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Déliberation - DCM 2022 050 Le Grand Narbonne Convention de reversement de la TFPB percue sur le ZAE
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 050 Le Grand Narbonne Convention de reversement de la TFPB percue sur le ZAE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie,
2022-050
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
FINANCES LOCALES
SOUS-DOMAINE
FISCALITÉ
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
OBJET :
Le Grand Narbonne -
Convention pour le
reversement de la
taxe foncière sur les
propriétés bâties
perçue sur les Zones
d'Activités
Economiques
Communautaires
CONVOCATION C.M. :
20/10/2022
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 31/10/2022 ET
ID :011-211100243-20221027-DELIB2022050-DE
2
D LE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n°07
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-sept octobre
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s’est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude),
sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stefan
FROWEIN, Henri BUSTO, Sandrine SERRE, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Charles REALES, Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO, Philippe CARRERA.
PROCURATIONS : Claudine BOUFFET à Henri BASTIDE, Marie-Claude BUSTO à Catherine ROI, Philippe
CARRERA à Jean-Louis RIO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI.
Par délibération en date du 09 décembre 2021, le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération adoptait son nouveau pacte financier et fiscal de solidarité.
Parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d'activités gérées par le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération.
Par délibération N° C2022-14 en date du 10 février 2022, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération en approuvait le principe ainsi que les modalités de partage formalisées dans une convention.
Considérant que l'applicabilité de ces mesures de partage de fiscalité est conditionnée à l'adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne et les communes concernées :
Considérant que s'agissant de la mesure relative à la taxe sur les propriétés bâties, la commune est concernée au titre de la zone d'activités multiples « Les Gourguets » de Prat de Cest ;
Il'est donc proposé au Conseil Municipal :
“ D'approuver le principe du reversement au profit du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération de 50% du produit fiscal communal recalculé (exclusion de l’ancien taux départemental de foncier bâti de 30,69%) de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu sur les zones d'activités économiques gérées par le Grand Narbonne,
D'approuver les termes de la convention,
De préciser qu'en l'espèce, la zone d'activités multiples « Les Gourguets » de Prat de Cest figurant au titre du périmètre des zones dites anciennes, le partage sera opéré sur la croissance positive du produit de la taxe foncière entre l'année N et l'année N-1,
“ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
1 AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
20/10/2022
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
28/10/2022
PAR PUBLICATION
LE : 31/10/2022
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 31/10/2022 ET
ID :011-211100243-20221027-DELIB2022050-DE
Il est précisé que la durée de la convention est prévue pour 10 ans.
CECI EXPOSE
ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
. APPROUVE le principe du reversement au profit du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération de 50% du produit fiscal communal recalculé (exclusion de l'ancien taux départemental de foncier bâti de 30,69%) de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu sur les zones d'activités économiques gérées par le Grand Narbonne ;
" APPROUVE les termes de la convention ;
" PRECISE qu'en ce qui concerne la zone d'activités multiples « Les Gourguets » de Prat de Cest figurant au titre du périmètre des zones dites anciennes, le partage sera opéré sur la croissance positive du produit de la taxe foncière entre l'année N et l'année N-1 ;
. PRECISE que la durée de la convention est prévue pour 10 ans ;
. AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée ;
. PRECISE que la présente délibération sera :
" Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité " Transmise à Monsieur le Président du Grand Narbonne
" Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE PAR :
© 12 voix pour
© 01 abstention
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Jean-Louis RIO Catherine ROI
+
lux > — Maire d4 BAGE Secrétaire de séance