Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 233 special du 26 décembre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 233 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 348 spécial

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 221 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 232 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 141 du 26 d

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 234 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 234 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 232 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 323 spécial

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 193 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 233 special du 26 décembre 2023 Document publié le Mardi 26 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 233 special du 26 décembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2023-233

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2023-12-22-00007 - Arrêté portant interdiction de vente, de transport et

d'utilisation d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des

contenants transportables dans le département de la Nièvre (2 pages) Page 3

58-2023-12-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical ou rave-party dans le

département de la Nièvre (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-12-22-00007

Arrêté portant interdiction de vente, de

transport et d'utilisation d'articles

pyrotechniques et de produits combustibles

dans des contenants transportables dans le

département de la Nièvre

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00007 - Arrêté portant interdiction de vente, de transport et d'utilisation d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportables dans le département de la Nièvre 3E 3 CABINET DU PRÉFET PRÉFET Service des sécurités

DE LA NIÈVRE SIDPC Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 58-2023-12- 22 - 000?

portant interdiction de vente, de transport et d'utilisation d'articles

pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants

transportables dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Mu la décision de la Première Ministre du 13 octobre 2023 d'élever la posture VIGIPIRATE

au niveau « urgence attentat » pour l'ensemble du territoire national;

Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public ;

Considérant que les événements et rassemblements liés aux fêtes du nouvel an sont

susceptibles.de donner lieu à des débordements ;

Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens

qui peuvent résulter de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables ou d'artifices de divertissement à des fins autres que celles pour lesquelles

ils sont proposés à la vente, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de

rassemblement ; |

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné

par l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables ou d'artifices de

divertissement notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en

réglementer la détention, l'usage, le transport et le stockage à l'occasion des fêtes du

nouvel an ;.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00007 - Arrêté portant interdiction de vente, de transport et d'utilisation d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportables dans le département de la Nièvre 4Considérant le risque de panique que pourrait causer l'utilisation de fumigènes et

d'artifices de divertissement dans les lieux de rassemblements, en particulier dans un

contexte de menace terroriste ;

Sur proposition du Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gaz

inflammables au détail sont interdits dans tous récipients transportables, sauf nécessité

dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des

forces de l'ordre, sur l'ensemble du département de la Nièvre du vendredi 29 décembre

2023 à 00 heure au mardi 2 janvier 2024 à 24 heures.

Les détaillants, gérants et exploitants disposant d'appareils automatisés permettant la

distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire

respecter cette interdiction.

Article 2 : En dehors des spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 susvisé et des feux d'artifices commandés par des communes, des

personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements dans des espaces privés, la

détention, l'usage, le transport et le stockage des fumigènes et des artifices de

divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits sur l'ensemble du

département de la Nièvre du vendredi 29 décembre 2023 à 00 heure au mardi 2 janvier

2024 à 24 heures, sur la voie publique et en direction de la voie publique ainsi qu'à leurs

abords et dans les immeubles d'habitation ou en directions de ces derniers.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois

suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre,

adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex

ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site :

www.telerecours.fr

+

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de

Château-Chinon, la sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, la sous-

préfète de l'arrondissement de Clamecy, le directeur de cabinet, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les

maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la’ préfecture de la

Nièvre.

À Nevers, le 2 2 DEC. 2023

SATÜRNIN de BALLANGEN

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00007 - Arrêté portant interdiction de vente, de transport et d'utilisation d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportables dans le département de la Nièvre 5PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-12-22-00006

Arrêté portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical ou

rave-party dans le département de la Nièvre

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical ou rave-party dans le département de la Nièvre 6PRÉFET | |

DE LA NIEVRE CABINET DU PREFET

Lien : Service des sécurités

Fraternité SIDPC

Arrêté N° 58-2023-/- 12-0006

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou

rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation

électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant

regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre

le 29 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,

ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de

département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées

par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de

rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi

qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des

troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ; <

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publique

et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article

L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical ou rave-party dans le département de la Nièvre 7ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party

répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité

intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du

territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 29 décembre 2023 à 00 heures et le mardi

2 janvier 2024 à 24 heures.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,

notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations

mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal

administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur

l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de

cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur

départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le 2 2 DEC, 2043

Préfecture de la Nièvre

40 rue de là Prétecture - 58 026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 L4 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : htip://wwwnievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical ou rave-party dans le département de la Nièvre 8