Compte-Rendu - CR 02 10 2020

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Compte-Rendu - CR 02 10 2020 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 10 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 OCTOBRE 2020

Les membres du conseil municipal, convoqués le 25 septembre 2020 par Vincent DUCREUX, maire, se sont réunis sous sa présidence le vendredi 2 octobre 2020 à 20h30.

Absents excusés :

Jessica ORIOL, qui a donné pouvoir à Laure EBOLI

Hélène BESSON, qui a donné pouvoir à Pascale ROCHETIN

Hélène CROZET, qui a donné pouvoir à Cécile BASTY

Jean-Luc CHAVANA, qui a donné pouvoir à Jean-Pierre BASTY

Denis THOUMY, qui a donné pouvoir à Geneviève MANDON

Olivier LARGERON

I – INFORMATIONS DU MAIRE

 - Travaux assainissement centre-bourg

Après une interruption de trois semaines pour congés, les travaux d’assainissement dans le centre-bourg démarrés le 15 juillet 2020 ont repris le 31 août et suivent leur cours. Un retard est pris sur le calendrier initial en raison de détériorations prématurées des réseaux existants rencontrées à certains points et qui n’avaient pas été vues lors des inspections caméras effectuées préalablement. Ces difficultés rencontrées ont notamment généré des coupures d’eau qui ne pouvaient être prévues en amont. A ce jour, la colonne de la rue du Forez est quasiment achevée. Les travaux sur la rue Saint-Rambert devraient être effectués pendant les vacances scolaires d’octobre puis la rue du Bois Ternay et la rue de la Semène suivront.

 - Aménagement du centre-bourg phase 2 : consultation des entreprises

Lors de sa séance du 11 octobre 2019, le conseil municipal avait attribué le marché de maîtrise d’oeuvre au bureau SICC VRD afin d’accompagner la commune dans la seconde tranche du projet d’aménagement du centre bourg.

Après plusieurs propositions, réunions avec le maître d’œuvre, l’architecte, les agents des services techniques, les services du Département et du SIEL et une réunion avec les commerçants en date du 28 septembre, il reste à organiser la réunion de présentation à la population et aux riverains dans le cadre de la crise sanitaire. Le dossier de consultation des entreprises rédigé par le maître d’œuvre vient d’être déposé sur la plateforme des marchés publics pour laisser le temps aux entreprises de répondre, au bureau d’étude d’analyser les offres avant une notification des marchés en décembre 2020.

II – DECISION DU MAIRE

Droit de préemption urbain sur l’ancienne carrosserie de Maisonnettes

En date du 3 juillet dernier, une déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme a été adressé à la commune. Cette déclaration concerne le bâtiment de l’ancienne carrosserie situé sur la parcelle AE 96 au 3 rue de Maisonnettes d’une superficie totale de 14 a 24 ca appartenant à l’indivision AVRIL. Il a été jugé opportun d’exercer le droit de préemption au nom de la commune afin d’acquérir ce bien vendu 130 000 €. Par arrêté du 8 août dernier, le maire a signifié officiellement à l’étude de maîtres Robin-Moulon l’intention de la commune de préempter à l’appui des arguments suivants : la commune souhaite acquérir cette propriété dans l’objectif de dépolluer le site afin de lutter contre l’insalubrité de cet ancien siteindustriel, poursuivre l’action d’aménagement ayant pour objet d’organiser la maîtrise, l’extension ou l’accueil d’activités économiques sur le territoire communal ou encore de mettre en œuvre un projet urbain en adéquation avec le quartier résidentiel.

Cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme.

III – VOIES ET RESEAUX

 - Réhabilitation de l’éclairage public : remplacement des lanternes aux abords de l’église Suite à plusieurs dysfonctionnements et à la vétusté des installations existantes, il y a lieu d'envisager des travaux de remplacement des lanternes aux abords de l'église.

Après étude de plusieurs propositions et choix des modèles de lanternes en harmonie avec le cœur historique du bourg, le dossier technique a été réalisé par les agents du SIEL-TE. Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente.

Détail Montant HT % - PU Participation travaux commune

Remplacement lanternes abords de l'église 24 381 € 81,0 % 19 748,70 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

Le conseil municipal, à l‘unanimité, APPROUVE ce projet, ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Remplacement des lanternes aux abords de l'église " dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis au maire pour information avant exécution, APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune à hauteur de 19 748,70 € HT, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, AMORTIT comptablement ce fonds de concours en 5 années et AUTORISE le maire à signer toutes les pièces à intervenir.

 - Projet de prolongement de la rue Jean-Charles Stribick : consultation des entreprises et attribution du marché

Suite à la vente de terrains situés en zone AU1 dans le prolongement du lotissement des Sources et au dépôt d’un premier permis de construire sur l’un d’eux, il convient d'envisager des travaux d’extension de voirie de la rue Jean-Charles STRIBICK. Le prolongement de la voie se ferait en plusieurs étapes avec dans un premier temps, la structure et l’acheminement des réseaux secs et humides et dans un second temps, une fois les habitations construites, la pose d’enrobé.

L’étude relative à cette opération a été confiée au bureau SICC VRD pour un montant de 2 983 € HT qui a dessiné les plans et rédigé le dossier de consultation des entreprises.

La consultation auprès d’entreprises locales a été envoyée le 4 septembre et s’est clôturée le 25 septembre.

Après consultation et analyse des offres, selon le comparatif suivant :

Lot Terrassement – voirie

Entreprises Montant travaux HT Estimatif SICC-VRD SRA TP 31 142,50 €

28 910,00 € COURBON TP 35 408,50 €

BORNE TP 35 285,00 €Lot réseaux

Entreprises Montant travaux HT Estimatif SICC-VRD SRA TP 29 524,00 €

25 917,00 € COURBON TP 33 014,00 €

BORNE TP 33 150,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, RETIENT l’offre de l’entreprise SRA TP pour l’ensemble du marché pour un montant de 60 666,50 € HT et AUTORISE le maire à signer les documents afférents.

 - Extension réseaux secs rue Jean-Charles Stribick

Lors des travaux d’extension de voirie de la rue Jean-Charles STRIBICK, il convient d’amener tous les réseaux nécessaires en limite de propriété. Pour les réseaux secs, c’est le SIEL-TE qui estime le coût des travaux. Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Détail Montant HT % - PU Participation travaux commune

EP extension voirie Rue Jean-Charles STRIBICK 2 604 € 81.0 % 2 109 € BT extension voirie Rue Jean-Charles STRIBICK 7 800 € 59.3 % 4 625 € GC Télécom extension voirie Rue J-C STRIBICK 4 210 € 100.0 % 4 210 € TOTAL 14 614.50 € 10 945.04 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE ce projet, ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d’ "Extension voirie rue Jean-Charles STRIBICK" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis au maire pour information avant exécution, APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune à hauteur de 10 945,04 € HT, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, AMORTIT comptablement ce fonds de concours en 1 année et AUTORISE le maire à signer toutes les pièces à intervenir.

 - Renouvellement convention Service d’Assistance à la Gestion Energétique du SIEL – Territoire d’Energie (SAGE)

Il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL-TE d’assister la collectivité dans la gestion énergétique de son patrimoine. A cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de deux parties :

● Une aide à la gestion des consommations des bâtiments publics

● Une aide à la mise en œuvre de solutions techniques

L’adhésion à ce service qui donne entière satisfaction est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction. Le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser annuellement au SIEL-TE s’élève à 2095 € et est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE qui était joint en annexe dans le projet de convention.

Ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée.A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE propose un module «Télégestion» comprenant l’installation d’un système de télégestion ainsi que la maintenance. Celui-ci ne sera facturé qu’après délibération de la collectivité pour chaque nouveau projet de travaux. Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE propose un module « Projets énergie renouvelable et réseaux de chaleur » qui permet à la collectivité de demander au SIEL de réaliser la maitrise d’œuvre du projet de construction de la chaufferie bois. Celui-ci ne sera facturé à la collectivité qu’après délibération de la collectivité pour chaque nouveau projet.

Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE propose un module «Bâtiments neufs et réhabilitations» pour accompagner la collectivité pendant la réalisation de projet de réhabilitation. Cet accompagnement ne concerne que la partie «énergie» de l’opération (enveloppe et systèmes). Celui-ci ne sera facturé qu’après délibération de la collectivité de chaque nouvelle souscription à un forfait de 4, 7 ou 10 jours.

Le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ADHERER au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus, et S’ENGAGE à verser les contributions annuelles correspondantes ; CHOISIT les modules suivants qui ne seront facturés par le SIEL qu’après délibération en cas de besoin sur un projet :

- Télégestion

- Bâtiments neufs et réhabilitations

- Projets énergie renouvelable et réseaux de chaleur

et AUTORISE le maire à signer toutes pièces à intervenir.

IV - FINANCES COMMUNALES

Demande de subvention à l’Etat au titre du DSIL complémentaire 2020 :

Par courrier du 6 août dernier, Monsieur le secrétaire général de la préfecture informait les maires de la mise en place d’un appel à projets complémentaire dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2020. Cette décision fait suite au plan de relance de l’économie engagé par l’Etat.

Cet abondement supplémentaire sur la DSIL 2020 a pour objectif de financer des projets susceptibles de démarrer très rapidement.

L’étude relative au remplacement des lanternes aux abords de l’église ayant été terminée avant l’été par le SIEL, nous disposions d’un projet à présenter pour cet appel à projets complémentaire. Le dossier a donc été adressé à la Préfecture début septembre afin de tenir le délai du 15 septembre imposé pour le dépôt des demandes.

Toutefois, il convient de délibérer pour valider cette demande.

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE le concours de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets complémentaire de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 sur le dossier suivant : remplacement des lanternes d’éclairage public aux abords de l’église.

V – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Plan de zonage d’assainissement collectif : lancement procédure d’enquête publique

Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquêtepublique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information.

Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.

En application des dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale :

• Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas,

sont listés à l’article R. 122-2 du code de l’environnement :

- les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumis par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique.

L’étude de zonage pluvial et la révision du zonage assainissement collectif établis suite à l’étude diagnostique réalisée en 2018-2019 et approuvées le 12 juin 2020 sont soumis à une telle enquête publique.

Selon les articles L. 123-3 et R. 123-3 du code de l’environnement, l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise l’est également pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique.

Lorsque le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics, même si l’autorisation ou l’approbation de ce projet relève d’une autorité de l’État, la responsabilité de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête publique appartient à l’autorité décentralisée par dérogation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à lancer la procédure d’enquête publique relative à l’étude de zonage pluvial et la révision du zonage d’assainissement collectif et de désigner un commissaire enquêteur.

VI – AFFAIRES SCOLAIRES

 - Rentrée scolaire 2020

EFFECTIFS DES ECOLES :

Les effectifs des établissements scolaires de la commune à la rentrée 2020 sont les suivants :

Ecole de

l’Etang

Ecole de la

République

Ecole

St-Joseph

Collège

St-Régis

Lycée

Agricole

TOTAL

2014/15 153 18 160 381 90 + 30 et 30 852 2015/16 153 18 150 392 90 + 30 et 30 853

2016/17 160 dont 22 extérieurs 16 dont 3 extérieurs 164 369 90 + 60 en alternance 1/2 857

2017/18 157 dont 24 extérieurs 14 dont 4 extérieurs 156 384 146 857

2018/19 172 dont 23 extérieurs 15 dont 4 extérieurs 161 385 155 888

2019/20 175 dont 28 extérieurs 18 dont 5 extérieurs 149 366 145 853

2020/21 172 dont 33 extérieurs 16 dont 3 extérieurs 144 395 144 871 - Garderie et cantine scolaire : bilan et tarifs

Le portail famille mis en place cette nouvelle rentrée scolaire permet aux familles de l’école de la République et de l’école de l’Etang d’inscrire leurs enfants en ligne pour la garderie du matin ou la cantine. Après quelques dysfonctionnements sur les premiers jours, le système est opérationnel. Toutefois, concernant la cantine de l’école de l’Etang et la tarification des repas pour les abonnés qui déjeunent 2, 3 ou 4 jours par semaine, le prix forfaitaire voté par le conseil municipal n’a techniquement pas pu être appliqué pour les mois de septembre et octobre. Afin de permettre aux familles d’inscrire leurs enfants, il a été nécessaire de créer un tarif abonné au prix de revient unitaire du repas, soit 3,32 €.

Afin de pouvoir émettre les titres de recettes correspondants et de les justifier auprès de la Trésorerie de Saint-Etienne Banlieue et Amendes, le conseil municipal, à l’unanimité, CREE le tarif de 3,32 € correspondant au prix de revient unitaire d’un repas abonné à la cantine scolaire.

VII – ADMINISTRATION GENERALE

 - Délégation du conseil municipal au maire

Lors de la séance du 23 mai dernier, le conseil municipal déléguait une partie de ses attributions au maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Par courrier du 16 juin 2020, le contrôle de légalité nous a fait part des observations suivantes : - Le conseil municipal autorise le maire à fixer les tarifs des droits de voirie dans les limites déterminées par le conseil municipal : il convient de préciser « selon le tableau des tarifs voté chaque fin d’année par l’assemblée délibérante

- Le conseil municipal autorise le maire à intenter au nom de la commune les actions en justice dans les

cas définis par le conseil municipal : il convient de préciser les types de juridictions (administrative, civile, répressive et de dernière instance) et les types de contentieux (urbanisme, voirie, administratifs, élections, assurances, prud’hommes)

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal, à l’unanimité, CONFIE à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat:

1 - arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. 2 - fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal selon le tableau des tarifs voté chaque fin d’année par l’assemblée délibérante, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 1 000 € pour chaque contribution individuelle.

3 - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la double limite d’un montant maximum de 200 000 € H.T. et du montant de chaque opération inscrite au budget.

4 - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5 - passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 6 - créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7 - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 8 - décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

9 - fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

10 - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.11 - exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

12 - intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas relevant des juridictions administratives, civiles, répressives et de dernière instance et pour contentieux en matière d’urbanisme, voirie, administratifs, élections, assurances, prud’hommes et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. 13 - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la valeur à neuf du véhicule.

14 - donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Les décisions prises en application de la délégation seront signées personnellement par le Maire nonobstant les dispositions des articles L 2122.17 et L 2122.19. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises, en cas d'empêchement du Maire, par le conseil municipal.

 - Désignation des membres du CCAS

Lors de la séance du 12 juin dernier, le conseil municipal décidait de fixer à 5, dont le maire, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale. Par courrier du 3 août 2020, le contrôle de légalité nous a fait part des observations suivantes : - Outre son président, le conseil d’administration comprend, pour le centre communal d’action sociale, des membres élus en son sein. Ainsi, le président ne doit pas être compris dans les membres élus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE à cinq le nombre de membres du CCAS en plus du maire, président d’office et DESIGNE :

5 membres

Yvette ROCHETTE

Evelyne MERLE

Laurence LAROIX

Cécile BASTY

Laure EBOLI

 - Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026

Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT). Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigu eur. Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non -respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le modèle de règlement intérieur du conseil municipal qui était joint en annexe. - Assurance protection fonctionnelle des élus 2020-2026

Le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 précise la compensation par l’Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus le suppléant ou ayant reçu délégation. La compensation sera versée annuellement par la préfecture. L’article 104 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 pose le principe de la souscription, par toutes les communes, d’une telle assurance.

Le conseil municipal, à l’unanimité, OCTROIE la protection fonctionnelle au maire, aux adjoints et à l’ensemble des conseillers municipaux et L’INTEGRE dans le contrat d’assurance existant afin de demander la compensation par l’Etat.

 - Formation des élus 2020-2026

L’article 105 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit de réformer par ordonnance la formation des élus locaux. Ainsi, le droit à la formation est désormais ouvert à tous les élus, dès la première année du mandat.

L’article 107 de la même loi de 2019 rend obligatoire la formation des élus en début de mandat dans les communes de moins de 3500 habitants afin de permettre à tous les élus de bénéficier d’une formation minimale.

Le décret du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus en précise toutes les modalités.

Afin de permettre aux élus de suivre dès à présent une ou des formations, il revient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et d’inscrire des crédits à ce titre dans les dépenses obligatoires. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCORDE le droit à la formation à l’ensemble des conseillers municipaux et INSCRIT les crédits au chapitre 6184 du budget communal.

VIII – PERSONNEL COMMUNAL

 - Recrutement responsable des services techniques

Afin de remplacer M. Alain MARTIN, directeur des services techniques, qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er août, une procédure de recrutement a été engagée dès le début d’année 2020. Après avoir reçu plusieurs candidats issus de la fonction publique territoriale, le jury avait retenu deux candidatures qui ont été déclinées. Après une nouvelle série d’entretiens toujours infructueuse, il a été décidé, en accord avec le Centre de Gestion de la Loire, d’ouvrir le recrutement au secteur privé. Trois candidats ont alors été reçus par le jury qui a retenu le profil de Monsieur Jean-Philippe DURIEUX au mois de juin. Après la période administrative de préavis et congés de l’agent dans son ancien poste et de préparation du contrat, M. DURIEUX a pris ses fonctions le 1er septembre dernier pour un premier contrat de 3 ans, le temps de lui permettre de passer le concours de technicien territorial qui lui permettrait de devenir titulaire de son poste. Le cas échéant, le contrat est reconductible une fois pour une période de trois ans.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le 2° de son article 3-3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la déclaration de vacance n° 04220025215 effectuée le 25 février 2020 pour cet emploi, Vu la candidature de Jean-Philippe DURIEUX qui remplit les conditions générales d’accès à la fonction publique territoriale fixées aux articles 2 et 2-1 du décret du 15 février 1988, notamment les conditions d’aptitude physique et est titulaire du BTS Travaux Publics.Considérant qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, Considérant que l’occupation du poste de responsable des services techniques justifie un recrutement par la voie contractuelle,

Le conseil municipal, à l’unanimité, CREE l'emploi permanent de Responsable des Services Techniques, catégorie B à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer ses missions ; PRECISE la possibilité de pourvoir cet emploi par la voie contractuelle dans les conditions prévues par le 2° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 si aucun fonctionnaire ne pouvait être recruté dans les conditions statutaires ; FIXE le niveau de recrutement pour une durée de trois ans reconductible une fois pour une période de trois ans à l’équivalent de la catégorie B de la filière technique de la fonction publique territoriale et la rémunération selon l’indice brut 372 (indice majoré 343) correspondant au grade de Technicien Territorial 1er échelon à compter du 1er septembre 2020.

 - Utilisation des véhicules de service : remisage et règlement

Suite au recrutement du nouveau responsable des services techniques et des remarques formulées par Monsieur le trésorier, il convient de se conformer à la réglementation sur l’usage des véhicules de service. Ce sont des véhicules que les agents de la commune peuvent utiliser sur demande pour les besoins du service, uniquement pendant les heures et les jours de travail. Leur utilisation est subordonnée à une autorisation préalable de la collectivité. Lorsque l’organisation des services l’impose comme c’est le cas pour les astreintes d’exploitation de semaine et de week-end, il peut y avoir une autorisation de remisage à domicile mais la collectivité doit délibérer annuellement sur la question.

La circulaire n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents indique que « pour les besoins du service, les agents peuvent utiliser les véhicules du parc automobile de leur collectivité (…). En revanche, l’attribution des véhicules pouvant être utilisés à des fins personnelles n’est prévue par aucun texte et est donc irrégulière ». Tout en indiquant qu’il est « éminemment souhaitable (…) que les conducteurs ne conservent pas l’usage de leur véhicule au-delà du service », la circulaire prévoit, en cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations.

L’article L 2123-18-1-1 du CGCT précise : « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. ». Ainsi une délibération annuelle est nécessaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service est attribué :

✔ Responsable des services techniques

✔ Adjoint au responsable des services techniques

✔ Agents techniques selon les besoins du service.

- FIXE la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :

✔ Le responsable des Services Techniques les semaines où il est d’astreinte d’exploitation

✔ L’adjoint au responsable des Services Techniques les semaines où il est d’astreinte d’exploitation

✔ Les agents techniques en astreinte d’exploitation de week-end

✔ A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.

- ADOPTE le règlement qui était joint en annexe pour l’attribution d’un véhicule de service, avec remisage :- DIT que le maire, ainsi que le directeur général des services ont la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que définies.

 - Avancement de grade de 2 agents et modification du tableau des effectifs

Pour permettre aux agents municipaux d’évoluer dans leur carrière au sein de la collectivité, le conseil municipal, à l’unanimité,

TRANSFORME et CREE les postes suivants :

- Adjoint technique territorial en adjoint technique territorial principal

de 2ème classe (pour 1 agent)

- Rédacteur en rédacteur principal de 2ème classe (pour 1 agent)

- DEPART EN RETRAITE DE MME MARTINE EPALLE ET M. ALAIN MARTIN - ATTRIBUTION CHEQUE CADEAU :

Mme Martine EPALLE, gestionnaire du camping municipal depuis mars 2009 a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2020 et M. Alain MARTIN, Directeur des Services Techniques de la collectivité pendant 14 ans a fait valoir ses droits à la retraite le 1er août 2020. Afin de les remercier, la municipalité souhaite leur allouer sous forme de chèque cadeau au magasin GAMM VERT de Saint-Genest-Malifaux, la somme de 200,00 € chacun.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ALLOUE de la somme de 200 € pour le départ en retraite de Mme Martine EPALLE et de M. Alain MARTIN sous forme de chèque cadeau au magasin GAMM VERT de Saint-Genest- Malifaux.

IX – URBANISME

Renouvellement convention ADS

Lors de sa séance du 1er juin 2018, le conseil municipal confiait l’instruction des autorisations des droits des sols au service ADS de la communauté de communes des Monts du Pilat par une convention qui a pris effet au 1er Juillet 2018.

L’article 2 de cette convention stipule qu’au moment du renouvellement du conseil municipal, ce dernier devra confirmer son adhésion à la présente convention par délibération dans les six mois qui suivent le renouvellement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, CONFIRME l’adhésion de la commune au service ADS de la communauté de communes des Monts du Pilat et RECONDUIT la convention actuelle.

X - BATIMENTS COMMUNAUX

Règlements intérieurs des salles communales – COVID 19

Suite à l’évolution négative de la situation sanitaire en France et aux informations communiquées par Madame la Préfète de la Loire en date du 22 puis dans l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 : « … Les activités musicales, organisées par les débits de boissons pouvant être audibles depuis la voie publique, sont interdites. J'ai également décidé d'interdire les soirées dansantes, les soirées organisées par les communautés étudiantes, les buvettes avec consommation statique en position debout dans un espace clos et les apéritifs, cocktails, vins d’honneur, goûter et «pots» avec consommation statique en position debout. Enfin, j'ai décidé d'étendre l'obligation de port du masque à l'ensemble des marchés, vide-greniers, brocantes et fêtes foraines, ainsi que pour tous les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique et ce pour l'ensemble du département. J'attire votre attention sur la nécessité de contrôler et de réglementer les activités festives organisées sur vos territoires. Un nombre significatif de clusters suivis par l'ARS proviennent de ces rassemblements pour lesquels les gestes barrières sont trop peu appliqués. Je vous demande par conséquent d'être vigilants dans le traitement des demandes de location de vos salles polyvalentes. Je vous rappelle que les activités dansantes sont interdites par le décret du 10 juillet 2020 qui n'autorise que lesactivités assises lors de ces soirées. Je vous recommande donc d'inclure dans les conventions de mise à disposition de vos salles un volet relatif aux obligations des organisateurs qui engage leur responsabilité quant aux respects de ces mesures, vous donnant ainsi la possibilité de les interdire ou de les annuler en cas de violation manifeste de ses dispositions. »

Le conseil municipal, à l’unanimité, AJOUTE aux règlements intérieurs d’utilisation des salles communales une attestation sur laquelle le locataire s’engage à suivre et respecter les mesures sanitaires et la réglementation en vigueur.

XI – INFORMATIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.