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Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 104)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE ET LA COMMUNE DE SAYAT POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE TRANSPORT ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES
DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_104
Commission principale : 6 COMMISSION ASSAINISSEMENT
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Françoise NOUHEN pouvoir à Marion CANALES
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX
Sylviane TARDIEU pouvoir à Gérard BOHNER
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Sylvie DI NALLO pouvoir à Danielle MISIC
Blandine GALLIOT pouvoir à Pierre RIOL
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Agnès DESEMARD pouvoir à Roger GARDES
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20170630_104
1/7
Direction Cycle de l'Eau / 3222
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
55
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 14 juin 2017
BUREAU du 16 juin 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017
Direction Cycle de l'Eau / 3222
Muriel BURGUIERE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE ET LA COMMUNE DE SAYAT POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE TRANSPORT ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Au titre de ses compétences Clermont Auvergne Métropole assure la collecte, le transport des eaux
usées et leur traitement à la station d’épuration des 3 Rivières.
Les usagers bénéficiant de ce service public sont ceux résidant au sein du périmètre de
« l’agglomération d’assainissement » tel que défini par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2011. Ce périmètre
comprend les communes suivantes : Aubière - Cébazat – Ceyrat – Châteaugay – Chamalières – Clermont-Ferrand –
Cournon d’Auvergne (secteur de la Z.I. de la Pointe de Cournon) – Durtol – Gerzat – Nohanent – Orcines – Pérignat-lès-
Sarliève - Romagnat (sauf Opme) – Royat – Saint Genès Champanelle (villages de Manson et Thèdes), et Sayat.
Conformément aux dispositions de l’article R2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), la redevance transport et traitement des eaux usées instaurée par Clermont Auvergne Métropole en
contrepartie du service rendu (ci-après désignée « la redevance ») doit être perçue auprès des usagers du service de
l’assainissement en fonction du volume d’eau potable prélevé par eux sur le réseau public de distribution dont l'usage
génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
L’ensemble des usagers bénéficiant du service de transport et de traitement de leurs eaux usées par
l’intermédiaire des collecteurs d’assainissement et de la station d’épuration des 3 Rivières dont la gestion relève de la
compétence de Clermont Auvergne Métropole doit acquitter cette redevance en vertu de l’égalité de traitement des
usagers notamment face aux dépenses publiques.
En application du principe de spécialité, Clermont Auvergne Métropole n’est pas habilitée à mettre en recouvrement cette redevance auprès d’usagers relevant d’un service de collecte extérieur à son territoire.
Aussi, dans la mesure où sur le territoire de la commune de SAYAT, les effluents d’eaux usées se rejettent dans le réseau intercommunal de Clermont Auvergne Métropole, cette dernière a proposé à la commune de SAYAT d’encadrer par convention les modalités techniques et financières de recours à la prestation de transport et de traitement des eaux usées.
Le projet de convention présenté en annexe encadre les modalités techniques et financières du recours à la prestation de transport et de traitement des eaux usées de compétence Clermont Auvergne Métropole et notamment, les modalités de versement de la redevance due par la commune de SAYAT (87 500 € HT environ en 2017). Elle est proposée pour une durée de 1 an (reconduction tacite).
N° DEL20170630_104
2/7
Direction Cycle de l'Eau / 3222 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'adopter les termes de la convention telle qu'annexée entre Clermont Auvergne Métropole et la commune de SAYAT fixant les modalités de paiement de la redevance transport et traitement des eaux usées ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 55 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 0 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Didier LAVILLE
N° DEL20170630_104
3/7
Direction Cycle de l'Eau / 3222 —-
clermont
auvergne
métropole
Convention encadrant les modalités techniques et financières pour le transport et le traitement des eaux
usées
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du ,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
La commune de SAYAT, sise Rue des Mailleries 63530 SAYAT, représentée par Monsieur Nicolas Weinmeister, agissant en qualité de
Maire, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ,
Ci-après dénommée «la commune de SAYAT» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
* _Vule code général des collectivités territoriales,
1. Au titre de ses compétences Clermont Auvergne Métropole assure la collecte, le transport des eaux usées et leur traitement à la
station d'épuration des 3 Rivières.
Les usagers bénéficiant de ce service public sont ceux résidant au sein du périmètre de « l’agglomération d'assainissement » tel que
défini par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2011. Ce périmètre comprend les communes suivantes : Aubière - Cébazat —
Ceyrat — Châteaugay — Chamalières — Clermont-Ferrand -— Cournon d'Auvergne (secteur de la Z.I. de la Pointe de Cournon) - Durtol —
Gerzat — Nohanent — Orcines — Pérignat-lès-Sarliève - Romagnat (sauf Opme) — Royat — Saint Genès Champanelle (villages de
Manson et Thèdes), et Sayat.
2. Conformément aux dispositions de l’article R2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la redevance
transport et traitement des eaux usées instaurée par Clermont Auvergne Métropole en contrepartie du service rendu (ci-après
désignée « la redevance ») doit être perçue auprès des usagers du service de l'assainissement en fonction du volume d’eau potable
prélevé par eux sur le réseau public de distribution dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service
d'assainissement.
L'ensemble des usagers bénéficiant du service de transport et de traitement de leurs eaux usées par l'intermédiaire des collecteurs
d'assainissement et de la station d'épuration des 3 Rivières dont la gestion relève de la compétence de Clermont Auvergne
Métropole doit acquitter cette redevance en vertu de l'égalité de traitement des usagers notamment face aux dépenses publiques.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 3401
N° DEL20170630_104
4/7
Direction Cycle de l'Eau / 3222 En application du principe de spécialité, Clermont Auvergne Métropole n’est pas habilitée à mettre en recouvrement cette redevance
auprès d'usagers relevant d’un service de collecte extérieur à son territoire.
3. Aussi, dans la mesure où sur le territoire de la commune de SAYAT, les effluents d'eaux usées se rejettent dans le réseau
intercommunal de Clermont Auvergne Métropole, cette dernière a proposé à la commune de SAYAT d’encadrer par convention les
modalités techniques et financières de recours à la prestation de transport et de traitement des eaux usées.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit :
1. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’encadrer les modalités techniques et financières du recours à la prestation de transport et de
traitement des eaux usées de compétence Clermont Auvergne Métropole et notamment, les modalités de versement de la
redevance due par la commune de SAYAT.
Cette prestation étant identique à celle que Clermont Auvergne Métropole réalise auprès des usagers résidant sur le territoire
communautaire, le montant de la redevance due par la commune de SAYAT sera proportionnellement identique à celui de la
redevance « transport et traitement des eaux usées» déjà perçue auprès des communes de la communauté urbaine raccordés à la
station d'épuration des 3 Rivières.
2. ARTICLE 2 : MODALITES TECHNIQUES -— DISPOSITIONS GENERALES
Clermont Auvergne Métropole s'engage à assurer le transport des eaux usées collectées sur le territoire de la commune de SAYAT
dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, elle communiquera à la commune de SAYAT chaque
année l'extrait correspondant du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement visé par l'article L 2224-5 du
CGCT de l’année (n) au plus tard au 15 juillet de l’année (n+1).
La commune de SAYAT s'engage à ce que la qualité des effluents transportés par les ouvrages relevant de la compétence de Clermont
Auvergne Métropole soit conforme à la réglementation en vigueur et notamment qu'elle ne porte pas atteinte à la qualité du
système d'assainissement tel que défini par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 autorisant l'exploitation de la station d'épuration
des 3 Rivières.
3. ARTICLE3 : MODALITES DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE « TRANSPORT et
TRAITEMENT» DUE PAR LA COMMUNE DE SAYAT
3.1 Dispositions générales
Les modalités de calcul et de recouvrement du montant dû par la commune de SAYAT en contrepartie de la prestation de transport
des eaux usées et d'utilisation des ouvrages correspondants sont déterminées de la façon suivante :
En 2017, le montant global à recouvrer par Clermont Auvergne Métropole est égal :
- au montant « transport et assainissement » notifié en décembre 2016, proportionnel à la population de la commune de SAYAT par
rapport à la population globale concernée par la station d'épuration des 3 Rivières (soit 73 323,43 € HT)
- et à la redevance de 0,1566€ HT/ m° perçue par le SIVOM de la Vallée du Bédat qui a cessé son activité « assainissement » au 1°"
janvier 2017.
En 2018 et lee annéree cniivantes, les parties se mettent d'accord pour que le montant dû par la commiine de SAYAT «ait ralcnlé sur le
volume abonnés de SAYAT raccordés au réseau d'assainissement.
* clermont AIO UNe Convention Page 2/4 métropole
N° DEL20170630_104
5/7
Direction Cycle de l'Eau / 3222 Ainsi, Clermont Auvergne Métropole s'engage à notifier à la commune de SAYAT, avant le 1°" janvier de chaque année, la délibération
du Conseil communautaire revêtue de son caractère exécutoire fixant le tarif T(n) de la redevance « transport et traitement des eaux
usées » au titre de l'année {n). En l'absence de délibération fixant un nouveau montant ou de notification faite à la commune de
SAYAT, le montant fixé pour l’année précédente sera reconduit.
En cas de modification de ce montant au cours de l’année {n), le montant de la redevance R{n) sera calculé au prorata temporis des
volumes assujettis.
3.2°Détermination du volume d'eaux usées transporté par les ouvrages de Clermont Auvergne Métropole
Afin de déterminer et/ou de contrôler le montant de la redevance due par la commune de SAYAT pour l’année {n), la commune de
SAYAT fera parvenir à Clermont Auvergne Métropole avant le 31 mai de l'année (n+1) les informations suivantes :
-__unétat des abonnés du service d’eau potable raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement ;
- un état des volumes d’eau potable consommés par ces abonnés durant l’année (n) ;
- un état des volumes qui auront fait l'objet d’un dégrèvement de la redevance collecte des eaux usées pour cause de
fuite ; les justificatifs correspondants étant tenus à la disposition de Clermont Auvergne Métropole.
3.3.° Montant de la redevance
Le montant de la redevance R due par la commune de SAYAT pour l'année {n) est calculé de la façon suivante:
R,=Mn+[T *(V,-D )]
Avec :
M, montant « transport et assainissement » notifié en décembre 2016, proportionnel à la population de la commune de SAYAT
par rapport aux habitants totaux concernés par la station d'épuration des 3 Rivières (soit 73 323,43 € HT). Ce montant ne sera
appliqué que pour l'année 2017.
T, :
En 2017 : tarif en €/ m° de la redevance « transport des eaux usées » fixé par le SIVOM de la Vallée du Bédat en 2016 soit 0,1566
€ HT/m »
En 2018 et les années suivantes: tarif en €/ m? de la redevance « transport et traitement des eaux usées » fixé par la
Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole
V, = Volume d’eau potable consommé par les abonnés raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement déclaré par la
commune de SAYAT conformément au point 3.2° du présent article. Pour l’année 2017, le volume V est fixé à 90 000 m3; ce
volume sera ajusté au 30 juin 2018 en fonction du volume réellement consommé.
D,, = volume retenu par la commune de SAYAT au titre du dégrèvement pour cause de fuite
3.4 Paiement de la redevance
Pour 2018 et les années suivantes :
Au 30 juin et au 30 novembre de l’année {n), Clermont Auvergne Métropole procédera à la mise en recouvrement auprès de la
Commune de SAYAT d'un acompte A{n) calculé de la façon suivante sur la base du montant de la redevance R,; telle que calculée à
l’article 3.3 :
A, =0.5 * R
Au 30 juin de l'année (n+1), une régularisation S, sera effectuée par Clermont Auvergne Métropole de la façon suivante sur la base
du montant de la redevance R telle que calculée à l'article 3.3 :
S =R,- A*2
Pour l'année 2017, le premier acompte sera demandé par Clermont Auvergne Métropole le 31 juillet 2017, et le suivant le 30
novembre. Une régularisation des volumes est prévue au 30 juin 2018, comme indiqué au paragraphe précédent.
+
clermont . auvergne Convention Page 3/4
métropole
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6/7
Direction Cycle de l'Eau / 3222 4. ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
5, ARTICLE 5 : DÉSACCORDS - LITIGES
Les litiges nés de l'interprétation ou de l'application de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif
territorialement compétent.
6. ARTICLE 6 : ANNEXES
Sont annexées à la présente convention :
- Annexe 1:
en deux exemplaires originaux
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA COMMUNE DE SAYAT
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi Nicolas Weinmeister Président de Clermont Auvergne Métropole Maire de la commune de SAYAT
el Lt Convention Page 4/4 métropole
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Direction Cycle de l'Eau / 3222