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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260430 29 annexe Reglement interieur des assemblees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
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Règlement intérieur conseil communautaire – Cdc Coeur de Charente
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARENTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et
L.5211-2 ;
Considérant que le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois
suivant son installation ;
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les règles de fonctionnement interne
de l’assemblée délibérante, en apportant des dispositions complémentaires et conformes à
celles prévues par la loi.
Table des matières
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
.................................................................................................................................................... 3
Article 1 – Attributions du conseil communautaire ................................................. 3
Article 2 – Périodicité des séances et lieu de réunion ............................................ 3
Article 3 – Convocation et ordre du jour ..................................................................... 3
Article 4 – Accès aux dossiers - information des conseillers communautaires
- compte rendu par le Président des délégations d’attribution du conseil ....... 4
Article 5 – Publicité des documents budgétaires ..................................................... 4
Article 6 – Participation aux séances – modulation des indemnités des élus . 4
CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE .............. 5
Article 7 – Présidence ...................................................................................................... 5
Article 8 – Secrétariat de séance................................................................................... 6
Article 9 – Quorum ............................................................................................................ 6
Article 10 – Pouvoirs et suppléant................................................................................ 7
Article 11 – Personnel et intervenants extérieurs..................................................... 7
Article 12 – Accès et tenue du public .......................................................................... 7
Article 13 – Police de l’assemblée ................................................................................ 7
Article 14 – Séance à huis clos ...................................................................................... 8
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Règlement intérieur conseil communautaire – Cdc Coeur de Charente
Article 15 – Suspension de séance .............................................................................. 8
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS ET DES VOTES ................................. 8
Article 16 – Déroulement de la séance ........................................................................ 8
Article 17 – Débats ordinaires........................................................................................ 8
Article 18 – Débat d’orientation budgétaire ............................................................... 9
Article 19 – Votes ............................................................................................................... 9
Article 20 – Vœux ou motions ...................................................................................... 10
Article 21 – Procès-verbaux ......................................................................................... 10
CHAPITRE 4 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE .......................................................... 10
Article 22 – Attributions du bureau communautaire.............................................. 10
Article 23 – Composition du bureau communautaire............................................ 11
Article 24 – Périodicité des séances et lieu de réunion ........................................ 11
Article 25 – Convocation et ordre du jour................................................................. 11
Article 26 – Présidence et tenue des séances ......................................................... 11
Article 27 – Personnel et intervenants extérieurs .................................................. 11
CHAPITRE 5 : LES COMMISSIONS THEMATIQUES ................................................... 12
Article 28 – Création des commissions thématiques ............................................ 12
Article 29 – Attribution des commissions thématiques ........................................ 12
Article 30 – Composition des commissions thématiques.................................... 12
Article 31 – Organisation et fonctionnement des réunions des commissions
thématiques ...................................................................................................................... 13
Article 32 – Décisions et compte rendu des commissions thématiques ......... 13
CHAPITRE 6 : CONFERENCE DES MAIRES................................................................. 13
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES ..................................................................... 13
Article 33 – Modification du règlement intérieur..................................................... 13
Article 34 – Application du règlement intérieur....................................................... 14
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Règlement intérieur conseil communautaire – Cdc Coeur de Charente
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 – Attributions du conseil communautaire
Ref. : art. L.5211-10 CGCT
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le conseil communautaire règle par ses
délibérations les affaires relevant des compétences de la Communauté de communes
conformément à la loi, à ses statuts et aux délibérations relatives à l’intérêt communautaire.
Le processus décisionnel de la Communauté de communes est établit comme suit :
Le conseil communautaire : détermination des orientations stratégiques des politiques
publiques de Cœur de Charente
Le bureau communautaire : prise de décisions dans des domaines de gestions
courantes ou pour l’application de délibération-cadres du conseil communautaire
Le président : prises d’actes de mises en œuvre (processus décisionnel souple, réactif
et adapté à une prise de décision à tout moment afin de favoriser le temps de l’action).
Il est rappelé que le Conseil communautaire est le seul organe compétent pour :
- voter le budget, approuver le compte administratif, instituer et fixer les tarifs ou les taux
des taxes et redevances,
- prendre les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L.1612-15.
- prendre des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public,
- décider de l’adhésion de la communauté d’agglomération à un établissement public,
- décider de la délégation de gestion d’un service public,
- prendre les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Article 2 – Périodicité des séances et lieu de réunion
Ref : art. L.5211-11, L.5211-11-1, L.2121-9 CGCT
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ou sur convocation du
président chaque fois qu’il le juge utile.
Le conseil communautaire se réunit au lieu choisi par le président, dans une commune
membre.
Article 3 – Convocation et ordre du jour
Ref. : art. L.2121-10 ; L.2121-12 ; L.2121-13 ; L.2121-13-1 ; L.5211-40-2 CGCT
Chaque convocation est établie par le Président. Elle précise les questions inscrites à l’ordre
du jour, arrêté par celui-ci, et est accompagnée d’une note explicative de synthèse relative aux
affaires soumises à délibération.
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Règlement intérieur conseil communautaire – Cdc Coeur de Charente
Les points à l’ordre du jour peuvent être examinés par le bureau communautaire au préalable,
pour avis.
Le Président peut également prévoir, à l’ordre du jour, un temps d’échange libre sur un sujet
qui ne donne pas nécessairement lieu à délibération, ainsi qu’une rubrique questions diverses,
qui peuvent faire l’objet de débats sans donner lieu à un vote.
Le délai de convocation est fixé à au moins cinq jours francs avant la tenue de la réunion. En
cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à
un jour franc. En cas d’urgence, le président en rend compte, dès l’ouverture de la séance, au
conseil communautaire qui se prononce, par délibération à la majorité absolue, sur l’urgence
et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance
ultérieure.
La convocation ainsi que les documents qui l’accompagnent sont envoyés aux conseillers
communautaires par voie dématérialisée. Toutefois, sur demande écrite expresse d’un
conseiller, ils peuvent être adressés à son domicile ou à toute autre adresse indiquée.
Article 4 – Accès aux dossiers - information des conseillers communautaires - compte
rendu par le Président des délégations d’attribution du conseil
Tout conseiller communautaire a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la communauté qui font l’objet d’une délibération.
Ce droit s’exerce également pour toutes les décisions prises par délégation d’attribution du
conseil communautaire.
La Communauté de communes assure la diffusion de l’information auprès des élus
communautaires par le biais d’une communication sur demande.
Article 5 – Publicité des documents budgétaires
Ref. : art. L.2313-1 CGCT
Une présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au
budget primitif et au compte administratif afin d’en faciliter la compréhension par les citoyens
et d’en éclairer les enjeux.
Cette présentation, ainsi que le rapport transmis au conseil communautaire à l’occasion du
débat d’orientation budgétaire, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et
la note explicative de synthèse annexée au compte administratif, sont mis à disposition du
public, sur demande écrite auprès de la Communauté de communes.
Article 6 – Participation aux séances – modulation des indemnités des élus
Ref. : art. L 5211-12-2 CGCT
Le conseil communautaire a fixé l’indemnité de fonction des conseillers communautaires.
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Règlement intérieur conseil communautaire – Cdc Coeur de Charente
Le montant des indemnités de fonction allouées peut être modulé en fonction de leur
participation effective aux séances des assemblées plénières dont ils sont membres, sans que
cette réduction puisse dépasser pour chacun d’entre eux la moitié de l’indemnité maximale
pouvant leur être allouée.
La modulation des indemnités de fonction s’établit comme suit :
Détermination du taux d’absentéisme :
Le taux d’absentéisme est calculé pour l’année calendaire échue.
Ne sont pas comptabilisées les absences justifiées par les motifs suivants (sur présentation
d’un justificatif) :
- raisons médicales
- raisons familiales
- raisons professionnelles
- représentation au titre d’un mandat électif.
La présence des élus est matérialisée par la signature des feuilles d’émargement.
Il appartiendra aux conseillers communautaires de remettre leur justificatif d’absence au
secrétariat de la Communauté de communes avant chaque réunion, ou au plus tard 8 jours
après le dernier conseil communautaire de l’année calendaire.
A défaut, les absences seront prises en considération pour établir le taux d’absentéisme
susceptible de donner lieu à une réduction de l’indemnité à venir.
Détermination du taux de la modulation :
La modulation de l’indemnité est fixée comme suit :
A compter de la deuxième absence non justifiée et jusqu’à un taux de 50% inclus
d’absences non justifiées constatées sur l’année calendaire échue, le montant de
l’indemnité mensuelle versé subit un abattement proportionnel à l’absentéisme sur
l’année calendaire suivante ;
Au-delà d’un taux de 50% d’absences non justifiées constatées au cours de l’année
calendaire échue, le montant de l’indemnité mensuelle versé subit un abattement de
50% sur l’année calendaire suivante.
Les abattements sur indemnités mensuelles font l’objet d’un arrêté du Président, après avis
du bureau communautaire.
CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 7 – Présidence
Ref. : art. L. 2121-14 et L. 5211-9 alinéa 10 CGCT
Le conseil communautaire est présidé par le président de la Communauté de communes, ou
à défaut par celui qui le remplace.
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Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les
délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des
votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des
séances.
Dans les séances où le compte administratif ou le compte financier unique est débattu, le
conseil communautaire élit son président pour le vote de la délibération afférente. Dans ce
cas, le président, même s’il n’est plus en fonction, peut assister à la discussion, mais il doit se
retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président est présidée par le plus
âgé des membres du conseil communautaire.
Article 8 – Secrétariat de séance
Ref. : art. L.2121-15 CGCT
Au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un membre pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut lui adjoindre des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances
mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et de la validité des
pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du
procès-verbal.
Article 9 – Quorum
Ref. : art. L.2121-17 CGCT
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres
en exercice est présente, la majorité s’entendant comme plus de la moitié des membres en
exercice.
Si, après une première convocation régulièrement effectuée, ce quorum n’est pas atteint, le
conseil communautaire est à nouveau convoqué à au moins trois jours d’intervalle. Il délibère
alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum est vérifié :
à l’ouverture de la séance du conseil communautaire ;
lors de la mise en discussion, par le Président, de chacune des questions inscrites à
l’ordre du jour ;
après toute suspension de séance.
La présence ou l’absence des conseillers est mentionnée sur une liste d’émargement dressée
par le secrétariat.
Tout conseiller empêché d’assister à une séance doit en informer le président avant la séance.
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Article 10 – Pouvoirs et suppléant
Ref. : art. L.2121-20 CGCT
Pour les communes qui disposent d'un seul conseiller communautaire, un suppléant est
désigné dans l’ordre du tableau du conseil municipal et il est rappelé qu’il n’est pas possible
de démissionner de la fonction de suppléant.
Le suppléant peut participer, avec voix délibérative, aux réunions du conseil en cas d'absence
du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président.
Un conseiller n’ayant pas de suppléant ou dont le suppléant est empêché, peut donner à un
élu de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur
que d'un seul pouvoir, sauf cas expressément prévu par la loi.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être
valable pour plus de trois séances consécutives.
Le pouvoir doit être rempli, signé et adressé au Président avant la séance.
Article 11 – Personnel et intervenants extérieurs
Les agents des services de la Communauté de communes assistent, autant que de besoin,
aux séances du conseil communautaire. Ils restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle
est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
Peuvent également assister au conseil communautaire, toutes personnes qualifiées,
concernées par l’ordre du jour et invitées par le Président. Ils ne prennent la parole que sur
invitation expresse du Président.
Article 12 – Accès et tenue du public
Ref. : art. L. 2121-18 CGCT
Les séances du conseil communautaire sont publiques.
L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des
règles de sécurité. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance : toutes
marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 13 – Police de l’assemblée
Ref. : art. L. 2121-16 CGCT
Le Président assure la police de la séance du conseil communautaire. À ce titre, il rappelle à
l’ordre les conseillers ou le public. Il peut faire expulser de l’auditoire toute personne troublant
l’ordre.
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Article 14 – Séance à huis clos
Ref. : art. L.5211-11 CGCT
Sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider,
sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis
clos. Le public doit alors se retirer.
Article 15 – Suspension de séance
Le président prononce les suspensions de séance. Il en fixe la durée et décide la reprise des
débats.
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS ET DES VOTES
Article 16 – Déroulement de la séance
A l’ouverture de la séance, le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, fait
désigner un secrétaire de séance ; et fait approuver le procès-verbal de la séance précédente
et prend note des rectifications éventuelles.
Le président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Une modification dans
l’ordre des affaires soumises à délibération peut être décidée par le président en cours de
séance, à son initiative ou à la demande d’un conseiller.
Afin de fluidifier les réunions du conseil communautaire, le président peut proposer :
de procéder au vote simultané de plusieurs questions inscrites à l’ordre du jour, lorsque
celles-ci sont soumises aux mêmes conditions de majorité.
sur demande d’un conseiller communautaire, il sera procédé au vote « à l’unité » pour
la question concernée.
de regrouper des rapports qui ne font pas l’objet d’une présentation orale et qui
donneront lieu à un vote simultané lorsque celles-ci sont soumises aux mêmes
conditions de majorité.
Sur demande d’un conseiller communautaire, toute question prévue à l’ordre du jour
sera présentée oralement par le président ou un membre du bureau.
Article 17 – Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du conseil communautaire qui le
demandent. Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre déterminé par le
président.
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Article 18 – Débat d’orientation budgétaire
Ref. : art. L.2312-1 CGCT
Un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant
l’examen du budget primitif sur les orientations générales du budget de l’exercice, sur les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
La convocation au conseil communautaire est accompagnée d’un rapport précisant les
hypothèses d’évolution par rapport à l’année précédente des recettes et des dépenses de
fonctionnement, ainsi que des recettes et dépenses d’investissement. Il comporte également
une présentation de la structure et de ses effectifs : évolution prévisionnelle et exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
La convocation et le rapport doivent être adressés au moins 5 jours avant la séance.
Ce rapport donne lieu à un débat en conseil communautaire.
Article 19 – Votes
Ref. : art. L 2121-20 et L.2121-21 CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf dispositions
contraires prévues par la loi ou les règlements. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas
de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil communautaire vote de l’une des trois manières suivantes :
Scrutin ordinaire (main levée, assis ou levé)
Scrutin public : les noms des votants sont inscrits dans le procès-verbal ainsi que
l’indication de leur vote. Ce mode de scrutin est retenu si un quart des membres
présents le demande
Scrutin secret : soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu’il y a
lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Le vote peut se faire par un système de boitier électronique homologué, qui peut être utilisé
tant pour les scrutins publics que pour les scrutins secrets.
Ce dispositif garantit l’identification des votants, l’unicité du vote, la fiabilité du décompte ainsi
que la conservation des résultats. Le système utilisé assure la sincérité du scrutin et permet,
le cas échéant, le secret du vote lorsque celui-ci est requis. Les résultats des votes
électroniques ont la même valeur juridique que ceux exprimés à main levée ou par appel
nominal et sont mentionnés au procès-verbal de séance.
En cas de dysfonctionnement technique du dispositif, il sera voté à main levée pour les scrutins
publics et sur papier pour les scrutins secrets ; mention en sera alors faite dans le procès-
verbal de la séance.
En cas de partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du
président est prépondérante.
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Règlement intérieur conseil communautaire – Cdc Coeur de Charente
Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, après deux tours de scrutin secret, si aucun
des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la
majorité relative.
A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 20 – Vœux ou motions
Le président peut proposer l’adoption de vœux ou de motions. Ces vœux ou motions ne
revêtent pas de caractère décisionnel au sens des compétences de la Communauté de
communes.
Article 21 – Procès-verbaux
Ref. : art. L.2121-23 CGCT
Les séances publiques du conseil communautaire donnent lieu à l’établissement du procès-
verbal retraçant l’intégralité des débats.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement. Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion
que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Les éventuelles demandes de
correction ne doivent cependant pas modifier le sens des paroles qui avaient été prononcées
en séance ; elles ne permettent pas de reprendre le débat qui avait eu lieu. Le conseil
communautaire décide qu’il y a, ou non, lieu de procéder à une rectification.
CHAPITRE 4 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Article 22 – Attributions du bureau communautaire
Ref. : art. L.5211-10 CGCT
Le bureau communautaire a deux fonctions :
- Une fonction délibérative pour toutes les questions se situant dans le champ des
délégations que le conseil communautaire lui a attribué (à l’exception des domaines
de compétences listés à l’article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales).
- Une fonction de réflexion, d’avis et de propositions pour toutes les autres affaires qui
lui sont soumises.
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Article 23 – Composition du bureau communautaire
Ref. : art. L.5211-10 CGCT
Le bureau communautaire est composé des membres suivants :
Le président
Les vice-présidents.
Un membre du bureau absent à une séance peut confier son pouvoir écrit à un autre membre
du bureau. Les membres ne peuvent être porteurs de plus d’un pouvoir, sauf cas
expressément prévu par la loi.
Article 24 – Périodicité des séances et lieu de réunion
Le bureau communautaire se réunit sur convocation du président chaque fois qu’il le juge utile.
Le bureau communautaire se réunit sur convocation du Président au siège social de la
Communauté de communes ou en tout lieu sur le territoire communautaire.
Article 25 – Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour et les rapports sont adressés au plus tard le vendredi précédent la réunion.
L’ordre du jour est déterminé par le président.
La convocation est adressée selon les mêmes modalités que celles définies pour le conseil
communautaire dans le cadre du présent règlement.
Article 26 – Présidence et tenue des séances
Le président préside et organise les débats du bureau communautaire. A l’ouverture de la
séance, le président vérifie le quorum. Il appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le Président rend compte au conseil communautaire des délibérations prises par le bureau
communautaire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée.
Article 27 – Personnel et intervenants extérieurs
Les agents des services de la Communauté de communes assistent, autant que de besoin,
aux séances du bureau communautaire. Ils restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle
est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
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CHAPITRE 5 : LES COMMISSIONS THEMATIQUES
Article 28 – Création des commissions thématiques
Ref. : art. L.2121-22 CGCT
Les commissions thématiques fixées par le conseil communautaire sont les suivantes :
- Administration générale et finances
- Urbanisme, environnement et habitat
- Solidarités, mobilités et gens du voyage
- Culture, patrimoine, tourisme et sport
- Cycles de l’eau et GEMAPI
- Enfance et jeunesse
- Economie
- Equipements et logements communautaires
D’autres commissions et groupes de travail peuvent être mis en place au cours du mandat.
Article 29 – Attribution des commissions thématiques
Les commissions ont un rôle de proposition.
Elles sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil communautaire. Leur fonction
est d’étudier les projets et les orientations, de préparer les décisions du conseil et du bureau
communautaires, de suivre les réalisations des projets.
S’agissant d’instances consultatives, les décisions prises par les commissions ne constituent
pas des actes juridiques et ne lient pas la Communauté de communes.
Article 30 – Composition des commissions thématiques
Ref. CGCT L.2121-22 CGCT
Les commissions thématiques sont composées :
- du Vice-Président titulaire de la délégation correspondante, chargé d’en assurer la
présidence en cas de non-participation du Président ;
- des membres du bureau communautaire ;
- des conseillers communautaires qui le souhaitent ;
- des conseillers municipaux qui le souhaitent.
La liste des membres de chaque commission est arrêtée par décision du Président, après
appel à candidature.
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Article 31 – Organisation et fonctionnement des réunions des commissions
thématiques
Les commissions se réunissent autant que de besoin en fonction des questions à traiter.
Elles sont convoquées par le président ou le vice-président ayant délégation. Le président de
séance est chargé de piloter la commission, en lien avec son technicien référent.
Les convocations sont transmises aux membres au moins 5 jours avant la date de la réunion,
par voie dématérialisée.
Article 32 – Décisions et compte rendu des commissions thématiques
Les discussions ou rapports de commissions ne se substituent pas aux délibérations. Leurs
décisions ou avis constituent des actes consultatifs qui ne peuvent en aucune manière
engager la Communauté de communes. Chaque commission fait l’objet d’un compte-rendu
transmis directement aux maires et à l’ensemble des membres de la commission.
CHAPITRE 6 : CONFERENCE DES MAIRES
Ref. : art. L.5211-11-3 CGCT
La conférence des maires est composée des maires des communes membres de la
Communauté de communes.
Les membres du bureau communautaire qui ne sont pas maires sont également conviés.
La conférence des maires a un rôle consultatif. Elle contribue à l’élaboration des orientations
stratégiques de la Communauté de communes, de son projet de territoire et du travail des
commissions thématiques. Elle peut donner un avis consultatif sur les projets structurants, les
politiques publiques et leur évaluation.
Le président de la Communauté de communes Cœur de Charente la convoque, fixe son ordre
du jour et préside la séance.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé :
soit à l'initiative du président
soit à l’initiative d’un tiers des maires, dans la limite de quatre réunions par an.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 – Modification du règlement intérieur
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres
du conseil communautaire ou par le président.
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Règlement intérieur conseil communautaire – Cdc Coeur de Charente
Article 34 – Application du règlement intérieur
Le présent règlement est applicable dès son approbation. Il sera ensuite adopté à chaque
renouvellement du conseil communautaire dans les 6 mois qui suivent son installation.
Fait à Tourriers, le xxxxxxxx
AR Prefecture
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