Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 38
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 37
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 37
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 38
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 38
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 39
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 36
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 36
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 37
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 385 recueil des actes administratifs du 17 décembre 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 385 recueil des actes administratifs du 17 décembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-385
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-12-17-00034 - Délégation 411-2025 signature CANSTAN-COMET
(3 pages) Page 5
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL /
13-2025-12-10-00021 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-2227
Signée (5 pages) Page 9
DDETS 13 /
13-2025-12-17-00002 - 17122025decretrait lesjardins de glanum (2 pages) Page 15
13-2025-12-17-00021 - 2025 - ALJEPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT (3 pages) Page 18
13-2025-12-17-00025 - 2025 - ANEF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT (3 pages) Page 22
13-2025-12-17-00030 - 2025 - Armée du Salut - ARRETE RENOUVELLEMENT
ILGLS + ISFT (3 pages) Page 26
13-2025-12-17-00027 - 2025 - AVES - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT (3 pages) Page 30
13-2025-12-17-00028 - 2025 - CLLAJ - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT (3 pages) Page 34
13-2025-12-17-00023 - 2025 - FRANCE HORIZON - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT (3 pages) Page 38
13-2025-12-17-00031 - 2025 - La Caravelle - ARRETE RENOUVELLEMENT
ILGLS + ISFT (3 pages) Page 42
13-2025-12-17-00032 - 2025 -AFRF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
(3 pages) Page 46
13-2025-12-17-00007 - 20251712RECCORNUCHEFABIENNE (2 pages) Page 50
13-2025-12-17-00013 - Mme. LESPRIT Soubeyrane en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
37 Chemin De Carreiron 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 53
13-2025-12-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame LIETAER Samantha en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 avenue Albert Gleizes -
13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE (2 pages) Page 56
13-2025-12-17-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame NOEL Lucie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 86 rue de Ruffi - 13003 MARSEILLE (2
pages) Page 59
13-2025-12-17-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame AMROUS Manel en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 72 Avenue Camille Pelletan - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 62
2 13-2025-12-17-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COTON Francky en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des horizons clairs -
13007 MARSEILLE (2 pages) Page 65
13-2025-12-17-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur MONTES Henri en qualité
de Président de l'Association « UNE MAIN POUR UN AIDANT »,
dont l'établissement principal est situé 7 rue de la Fraternité - 13400
AUBAGNE (2 pages) Page 68
13-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENLAHBIB Aïcha
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 66 cours Franklin
Roosevelt 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 71
13-2025-12-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GUEYE Mareme en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 27 rue Edouard
Crémieux 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 74
13-2025-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUI Nawal en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 boulevard des
Dames 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 77
13-2025-12-17-00022 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RAZAFIMAMONJY Rina
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène -
13007 MARSEILLE (2 pages) Page 80
13-2025-12-17-00024 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RAZAFIMAMONJY Rina
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène -
13007 MARSEILLE (2 pages) Page 83
13-2025-12-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur ABDEREMANI Wacem Ben
Houssein en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue des
Alumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 86
13-2025-12-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur DIARRA Boisse en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 145 boulevard Baille 13005 MARSEILLE (2
pages) Page 89
13-2025-12-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAMASSA Moussa en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 57 rue Borde 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 92
3 13-2025-12-17-00033 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VALLET Michel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 montée du Serpolet -
13850 GREASQUE (2 pages) Page 95
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-17-00008 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur
le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 (6 pages) Page 98
13-2025-12-17-00029 - Cabriès Arrêté préfectoral renonciation DPU
au profit Métropole DIA 2025-111 (2 pages) Page 105
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-15-00014 - Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la
composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents
contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs du ministère
de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 108
13-2025-12-15-00015 - Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la
composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents
contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs du ministère
de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 111
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-12-15-00013 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0585 de l' entreprise individuelle
dénommée « KP SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M.
Kévin POQUET sise à Gignac-la-Nerthe (13180) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 114
13-2025-12-10-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2025
publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces
judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour
l'année 2026 (5 pages) Page 117
13-2025-12-10-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-43 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de la commune d'Arles en vue de la réalisation par
l'association syndicale autorisée des arrosants de saint Cézaire d'un
plan parcellaire et d'un document modificatif du parcellaire cadastral dans
le cadre du projet d'acquisition de l'emprise foncière d'une station de
pompage et d'un canal d'amenée d'eau appartenant à la société la
Reyranglade (3 pages) Page 123
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 (9 pages) Page 127
4 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-17-00034
Délégation 411-2025 signature
CANSTAN-COMET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-17-00034 - Délégation 411-2025 signature CANSTAN-COMET 5 Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 411/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Monsieur Guillaume CASTAN-COMET en qualité de Directeur Adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CASTAN-COMET, Directeur- Adjoint des Affaires Médicales, à l’effet de signer en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, y compris par voie électronique, tous actes administratifs, documents et correspondances dans les domaines suivants :
1.1. Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de la Direction des Affaires Médicales à l’exception des documents suivants : a. L’engagement, la liquidation des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services inscrits à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-17-00034 - Délégation 411-2025 signature CANSTAN-COMET 6 Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ; d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; hormis les conventions de mise à disposition individuelles et les contrats et conventions avec des médecins libéraux à titre individuel, pour lesquels Monsieur Guillaume CASTAN-COMET a délégation ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de son service supérieures au 1er groupe ;
g. Les décisions de nomination à des fonctions hospitalières institutionnelles.
1.2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de la Direction des Affaires Médicales, à l’exception des documents suivants : a. Des courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CASTAN-COMET à l’effet de signer au nom du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ; - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-17-00034 - Délégation 411-2025 signature CANSTAN-COMET 7 Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 17 décembre 2025
Le Directeur Général
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-17-00034 - Délégation 411-2025 signature CANSTAN-COMET 8 CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
13-2025-12-10-00021
DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-2227
Signée
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-12-10-00021 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-2227 Signée 9 1
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL DECISION FC/SH/FG N° 2025-2227
LE DIRECTEUR DU CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL dans le cadre de la direction commune
avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) ;
VU l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) en date du 21 août 2024 nommant Monsieur François CREMIEUX Directeur du Centre Gérontologique Départemental dans le cadre de la direction commune de l’AP-HM avec le Centre Gérontologique Départemental ;
VU l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Samir HOUARI Directeur Adjoint au sein de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM).
VU la convention de mise à disposition de Monsieur Samir HOUARI en tant que Directeur Délégué au Centre Gérontologique Départemental dans le cadre de la direction commune de l’AP-HM avec le Centre Gérontologique Départemental ;
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-12-10-00021 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-2227 Signée 10 2
Vu les décisions portant délégation de signature n°15/2026 du 10 décembre 2025 pour Mme Nathalie RISS et n°14/2026 du 03 décembre 2024 pour Mme Léa MARTINI au titre du GHT fonction mutualisée Achat ;
D E C I D E :
Article 1er : La décision FC/SH/FG n°2025-1548 du 26 Août 2025 est abrogée.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samir HOUARI, Directeur délégué du Centre Gérontologique Départemental, à l’effet de signer, en lieu et place de Monsieur François CREMIEUX, Directeur, tous actes administratifs, toutes décisions, toutes mesures et correspondances, tous contrats de travail, conventions de stage des élèves et des étudiants et tous certificats et expéditions relatifs à l’organisation et au fonctionnement du Centre Gérontologique Départemental, à l’exception :
- Des correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles, - Des correspondances adressées aux élus,
- Des actes relatifs aux marchés publics,
- Des décisions concernant les personnels de direction.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et du Système d’Information et d’Organisation, à l’effet de signer :
3.1. Direction des Ressources Humaines :
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines,
Les conventions de stage,
Les conventions de formation continue et tous documents y afférents. En cas de devis s’y rattachant, transmission avec la validation de principe de la dépense à la DSET pour la rédaction du bon de commande.
Tout document relatif à l’évaluation des personnels, à la gestion de leur dossier individuel y compris les procédures disciplinaires
Les convocations aux différentes réunions et instances de l’établissement, Les convocations relatives à la GPMC, aux risques psycho-sociaux, à la Commission de Formation. Les documents relevant de la gestion des secrétariats médicaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Sylvie PERI, Attachée d’Administration Hospitalière est autorisée à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires des Pôles de la Direction des Ressources Humaines, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’emploi et de rémunération dans la fonction publique hospitalière, à l’exception des notes de service ou documents en lien avec une procédure disciplinaire.
3.2. Département de Formation :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Christelle BRECCIA, Attachée d’Administration Hospitalière est autorisée à signer l’ensemble des documents afférents au Département de Formation.
3.3. Système d’Information :
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du système d’information et d’organisation,
Les notes de service ou d’information relevant de la gestion du système d’information et d’organisation,
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-12-10-00021 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-2227 Signée 11 3
Validation de principe de la dépense concernant les matériels et logiciels informatiques, avant visa du Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et du Système d’Information et d’Organisation
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Monsieur Cédric GAMMELIN, Ingénieur en Chef est autorisé à signer l’ensemble des documents relevant du système d’information, à l’exception des notes de service.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Léa MARTINI, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières, de la Direction des Affaires Générales et de la Direction des Ressources Matérielles à l’effet de signer :
4.1. Ressources Matérielles :
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Ressources Matérielles
Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d’achats d’investissement et d’exploitation, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière,
Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière,
L’engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62, 63, 65 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles prévues par l’EPRD approuvé par l’ARS PACA, modifié le cas échéant par les décisions modificatives prises par l’ordonnateur, conformément au Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Léa MARTINI, Madame Nathalie RISS, Ingénieur Hospitalier est autorisée à signer l’ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles (Services Economiques), à l’exception des notes de service, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Léa MARTINI, Monsieur Stéphane ELMASSIAN, Ingénieur, est autorisé à signer l’ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles (Services Techniques) en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Léa MARTINI, Directrice Adjointe en charge des Affaires Financières, de la Direction des Affaires Générales et de la Direction des Ressources Matérielles, à l’effet de signer :
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du Service Financier,
L’ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d’exploitation et d’investissement inscrits dans les différents budgets, dans la limite des autorisations budgétaires, La liquidation et la prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets. L’ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion des patients, Les formalités administratives relevant de cette gestion, y compris la gestion des décès, L’ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations des patients et les affaires contentieuses afférentes,
Toutes formalités administratives relatives à la gestion de la gérance de tutelle (hors rôle propre de la mandataire de justice).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Léa MARTINI, Madame Linda JAMARD, Attachée d’Administration et Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et du Système d’Information et d’Organisation sont autorisés à signer l’ensemble des documents relevant de la gestion courante des services financiers, à l’exception des documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie.
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-12-10-00021 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-2227 Signée 12 4
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint Chargé de la Direction des Ressources Humaines et du Système d’Information et d’Organisation, à l’effet de signer :
6.1. Services de soins et médico-techniques
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers, médicotechniques et de rééducation, du Répit à Domicile et du service Animation,
Les conventions et attestations diverses concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Najat DIDRY, et Madame Assia BOUKRAA Cadres Supérieures de Santé sont autorisées à signer l’ensemble des documents relevant de la Direction des Soins.
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Laurence CHASTAGNER, Directrice Coordonnatrice Générale Pédagogique des Instituts de formation et écoles de formation préparatoire aux diplômes d’Etat d’aide-soignant, d’infirmier mise à disposition, à l’effet de signer :
7.1. Organisation pédagogique et formation :
L’ensemble des documents afférents à l’organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante des Instituts de formation,
L’ensemble des documents concernant la gestion globale des Conseils pédagogiques et de discipline incluant les décisions disciplinaires,
Les convocations des candidats aux différents concours,
Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves et étudiants,
La signature des conventions de stage (IFSI, IFAS),
Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage,
Les notes de service et d’information
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence CHASTAGNER, Madame Sylviane CECCALDI et Madame Florence SEBBAN sont autorisées à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante des Instituts de formation.
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Marie-Bénédicte VINCENTELLI, Pharmacienne, à l’effet de signer tout document relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires relevant de la pharmacie de l’établissement ainsi qu’au titre de la pharmacovigilance et de la matério-vigilance. Sont ainsi concernés :
Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d’achats en exploitation, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière, Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière,
L’engagement des dépenses du compte 60 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles prévues par l’EPRD approuvé par l’ARS PACA, modifié le cas échéant par les décisions modificatives prises par l’ordonnateur, conformément au Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Bénédicte VINCENTELLI, Madame Charlotte PAPAILHAU, et Monsieur Vincent ROBERT Pharmaciens sont autorisés à signer les bons de commande.
Article 9 : Délégation est donnée à Madame Vanessa TOMASINI, Cadre socio-éducatif, à l’effet de signer l’ensemble des documents relevant du service social, à l’exception des notes de service.
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-12-10-00021 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-2227 Signée 13 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Vanessa TOMASINI, Madame Coralie SILIGONI, Assistante de Service Social est autorisée à signer l’ensemble des documents relevant de la gestion du service social, à l'exception des notes de service.
Article 10 : Délégation est donnée pendant les périodes de garde de direction à : Monsieur Samir HOUARI, Directeur délégué, Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et du Système d’information et d’Organisation, Madame Léa MARTINI, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières, de la Direction des des Affaires Générales et de la Direction des Ressources Matérielles, assurant la garde de direction, pour :
- signer tout document à caractère urgent, quel qu’en soit le domaine, y compris les décisions de suspension d’agent, en se conformant à la règlementation applicable à la fonction publique hospitalière
- représenter le Directeur de l’établissement auprès des différents services de l’Etat (ARS, police nationale, gendarmerie, préfecture, tribunal…), la mairie, la police municipale et toute autorité publique avec lequel un contact est nécessaire en vue de la résolution d’une situation urgente.
Article 11 : Délégation est donnée à Monsieur Samir HOUARI, Directeur délégué, Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et du Système d’Information et d’Organisation, Madame Léa MARTINI, Directrice Adjointe, chargée de la Direction des Affaires Financières, de la Direction des Affaires Générales et de la Direction des Ressources Matérielles pour l’entretien professionnel annuel.
Article 12 : Chacune de ces délégations est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire : - de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 13 : Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenant dans celles-ci.
Article 14 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affichée dans l’établissement.
Elle peut faire l’objet, outre d’un recours gracieux, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle sera communiquée pour information au Conseil de Surveillance, ainsi qu’à Madame la Trésorière Principale et adressée aux délégataires.
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
LE DIRECTEUR
François CREMIEUX
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-12-10-00021 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-2227 Signée 14 DDETS 13
13-2025-12-17-00002
17122025decretrait lesjardins de glanum
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00002 - 17122025decretrait lesjardins de glanum 15 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte PALMA
Tél. : 06 99 20 78 38
Courriel. : brigitte.palma@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510889983
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 11/06/2013
sous le N° SAP510889983;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 12 août 2025;
Vu l’absence de réponse de l’organisme de service à la personne;
Le préfet des Bouches du Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de remplir les statistiques trimestriels
depuis le 4ème trimestre 2021, les années 2022-2023-2024 et les 3 premiers trimestres
2025 ainsi que les TSA/bilans des années 2022-2023-2024
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP510889983 en date du 11/06/2013 est
retiré à compter du 10/12/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP510889983 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00002 - 17122025decretrait lesjardins de glanum 16 effet, le préfet de publiera au frais de l'organisme SAP510889983 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de
la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des SolidarItés des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et entreprises,
signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00002 - 17122025decretrait lesjardins de glanum 17 DDETS 13
13-2025-12-17-00021
2025 - ALJEPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS
+ ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00021 - 2025 - ALJEPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 18 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association pour le
Logement des Jeunes en Pays d’Aix » pour des activités «d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 portant agrément de l’organisme «
Association pour le Logement des Jeunes en Pays d’Aix » pour des activités « d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme
« Association pour le Logement des Jeunes en Pays d’Aix » sise 135, rue Albert Einstein, 13290 Aix-
en-Provence ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00021 - 2025 - ALJEPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 19 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Association pour le Logement des Jeunes en
Pays d’Aix », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Association pour le Logement des Jeunes en
Pays d’Aix », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00021 - 2025 - ALJEPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 20 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00021 - 2025 - ALJEPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 21 DDETS 13
13-2025-12-17-00025
2025 - ANEF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS
+ ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00025 - 2025 - ANEF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 22 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « ANEF PROVENCE» pour
des activités «d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-
3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU les arrêtés n°13-2020-12-17-019 du 17 décembre 2020 et n°13-2022-01-19-00004 du 19 janvier
2022 portant agrément de l’organisme «ANEF PROVENCE » pour des activités
« d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des
activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 29 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme « ANEF
PROVENCE » sise 178, cours Lieutaud, 13006 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00025 - 2025 - ANEF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 23 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « ANEF PROVENCE », est agréé pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d’organismes agréés au titre L.365-2 (agrément « maîtrise
d’ouvrage ») ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article
L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10,L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l’hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article
L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
l’article L.365-2 ;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « ANEF PROVENCE », est agréé pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00025 - 2025 - ANEF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 24 La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00025 - 2025 - ANEF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 25 DDETS 13
13-2025-12-17-00030
2025 - Armée du Salut - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00030 - 2025 - Armée du Salut - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 26 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Fondation de l’Armée du
Salut » pour des activités «d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et
technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-17-013 du 17 décembre 2020 portant agrément de l’organisme «
Fondation de l’Armée du Salut » pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d’ingénierie sociale, financière
et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 23 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme « Fondation
de l’Armée du Salut » sise 190, rue Félix Pyat, 13003 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00030 - 2025 - Armée du Salut - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 27 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Fondation de l’Armée du Salut », est agréé
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément « maîtrise
d’ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à louer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale
-auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l’hébergement, mentionné au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article
L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
l’article L.365-2 ;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Fondation de l’Armée du Salut », est agréé
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00030 - 2025 - Armée du Salut - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 28 La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00030 - 2025 - Armée du Salut - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 29 DDETS 13
13-2025-12-17-00027
2025 - AVES - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS
+ ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00027 - 2025 - AVES - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 30 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association Vitrollaise pour
l’animation et la gestion des Équipements Sociaux » pour des activités
«d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du
CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU les arrêtés n°13-2020-12-17-018 du 17 décembre 2020 et n°13-2021-05-04-00005 du 04 mai
2021 portant agrément de l’organisme « Association Vitrollaise pour l’animation et la gestion
des Équipements Sociaux » pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 18 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme
« Association Vitrollaise pour l’animation et la gestion des Équipements Sociaux » sise Quartier la
petite garrigue, 13127 Vitrolles ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00027 - 2025 - AVES - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 31 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Association Vitrollaise pour l’animation et la
gestion des Équipements Sociaux », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale suivantes :
La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités
prévues à l'article L.442-9.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Association Vitrollaise pour l’animation et la
gestion des Équipements Sociaux », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00027 - 2025 - AVES - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 32 Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00027 - 2025 - AVES - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 33 DDETS 13
13-2025-12-17-00028
2025 - CLLAJ - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS
+ ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00028 - 2025 - CLLAJ - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 34 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Comité Local pour le
Logement Autonome des Jeunes du territoire d’ouest Provence » pour des
activités «d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-
3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-17-015 du 17 décembre 2020 portant agrément de l’organisme
«Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire d’ouest Provence » pour
des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
et pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme « Comité
Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire d’ouest Provence » sise Bâtiment C7
allée des échoppes, 13800 Istres ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00028 - 2025 - CLLAJ - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 35 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes du territoire d’ouest Provence », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et
de gestion locative sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément maîtrise
d’ouvrage") ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « XXX », est agréé pour les activités d’ingénierie
sociale, financière et technique suivantes :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00028 - 2025 - CLLAJ - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 36 Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00028 - 2025 - CLLAJ - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 37 DDETS 13
13-2025-12-17-00023
2025 - FRANCE HORIZON - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00023 - 2025 - FRANCE HORIZON - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 38 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « France Horizon» pour des
activités «d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-
3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-16-003 du 16 décembre 2020 portant agrément de l’organisme «
France Horizon » pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale »
(Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique »
(Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 29 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme « France
Horizon » sise 7, boulevard Jean Salducci, 13016 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00023 - 2025 - FRANCE HORIZON - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 39 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « France Horizon», est agréé pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément "maîtrise
d'ouvrage") ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vie de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l’hébergement, mentionné au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article
L.365-2 ;
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
l’article L.365-2 ;
La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités
prévues à l'article L.442-9 ;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « France Horizon », est agréé pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00023 - 2025 - FRANCE HORIZON - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 40 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00023 - 2025 - FRANCE HORIZON - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 41 DDETS 13
13-2025-12-17-00031
2025 - La Caravelle - ARRETE RENOUVELLEMENT
ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00031 - 2025 - La Caravelle - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 42 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « La Caravelle » pour des
activités «d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-
3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-17-010 du 17 décembre 2020 portant agrément de l’organisme « La
Caravelle » pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale »
(Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique »
(Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 29 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme « La
Caravelle » sise 27, boulevard Merle, 13012 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00031 - 2025 - La Caravelle - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 43 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée «La Caravelle », est agréé pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément "maîtrise
d'ouvrage"° ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du code la sécurité sociale ;
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
l’article L.365-2 ;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « La Caravelle », est agréé pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00031 - 2025 - La Caravelle - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 44 Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00031 - 2025 - La Caravelle - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 45 DDETS 13
13-2025-12-17-00032
2025 -AFRF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00032 - 2025 -AFRF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 46 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Femmes Responsables
Familiales » pour des activités «d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et
technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-17-011 du 17 décembre 2020 portant agrément de l’organisme «
Femmes Responsables Familiales » pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d’ingénierie sociale, financière
et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme « Femmes
Responsables Familiales » sise 2, rue Alphonse Daudet, 13640 La Roque d’Anthéron ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00032 - 2025 -AFRF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 47 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Femmes Responsables Familiales », est agréé
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément MOI) ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L.365-2.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Femmes Responsables Familiales », est agréé
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00032 - 2025 -AFRF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 48 l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00032 - 2025 -AFRF - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 49 DDETS 13
13-2025-12-17-00007
20251712RECCORNUCHEFABIENNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00007 - 20251712RECCORNUCHEFABIENNE 50 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931906416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 10/12/25 par Madame. CORNUCHÉ FABIENNE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Fab English Tut'Eure dont l'établissement principal est situé 85 MONTEE
DU ROCHER BLEU 13710 FUVEAU et enregistré sous le N° SAP931906416 pour les activités
suivantes
En mode prestataire
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00007 - 20251712RECCORNUCHEFABIENNE 51 articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
SIGNE
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00007 - 20251712RECCORNUCHEFABIENNE 52 DDETS 13
13-2025-12-17-00013
Mme. LESPRIT Soubeyrane en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 Chemin De
Carreiron 13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00013 - Mme. LESPRIT Soubeyrane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 37 Chemin De Carreiron 13160 CHATEAURENARD 53 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930183389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 17/12/25 par Mme. LESPRIT Soubeyrane en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 37 Chemin De Carreiron 13160 CHATEAURENARD et enregistré sous le N° SAP930183389 pour les
activités suivantes :
En mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers;
• Petits travaux de jardinage;
• Travaux de petit bricolage;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé;
• Livraison de courses à domicile;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile;
• Coordination et délivrance des SAP;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00013 - Mme. LESPRIT Soubeyrane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 37 Chemin De Carreiron 13160 CHATEAURENARD 54 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00013 - Mme. LESPRIT Soubeyrane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 37 Chemin De Carreiron 13160 CHATEAURENARD 55 DDETS 13
13-2025-12-17-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LIETAER
Samantha en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 4 avenue Albert Gleizes - 13210
SAINT-REMY-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LIETAER Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 avenue Albert Gleizes - 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 56 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992560714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 novembre 2025 par Madame LIETAER Samantha en qualité d’entrepreneur individuel, situé 4 avenue Albert Gleizes - 13210 SAINT-REMY-DE- PROVENCE et enregistré sous le N° SAP992560714 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LIETAER Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 avenue Albert Gleizes - 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 57 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LIETAER Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 avenue Albert Gleizes - 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 58 DDETS 13
13-2025-12-17-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NOEL
Lucie en qualité d'entrepreneur individuel, situé
86 rue de Ruffi - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOEL Lucie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 86 rue de Ruffi - 13003 MARSEILLE 59 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994495893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 décembre 2025 par Madame NOEL Lucie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 86 rue de Ruffi - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP994495893 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOEL Lucie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 86 rue de Ruffi - 13003 MARSEILLE 60 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOEL Lucie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 86 rue de Ruffi - 13003 MARSEILLE 61 DDETS 13
13-2025-12-17-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AMROUS
Manel en qualité d'entrepreneur individuel, situé
72 Avenue Camille Pelletan - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMROUS Manel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 72 Avenue Camille Pelletan - 13003 MARSEILLE 62 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988887444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 novembre 2025 par Madame AMROUS Manel en qualité d’entrepreneur individuel, situé 72 Avenue Camille Pelletan - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP988887444 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMROUS Manel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 72 Avenue Camille Pelletan - 13003 MARSEILLE 63 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMROUS Manel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 72 Avenue Camille Pelletan - 13003 MARSEILLE 64 DDETS 13
13-2025-12-17-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur COTON
Francky en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 Allée des horizons clairs - 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COTON Francky en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des horizons clairs - 13007 MARSEILLE 65 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994078525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 décembre 2025 par Monsieur COTON Francky en qualité d’entrepreneur individuel, situé 1 Allée des horizons clairs - 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP994078525 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COTON Francky en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des horizons clairs - 13007 MARSEILLE 66 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COTON Francky en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des horizons clairs - 13007 MARSEILLE 67 DDETS 13
13-2025-12-17-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MONTES
Henri en qualité de Président de l'Association
« UNE MAIN POUR UN AIDANT », dont
l'établissement principal est situé 7 rue de la
Fraternité - 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MONTES Henri en qualité de Président de l'Association « UNE MAIN POUR UN AIDANT », dont l'établissement principal est situé 7 rue de la 68 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991215336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 5 novembre 2025 par Monsieur MONTES Henri en qualité de Président de l’Association « UNE MAIN POUR UN AIDANT », dont l'établissement principal est situé 7 rue de la Fraternité - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP991215336 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MONTES Henri en qualité de Président de l'Association « UNE MAIN POUR UN AIDANT », dont l'établissement principal est situé 7 rue de la 69 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MONTES Henri en qualité de Président de l'Association « UNE MAIN POUR UN AIDANT », dont l'établissement principal est situé 7 rue de la 70 DDETS 13
13-2025-12-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BENLAHBIB
Aïcha en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 66 cours Franklin Roosevelt 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENLAHBIB Aïcha en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 66 cours Franklin Roosevelt 13005 MARSEILLE 71 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994076040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 décembre 2025 par Madame BENLAHBIB Aïcha en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 66 cours Franklin Roosevelt 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP994076040 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENLAHBIB Aïcha en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 66 cours Franklin Roosevelt 13005 MARSEILLE 72 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENLAHBIB Aïcha en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 66 cours Franklin Roosevelt 13005 MARSEILLE 73 DDETS 13
13-2025-12-17-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GUEYE
Mareme en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 27 rue Edouard Crémieux 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUEYE Mareme en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 27 rue Edouard Crémieux 13003 MARSEILLE 74 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994971158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 décembre 2025 par Madame GUEYE Mareme en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 27 rue Edouard Crémieux 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP994971158 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUEYE Mareme en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 27 rue Edouard Crémieux 13003 MARSEILLE 75 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUEYE Mareme en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 27 rue Edouard Crémieux 13003 MARSEILLE 76 DDETS 13
13-2025-12-17-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAOUI
Nawal en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 25 boulevard des Dames 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUI Nawal en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE 77 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993061126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 décembre 2025 par Madame MAOUI Nawal en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP993061126 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUI Nawal en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE 78 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUI Nawal en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE 79 DDETS 13
13-2025-12-17-00022
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE 80 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503480634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 décembre 2025 par Madame RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d’entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP503480634 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE 81 articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE 82 DDETS 13
13-2025-12-17-00024
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE 83 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493062947
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 décembre 2025 par Madame FOREST Nathalie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 11 rue Grande Pujade - 13530 TRETS et enregistré sous le N° SAP493062947 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE 84 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE 85 DDETS 13
13-2025-12-17-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
ABDEREMANI Wacem Ben Houssein en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue des
Alumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABDEREMANI Wacem Ben Houssein en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue des Alumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE 86 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994877751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, le 17/12/25 par Monsieur ABDEREMANI Wacem Ben Houssein en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue des Alumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP994877751 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABDEREMANI Wacem Ben Houssein en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue des Alumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE 87 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABDEREMANI Wacem Ben Houssein en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue des Alumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE 88 DDETS 13
13-2025-12-17-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DIARRA
Boisse en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 145 boulevard Baille 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIARRA Boisse en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 145 boulevard Baille 13005 MARSEILLE 89 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995006509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 décembre 2025 par Monsieur DIARRA Boisse en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 145 boulevard Baille 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP995006509 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIARRA Boisse en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 145 boulevard Baille 13005 MARSEILLE 90 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIARRA Boisse en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 145 boulevard Baille 13005 MARSEILLE 91 DDETS 13
13-2025-12-17-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SAMASSA
Moussa en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 57 rue Borde 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAMASSA Moussa en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 57 rue Borde 13008 MARSEILLE 92 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994946663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 décembre 2025 par Monsieur SAMASSA Moussa en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 57 rue Borde 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP994946663 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAMASSA Moussa en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 57 rue Borde 13008 MARSEILLE 93 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAMASSA Moussa en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 57 rue Borde 13008 MARSEILLE 94 DDETS 13
13-2025-12-17-00033
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur VALLET
Michel en qualité d'entrepreneur individuel, situé
7 montée du Serpolet - 13850 GREASQUE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00033 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VALLET Michel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 montée du Serpolet - 13850 GREASQUE 95 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480353556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 décembre 2025 par Monsieur VALLET Michel en qualité d’entrepreneur individuel, situé 7 montée du Serpolet - 13850 GREASQUE et enregistré sous le N° SAP480353556 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00033 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VALLET Michel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 montée du Serpolet - 13850 GREASQUE 96 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00033 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VALLET Michel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 montée du Serpolet - 13850 GREASQUE 97 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-17-00008
Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre
2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00008 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 98 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
Portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 23 décembre 2025
à Arles
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Annexes : 2
VU l’article R.4241-38 du code des transports;
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à Grand Gabarit en vigueur ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de Monsieur le maire d’Arles en date du 13 octobre 2025 pour la manifestation « Spectacle Pyrotechnique dans le cadre de l'événement des "Calend'Arles";
VU l'avis favorable de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'eau, approuvé par le concessionnaire, en date du 28 novembre 2025;
VU la réponse du Service départemental d’incendie et de secours des Bouches du Rhône (SDIS13) en date du 7 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable assorti de prescriptions communiquées à l'organisateur de la brigade fluviale nautique de Port-Saint- Louis-du-Rhône de la gendarmerie nationale en date du 11 décembre 2025;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques et de feux d’artifices ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation des bateaux dans la zone de sécurité des feux d'artifice ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00008 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 99 Sur proposition de Monsieur le Délégué à la mer et au littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le maire d’Arles ci-après dénommé "le pétitionnaire" est autorisé à organiser sur le plan fluvial le spectacle pyrotechnique
dans le cadre de l'événement des "Calend'Arles"; qui se déroulera sur le Rhône (rive droite), sur la commune d’Arles -
quai Saint Pierre à Trinquetaille-, entre les points kilométriques (PK) 281.500 et 282.500, ceci exclusivement le 23
décembre 2025, entre 18:30 et 20:00.
Article 2 : mesures temporaires
La navigation de tous les bateaux, y compris les bateaux mus par la seule force humaine, sera interrompue sur le Rhône du
PK 281.500 au PK 282.500, dans les deux sens, pour tous les usagers de la voie d’eau, ceci le 25 décembre 2025, entre
18:30 et 20:00.
L’arrêt de navigation fait l'objet d'un avis à batellerie en annexe 1 de l’arrêté d’autorisation du feu d’artifices qui comporte
tout commentaire et toute précision utile en matière de calendrier,d’horaires et de points kilométriques. Les mesures
temporaires d'interruption de la navigation intérieure seront également diffusées par Voies Navigables de France dans ses
lignes,ceci avec l’arrêté préfectoral publié au RAA et réglant l’événement fluvial.
Les mesures d'interruption du présent article ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur des feux d’artifice, ni
aux bateaux des services d’ordre, de secours, du gestionnaire (VNF) et du concessionnaire (CNR).
Article 3 : Responsabilité et mesures de sécurité
L'organisateur sera responsable du déroulement de la manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir
aux personnes. La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée.
Par mesure de sécurité complémentaire et pour pallier toute survenue incongrue d’embarcation, dans le périmètre du tir,
l’organisation maintiendra pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et s’annoncera par VHF (canal 10) à
toute embarcation approchant à tort de la zone de sécurité. L’organisation disposera pour cela d’une vigie amont et aval,
chacune dotée d’une VHF (canal 10) pour rappel de l’arrêt de navigation dès l’approche de la zone interdite et prévenance
du prestataire chargé du spectacle. Les vigies pourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).
Le périmètre de sécurité du feu d’artifice tiré depuis la rive droite et illustré au plan (annexe 2) de la demande sera
scrupuleusement respecté.
La présente autorisation préfectorale du feu d’artifice, sera suspendue d’office ou annulée :
_faute de l’éventuel accord domanial nécessité par la Compagnie Nationale du Rhône au bénéfice de la Ville d’Arles
_en raison de la force majeure, par la Ville d’Arles ou la préfecture des Bouches-du-Rhône qui en préviendra alors
immédiatement, la Compagnie Nationale du Rhône puis VNF pour diffusion dans ces lignes de l’annulation des mesures
temporaires prises dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
L’autorisation préfectorale du feu d’artifice ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou acquitter à ce titre :
_toute autorisation administrative ou domaniale près des personnes publiques compétentes
_les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents
La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisation du pétitionnaire
de l’événement et guichet unique, à ce titre, pour toute réclamation.
Article 4 :
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00008 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 100 Article 5 :
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou
contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les
secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir
des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la CNR et de leurs conséquences en cas de
disjonction de l’usine hydroélectrique.
Il devra s’informer notamment par les moyens suivants :
- site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de
Crues (RNPC) auxadresses : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx et www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
- mairie, qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assure la transmission du
message à la population et prend les mesures de protection immédiates.
Dès lors que les RNPC sont atteintes sur le bas Rhône (palier d’Arles), la manifestation pyrotechnique est suspendue.
Article 6 :
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à
ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le pétitionnaire sera tenu à réparer à bref délai les
dégradations de toutes natures qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation.
Article 8 :
Afin d’éviter tout risque de chute à l’eau lors d’un incident ou d’un mouvement de foule, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berges ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant de celui du plan d'eau, est absolument interdit.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 9 :
L’information des usagers de la voie d’eau de cette mesure se fera par l’intermédiaire de Voies Navigables de France au
titre des avis à la batellerie.
Article 10 :
La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
- l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial ;
- les éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes ;
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 11 :
La manifestation est suspendue d’office :
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la
préfecture,
- par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la
préfecture et tous participants éventuels.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00008 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 101 Article 12 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Article 13 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies navigables de France, la
Compagnie Nationale du Rhône, Monsieur le Maire de la Ville d’Arles, Monsieur le commandant du groupement de
Gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et dont une ampliation sera adressée à
chacun.
Fait à Marseille, le 17/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Mer,Eau,
Environnement de la DDTM 13
Signé
Cécile REILHES
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le préfet des Bouches du Rhône
Mme. la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
M. le maire d’Arles
Mme la directrice territoriale Rhône Saône des Voies navigables de France représentée par l’UTI-CRS M. directeur territorial Rhône Méditerranée de la Compagnie Nationale du Rhône M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône M. le pétitionnaire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00008 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 102 ANNEXE 1
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
17/12/2025
Po /le Préfet
La cheffe du Service Mer Eau
Environnement de la DDTM 13
Cécile Reilhes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00008 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 103 ANNEXE 2
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00008 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 104 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-17-00029
Cabriès Arrêté préfectoral renonciation DPU au
profit Métropole DIA 2025-111
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00029 - Cabriès Arrêté préfectoral renonciation DPU au profit Métropole DIA 2025-111 105 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l’acquisition d’un bien situé chemin du Puits Vieux en application de
l’article L 210-1 du code de l’urbanisme sur la commune de Cabriès
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de Cabriès ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°URBA-001-17142/24/CM du 5 décembre 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire du Pays d’Aix n°URBA-042-17183/24/CM instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire du Pays d’Aix ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aix qui place la parcelle objet de la DIA en en zones urbaines UA (zone à vocation d’habitat) dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 9 octobre 2025 et enregistrée sous le n°IA 013 01925 M0111, située chemin du Puits Vieux à Cabriès (13 480) tel qu’il est répertorié sous les références cadastrales BL 68, BL 69, BL 72 et BL73;
VU la demande motivée présentée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence le 04 novembre 2025 concernant le bien dont l’acquisition par voie de préemption a pour but d’acquérir du foncier complémentaire à des fins d’aménagement d’intérêt général et de récupérer un bien objet d’un bail emphytéotique consenti par la commune de Cabriès ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Cabriès entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence vise à acquérir du foncier complémentaire à des fins d’aménagement d’intérêt général et de récupérer un bien objet d’un bail emphytéotique consenti par la commune de Cabriès ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00029 - Cabriès Arrêté préfectoral renonciation DPU au profit Métropole DIA 2025-111 106 ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l’État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l’article 2 afin de réaliser des d’aménagement d’intérêt général et de récupérer un bien objet d’un bail emphytéotique consenti par la commune de Cabriès.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé chemin du Puits Vieux à Cabriès (13 480) et porte sur plusieurs parcelles totalisant 412 m², comprenant une maison d’habitation de 2 niveaux de 56 m² de surface habitable, cadastrées BL 69, BL 72 et BL 73, ainsi que le droit au bénéfice du bail emphytéotique de la parcelle BL 68, consenti par la commune de Cabriès.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00029 - Cabriès Arrêté préfectoral renonciation DPU au profit Métropole DIA 2025-111 107 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-15-00014
Arrêté du 15 décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'agents contractuels PACTE
dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00014 - Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs 108 Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 15 décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d’agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l’exonération des cotisations sociales des contrats dénommés "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État" pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre de la Commission de titularisation des agents contractuels PACTE dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer recrutés au titre de l’année 2024, sont nommés en qualité de membre du jury :
- Monsieur Nicolas BLANC, brigadier chef de classe supérieure, officier de police judiciaire à la circonscription de police nationale Marseille-division centre, le président ;
- Madame Nadia CHAHBI, cheffe de l’unité concours, formation et recrutement au Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00014 - Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs 109 - Madame Christelle LUDET, cheffe du bureau des ressources humaines et accompagnement à la DIPN des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00014 - Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs 110 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-15-00015
Arrêté du 15 décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'agents contractuels PACTE
dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00015 - Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs 111 Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 15 décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d’agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l’exonération des cotisations sociales des contrats dénommés "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État" pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre de la Commission de titularisation des agents contractuels PACTE dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer recrutés au titre de l’année 2024, sont nommées en qualité de membre du jury :
- Monsieur Gilles BURNEL, major de police, responsable d’unité locale de police, chef de service au commissariat du 2ème et 7ème arrondissements de Marseille, président ;
- Madame Nadia CHAHBI, cheffe de l’unité concours, formation et recrutement au Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00015 - Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs 112 - Madame Christelle LUDET, cheffe du bureau des ressources humaines et accompagnement à la DIPN des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00015 - Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs 113 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-15-00013
ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0585 de l'
entreprise individuelle dénommée
« KP SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M.
Kévin POQUET
sise à Gignac-la-Nerthe (13180) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00013 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0585 de l' entreprise individuelle dénommée 114 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0585 de l’ entreprise individuelle dénommée « KP SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Kévin POQUET sise à Gignac-la-Nerthe (13180) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 1er décembre 2025 de M. Kévin POQUET gérant, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’ entreprise individuelle dénommée « KP SERVICES FUNERAIRES » sise 7 rue Théodore Aubanel à Gignac-la-Nerthe (13180) ;
Considérant que M. Kévin POQUET gérant, déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur, chauffeur à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 15 décembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00013 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0585 de l' entreprise individuelle dénommée 115 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « KP SERVICES FUNERAIRES » sise 7 rue Théodore Aubanel à Gignac-la-Nerthe (13180) exploitée par M. Kévin POQUET gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0585 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 15 DECEMBRE 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 15 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00013 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0585 de l' entreprise individuelle dénommée 116 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-10-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2025
publiant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales dans le
département des Bouches-du-Rhône pour
l'année 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2025 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2026 117 Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d’appui transversal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2025
publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces lé- gales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et lé- gales ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarifica- tion et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la culture du 1er octobre 2025 relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir des annonces légales ;
1 / 5
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2025 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2026 118 Considérant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollici- té une habilitation, 24 d'entre elles satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l'article de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article 1er : la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2026, est fixée comme suit :
NOM ADRESSE PÉRIODICITÉ
PRESSE IMPRIMÉE :
L’Agriculteur provençal
PRESSAGRIMED
Mas de Saporta - CS 50032
34875 LATTES cedex
Hebdomadaire
La Marseillaise 15, cours Honoré d’Estienne d’Orves 13001 Marseille Quotidien
Les Nouvelles Publications
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32, cours Pierre Puget - CS 20095
13281 Marseille cedex 06
Hebdomadaire
La Provence 19, rue Henri Barbusse 13001 Marseille Quotidien
Le Régional
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32, cours Pierre Puget - CS 20095
13281 Marseille cedex 06
Hebdomadaire
TPBM - Semaine Provence
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32, cours Pierre Puget - CS 20095
13281 Marseille cedex 06
Hebdomadaire
PRESSE EN LIGNE :
Actu.fr
https://www.actu.fr
261, rue de Châteaugiron
35051 Rennes cedex 9
BFMTV
https://www.bfmtv.com
2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
Le Figaro
https://www.lefigaro.fr
23-25, rue de Provence
75009 Paris
Libération
https://www.liberation.fr
113, avenue de Choisy
75013 Paris
Made in Marseille
www.madeinmarseille.net
89, rue de la République
13002 Marseille
La Marseillaise
https://www.lamarseillaise.fr
15, cours Honoré d’Estienne d’Orves
13001 Marseille
2 / 5
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2025 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2026 119 NOM ADRESSE PÉRIODICITÉ
PRESSE EN LIGNE (suite) :
Mes Infos
https://www.mesinfos.fr
3, rue Pondichéry
75015 Paris
Midi Libre
https://www.midilibre.fr
Rue du Mas de Grille
34438 Saint Jean de Védas cedex
Le Monde
https://www.lemonde.fr
67/69, avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
Le Moniteur
https://www.lemoniteur.fr
20, rue des aqueducs
94250 Gentilly
Nice Matin
https://www.nicematin.com
214, boulevard du Mercantour
06290 Nice cedex 3
Ouest France
https://www.ouest-france.fr
10, rue du Breil
35051 Rennes cedex 9
Petites Affiches
www.petitesaffiches.fr
17, rue Alexandre Mari
06300 Nice
Pressagrimed
https://www.pressagrimed.fr
50, Mas de Saporta - CS 50032
34875 Lattes cedex
La Provence
https://www.laprovence.com
19, rue Henri Barbusse
13001 Marseille
Objectif Gard
www.objectifgard.com
19, avenue Feuchères
30000 Nîmes
La Tribune
https://www.latribune.fr
2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
20minutes
https://www.20minutes.fr
159, rue Anatole France - Bât B - CS 50216
92309 Levallois-Perret cedex
Article 2 : le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion si la loi n’en décide pas au - trement.
Article 3 : les tarifs d’insertion des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l’économie, des finances et de l'industrie. Ce tarif est commun aux publications de presse imprimée et aux services de presse en ligne.
Article 4 : le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité ainsi que les références de l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales figurent en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales du journal habilité.
Article 5 : les supports habilités s’engagent à respecter les modalités de tarification des annonces judiciaires et légales.
3 / 5
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2025 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2026 120 Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.
Article 6 : le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
Article 7 : les supports habilités s’engagent à respecter les modalités de publications des annonces judiciaires et légales, en particulier de façon à en faciliter la lecture.
Ces annonces sont regroupées dans une rubrique unique.
Si l'usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.
Article 8 : les services de presse en ligne habilités, doivent publier les annonces dans une rubrique unique aisément accessible depuis la page d'accueil du site internet.
L'éditeur du service de presse en ligne habilité inscrit, en tête de la rubrique des annonces ju- diciaires et légales, une mention par laquelle il s'engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées.
Les annonces sont précédées de leur date de publication et présentées dans un ordre anti- chronologique.
Article 9 : les supports habilités à recevoir des annonces légales ont l’obligation de trans- mettre les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce au responsable de la base de données numérique centrale « actulegales.fr ».
Article 10 : toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris pour application, est punie d’une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste établie à l’article 1er du présent arrêté pour une période de trois à douze mois, notamment si un journal habilité ne remplit plus en cours d’année les conditions exigées par la loi et les textes d’application. En cas de récidive, la radiation peut être définitive.
Article 11 : le présent arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer des annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2026 pour les Bouches-du-Rhône peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de madame la ministre de la culture - 182, rue Saint-Honoré - 75001 Paris ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille cedex, ou sur l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4 / 5
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2025 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2026 121 Article 12 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont une copie sera transmise :
- à la première présidente de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, - aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Marseille, d’Aix-en- Provence et de Tarascon,
- aux présidents des tribunaux de commerce de Marseille, d’Aix-en-Provence, de Tarascon et de Salon de Provence,
- aux journaux intéressés.
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
5 / 5
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2025 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2026 122 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-10-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-43 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la commune
d'Arles en vue de la réalisation par l'association
syndicale autorisée des arrosants de saint
Cézaire d'un plan parcellaire et d'un document
modificatif du parcellaire cadastral dans le cadre
du projet d'acquisition de l'emprise foncière
d'une station de pompage et d'un canal
d'amenée d'eau appartenant à la société la
Reyranglade
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-43 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Arles en vue de la réalisation par l'association syndicale autorisée des 123 Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d’appui transversal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-43
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune d'Arles
en vue de la réalisation par l'association syndicale autorisée des arrosants de saint Cézaire d'un plan parcellaire et d'un document modificatif du parcellaire cadastral dans le cadre du projet d’acquisition de l'emprise foncière
d'une station de pompage et d'un canal d'amenée d'eau
appartenant à la société la Reyranglade
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadas- traux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57- 391 du 28 mars 1957 ;
Vu les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Vu la lettre du 26 novembre 2025 reçue en préfecture le 01 décembre 2025 par laquelle l'as- sociation syndicale autorisée des arrosants de saint Cézaire, représentée par le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles, sollicite, au bénéfice de ses agents, ainsi que des personnels des entreprises et du géomètre mandatés par elle, l’autorisa- tion de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Arles en vue de la réalisation d'un plan parcellaire et d'un document modificatif du parcellaire cadas- tral ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-43 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Arles en vue de la réalisation par l'association syndicale autorisée des 124 CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n’éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les agents de l'association syndicale autorisée des arrosants de saint Cézaire chargés de la réalisation dudit projet, ainsi que les personnels des entreprises et du géomètre mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les proprié- tés privées, closes ou non closes, à l’exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune d'Arles et indiqués sur le plan parcellaire ci-joint en annexe, en vue d’y effectuer les études préalables au projet d’acquisition de l'emprise foncière de sa station de pompage et du canal d'amenée d'eau située en dehors de son périmètre syndical, notamment, implan- ter des balises, jalons, piquets ou repères, pratiquer des sondages, fouilles, coupures, abat- tages, élagages et ébranchements, relevés topographiques, travaux d’arpentage et de bor- nage, réaliser des inventaires faunistiques et floristiques ou tous autres travaux ou opérations nécessaires à la réalisation des études.
ARTICLE 2 : les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.
Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du pré- sent arrêté pourront entrer, avec l’assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 : il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à l’application des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
ARTICLE 4 : si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge de l'association syndicale autorisée des arrosants de saint Cézaire et sera établie autant que possible à l’amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-43 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Arles en vue de la réalisation par l'association syndicale autorisée des 125 ARTICLE 5 : le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie d'Arles à la dili- gence du maire, et il devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins, à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté qui sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : la présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : - le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, - la sous-préfète d'Arles,
- le maire de la commune d'Arles,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - le président de l'association syndicale autorisée des arrosants de saint Cézaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
3 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-43 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Arles en vue de la réalisation par l'association syndicale autorisée des 126 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-17-00017
POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 127 Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant l'office de tourisme de Marseille à organiser un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d’exploiter, le 20 décembre 2025 (report possible le 21 décembre 2025) et répétitions les 20 ou 21 décembre 2025 au palais du Pharo et à Notre Dame de la Garde à Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien
par les aéronefs télé-pilotés sans personne à bord ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande d’autorisation de spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d’exploitation présentée le 14 novembre 2025 par monsieur Maxime TISSOT,
directeur de l'office de tourisme de Marseille, modifiée le 3 décembre 2025 pour supprimer la
date du 19 décembre 2025 en tant que date de report du spectacle en cas de météo
défavorable ;
Vu l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025MAGI007/001
délivrée le 30 octobre 2025 par la direction générale de l’aviation civile (DSAC FRANCE) à
l’exploitant la société magic drone, en sa qualité de prestataire du show ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 128 Vu l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°420/2025 du 16 décembre 2025
réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine au droit du littoral de la
commune de Marseille à l’occasion du spectacle de drones le 20 décembre 2025 (report
possible le 21 décembre 2025) ;
Vu l’attestation d’assurance en responsabilité civile délivrée par MMA IARD Assurances
Mutuelles le 9 décembre 2025 à l’organisateur, l’office de tourisme de Marseille ;
Vu l’attestation d’assurance délivrée par Air courtage le 7 avril 2025 à la société magic
drone ;
Vu l’avis technique relatif à la dérogation à l’interdiction de voler la nuit délivré par la
direction générale de l’aviation civile (DSAC FRANCE) inclus dans l’autorisation d’exploitation
précitée et l’autorisation en résultant délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône à
l’exploitant la société magic drone ;
Vu le NOTAM du 12 décembre 2025 portant création d’une Zone Réglementée
Temporaire (ZRT) du 20 au 22 décembre 2025 ;
Vu l’avis du préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu l’avis du grand port maritime de Marseille ;
Vu l’avis du sanctuaire de Notre-Dame de la Garde ;
Vu l’avis du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
sud ;
Vu l’avis du directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ;
Vu l’avis du commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1er : Monsieur Maxime TISSOT, directeur de l'office de tourisme et des congrès de
Marseille, est autorisé, sous sa responsabilité exclusive, à organiser, le 20 décembre 2025 (avec
report possible le 21 décembre 2025 en cas de conditions météorologiques défavorables) et
répétitions les 20 ou 21 décembre 2025 au palais du Pharo et à Notre Dame de la Garde à
Marseille, un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d’exploiter.
Ce spectacle est réalisé par la société magic drone et consiste en un show de 800 drones
lumineux en essaim dont 400 avec pyrotechnie embarquée sur le site du Pharo et 200 drones
lumineux en essaim sur le site de notre dame de la garde à Marseille (cf plan annexé 1).
Sur ce dernier site, seul est autorisé un décollage depuis le parking 3 de la Basilique et un survol
devant le sanctuaire. Tout survol au dessous du bâtiment est interdit.
Article 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l’arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et
des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 129 Pour la manifestation envisagée, les aéronefs doivent respecter les procédures et distances
décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 : Les zones d’évolution doivent être vides de tous tiers.
Durant les périodes d’utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations doivent être à leur poste.
Article 4 : La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles et à la fiche mission associée fournie à l’échelon
central de la DSAC et ayant permis d’obtenir l’autorisation d’exploitation en catégorie
spécifique (n° FRA-OAT-2025MAGI007/001 délivrée le 30 octobre 2025) (en annexe 2) hors
scénarios standards et de nuit pour l’opération envisagée, en dérogation de l’arrêté du 03
décembre 2020 relatif à la définition des standard nationaux.
La société magic drone est titulaire d’une autorisation de dérogation vol de nuit spécifique à
ce spectacle, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône, en considération de l’avis technique
favorable émis par les services de l’aviation civile, inclus dans l’autorisation d’exploitation
précitée.
En cas de report ou annulation, l’organisateur devra en informer immédiatement les services
de sécurité et de secours présents sur site.
Article 5 : Toute activité d’enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne doit se tenir durant l’événement.
La zone publique et la zone réservée doivent être clairement définies. La zone réservée ne doit
être accessible qu’aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone.
Article 6 : L’organisateur devra impérativement respecter les dispositions de l’arrêté de la
préfecture maritime réglementant la navigation et le mouillage des navires et engins de toute
nature, la plongée sous marine ainsi que la baignade.
Le télé-pilote ou l’organisateur doivent détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher
d’éventuels drones tombés dans l’eau.
L’organisateur doit respecter les prescriptions émises par la capitainerie du port notamment le
protocole de communication mis en place avec le directeur des vols et le chef de quart de la
vigie de la capitainerie.
Article 7 : Il doit avoir obtenu un protocole avec la CTR Marseille Provence ainsi que les
gestionnaires aériens se trouvant à proximité.
Article 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l’importance de la manifestation
doivent être mis en place. Un passage doit être laissé libre en permanence à l’intention des
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 130 services de secours. L’organisateur doit prendre en compte les relevés de vent et l’ensemble
des conditions de sécurité requises dans le cadre de la mise en œuvre des vols.
Un service d’ordre et de filtrage en rapport avec l’importance de la manifestation et sensibilisé
aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » doit être mis
en place.
Article 9 : Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d’astreinte zonale via centre d’information et de commandement de la police
nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Article 10 : Le télé-pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d’aéromodèles.
Une police d’assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l’environnement a
été souscrite par l’organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
– soit par la voie d’un recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône ;
– soit par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l’intérieur ;
– soit par la voie d’un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille) – www.telerecours.fr
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le directeur de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire sud, le commandant du bataillon des marins
pompiers de Marseille, le directeur de l’office de tourisme de Marseille, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui doit être notifié à la société MAGIC
DRONE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 131 Annexe 1
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 132 Annexe 2
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 133 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 134 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 135 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00017 - POUR RAA - AP SAPA MARSEILLE 20-12-25 136