déterminer les modalités d'occupation de la piscine pour ces entrainements.

Monsieur JAMANN précise qu'une ligne de natation lui sera dédiée et ne perturbera en rien les autres

activités de la piscine.

ll propose au Conseil Municipal la gratuité pour Monsieur Arnaud ROUQUETTE pour soutenir son engagement sportif au profit de l'association.

Au vu de cette présentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une

convention avec Monsieur Arnaud ROUQUETTE pour l'occupation de la piscine municipale pour s'entrainer pour un lronman au profit de l'association des Képis Pescalunes-terre de Camargue

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, à l'unanimité

Article unique : autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur Arnaud ROUQUETTE pour l'occupation de la piscine municipale gratuitement pour s'entrainer pour un lronman au profit de

l'association des képis Pescalunes-terre de Camargue

POINT 5: Autorisation au Ma¡re de signer une convent¡on avec les maitres-

nageurs

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier JAMANN Conseiller Municípal délégué aux sports qui indique que les Maitres-Nageurs Sauveteurs donnent des cours de natation particuliers à la piscine

municipale.

Jll poursuit en indiquant qu'à ce titre une convention doit être signée pour déterminer les modalités d'occupation de la piscine pour ces cours.

Monsieur JAMANN précise que ces cours sont donnés le matin et n'empiètent pas sur l'ouverture de la piscine au public.

Au vu de cette présentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une

convention avec les Maitres-Nageurs Sauveteurs pour l'occupation de la piscine municipale afin de donner des cours part¡cul¡ers au prix d'un euro par enfant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, à l'unanimité

Article unique : autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec les Maitres-Nageurs Sauveteurs pour l'occupation de la piscine municipale dans le but de donner des cours particuliers.

POINT 6 : Autorisat¡on au Ma¡re de signer une convention pour la piscine avec les

services de sécurité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier JAMANN Conseiller Municipal délégué aux sports qui indique que les services de sécurité (pompiers/police) désirent pouvoir s'entrainer à la piscine

municipale.

ll poursuit en indiquant qu'à ce titre une convention doit être signée pour déterminer les modalités d'occupation de la piscine pour ces entraínements.

Monsieur JAMANN précise que ces entrainements s'effectuent en dehors des heures d'ouverture au public.

Au vu de cette présentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une

convention avec les services de sécurité pour l'occupation de la piscine municipale pour ces entrainements.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

Article unique : autorise Monsíeur le Maire à signer une convention avec les services de sécurité pour l'occupation de la piscine municipale pour ces entrainements.

PO¡NT 7 z eréation ci'un emp¡oi permanent à temps comp¡et ci'acijoint d'a nimation territorial

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles 1313-1 et 1332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Monsieur le Maire donne la parole à Olivier JAMANN Conseiller Municipal délégué aux sports qui rappelle que conformément à l'article 1313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Considérant la mise en place depuis plus d'un an d'animations et d'activités sportives aux écoles, à la piscine municipale, pendant et hors période scolaire, d'animations auprès des séniors,

4Considérant que l'emploi d'OTAPS créé à cet effet en 2021est en voie d'extinction,

Considérant qu'il convient d'assurer la continuité des missions mises en place,

Le Maire propose au Conseil :

La création d'un emploi d'adjoint d'animation territorial à temps complet pour assurer les fonctions

d'animateur sportif aux écoles, à la piscine municipale ainsi qu'auprès des séniors à compter du Le' juin 2022

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de

l'article 133L-1-4 du Code Général de la Fonction Publique. ll devra dans ce cas justifier d'un diplôme de BEESAN.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la

durée fixée au 2è'" alinéa de l'article L332-L4 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de

recrutement pour pourvoir l'emploí par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 1332-

08 2'.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment. ll sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint d'animatíon échelle CL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : d'adopter l'ensemble des propositions listées ci-dessus,

Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Article 3 : que les crédíts nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

POINT 8 : Création d'emplois non permanents pour accro¡ssement sa¡sonn¡er

d'activité

Vu le Code Généralde la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2" ;

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Consídérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer

surveillance de la piscine municipale pour la période du 4 juin au 29 août 2022 ;

les services de

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face

à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2" du code

précité ;

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et en avoir largement délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide à l'unanimité de créer les emplois non permanents suivants :

. L emploi à temps non complet, (2lh/semaine) dans le grade d'adjoint technique, échelle C1 au 1"'

échelon, pour exercer les fonctions d'agent de caisse, du 4 au 30 juin2022 . L emploi à temps complet, dans le grade d'adjoint technique, échelle C1 au 1"'échelon, pour exercer

les fonctions d'agent de caisse, du L"' juillet au 29 août2022

5. L emplo¡ à temps non complet, (l4h/semaine) dans le grade d'opérateur des activités physiques et

sportives, 9è'" échelon, pour exercer les fonctions de surveillant de baignade, du 4 au 30 juin I I emploi à temps complet, dans le grade d'opérateur des activités physiques et sportives, 9è'"

échelon, pour exercer les fonctions de surveillant de baignade, du 1"' juillet au 29 août 2022 t t emploi à temps complet, dans le grade d'éducateur des activités physiques et sportives, 7è^"

échelon, pour exercer les fonctions de maître-nageur sauveteur du 6 juin au 29 aoûT2022

Précise que ces recrutements se feront par voie contractuelle,

Précise que les agents seront rémunérés en fonct¡on du nombre d'heures accomplies

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune

Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer les contrats y afférents

POINT 9 : Frais de participation d'hébergement d'un relais radio SNCF

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Claude BOUAT, Adjoint à l'Administration Générale, qui informe

le Conseil Municipal que la société ALT GROUP a été mandatée par la SNCF, services travaux-voies qui

assure les travaux de réparation des voies entre Nîmes et Montpellier depuis le 11 avril.

Leur mission est d'assurer les liaisons radio VHF sur ce chantier temporaire afin de garantir la sécurité des

personnels intervenants.

A ce titre, la société ALT GROUP a sollicité l'accès à la toiture de la tour Royale afin d'y poser une valise

relais qui est raccordée à un chargeur sur secteur.

Cette installation radio est temporaire pour une période prévisionnelle de 4 mois ne pouvant dépasser 5

mois.

L'antenne légère est fixée à l'extérieur sans perçage, par brides universelles, en 2 points ou sur support

trépied lesté.

La société ALT GROUP propose un forfait de défraiement de 500 Euros qui intègre les frais d'énergie

extrêmement faibles (30 W environ).

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifíé, le Conseil Municipal, à l'unanimité

Artícle unique : de valider la participat¡on aux frais d'hébergement d'un relais radio pour le compte de la SNCFd'avril à septembre2022 proposé par la société ALT GROUP pour la somme de 500€.

POINT 10: Rétrocess¡on d'une concession au Colombarium

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Claude BOUAT, Adjoint à l'Administration Générale, qui informe la l^nncoil l\lrrni¡inrl ¡{a la ¡{aman¡la Aa rí+ta¡a¡¡inn ¡^ l- ^^^^^..i^^ ' tvtvtttçtpqt qs ts vst¡tqt¡vg uç tg(tv!çJJtvtt vg tq Lvl|LçJJtvtt.

- rìo 520 pour la case columbarium n"3, trentenaire, de Madame Sonia MORA.

ll indique que la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence,

à savoir :

- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui quí a acquis la

concession. Les Héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le

contrat passé par le titulaire de la concession,

- la concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie soit qu'aucun corps n'a été inhumé dans cette

concession, soit que des. inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées ;

- le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession ;

- le titulaire peut enlever des monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de les revendre à un tiers.

6Au regard de la jurisprudence, la rétrocession d'une concession funéraire ne peut être effectuée que par

le titulaire de la concession et non par ses héritiers.

ll poursuit en expliquant que l'acte de concession ne peut être modifié que par les deux parties cosignataires. En cas de décès du titulaire de la concession, il est alors impossible de revenir sur les termes de l'acte.

Cette opération de cession de la concession n'est pas un contrat de vente mais la renonciation à tout droit

de possession sur la sépulture.

Une rétrocession doit être préalablement acceptée par le Conseil Municipal ou par le Maire s'il est délégataire du Conseil Municipal avant d'être attr¡buée à une autre personne ou famille. En cas d'acceptation de la rétrocession, ce qui n'est pas systématique, une indemnisation pour le temps restant à courir peut-être prévue par les membres du Conseil Municipal.

L'indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquítté au profit de la commune.

Si le troisième tiers a été versé au CCAS, celui-ci lui reste acquis. Toutefois, si le Conseil Municipal, à

compter du 1996, a supprimé la part du CCAS et en janvier 2O2O, les frais d'enregistrement par la loi de Finances 2OL9-L479,1'indemnisation se calculera sur l'intégralité de la redevance.

Lorsque la concession est rétrocédée à la commune, cette dernière est libre de l'attríbuer à une autre personne en lui faisant signer un nouvel acte de concession.

Monsieur le Maire propose au conseil municípal d'accepter le principe de cette rétrocession avec remboursement au prorata-temporis; pour un montant total de 277.43 € arrêté au 3L/O5/2022 et de l'autoriser à signer tout document afférent à ce dossíer.

Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

Article L : d'accepter le principe de cette rétrocession avec remboursement au prorata-temporis; pour un

montant total de 277.43 € arrêté au 3L/O5/2O22

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

POINT 11 : Tarifs d'entrée à la piscine

Monsieur le Maire donne la parole à Farid BEN-CHAD, Adjoint aux finances, qui rappelle que le Conseil

Municipal, par délibération du L3 mai 201-9, avait fixé les droits d'entrée à la piscine municipale de la manière suivante :

Entrées

-tarif enfant: 2€(de 2 à 14ans)

- tarif plein : 3 €

Abonnement (10 entrées)

- tarif enfant :

- tarif plein :

- tarif gallarguois

- tarif gallarguois

- Tarif Gallarguois :

- Tarif Gallarguois :

1-3€(de2àL4ans)

22€

15€

25€

Afin de ratíonaliser ces tarifs, il est proposé au Conseil Municipal, à compter du 1"' juin 2022, d'augmenter

les tarifs des entrées < à l'uníté >, et de limiter les abonnements aux gallarguois, sans augmentat¡on de

tarif, soit :

Entrées :

- Tarif enfant (2 à 14 ans) :

- Tarif normal :

3.5 €

4.5 €

2€

3€

7Abonnements Gallarguois : (10 entrées)

- Tarif réduit : 13 € (enfant de 2 à 14 ans)

- Tarif normal : 22 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, décide à l'unanimité

Article unique : d'approuver les tarifs des entrées piscine.

POINT 12 : Tarifs des stages classes bleues et école mun¡c¡pale de natat¡on

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier JAMANN, Conseiller Municipal délégué aux sports, qui indique que, sous réserve des aides de l'état et afin de lutter contre la noyade de manière efficace,

l'équipe municipale a décidé de proposer au Conseil Municipal la mise en place de leçons de natation à faible coût ou gratuites.

ll poursuit en informant le Conseil Municipal que dans le cadre des orientations souhaitées par la Ministre

des Sports, Amélie OUÉDA-CASTÉRA, le ministère des sports s'est mobilisé pour lutter contre les noyades > en déployant diverses actions dont celle intitulée < Prévenir les noyades et développer l'Aisance aquatique D, avec l'Agence nationale du Sport. Ce plan interministériel, ambitieux et global, élaboré, en lien avec les ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, de l'lntérieur et de la Santé, vise la mise en æuvre de mesures concrètes parmi lesquelles une rénovation des enseignements de la natation à destination des plus jeunes enfants (4 -L4 ans).

Monsieur JAMANN poursuit en expliquant que l'un des moyens identifiés pour mettre en æuvre ces enseignements est une organisation massée dans le temps, dans le cadre d'une classe dite < classe bleue > (en établissement de l'éducation nationale) ou ( stages bleues > (en milieu associatif).

Dans un premier temps, mise en place de "classes bleues" dans le cadre du plan national de lutte contre

les noyades.

Ces stages d'aisance aquatique à destination des 4-6 ans auront lieu la semaine du 11- juillet 2022 etla

semaine du Ler août : I séances d'environ 30 min réparties sur 5 matinées (lundi à vendredi de 11h à

11h30) et 3 après midi (lundi, mardi et jeudi de 17h30 à 18h).

ll précise qu'une attestation sera délivrée à chaque enfant à I'issue du stage.

Dans un deuxième temps, reconduction de l'école municipale de natation au travers de stages d'une

semaine (1 séance par jour de 45 minutes, du lundi au vendredi de LLh à L1h45) pour les 4-5 ans (semaines du 18 juillet et du 8 août), pour les 6-8 ans (semaines du 25 juillet et du L5 août) et pour les 9- 1 ? enc lcarnrino ¡lr r ?? rnir+l

Ces actions proposées gratuitement ou à moindre coût ont pour objectifs de prévenir les noyades, en

constante augmentation depuis plusieurs années.

ll propose donc au Conseil Municipal de mettre en place 2 stages < classes bleues > de 8 séances par semaine gratuitement pour 8 enfants par stage de 4-6 ans et dans le cadre de l'école municipale de natation, des stages de 5 séances par semaine pour 8 enfants par stage de 4-5 ans, 6-8 ans et 9-12 ans au prix de L euro la semaine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, décide à l'unanimité

Article L : d'approuver la mise en place de stages gratuits < classes bleues > à raison de 8 séances pour 8

enfantsde4à6ans.

IArt¡cle 2 : d'approuver, sous réserve des aides de l'état, la mise en place de stages à un euro la semaine à

raison de 5 séances pour 8 enfants par tranches d'âge dans le cadre de l'école municipale de natat¡on

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05

A l'issue du Conseil Municipal, Monsieur le Maire adresse ses félicitations aux élus pour l'organisation de

la course < La Foulée des deux clochers > du jeudi 26 mai. ll souhaite que ce succès soit reconduit pour

l'édition 2023.

Le Maire,

Freddy

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