Procès Verbal - doc 0353

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Procès Verbal - doc 0353 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Vailhauquès. Lien du pdf (Procès Verbal - doc 0353)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 Mars 2026 A 18H30 Vailhauquès

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur SAUVAGNAC, Maire.

Date de la convocation : 26 mars 2026

Secrétaire de séance : BERNARD Frédéric

Présents: Mesdames et Messieurs SAUVAGNAC Laurent, AMARGER Gaetan, AZEMAR Vincent, BACHINO Jean-Luc, BARA Kamel, BEN HADJ KHALIFA Ines, BERNARD Frederic, BOURDIN Jerome, CALMELS Bruno, DE GIRARD Gilles, FESQUET Julie, GUEDDARI Ahmed, HEMAIN Jean-Claude, MAERTEN Therese, MASSE Laurence, MENADI Kimy, RODEAU Manon, SAINT-PIERRE Claude,

SERRANO Christel, VERDU Ingrid, ZERRAD Nacera

Procurations : ADAM Jennifer à SAINT-PIERRE Claude, FEL Laura à AMARGER Gaetan,

1 ADOPTION PV CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2026

Adopté

IL ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération N° 2026/03/30/01 Mise en place des

commissions

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut créer en son sein des commissions permanentes ou

temporaires dont le nombre varie selon les besoins

Ces commissions sont chargées d'étudier les questions soumises à l'assemblée délibérantes dans de multiples secteurs d'activités.

Les commissions préparent les projets, formulent des propositions, mais n'ont aucun pouvoir décisionnel

La désignation des membres se déroule à serutin secret, sauf si l'assemblée décide à l'unanimité de voter à main levée

La composition au sein des commissions doit respecter la représentation proportionnelle.

Le nombre de membres dans chaque commission est fixé par l'assemblée.

L'assemblée décide de voter à main levée. 23 voix pour

Les propositions sont les suivantes L Ma (liste majoritaire) LAi (liste minoritaire)

Commission Nombre de membres | Membres

ABC -Transition 1 président, 4 membres | Président: SAUVAGNAC Laurent

Dont | Membres:

3 LMa Vice Président : BERNARD Frédéric

| lEMi MAERTEN Thérèse

| | BARA Kamel

| SAINT-PIERRE Claude - me

Enfance, Jeunesse, | 1 président, 8 membres | Président : SAUVAGNAC Laurent

Education Dont Membres :

| 6LMa Vice Présidente : FEL Laura[2 LM

Finances, Economie

locale, marchés publics

1 président, 6 membres

| Personnel 1 président, 7 membres

| Dont

5 LMa

2 LMi

1 président, 4 membres

Dont

3 LMa

LEMi

Communication

Association, 1 président, 7 membres

| erculture Dont

| 5 LMa

| 2 LM |

patrimoine

Urbanisme, 1e |

Aménagement, mobilité | Dont |

4 LMa

1 LMi |

FESQUET Julie

BARA Kamel

VERDU Ingrid

ZERRAD Nacera

MENADI Kimy

BACHINO Jean-Luc

BEN HADJ KHALIFA Inès

Président : SAUVAGNAC Laurent

Membres

Vice Présidente : SERRANO Christel

HEMAIN Jean-Claude

GUEDDARI Ahmed

BOURDIN Jérôme

RODEAU Manon

DE GIRARD Gilles

Président : SALVAGNAC Laurent

Membre:

Vice-Président : GUEDDARI Ahmed

ZERRAD Nacera

FEL Laura

CALMELS Bruno

HEMAIN Jean-Claude

BEN HADJ KHALIFA Inès

DE GIRARD Gilles

Président : SAUVAGNAC Taurent

Membres :

Vice Président : BERNARD Frédéric

BOURDIN Jérôme

AZEMAR Vincent

ADAM Jennifer

Président : SAUVAGNAC Laurent

Membres :

Vice Président: AZEMAR Vincent,

RONDEAU Manon

VERDU Ingrid

MENADI Kimÿ

FESQUET Julie

BACHINO Jean-Luc

ADAM Jennifer

Président : SAUVAGNAC Laurent

Membres :

| Vice-Président : HEMAIN Jean-Claude

CALMELS Bruno

AZEMAR Vincent

AMARGER Gaétan

BEN HADJ KHALIFA Inès

Sécurité 1 président, $ membres | Président : SAUVAGNAC Laurent

Dont Membres :

4 LMa Vice Président: BERNARD Frédéric

1 LM | BOURDIN Jérôme

BARA Kamel

GUEDDARI Ahmed

DE GIRARD Gilles

2Le Conseil Municipal,

Ouil'exposé du M

Après en avoir délibéré.

- DECIDE de créer les commissions municipales et de désigner leurs membres tels que définis

dans le tableau ci-dessus.

Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,

Le Maire,

L SAUVAGNAC

Le Maire

ision.

représentant de l'Etat et sa publication: ompter de sa noti Ê l'application mformatique « Télérecon Adrministratil peut

Déposé en pré] e Le Maire,

Pour toutes les commissions:

- Vote du nombre de membres / commission: vote pour à l'unanimité

- Vote pour composition: vote pour à l'unanimité

© qui préside les commissions? > R: le maire

Adopté à l’unanimité

aire de séance,

BERNARIŸ

S pour excès de pouvoir devant le Uibural administratif dans un délai de

yens » accessible par lé site internetDélibération N° 2026/03/30/02 Désignation des représentants pour l'entente intercommunale avec Murles

Monsieur le Maire expose au conseil municipal rappelle la convention en date du 09/07/2024 qui crée en application de l’article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales, une entente intercommunale entre la commune de Vailhauquès et la commune de Murles qui a pour objet : - l'accueil des enfants de Murles.

- la gestion commune des écoles maternelles et primaires

- la gestion commune de la cantine

- la gestion des centres de Loisirs sans hébergement (ALSH) et des accueils de loisirs

périscolaires (ALP).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner les 2 membres délégués de la commune au sein de la conférence de l'entente, le Maire étant membre de droit.

Monsieur le Maire propose de voter à main levée. 23 voix pour

Laura FEL et Ingrid VERDU se portent candidates.

Les résultats sont les suivants : 23 voix pour

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

- DÉSIGNE Outre le maire, membre de droit, Mmes. Laura FEL et Ingrid VERDU membres

déléguées de la commune au sein de la conférence de l'entente.

Adopté à l’unanimité

Délibération N° 2026/03/30/03 Désignation d’un délégué défense

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’élire un interlocuteur privilégié du délégué militaire départemental pour tout ce qui concerne la défense.

Ses missions :

Son rôle est multiple :

Il informe les responsables et sensibilise Les administrés de sa commune aux questions de défense, Il accompagne les jeunes dans leur parcours de citoyenneté (informations relatives au recensement, à la participation à la journée d’appel de préparation à la défense),

Il facilite l’enseignement de la défense dans les établissements scolaires,

Il est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires et des associations civiques et patriotiques pour l’organisation sur le plan local des cérémonies relatives au devoir de mémoire,

Il peut également assister Le Maire dans le cadre de la mise en place des plans d’urgence.

Monsieur le Maire propose de voter à main levée. 23 voix pour

MENADI Kimy se porte candidate.

Les résultats sont les suivants :23 pour

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE Kimy MENADI en qualité de correspondant défense

Adopté à l’unanimité

Délibération N° 2026/03/30/04 Désignation d’un délégué à Hérault Energies

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’adhésion de la Commune au Syndicat Mixte Hérault Energies.

Conformément à l’article II des statuts du Syndicat, il convient de procéder à l'élection d'un délégué.Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 2121-21 du Code des Collectivités Territoriales « le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il propose donc un vote à main levée : 23 voix pour

Après avoir sollicité des déclarations de candidature, il est procédé à l'élection du délégué :

Est élu : 23 voix pour : AMARGER Gaétan

Adopté à l’unanimité

Délibération N° 2026/03/30/05 Désignation d’un délégué à la sécurité routière

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’élire un interlocuteur privilégié du

Préfet pour tout ce qui concerne la sécurité routière.

Ses missions :

En effet, par sa proximité avec la population, l’élu initie des actions dans les domaines de

l’éducation, les centres de loisirs, les clubs sportifs, la santé, l’action sociale, les transports.

Ce référent est aussi le correspondant privilégié des services déconcentrés de l’Etat et des différents acteurs locaux

L'ensemble des actions de prévention qui seraient initiées par la Commune pourra faire l’objet d’une aide financière. Elles devront être formalisées dans un contrat de partenariat entre la

Commune et la Préfecture.

Il est proposé de voter à main levée : 23 voix pour

Une candidature est proposée, celle de Frederic BERNARD.

Résultat du vote : 23 voix pour

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré

- DESIGNE Frédéric BERNARD en qualité de délégué à la sécurité routière

Délibération N° 2026/03/30/06 Désignation des délégués à l’association des communes forestières

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Vailhauquès étant adhérente

à la Fédération Nationale des Communes Forestières, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués (un titulaire et un suppléant) qui représentent la commune au sein de cette association.

L’association accompagne les élus dans leurs projets et leurs décisions en matière de forêt. Ses missions sont les suivantes :

. Représentation et défense des élus et des territoires dans différentes instances régionales :

dans le Contrat de filière, le Programme Régional Forêt bois (PRFB) et le Schéma Régional

d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoire, Stratégie de Biodiversité, Schéma Régional Biomasse…

. Représentation et défense des élus et des territoires dans différentes instances

départementales : Commission Chasse, Défense des forêts Contre l’Incendie.…

° Défense des intérêts des élus et des communes dans les négociations du futur Contrat

d'Objectif et de Performance Etat-ONF-Communes forestières

. Accompagnement technique sur différents sujets : Bois-énergie, Bois construction,

structuration foncière, suivi de la gestion des forêts, interface urbanisme-forêt.. Ces sujets sont toujours traités dans une logique de structuration de la filière pour développer l'emploi et l’économie locale.

. Formation des élus pour leur permettre de prendre les décisions nécessaires sur leur territoire sur les sujets en lien avec la forêt et le bois.Il propose donc un vote à main levée, qui est adopté à l’unanimité.

Après avoir sollicité des déclarations de candidature, il est procédé à l’élection des deux délégués.

Sont élus :

Délégué titulaire : CALMELS Bruno

Délégué suppléant : HEMAIN Jean Claude

Adopté à l’unanimité

Délibération N° 2026/03/30/07 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler les commissions de contrôle des communes.

En effet, l'article R. 7 du code électoral prévoit que, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’article L. 19 du code électoral sont nommés après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux et pour une durée de six ans.

Conformément à la loi n° 2016-1048 du ler août 2016, la Commission de Contrôle des Listes

électorales est composée, dans les communes de plus de 1 000 habitants, uniquement de conseillers municipaux. Trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau et appartenant à la majorité municipale ainsi que deux conseillers appartenant à l'opposition.

Ni le Maire, ni les Adjoints ne peuvent siéger à cette commission.

LMa (liste majoritaire)

LMi (liste minoritaire)

Le maire propose à l'assemblée de voter à main levée : 23 voix pour

Après délibération, le Conseil Municipal

décide :

- DE PROPOSER comme membres de la Commission de Contrôle des listes électorales :

Titulaires :

Madame FESQUET Julie

Madame ZERRAD Nacera

Madame RODEAU Manon

Monsieur BACHINO Jean-Luc

Madame SAINT-PIERRE Claude

Suppléants :

Monsieur BOURDIN Jérôme

Madame VERDU Ingrid

Madame MENADI Kimy

- DE CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité

Délibération N° 2026/03/30/08 Désignation des membres de la commission d'appel d'offres

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L.1414-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de constituer une commission d’appel d'offres à caractère permanent pour la durée du mandat,

6/13Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide de procéder à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée, du Maire ou de son représentant, président, de trois membres titulaires du Conseil municipal et de trois membres suppléants.

Selon la répartition des sièges à la proportionnelle, la liste majoritaire obtiendra 2 sièges de titulaires, et 2 sièges de suppléants, la liste minoritaire obtiendra 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

Sont candidats :

- Liste majoritaire :

Bruno CALMELS

Gaétan AMARGER

Jean-Claude HEMAIN suppléant

Christel SERRANO suppléante

- Liste minoritaire :

Inés BEN HADJ KHALIFA

Jennifer ADAM suppléante

Le maire propose à l’assemblée de voter à main levée : 23 voix pour

Cette procédure de vote est acceptée

Après vote à main levée, sont élus membres titulaires :

. Bruno CALMELS 23 voix

. Gaétan AMARGER 23 voix

° Inés BEN HADJ KHALIFA 23 voix

Sont élus membres suppléants :

Jean-Claude HEMAIN suppléant 23 voix

Christel SERRANO suppléante 23 voix

Jennifer ADAM suppléante 23 voix

Précise que cette désignation est valable pour la durée du mandat municipal.

Adopté à l’unanimité

Délibération N° 2026/03/30/09 Désignation des membres du CCAS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les règles de composition et de fonctionnement des Centres Communaux d’Action Sociale. Il expose que par délibération n° 2026/03/30/09 en date du 30/03/2026, les membres ont été élus à main levée, et la préfecture a rappelé que cette élection doit être effectuée à bulletin secret. En conséquence, il y a lieu de remettre au vote l'élection des membres du CCAS.

Il précise que la Présidence est assurée par le Maire ou son représentant et qu’il est composé au maximum en nombre égal de 8 membres élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste sans panachage et sans vote préférentiel et de 8 membres désignés par le Maire.

Il propose de fixer à dix le nombre de membres du conseil d'administration, soit 5 membres élus parmi le conseil municipal et 5 membres désignés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal.

7/13Il sollicite ensuite les candidatures. Deux listes sont présentées :

: Liste majoritaire 4 noms

- Liste d'opposition 1 nom

Vote : Nombre d'inscrits : 23 Nombre de votants : 23

Bulletins nuls ou blancs : 0 Suffrages exprimés : 23

Liste majoritaire : : 23 voix 4 sièges

Laurence MASSE

Julie FESQUET

Nacera ZERRAD

Thérèse MAERTEN

Vote: Nombre d'inscrits : 23 Nombre de votants : 23

Bulletins nuls ou blancs : 0 Suffrages exprimés : 23

Liste d'opposition :23 voix 1 siège

Jean-Luc BACHINO

Vote: Nombre d’inscrits : 23 Nombre de votants : 23

Bulletins nuls ou blancs : 0 Suffrages exprimés : 23

Sont élus en qualité de membres du CCAS :

Laurence MASSE

Nacera ZERRAD

Julie FESQUET

Thérèse MAERTEN

Jean-Luc BACHINO

Théoriquement 8 membres élus et 8 membres désignés par le maire: Proposition de 10 membres au CA: avec 3 élus et 5 désignés non membres du CM.

Adopté à l'unanimité

Délibération N° 2026/03/30/10 Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

L'article L 1650 du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoit l'institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) composée du Maire ou de l’adjoint délégué, et pour les communes de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.

Ces huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de

l'Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.

À la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d’un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques, il appartient au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.

ceLe maire propose à l’assemblée de voter à main levée : 23 voix pour

Le conseil Municipal,

Oui l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

- PROPOSE, pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs en qualité de

commissaires :

Titulaires :

- ROQUE Monique

- BERNARD Jean-Paul

- AL MALLAK Georgette

- VIDAL Charlotte

- LUNAZZI Serge

- PHILIPPON Nadia

- GEORGES Catherine

- HEMAIN Jean-Claude

- BOUSSAC Maxime

- BERNADE Michel

- SERRANO Christel

- ZERRAD Nacera

- SEBA Julien

- FESQUET Julie

- CALMELS Marie-Virginie

- MAERTEN Jean-Louis

Suppléants :

- ADAM Jennifer

- WAGNER Laurent

- MAILLARD Patrick

- MAERTEN Thérèse

- BERNARD Frédéric

- VERDU Ingrid

- BACHINO Jean-Luc

- PIEPER Walter

- LAFFORGUE Gérard

- PALACIO Delphine

- - JEZIORSKI Daniel

- GUEDDARI Ahmed

- MOIOLI Yoann

- RIGAUX Christine

- LOUBET Jean-Louis

- MILESI Camille

Adopté à l’unanimité

Délibération N° 2026/03/30/11 Délégation du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré, le

conseil municipal décide pour la durée de son mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

9/132. De fixer dans les limites d’un montant de 3 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultants de l’utilisation de procédures dématérialisées (tels que les droits d'entrée ou d'utilisation pour les services communaux (cantine, ALAE....), redevances d'occupation du domaine public (hors droits de place).

ds De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions en matière de placement (mentionnées au III de l’article L 1618- Da et c et de l’article L 2221-5-1, du CGCT) et de passer à cet effet les actes nécessaires. La limite

fixée par le conseil municipal est de 600000€.

Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et de

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, selon le détail suivant :

Catégories de marchés concernés Montant maximum de la dépense autorisée HT Nature des décisions susceptibles d'être signées Conclusion d'avenants

Travaux 200 000 € Passation, signature, décisions en cours d'exécution Oui s'ils

n'entrainent pas une augmentation supérieure à 5% du marché initial en procédure formalisée et 10 % en cas de MAPA et dans la limite des crédits inscrits au budget

Services 100 000€ Passation, signature, décisions en cours d'exécution Oui s'ils

n'entrainent pas une augmentation supérieure à 5% du marché initial en procédure formalisée et 10 % en cas de MAPA et dans la limite des crédits inscrits au budget

Fournitures 100 000€ Passation, signature, décisions en cours d'exécution Oui s'ils

n'entrainent pas une augmentation supérieure à 5% du marché initial en procédure formalisée et 10 % en cas de MAPA et dans la limite des crédits inscrits au budget

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée

n’excédant pas douze ans.

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes.

7: De créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (hors fixation du montant de l'indemnité de responsabilité qui reste de la compétence du conseil).

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières hors fixation des règles générales de délivrance et de reprise de concession (durées, montants, rétrocession.….). 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€.

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts.

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13; De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme.

15: D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, dans les conditions que fixent le conseil municipal.

Ces conditions fixées par le conseil municipal :

Ait L211-2 : lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération

intercommunale y ayant vocation, elle peut déléguer tout ou partie des compétences. Art L213-3 : De même le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d’une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones

10/13concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ et de procéder au choix de l'avocat ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions judiciaires et administratives, pour les tous les degrés y compris les hautes juridictions (cassation, conseil d'état).

12, De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ par sinistre.

18. De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux.

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000€,

pour une durée maximale d'un an, et de signer la convention afférente avec la Banque.

21: D'exercer ou déléguer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme (préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux). La limite fixée par le conseil est de 150000€ HT

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme (préemption) pour les cessions des biens de L'Etat dans les conditions fixées par le conseil municipal. La limite fixée par le conseil municipal est de 200000€ HT 23: De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les travaux d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

26. Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil Municipal, l'attribution de subvention. Le taux maximal fixé par le conseil municipal est de 80% du montant HT du projet.

27. Procéder, aux dépôts des demandes d’autorisation, d'urbanisme, relatives, à la démolition, à la transformation, ou à l’édification des biens municipaux. Les limites fixées par le conseil municipal, sont les suivants : les projets soient communaux et aient été prévus au budget.

28. Exercer, au nom de la commune, le droit d'acquisition d’un logement mis en vente pour assurer le maintien dans les lieux du locataire (I de l’article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31/12/1975) 29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; Le seuil fixé par le conseil municipal est de 100€

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Monsieur le Maire propose de voter à main levée : 23 voix pour

Adopté à l’unanimité

Délibération N° 2026/03/30/12 Autorisation de recrutement d’agents non titulairesMonsieur le Maire rappelle que les besoins du service peuvent justifier l'embauche temporaire d’agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour

faire face à un besoin lié à :

Art 3

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu,

le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le

cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Article 3-1

Au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés par rapport à la nature des fonctions exercées, et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades ayant vocation à occuper ces emplois.

D'autre part, il expose que la collectivité est amenée à embaucher des agents dans le cadre de contrats aidés, contrat d'engagement éducatif, ou d’apprentissage. Il demande au conseil de l’autoriser à procéder à ces recrutements dans les limites fixées par le budget

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 1 et 2,

- AUTORISE pour la durée de son mandat, Monsieur le Maire à recruter des agents

occasionnels, saisonniers ou vacataires, contrats aidés, contrats d'engagement éducatif, contrat

d'apprentissage, à fixer les niveaux de recrutement et de rémunération en fonction des missions, et dans les limites des crédits budgétaires.

Monsieur le Maire propose de voter à main levée : 23 voix pour

Q la liste d'opposition a adressé des demandes de modifications. Ce qui ouvre droit à l'expression. La modification de la délégation 4 va dans le sens demandé. La méthode était une comparaison / d'autres structures.

Modification de la délégation 29: va également dans le sens demandé.

Des mini modifications ont été demandées maïs sont jugées de fait secondaires en regard des modifications apportées sur les points 4 et 29.

Adopté à l’unanimitéIII — QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Demande de présentation du groupe d'opposition. Deux co animateurs (Mme SAINT PIERRE et MBACHIN). Rappel du résultat des élections avec presque 42.42% des suffrages exprimés. Un travail constructif et attentif sera réalisé.

Question du public: qui sera réfèrent des chemins ruraux? > réponse Bruno CALMELS

Clôture de la séance à 20h.

Le président de séance,

Laurent SAUVAGNAC

Le secrétaire de séance,

Frédéric BERNARD

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