Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 16 JUILLET

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 16 JUILLET Document publié le Lundi 16 juillet 2018 par la commune de Solliès-Toucas. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 16 JUILLET)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 16 JUILLET 2018 mar

L’an deux mille dix-huit et le seize juillet à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de M. François AMAT, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 juillet 2018

M. PASTOR fait l'appel.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la dernière séance du Conseil Muni- cipal du 4 juin 2018. Le compte rendu est adopté.

Etaient présents : M. François AMAT, M. Jean-Pierre CALONGE, M. Yves REY, Mme Alexandra FIORE, Mme Catherine PERLES, M. Alain BIOLE, M. Jérémie FABRE, M. Patrick CASSINELLI, M. Michel ROSTIN- MAGNIN, M. Patrick AGEORGES, Mme Gilberte BECOURT, Mme Michèle CESANA, M. Pierre-Olivier CHARRIER, Mme Isabel GUICHARD, Mme Christine PIGNOL, M. Jean-Claude VINCENT, M. Guy RAVEL, M. Jules GOMBOLI, M. Alain BONNESCUELLE DE LESPINOIS, Mme Isabelle FLORENTIN, Mme Sandra BERNARDINI

Procurations : Mme Hélène DE SENSI à Mme Christine PIGNOL

Mme Anne-Marie PERELLO à Mme Alexandra FIORE

Mme Maria Manuela PRAMOTTON à Mme Catherine PERLES

M. Jean-Louis LACROIX à M. Jean-Pierre CALONGE

M. Patrick SUDRE à M. Yves REY

Etaient absents excusés : Mme Nathalie AVY, M. Jérôme LEVY, Mme Anne-Marie CUISSET

M Isabel GUICHARD est désignée comme secrétaire de séance.

DCM 63-2018 : Réactualisation et création des redevances de droit de voirie et de stationnement.

Conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public à des fins privatives et commerciales donne lieu au paiement d'une redevance.

Ces redevances correspondent à l’occupation ou au dépôt temporaire de matériaux ou matériels, sur le domaine public, aux fins de travaux de rénovation ou construction sur des fonds privés.

Considérant qu’il est nécessaire de les actualiser afin de les adapter aux nouveaux modes d’occupation du do- maine public,

Monsieur le Maire, rapporteur expose une nouvelle grille tarifaire à l’assemblée délibérante, jointe à la présente délibération, établie selon le type d’occupation.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. BONNESCUELLE DE LESPINOIS demande quelle sera la procédure mise en place.

Monsieur le Maire répond que l’agent régisseur de la commune procédera à l’encaissement en présence d’un po- licier municipal.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Page 1Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (26 VOIX)

- de fixer les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public étant précisé que les tarifs annuels sont à considérer comme étant dus intégralement pour toute installation existante ou mise en œuvre dès le vote du Conseil Municipal (voir tableau en annexe).

- d’autoriser Monsieur le Maire à calculer et notifier aux bénéficiaires par arrêté municipal, le montant déterminé sur la base des tarifs annexés à la présente délibération.

- d’arrondir le montant ainsi facturé à l’euro le plus proche conformément à l’article L2322-4 du CGPPP.

DCM 64-2018 : Avenant n°4 - prolongation au contrat de délégation du service public de l’ALSH

Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Vu le Décret d’application n° 2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession Vu la délibération du 2 décembre 2015 relative à la délégation de service public de l’ALSH

M. CASSINELLI, rapporteur, expose que la commune a donné l’exploitation de son service de l’accueil de loisirs sans hébergement aux termes d’un contrat de délégation de service public ayant pris effet le ler janvier 2016 et dont l’échéance est fixée le 31 décembre 2018.

I serait souhaitable de prolonger le contrat en cours pour une durée de six mois, de manière à faire coïncider son terme avec celui de l’achèvement de la période scolaire. Cette modification de l’échéance contractuelle permettra notamment de redéfinir les besoins en vue de la prochaine mise en concurrence, organisée en phase avec le calen- drier scolaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’'UNANIMITE (26 VOIX)

- d’accepter les termes de l’avenant n°4 annexé à la présente délibération - de prolonger la durée du contrat de délégation de service public de l’accueil de loisirs sans hébergement de six mois, soit jusqu’au 6 juillet 2019 inclus

-d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant

DCM 65-2018 : Adhésion des communes de FAYENCE et MONTAUROUX au SYMIELECVAR.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le

24 novembre 2017 pour l’adhésion des communes de FAYENCE et MONTAUROUX à la compétence n°7 (In-

frastructure de recharge des véhicules électriques) du Syndicat.

Les communes de FAYENCE et MONTAUROUX ont délibéré respectivement le 06/03/2017 et 22/09/2017 pour

adhérer à la compétence n°7 du Syndicat.

Conformément aux statuts du Syndicat du 12/02/2018 et aux dispositions de l’article L5212-16 du CGCT, les

communes peuvent adhérer au SYMIELECVAR pour une partie seulement des compétences concernées par ce-

lui-ci.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du

13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces nouvelles adhésions.

Cet accord doit être formalisé par délibération du conseil municipal.

Page 2Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

À L’UNANIMITE (26 VOIX)

° d’accepter l’adhésion au SYMIELECVAR des communes de FAYENCE et MONTAUROUX à la com-

pétence n°7 (Infrastructure de recharge des véhicules électriques) ;

° d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

DCM 66-2018 : SIVAAD — entrée de la commune de CHATEAUDOUBLE

Vu l'arrêté du 8septembre 1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant création du SIVAAD), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18, Vu les statuts du SIVAAD et notamment son article 14,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2018 du Conseil Municipal de la commune de CHATEAUDOUBLE adoptant les statuts du Syndicat,

Vu la délibération en date du 22 mars 2018 du Comité syndical du SIVAAD

Mme PERLES, rapporteur, propose à l'assemblée l’adhésion de la commune de CHATEAUBOUBLE au SlI- VAAD.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (26 VOIX)

-d'accepter l'adhésion au SIVAAD de la commune de CHATEAUDOUBLE -d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision

DCM 67-2018 : Approbation d’une convention avec la Poste

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que les représentants de la Poste reçus en mairie le 15 mars dernier ont fait part de la situation critique de notre bureau de poste qui depuis quelques années subi une constante et régulière perte d’activités tant au niveau de la fréquentation que du nombre des opérations.

Le Groupe la poste a réalisé un diagnostic qui fait ressortir les éléments suivants :

- la fréquentation du bureau est en baisse constante depuis 2012 pour atteindre 85 visites/jour en moyenne en 2017

- l’amplitude d’ouverture hebdomadaire est de 34h50 heures

- les opérations courrier colis et produits du réseau constituent en moyenne 86% du total des opérations (92 % en chiffres d’affaires) contre 10% pour les opérations bancaires.

L’environnement concurrentiel auquel la Poste doit faire face ainsi que la montée en puissance des réseaux inter- net accentuent encore davantage chaque année cette tendance qui devrait conduire à une fermeture prochaine de notre bureau de poste. Afin d’éviter cette échéance qui serait dommageable pour nos administrés, la Poste pro- pose à la commune de créer au sein du bâtiment de l’hôtel de ville une agence postale communale assurant ainsi la pérennité de ce service pendant 18 ans (9 ans renouvelable 1 fois).

Moyennant le versement d’une indemnité mensuelle de 1015 €, la municipalité gérerait cette agence ainsi que les horaires et les ressources humaines adéquates. La Poste prendrait en contrepartie à sa charge les travaux d’aménagements nécessaires, la formation des agents, la sécurité, le mobilier et l’équipement informatique.

Page 3L’agence postale communale proposera au public les produits et services suivants :

Produits et services postaux :

- affranchissements (lettre et colis ordinaires ou recommandés)

- vente de produits

- dépôt d’objets y compris recommandés

- retrait d’objets y compris recommandés

- services de proximité

- dépôt des procurations courrier

Services financiers et prestations associées :

- retrait d'espèces sur compte

- retrait d’espèces sur Postépargne

- paiement de mandat cash, dans la limite de 350 € par opération

- transmission au bureau centre pour traitement direct selon les règles en vigueur

Produits tiers :

- vente de produits et services de téléphonie « la poste mobile »

- vente de produits et services de partenaires de la Poste

Borne d’informations tactile :

- borne internet tactile connectée à internet, permettant au public d’accéder à des informations relatives au Groupe La Poste et ses produits et services.

Une convention agréée au niveau national par l’ Association des Maires de France doit intervenir entre la Poste et la commune pour mettre en place une agence postale communale qui pourrait être opérationnelle au 1er novembre 2018.

A cette opération de maintien du service postal local s’ajoute la possibilité de céder le bâtiment accueillant au- jourd’hui le bureau de poste.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. GOMBOLI s’interroge sur la responsabilité dans le cadre du transfert des liquidités (dépôts et versements). Il rappelle qu’une collectivité territoriale n’a pas vocation à effectuer ce rôle et met en avant le secret bancaire. Il souhaite également avoir des détails sur le fonctionnement en mairie de cette activité. Il ajoute que les villages se trouvent au fur et à mesure vidés de leurs services de proximité : bureau de poste, petits commerçants à cause d’un problème de rentabilité et trouve cela bien dommage.

M. le Maire répond qu’il ne s’agit pas de mettre en place un guichet bancaire, mais un guichet de dépannage afin de maintenir un service de proximité pour la population et pense notamment aux personnes âgées. Quant à la res- ponsabilité, celle-ci incombera à la Poste et le seuil de paiement est limité à 350 €. En ce qui concerne le personnel, il faudra envisager au moins 2 personnes qui seront formées par la Poste, en cas de difficulté, le centre de la Farlède sera notre interlocuteur.

Une indemnité d’environ 1000 € permettra de financer le poste d’accueil de ce service sur une demi-journée pen- dant les horaires d’ouverture de la mairie.

Il ajoute que les travaux d'aménagement et de rénovation de l’accueil seront pris en charge par le groupe la Poste. A titre d’exemple, une agence postale communale a été mise en place sur Belgentier et cela fonctionne très bien.

Mme FLORENTIN demande si ce service sera ouvert le samedi matin.

M. le Maire indique que l’agence communale sera accessible uniquement pendant les horaires de la mairie. Il précise qu’un rapprochement entre la Poste et le SPAR est en cours pour la gestion des colis en semaine et le week-end grâce à leur amplitude horaire.

Page 4M. GOMBOLI demande des précisions sur l’engagement de la commune et la période d’ouverture de cette agence postale communale.

M. le Maire indique qu’il s’agit d’une convention de 9 ans renouvelable une fois, soit 18 ans et souhaite une ou- verture au public fin 2018.

M. BONNESCUELLE DE LESPINOIS demande quel bureau accueillera cette agence communale.

M. le Maire répond que ce service se situera au niveau du RDC, l’aménagement reste à définir entre le hall d’entrée de la mairie et le 1° bureau à droite.

M. GOMBOLI se dit favorable à la reprise de ce service de proximité par la mairie mais sur le principe regrette l’abandon par la poste de ce service public.

Mme FLORENTIN précise que les petites communes ne sont pas les seules concernées, en région parisienne éga- lement des bureaux de poste ont fermé pour laisser la place à des points relais.

M. CASSINELLI ajoute que ce constat peut aussi se faire sur Toulon, avec la fermeture des bureaux de poste de quartiers sur Claret et Siblas.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Par 24 VOIX POUR

Et 2 ABSTENTIONS (Mme BECOURT et M. GOMBOLI)

- d’approuver le principe de cession à l'euro symbolique non recouvrable, de la parcelle cadastrée AE169 — les Tourretes, d’une surface de 23 m°

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette cession

- de dire que l’ensemble des frais de cette cession sont à la charge de la Commune

DCM 68-2018 : Approbation de l’adhésion de la Communautés de Communes de la Vallée du Gapeau au

SICTIAM

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau s'est rappro-

chée du SICTIAM afin de mettre en œuvre son projet d’adhésion.

La nécessité d’élargir le champ des applications utiles au bon fonctionnement des services, la poursuite de

l’optimisation des ressources informatiques en termes d’organisation, de productivité, de formation et de support,

et enfin, la volonté de diminuer les coûts, sont autant de raisons pour la Communauté de Communes de la Vallée

du Gapeau d’adhérer au SICTIAM, avec la perspective :

® de réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de con-

sommables, et ce, au travers de marchés négociés globalement par le SICTIAM, dans lesquels la collectivité pour-

ra puiser à sa convenance ;

6 de bénéficier des capacités et compétences du SICTIAM en matière de conseil et de conduite de projets ;

e et, enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM dans les domaines d’intervention qui sont les siens, à la

fois s’agissant des applications fonctionnelles, que de l’expertise technique et de sa capacité à proposer des ac-

tions d’assistance.

Page 5Dans sa séance du 5 juillet 2018, les membres du bureau ont décidé de retenir le principe d’une adhésion toutes

compétences au SICTIAM.

La cotisation statutaire due pour les frais généraux du SICTIAM sera versée directement par les services de la

DGFIP au SICTIAM au titre de la fiscalité additionnelle dont le taux est voté par chaque commune membre.

Pour information :

Adhésion Toutes compétences :

- Cotisation pour l’année 2018 : 13 756,00 €, ce montant sera proratisé en fonction de la date d’adhésion.

- Cotisation pour l’année 2019 : 13 756,00 €

Pour les communes déjà adhérentes comme Solliès-Toucas, cette participation groupée va permettre une écono-

mie sur les adhésions.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (26 VOIX)

- _- d'approuver l’adhésion toutes compétences de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau au

SICTIAM

- _- d’autoriser l’adhésion toutes compétences de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau au

SICTIAM

M. GOMBOLI ne souhaite pas prendre part au vote de la délibération suivante. Il explique avoir pris connais-

sance du contenu de la délibération mais par principe, il ne vote pas un sujet établi par la loi car la collectivité n’a

pas d’autre choix que de l’appliquer.

M. PASTOR Directeur Général des Services, lui indique que cette délibération recouvre deux aspects. Tout

d’abord les notions de plafond et plancher qui sont laissées à l’appréciation de l’assemblée délibérante, puis le

porté à connaissance auprès de l’assemblée.

M. GOMBOLI demande quelles sont les marges de manœuvre envisagées.

M. PASTOR indique que la délibération reprend les préconisations de la loi.

M. GOMBOLI confirme donc sa volonté et ne prend pas part au vote de la DCM 69-2018.

DCM 69-2018 : Actualisation de la délibération portant sur le RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

Page 6Vu le décret général n°2010-997 du 26 août 2010 pris pour la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonc-

tions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-

mer et des adjoints de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profes-

sionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 novembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonc-

tions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°135/2016 du 12 décembre 2016 prise pour la mise en place de l’Indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise dans le cadre du RIFSEEP,

Vu la délibération n°129/2017 du 11 décembre 2017 relative au RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Technique du 9 décembre 2016,

Considérant que l’arrêté du 16 juin 2017 permet la transposition du RIFSEEP aux cadres d'emplois des adjoints

techniques et des agents de maîtrise,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de l’IFSE, selon les moda-

lités ci-après.

En préambule, il est rappelé que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré une indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du

nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères profes-

sionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Le RIFSEEP se compose donc de deux éléments, l’IFSE et le complément indemnitaire, qui sont exclusifs de

toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5

décret n°2014-513 du 20 mai 2014).

La présente délibération porte sur la seule mise en place de l’IFSE.

MISE EN ŒUVRE DANS LA COLLECTIVITE

Article 1 :

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, sous con- dition d’ancienneté laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale, avec une ancienneté plancher requise d’un an.

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants et présents dans la collectivité :

- Attachés,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Animateurs,

Page 7- Adjoints d’animation,

- ATSEM,

- Adjoints techniques,

- Agents de maîtrise.

Sont également concernés par la réforme du RI mais non représentés sur la collectivité les administrateurs, les

secrétaires de mairies, les agents sociaux, les éducateurs des APS, les opérateurs des APS, les conseillers socio-

éducatifs, les assistants sociaux-éducatifs

Catégories et cadres d’emploi concernés :

IFSE

ATTACHES TERRITORIAUX (A) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS INDI- GROUPES DE FONC- MONTANT MONTANT

TIONS FONCTIONS MINI MAXI RS et MENTAIRES

Groupe 1 Direction, conception 2 900 36210 36210€

Direction transversale, Direction d'un Groupe 2 2 500 32 130 32 130€

groupe de service, …

Responsable d’un service, chargé Groupe 3 . | . 1 750 25 500 25 500 €

d'études, gestionnaire comptable

Adjoint au responsable de service,

Groupe 4 expertise, fonction de coordination ou 20 400 20 400 €

de pilotage, chargé de mission, …

REDACTEURS & ANIMATEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS INDI- GROUPES DE FONC- MONTANT MONTANT

TIONS FONCTIONS MINI MAXI CATIFS REGLE-

MENTAIRES

Groupe 1 Chef de service ou de structure 1 550 17 480 17 480 €

Groupe 2 Poste de coordination 1450 16015 16015 €

Poste d'instruction avec expertise, Groupe 3 . 1350 14 650 14 650 €

animation

Page 8ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADJOINTS MONTANTS ANNUELS D'ANIMATION TERRITORIAUX & ATSEM (C)

PLAFONDS INDI- GROUPES DE FONC- MONTANT MONTANT TIONS MINI MAXI ne MENTAIRES

Chef d'équipe, gestionnaire comp-

Groupe I table, marchés publics, …, assistante 1350 11 340 11 340 €

de direction, agent d'état-civil

Agent d'exécution, agent d'accueil et

Groupe 2 toutes autres fonctions qui ne sont pas 1 200 10 800 10 800 €

dans le groupe 1

AGENTS DE MAITRISE (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONC- FONCTIONS Sans logement de fonction Avec logement de fonction

TIONS gratuit gratuit

Agent en situation d'encadrement

Groupe 1 {chef d'équipe) ou détenant des quali- 11 340 7 090

Jications ou habilitations particulières

Agent d'exécution ou agent exerçant

Groupe 2 toutes autres fonctions qui ne sont pas 10 800 6750

dans le groupe 1

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONC- Sans logement de fonction Avec logement de fonction

TIONS FONETIONS gratuit gratuit

Agent en situation d'encadrement ou

Groupe 1 en proximité d'usagers ou en charge 11 340 7 090

de la transmission de compétences

Agent d'exécution, ou agent exerçant

Groupe 2 toutes autres fonctions qui ne sont pas 10 800 6750

dans le groupe 1

Article 2 :

Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :

e _L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires.

Page 9Article 3 :

L’autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonc-

tionnaire et agent contractuel de droit public après détermination du groupe de fonction d’appartenance, tels que

déclinés ci-dessous.

Pour les filières administrative, animation et sociale :

Groupe 1 : Fonctions de direction, d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage.

Equipe technique, coordination, référent.

Encadrement opérationnel.

Groupe 2 : Encadrement, coordination, technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Maîtrise d’un logiciel métier.

Connaissances particulières liées aux fonctions.

Habilitations réglementaires, qualifications.

Groupe 3 : Encadrement et expertise, sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Travail de nuit, travail le week-end, dimanche et jours fériés, grande disponibilité ou polyvalence.

Travail en soirée, travail isolé ou travail avec un public particulier.

Travail horaire imposé ou cadencé, environnement de travail ou missions spécifiques.

Groupe 4 : Pilotage de projet, chargé de mission, adjoint au responsable de service.

Management opérationnel, coordination d’une équipe, suivi de dossiers stratégiques et conduites de pro-

jets.

Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique).

Travail en soirée.

Pour la filière technique :

Groupe 1: Fonctions d’encadrement, technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Encadrement opérationnel,

Technicité particulière et référent ressource,

Habilitations réglementaires, qualifications.

Groupe 2 : Exécution, technicité, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Connaissances particulières liées aux fonctions,

Habilitations réglementaires, qualifications,

Sujétions particulières liées à l’organisation des manifestations.

La détermination du groupe d’appartenance tient compte des critères ci-après et conditionne les montants an-

nuels mini et maxi d’IFSE :

Le groupe de fonctions,

Le niveau de responsabilité,

Le niveau d’expertise de l’agent,

Le niveau de technicité de l’agent,

Page 10- Les sujétions spéciales,

- L’expérience de l’agent,

- La qualification requise.

Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel et son montant fait l’objet d’un

réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014) :

- en cas de changement de fonctions

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l'agent

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le cas échéant, l’IFSE est cumulable avec :

- La NBI,

- La GIPA,

- Les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité,

- _ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif (ex : prime de fin d’année), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, per- manences.…..),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Article 4 :

L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire no-

tamment pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.

En cas d’absence, le sort de l’IFSE est le suivant :

- Accident de service, maladie professionnelle, congé d’adoption, de maternité, de paternité, Congé de ma- ladie ordinaire, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, une retenue de 1/30°" de régime in- demnitaire est appliquée par jour d’absence, à partir du 8°" jour d’arrêt sur l’année civile, hors hospitali- sation.

Ces modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents mo-

mentanément indisponibles suivent les dispositions applicables aux agents de l’Etat.

Article 5 : Les agents de la filière technique, issue des catégories A et B, voient leur régime indemnitaire mainte-

nu ; en l’espèce l’Indemnité Spécifique de Service et la Prime de Service et de Rendement.

En cas d’absence, le sort de ce régime est le suivant :

-__ Accident de service, maladie professionnelle, congé d’adoption, de maternité, de paternité, Congé de ma- ladie ordinaire, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, une retenue de 1/30°" de régime in- demnitaire est appliquée par jour d’absence, à partir du 8°"° jour d’arrêt sur l’année civile, hors hospitali- sation.

Article 6 : Les agents de la filière police municipale, non concernés par le RIFSEEP, voient leur régime indemni-

taire maintenu ; en l’espèce l’Indemnité d’ Administration et de Technicité et l’Indemnité Spéciale de Fonction.

En cas d’absence, le sort de ce régime est le suivant :

- Accident de service, maladie professionnelle, congé d’adoption, de maternité, de paternité, Congé de ma- ladie ordinaire, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, une retenue de 1/30°" de régime in- demnitaire est appliquée par jour d’absence, à partir du 8*"° jour d’arrêt sur l’année civile, hors hospitali- sation.

Article 7 :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les

corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Page I1Article 8 :

En vertu de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire dont bénéficiait un fonctionnaire, en

application des dispositions réglementaires antérieures, lui sera maintenu à titre individuel lorsque ce montant se

trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de

l’Etat, servant de référence.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d’emplois sus mentionnés portant sur des primes et indemnités

liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 10 :

Cette délibération abroge et remplace celle portant le n°129/2017 du 12 décembre 2017 relative au RIFSEEP.

Elle entre en vigueur à compter de son caractère exécutoire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

e D’instituer le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d’emploi listés ci-dessus.

De maintenir le régime indemnitaire des agents de catégories A et B de la filière Technique, dans l’attente de la parution des décrets concordants,

e De maintenir le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale, non concernés par le RIFSEEP,

D’appliquer les dispositions relatives au précompte des primes et indemnités en cas d’absence,

e De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima dé- terminés par la réglementation.

e D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012

Pour terminer, Monsieur le Maire donne lecture des diverses décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décision N°26/2018 du 09/07/2018

Signature d'un Contrat d'engagement pour un concert organiste le 03 août 2018 à l'église ST Christophe de SOL- LIES-TOUCAS, avec Elisabeth JOYE.

La séance est levée à 19h11.

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