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Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 103)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17
CONVENTION AVEC SUEZ EAU FRANCE POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT DES ABONNÉS D'AUBIÈRE, ROMAGNAT, LE CENDRE
DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_103
Commission principale : 6 COMMISSION ASSAINISSEMENT
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Françoise NOUHEN pouvoir à Marion CANALES
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX
Sylviane TARDIEU pouvoir à Gérard BOHNER
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Sylvie DI NALLO pouvoir à Danielle MISIC
Blandine GALLIOT pouvoir à Pierre RIOL
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Agnès DESEMARD pouvoir à Roger GARDES
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20170630_103
1/6
Direction Cycle de l'Eau / 3259
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
55
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 14 juin 2017
BUREAU du 16 juin 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017
Direction Cycle de l'Eau / 3259
Muriel BURGUIERE
CONVENTION AVEC SUEZ EAU FRANCE POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT DES ABONNÉS D'AUBIÈRE, ROMAGNAT, LE CENDRE
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure les compétences eau et assainissement pour les communes qui en sont membres. C'est le cas des communes d'Aubière, Le Cendre et Romagnat.
Ces communes sont par ailleurs membres du SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise, et lui avaient transféré la compétence eau potable. Ce syndicat a délégué l'exercice de cette compétence à la société Suez Eau France par un contrat entré en vigueur le 1 er mai 2016, pour une durée de 12 ans.
En application des dispositions des articles R 2333-121 à 123 du Code général des collectivités territoriales, Clermont Auvergne Métropole a, par délibération en date du 30 juin 2017, institué une redevance d'assainissement collectif sur ces communes sur la base des redevances votées par les communes en 2016 en ce qui concerne la collecte des eaux usées et par la communauté urbaine pour le transport et le traitement des eaux usées.
Selon l'article R 2333-128 du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement des redevances d'assainissement collectif peut être effectué sur la même facture que celle du service de distribution d'eau potable.
C'est pourquoi il est proposé de confier à l'entreprise Suez Eau France la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement pour le compte de Clermont Auvergne Métropole sur le périmètre des communes d'Aubière, Le Cendre et Romagnat.
Pour ce faire, Suez Eau France percevra une rémunération de 1,75 € HT par facture (tarif de base au 1er janvier 2017), soit un total de 35 000 € HT par an environ pour les trois communes concernées. Les modalités de facturation, perception et reversement de la redevance assainissement sont fixées dans une convention entre Suez Eau France et Clermont Auvergne Métropole. Cette convention prendra effet au 1 er septembre 2017, et sera renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'adopter les termes de la convention entre Clermont Auvergne Métropole et Suez Eau France relative à l'assistance technique pour la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement des communes d'Aubière, Le Cendre et Romagnat à compter du 1er septembre 2017 ;
d'approuver le versement à Suez Eau France de 1,75 € HT par facture établie (base 1er janvier 2017) ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec Suez Eau France la convention relative à l'assistance technique pour la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement des communes d'Aubière, Le Cendre et Romagnat.
TOTAL VOTANTS : 80 = 55 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 0 = Pour : 78 + Contre : 2
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Didier LAVILLE
N° DEL20170630_103
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Direction Cycle de l'Eau / 3259 +
clermont
auvergne D
métropole SUEe
Convention d'assistance technique pour la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement
des communes d'Aubière, Le Cendre et Romagnat
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2017,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
Suez Eau France Auvergne Rhône-Alpes, située 98 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur
Olivier BREMOND, Directeur d'Agence,
Ci-après dénommée «le prestataire» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis le 1° janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure la compétence assainissement pour l'ensemble des communes qui
en sont membres. C'est le cas des communes d'Aubière, Le Cendre et Romagnat.
Suez Eau France est titulaire du contrat de délégation de service public de l'eau potable conclu avec le SIVOM de la région d'Issoire et
des communes de la banlieue sud clermontoise, et entré en vigueur le 1” mai 2016. Les communes d'Aubière, Le Cendre et
Romagnat sont membres de ce syndicat.
En application des dispositions des articles R 2333-121 à 132 du Code général des collectivités territoriales et L 1331-8 du Code de la
santé publique, Clermont Auvergne Métropole a, par délibération, institué une redevance d'assainissement collectif dont elle a
confié le recouvrement à Suez Eau France pour les communes d'Aubière, Le Cendre et Romagnat. Par ailleurs, en application de
l'article R 2333-128 du Code général des collectivités territoriales, Clermont Auvergne Métropole a souhaité que le recouvrement
des redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution d'eau potable.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 3401
N° DEL20170630_103
4/6
Direction Cycle de l'Eau / 3259 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention abroge les conventions existantes avec les communes d'Aubière, Le Cendre et Romagnat. Elle a pour objet de
fixer les modalités :
- de facturation et d'encaissement de la redevance assainissement pour le compte de Clermont Auvergne Métropole sur le
périmètre des communes d'Aubière, Le Cendre et Romagnat.
- de reversement par Suez Eau France des sommes encaissées au titre de la redevance assainissement.
Article 11 — Travaux à la charge du prestataire
Le prestataire est chargé d'assurer :
1. La mise à jour du fichier des clients, suivant le fichier du Service de l'Eau Potable, et sur la base des éléments fournis par
Clermont Auvergne Métropole au moins un mois avant la facturation. Ce fichier pourra être transmis à Clermont Auvergne
Métropole sur simple demande.
2. L'établissement de la facturation de la redevance d'assainissement sur les factures du Service de l'Eau Potable (paragraphe
« assainissement »).
3. L'encaissement de la part assainissement des factures émises ainsi que le recouvrement de celles-ci suivant le processus
utilisé pour le recouvrement des factures du Service de l'Eau Potable, à l'exclusion des procédures contentieuses.
4. Le reversement des sommes correspondantes à compter de leur perception auprès du Trésorier Principal de Clermont
Auvergne Métropole dans les conditions décrites à l'article IV + Reversement de la redevance à Clermont Auvergne
Métropole.
Article 111 — Facturation aux usagers du service
La facturation sera établie par le prestataire dans les conditions suivantes :
* Les factures relatives à l'assainissement seront envoyées aux usagers dont la liste sera mise à jour par Clermont Auvergne
Métropole un mois avant la facturation.
* Les tarifs de la redevance assainissement seront fixés par Clermont Auvergne Métropole et transmis au prestataire une fois
par an, au 1° janvier de chaque année. A défaut, le prestataire reconduira les tarifs de l'année précédente.
* Afin de permettre à Clermont Auvergne Métropole la mise à jour de la liste des usagers, une liste clients sera transmise par
le prestataire après chaque facturation de masse, deux fois par an (format informatique).
Article IV — Reversement de la redevance à Clermont Auvergne Métropole
Le prestataire reversera à Clermont Auvergne Métropole la totalité des sommes encaissées pour son compte selon le calendrier
suivant :
* le 1°” septembre de l'année N au plus tard, le prestataire verse le total des sommes qu'il a encaissées des facturations
intervenues entre le 1” janvier de l'année N et le 30 juin de l'année N, ainsi que le solde des facturations précédentes.
* le 1” mars de l'année N+1 au plus tard, le prestataire verse le total des sommes qu'il a encaissées des facturations
intervenues entre le 1“ juillet de l'année N et le 31 décembre de l'année N, ainsi que le solde des facturations précédentes.
Lorsque cette convention prend fin, pour quelque cause que ce soit, le prestataire verse à Clermont Auvergne Métropole le solde de
la redevance assainissement correspondant aux dernières factures qu'il a encaissées dans les conditions ci-dessus jusqu'à apurement
des comptes.
Toutes sommes non versées à la date fixée par le présent article portent intérêt au taux légal majoré de huit poins de pourcentage
dès expiration dudit délai.
Clermont Auvergne Métropole aura le droit à tout instant de contrôler le produit de la redevance assainissement et les délais de
versement.
Les reversements seront accompagnés des bordereaux justificatifs qui détailleront par type de facture (facture périodique, réfection,
annulation, irrécouvrables etc ..) les quantités facturées selon le prix unitaire et les montants correspondants.
Les éventuelles procédures contentieuses seront assurées par le Trésorier de Clermont Auvergne Métropole, qui procédera au
recouvrement du reliquat des redevances assainissement dues par le client, sur la base des informations transmises par le
prestataires.
Article V — Cas de la redevance « Modernisation des réseaux de collecte »
La redevance « Modernisation des réseaux de collecte », facturée pour le compte de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne fera l'objet
d'une ligne particulière sur les factures émises par le prestataire et sera reversée directement par le prestataire à l'Agence de l'eau.
Article VI - Rémunération du prestataire
En cont sation des prestations décrites dans la présente convention, le prestatai __ ermont
Auvergr | iunération suivante :
© clermont clermon auvergne Convention Page 2/3 métropole
N° DEL20170630_103
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Direction Cycle de l'Eau / 3259 Un prix de base par facture de 1,75 € HT au 1° janvier 2017.
Cette rémunération sera réactualisée au 1°’ janvier de chaque année suivant la formule de variation suivante :
K = 0,15 + 0,85 x ICHT-E /ICHT-Eo
Dans laquelle :
ICHT-E = Indice du coût horaire du travail, production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et
dépollution hors effet CICE
ICHT-E, = Dernière valeur connue au 1‘ janvier 2017
Pour chaque exercice, l'indice ICHT-E à appliquer sera celui connu au 1“ janvier de l'année de facturation.
Si cet indice n'est plus publié, le prestataire proposera à Clermont Auvergne Métropole un indice équivalent de remplacement en
indiquant la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice. Le nouvel indice aura effet
dans un délai d'un mois à partir de la date de demande de substitution.
Article VII —- Règlement des sommes dues au prestataire
La facture des sommes dues par Clermont Auvergne Métropole au prestataire sera établie une fois par an, avant le 1° décembre de
chaque année.
Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article VIII - Durée
La présente convention prend effet au 1° septembre 2017 et est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
La durée de la convention est limitée à celle de la capacité du titulaire à assurer la facturation du service de l'eau potable sur les
communes d'Aubière, Le Cendre et Romagnat, adhérentes au SIVOM de la Région d'Issoire et de communes de la banlieue sud
clermontoise.
Chacune des parties a la faculté de résilier la convention sous réserves d'en avertir l'autre partie par courrier recommandé avec
accusé de réception avec un préavis de six mois.
Article IX — Contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre le prestataire et Clermont Auvergne Métropole au sujet de l'exécution et de l'interprétation
des clauses de la présente convention, seront jugées par le tribunal administratif.
Article X — Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention :
- le prestataire fait élection de domicile : Suez Eau France — 98 boulevard Gustave Flaubert — 63037 CLERMONT-FERRAND CEDEX
- Clermont Auvergne Métropole fait élection de domicile : Clermont Auvergne Métropole — 64-66 avenue de l'Union Soviétique — BP
231 - 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour Suez Eau France,
Olivier Bianchi Olivier Brémond Président Directeur d'Agence
clermont Li Convention Page 3/3 métropole
N° DEL20170630_103
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Direction Cycle de l'Eau / 3259