Procès Verbal - 05 2022 PV du CM DU 24 05 2022

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Procès Verbal - 05 2022 PV du CM DU 24 05 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 2022 PV du CM DU 24 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022

FT MMA PROCÈS VERBAL SOMMAIRE

MILHAUD

CONSEIL MUNICIPAL (Département du Gard) du 24 mai 2022

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Milhaud, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Luc DESCLOUX, Maire.

Monsieur Joseph COULLOMB a procédé à l’appel nominatif des membres et a fait part à l'assemblée des pouvoirs qui ont été donnés : Sandrine CAMPOS à Sandrine MEUNIER ; Sylvie ALLUÉ à Joseph COULLOMB ; Fanny HIMMESOETE à Frédéric ZANONE; Patrick COPPIETERS à Huguette SARTRE ;

Bernard VAISSIERE à Jérémy PINOT ; Dylan CHAUBET à Jérémy PINOT.

Zineb HADDOU-OURAHOU était absente excusée.

Vingt-deux conseillers municipaux étant présents, le quorum était atteint et la séance a pu se poursuivre,

Monsieur le Maire a soumis la candidature de Monsieur Frédéric ZANONE qui a été élu à l'unanimité, secrétaire de séance.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du 14 avril 2022 a été approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire est passé ensuite à l’ordre du jour.

N°2022-05-049 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2021

Vu le Code Général des Collectivités ;

Considérant que dans le cadre des dispositions visant à assurer une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales, et suivant les obligations de la strate des communes de plus de 2000 habitants ; le Maire informe le conseil municipal qu'il n'y a pas eu d’acquisitions ou de cessions immobilières. Il est rappelé que la date à prendre en compte est la date de transfert de propriété ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE

Article 1°: De PRENDRE ACTE d'un état Néant pour les acquisitions et cessions immobilières de l'année 2021.

N°2022-05-050 : BILAN DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2021

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics qui stipule qu'au cours du premier trimestre de chaque année, il convient de rendre compte, sur le support de son choix, de la liste des marchés conclus l'année précédente ;

Considérant que cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services et sont regroupés en fonction de leur montant selon trois tranches :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE

Article 1°: De PRENDRE ACTE des marchés publics conclus pour l’année 2021 résumés dans les tableaux ci-après.

N°2022-05-051: AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE « ALSH EXTRASCOLAIRE » BONUS TERRITOIRE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - CTG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2018-02-006 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a approuvé la convention d'objectifs et de financement qui définit et encadre les modalités d'intervention et de

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 1Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022

versement de la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » - ALSH pour l'accueil

extrascolaire, du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020 :

Vu la délibération N°2020-12-112 du 16 décembre 2020 adoptant la nouvelle rédaction de la convention suite aux récentes dispositions induites par le décret N°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables, notamment aux ALSH ;

Considérant que le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue comme il est inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat ; le financement de base, la prestation de service ALSH Périscolaire, est complétée progressivement par le bonus « territoire CTG » au fur et à mesure de l’arrivée à l'échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej) ; il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG) ;

Considérant qu'il est nécessaire que la convention d'objectifs et de financement « ALSH Périscolaire » signée respectivement le 09 septembre 2020 et le 22 décembre 2020 par les parties, intègre les articles déclinés dans la présente convention jointe en annexe ;

Considérant que, pour la Prestation de service ALSH Périscolaire, la notion de ressortissants du régime général entre directement dans le calcul du montant de la prestation de service via un taux de ressortissants du régime général.

Afin de simplifier le traitement de cette prestation de service et d'alléger les démarches de contrôle, ce taux devient fixe (95 %) ;

Considérant qu'il convient de modifier la convention d'objectifs et de financement ALSH Périscolaire dans les conditions fixées dans l'avenant ci-joint qui prend effet du 1° janvier au 31 décembre 2021 dont les articles intègrent la convention initiale pour l'accueil périscolaire suivant : ALSH Extrascolaire de Milhaud ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : D'approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service « ALSH Extrascolaire » bonus territoire CTG et fixant le taux de régime général, ci-annexé.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

N°2022-05-052 : CESSION DU TERRAIN ET DU BÂTI DE 11 M2 CADASTREE AM N°267 SISE 1 RUE DES OLIVIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié :

Vu la délibération N°2022-03-019 du 25 mars 2022 approuvant la division de la parcelle cadastrée AM N°233 sise 1 rue des Oliviers, sur laquelle sont construits les sanitaires publics, sa désaffectation et son déclassement du domaine public au domaine privé de la commune ;

Considérant la nouvelle parcelle de 11 m2 cadastrée AM N°267 :

Considérant l'accord en date du 1° décembre 2021 de Mme Florina Catalina VANTA, propriétaire de la parcelle juxtaposée AM N°232 sur laquelle elle exploite son commerce « Florie Beauté », au prix de vente de 7 000 € HT :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : À A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : D'autoriser la cession de la parcelle AM N°267 de 11 m2 et son bâti, 1 rue des Oliviers à Mme Florina Catalina VANTA, propriétaire du commerce « Florie Beauté >» au prix de vente de 7 000 € HT.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Article 3 : Dire que les frais d'actes et la division antérieure de la parcelle par le géomètre seront supportés par l'acquéreur.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 2Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022

N°2022-05-053 : CESSION DE DELAISSES DE VOIRIE « AL a » ET « AL b » AU LIEU-DIT LE MOULIN A VENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2021-11-103 du 09 novembre 2022 constatant la non affectation à l'usage ou au service public des espaces au pourtour du réservoir communal ;

Considérant que le géomètre-expert mandaté a produit un document modificatif du parcellaire cadastral intégrant ces espaces selon le plan ci-joint: « AL a » d'une superficie de 261 m2 et « AL b >» de 182 m2 ;

Considérant que ces parcelles se situent entre la rue Mont Dosset et la rue du Moulin à vent et longent les parcelles cadastrées AL 350 et 353 ;

Considérant le souhait des propriétaires respectifs des parcelles AL 350 et AL 353, d'acquérir ces délaissés de voirie désaffectés ;

Vu l'avis des domaines en date du 12 mai 2022 ;

Considérant que ces cessions ne compromettront pas les conditions de circulation ;

Considérant que ces délaissés, espaces non numérotés, feront l’objet d’une identification cadastrale à l'issue de la vente ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1° : D'approuver la cession du délaissé de voirie « AL a » d'une superficie de 261 m2 à M. BENAATI Azédine au prix de vente de 22 185 € HT plus le coût d'arpentage rapporté au m2 de 776.28 € soit 22 961.28 € HT.

Article 2 : D'approuver la cession du délaissé de voirie « AL b » d'une superficie de 182 m2 à M. OURAHOU Mourad au prix de vente de 15 385 € HT plus le coût d’arpentage rapporté au m2 de 541.32 € soit 15 926.32 € HT

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Article 4 : Les frais d'actes seront supportés par les acquéreurs.

N°2022-05-054 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AL 380 ET 381 LIEU-DIT LES BANIERES ET AO 457 LIEU-DIT LA CRUVIERE À IMMO CONCEPT - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021-04-010 DU 10 AVRIL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2021-04-040 du 10 avril 2021 approuvant l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles de terrain dites « délaissées » proposées à la commune par le promoteur Immo Concept, suite aux projets immobiliers « Valette de Travessac » au 55 rue des Banières et « Les amandiers » 5 rue des Amandiers ;

Considérant qu'il s'agit des parcelles cadastrées AL 380 d’une surface de 180 m2, AL 381 de 47 m2 au lieu-dit les Banières et AO 457 d'une surface de 49 m2 au lieu-dit la Cruvière ;

Considérant que la commune se réserve le droit de revendre les dites parcelles au prix des domaines ;

Considérant que, suite à l'accord écrit de la Société Immo Concept en date du 06 avril 2022, pour céder ces parcelles au prix global de vente de 1 000 €, il convient de modifier la délibération du 10 avril 2021 en ce sens ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : À A L'UNANIMITEÉ,

DECIDE

Article 1° : D'annuler la délibération N°2021-04-040 du 10 avril 2021.

Article 2 : D'acquérir les parcelles de terrain cadastrées section AL 380, d'une surface de 188 m2 et AL 381 d'une surface de 47 m2 au lieu-dit Les Banières, ainsi que la parcelle AO 457 d'une surface de 49 m2, lieu-dit La Cruvière, appartenant à Immo Concept, moyennant un prix global de 1 000 €.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 3Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Article 4 : Le règlement de cette dépense sera imputé au budget général 2022.

N°2022-05-055: CONVENTION DE SERVITUDES SUR LA PARCELLE CADASTREE AX N°13 SITUEE 16 RUE BASSE A LA SA ENEDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que la SA ENEDIS souhaite établir à demeure dans une bande de 2m de large, une canalisation souterraine pour une ligne électrique de 400 volts sur une longueur totale d'environ 1m avec ses accessoires et éventuellement, si besoin, des bornes de repérage, et poser sur socle, un coffret au 16 rue Basse, qui sera habillé de pierre par le client lorsque les travaux seront finalisés ;

Considérant que tous les appareils disposés sur cet emplacement feront partie de la concession et seront entretenus par ENEDIS ;

Considérant que les frais engendrés par ces travaux seront intégralement pris en charge par ENEDIS ;

Considérant que la présente convention est conclue à titre gratuit et prendra effet à compter de sa signature et sera conclue pour la durée des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1°" : D'approuver les termes de la convention ci-jointe de servitudes sur la parcelle cadastrée AX N°13 située 16 rue Basse à la SA ENEDIS.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.

N°2022-05-056: SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT ET SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS - 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2022-04-045 du 14 avril 2022 approuvant l'enveloppe annuelle pour subvention de fonctionnement aux associations d’un montant de 35 000 € à répartir :

Vu la délibération N°2022-04-047 du 14 avril 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022 et créditant l'article 6574 de 35 000 € dont subventions exceptionnelles ;

Vu l'avis favorable de la commission municipale Vie associative réunie le 29 mars 2022 ;

Considérant que les subventions de fonctionnement seront versées, a) en une fois, en juillet, pour les montants inférieurs à 1 000€, dès lors que l'association concernée a porté à la connaissance de la mairie la poursuite de l'activité de l'association à la rentrée de septembre 2021.

b) en deux fois, 50 % en juillet et 50 % octobre, pour les montants supérieurs à 1 000€ et inférieurs à 10 000 € dès lors que l'association concernée a porté à la connaissance de la mairie la poursuite de l'activité de l'association à la rentrée de septembre 2022 (associations marquées d'un astérisque) :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : À A L'UNANIMITÉ,

Ne prenant pas part au vote Mesdames Jocelyne BATIGNES, Dominique BARRACHIN et Messieurs André BOLJAT, Frédéric GIAMARCHI et Éric PELLERIN,

DECIDE

Article 1° : D'attribuer les subventions aux associations pour 2022 conformément à l'état ci-dessous annexé à la présente délibération.

Article 2 : Les dépenses seront imputées au chapitre 65 autres charges de gestion courante, à l'article 6574 subventions de fonctionnement aux associations.

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 4Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

SUBVENTIONS ORDINAIRES 2022

Associations Montant

AEP La Bergerie 458

2 |AMAMA 609

3 | Anciens Combattants de Milhaud 450

4* | Arc Club Milhaud 1200

5 |Association Gymnastique volontaire 760

6 | Avenir Cyclotourisme Milhaudois 700

7 |Bad Club Milhaudois 970

8 |Basket Club 800

9 | BF savate Club Milhaudois 720

10 | Chevaliers des terres de l'Occitanie 600

11 | Club des Ainés “Jamai Viel" 400

12 |Diane Milhaudoise 770

13 | Donneurs de sang Bénévoles 1100

14 | Famille Rurale 950

15* | FCPE Milhaud 1500

16 | Football Club Milhaud 851

17 | Garden Party 260

18 | Garrigue en Mistral 200

19 | Garrigue font des chiens 850

20* | Judo Club de Milhaud 1150

21 |ia Pastorale 400

22 |Les Collègues Milhaudois 300

23 |Les copains des Arènes 375

24 |Les Jardins de Tistolet 350

25 |Les Tabbies de Marie 203

26 |Les vieux crampons 300

27 |LiTaù 770

28 | Milhaud Loisirs 550

29 | Milhaud Mille Dons 1250

30* | Rugby Club Milhaud 1200

31 |Sleeve et moi 230

32* | Sports Milhaud Seniors 800

33 |Tennis Club Milhaud 900

34 |Toros y fiesta 1019

TOTAL 23945

N°2022-05-057 : FIXATION DU TARIF DU REPAS DU 14 JUILLET - TORO A LA BROCHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu délibération N°2016-07-070 du 12 juillet 2016, fixant le tarif du repas du 14 juillet à 16 € à partir de 13 ans;

Vu la délibération N°2021-07-078 du 12 juillet 2021 fixant le tarif du repas pour les enfants de moins de 13 ans à 10 € :

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de repas pour l'édition 2022 ; Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : |

A L'UNANIMITÉ,

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 5Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022

DECIDE

Article 1° : De fixer le tarif du repas servi à l'occasion des manifestations du 14 juillet à 17 € pour les adultes, et à 11 € pour les enfants de moins de 13 ans.

Article 2 : Ces recettes seront créditées au chapitre 70 article 70688 autres prestations de service.

N°2022-05-058 : CREATION D'UN CLUB ADOS MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'après avoir créé l'ALSH dans les écoles maternelle et élémentaire de Milhaud, la municipalité souhaite aller plus loin dans sa politique envers la jeunesse, en créant un club pour les adolescents de 11 à 17 ans;

Considérant qu'à l'âge où le besoin de liberté est présent, c'est un véritable espace de détente et de création qui s'offrira à eux.

Sous la responsabilité d'animateurs diplômés, ils pourront vivre leurs propres expériences et passeront des moments entre eux.

Les adolescents ÿ trouveront un planning d'activités, essentiellement sportives, adaptées à leurs envies qu'ils auront choisies avec le responsable ;

Considérant que le club ados permettra de fédérer les jeunes âgés de 11 à 17 ans autour d'activités de leur âge, et quoi de mieux pour commencer que le SPORT, vecteur de fair-play, solidarité, entraide, respect de l'autre mais également de culture, autant de valeurs qui font du sport en général, un moteur essentiel de cohésion et d'intégration sociale en agissant aussi bien sur le moral, le mental, le plaisir, le bien être, qu’en favorisant la confiance, et l'estime de soi :

Considérant que ces jeunes milhaudois auront la possibilité de bénéficier des structures sportives existantes sur la commune (SMASH, CSC...) ;

Considérant que le projet s'inscrit dans un but social, jeunesse, et sport, et qu'en corrélation avec le CMJ Ados, il pourrait permettre la conclusion d’un contrat civique avec un jeune milhaudois diplômé d'un BPJEPS, l'intervention d'un éducateur spécialisé pour des spécificités en sport, des cycles de sport sur toute l’année (handball, badminton, basket, escalade, volley, futsal, tennis de table...), l'organisation d'évènements sportifs (fête du sport municipal...) ;

Considérant que le club ados ouvrira ses portes les mercredis après-midi et lors de la première semaine des vacances scolaires selon un calendrier défini :

Considérant que la première année l'accès au club ados sera gratuit, hormis d'éventuelles participations financières des familles liées aux sorties et séjours. Les tarifs en vigueur pour l'année 2023/2024 seront votés par délibération du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : À A L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE

Article unique : D'approuver la création d'un Club Ados municipal dédié aux jeunes adolescents de 11 à 17 ans.

N°2022-05-059: REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DU CLUB ADOS MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2022-05-058 du 24 mai 2022 approuvant la création du club ados municipal ;

Considérant qu'afin de mettre en place ce nouveau Club ados dans les meilleures conditions, il convient d'en approuver le règlement intérieur qui a pour objectif de définir les modalités d'inscription et d'organisation de l'accueil des jeunes de 11 à 17 ans ; Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1°" : D'approuver le règlement intérieur de fonctionnement du Club Ados tel qu'annexé ci-après.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 6Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

N°2022-05-060 : CREATION D'UN POSTE DE GARDIEN/BRIGADIER DE POLICE MUNICPALE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, et du décret N°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale :

Considérant que, suite au départ prochain à la retraite d’un agent de police municipale, il convient de créer un poste de gardien/brigadier de police municipale à temps complet de 35 heures afin de pouvoir éventuellement recruter un nouvel agent en remplacement, suivant les candidatures reçues, sur un poste de grade inférieur au poste actuellement occupé :

Considérant que les postes non pourvus feront l’objet d’une suppression après avis du comité technique ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : | A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : De créer un poste de gardien/brigadier de police municipale à temps complet de 35 heures, dans le cadre d'emplois de la filière police, à compter du 1° juin 2022.

Article 2 : De modifier ainsi le tableau des effectifs.

Article 3 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.

N°2022-05-061 : CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DETERMINATION DE SA COMPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’article 4 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l'article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoit la fusion du Comité technique (CT) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le Comité Social Territorial (CST) qui doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Considérant que le CST remplacera le Comité technique et le CHSCT lors des prochaines élections professionnelles qui se tiendra le 8 décembre 2022 et la collectivité doit délibérer au moins 6 mois avant la date du scrutin pour déterminer la composition de cette instance ;

Considérant que les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance

entreront en vigueur le 1% janvier 2023 ;

Considérant que le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial est déterminé selon l'effectif des agents relevant de cette instance ;

Considérant que l’article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, stipule que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

+ Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 200 : 3 à 5 représentants ;

e Lorsque l'effectif est au moins égal à 200 et inférieur à 1000 : 4 à 6 représentants ;

e Lorsque l'effectif est au moins égal à 1000 et inférieur à 2000 : 5 à 8 représentants ;

+ Lorsque l'effectif est au moins égal à 2000 : 7 à 15 représentants.

Considérant que les effectifs des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé sont estimés au 1° janvier 2022 à un effectif total de 89, qui permet la création d’un Comité Social Territorial ;

Considérant que l'effectif ainsi apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer la part respective de femmes et d'hommes qui est de 62 femmes et 27 hommes, soit 70% de femmes et 30% d'hommes ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 7Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022

Considérant la consultation des organisations syndicales le 18 mai 2022 ;

Considérant qu'il convient également de se prononcer sur le maintien du paritarisme numérique des représentants du personnel et de la collectivité, et sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité, dans ce cas, l'avis du CST résultera de l'avis du collège des représentants du personnel et de l'avis du collège des représentants de la collectivité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL : | A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : De créer un Comité Social Territorial (CST) pour la commune de Milhaud.

Article 2 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Il est précisé qu'en vertu de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article 29 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, la composition du CST respectera la part de femmes et d'hommes appréciée au 1°’ janvier 2022.

Article 3 : De décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Article 4 : De décider du recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions.

AUCUNE DECISION MUNICIPALE N’A ET PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE en vertu des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 8