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unknown - doc 0007
Arrêté - doc 0076
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Arrêté - doc 0076)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Arrêté de voirie portant alignement de voirie
Chemin du Lac et rue de la Rouvière au droit des parcelles AL n° 13
et 14
LE MAIRE DE VAILHAUQUES
VU la volonté de constater la limite des voies publiques chemin du Lac et rue de la Rouvière le
Plan au droit des parcelles AL n° 13 et 14, en date du mercredi 8 juillet 2026 la commune de
VAILHAUQUES, demeurant 41 Rue de l'Espandidou à VAILHAUQUES, demandent
l'ALIGNEMENT au droit des parcelles section AL n° 13 et 14, Chemin du Lac et 1 rue de la
Rouvière portant délimitation et ayant pour objet de fournir à la personne publique les éléments
pour lui permettre :
- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes
et les points de limites communs
- D'autre part, de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public,
y compris ses annexes s'il y a lieu entre : la propriété relevant de la domanialité
publique artificielle chemin du Lac et rue de la Rouvière au droit des parcelles AL n° 13
et 14
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
VU le plan annexé de délimitation et d'alignement du 29/01/2026,
Considérant qu'il y a lieu de délivrer l'alignement du Domaine Public selon les limites de fait,
ARRÊTE
Article 1 - Alignement
L'alignement des voies au droit de la propriété privée susvisée est défini selon la limite de fait
portée en trait discontinu rouge sur le plan d'alignement joint matérialisé par les points P.1 à
P.10.
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne
P.1 à P.10
Nature de limites : Entre les points P1 et P2, la limite est fixée au pied du parement des traces
du mur de soutènement en pierres sèches, ce mur est rattaché au chemin du lac.
Entre les points P2 et P3, la limite est fixée en travers de la rampe d'accès.
Entre les points P3 et P4, la limite est fixée au pied du parement du mur de soutènement en
pierres sèches, ce mur est rattaché au chemin du lac.Entre les points P4 et P5 la limite est fixée dans le prolongement du segment P3-P4 pour
rejoindre l'angle du mur contre les escaliers P5,
Entre les points P5 et P6 la limite est fixée contre le mur en agglo, ce mur est rattaché à la parcelle AL14, il est privatif.
Entre les points P6, P7, P8 et prolongement P8-P9 la limite est fixée contre le mur ancien en
pierres sèches, ce mur est rattaché à la parcelle AL14, il est privatif.
Entre les points P9, P10 la limite est fixée en ligne droite entre les deux points.
La limite de fait est identifiée suivant la ligne : P.1, P.2, P.3, P.4, P.5, P.6, P.7, P.8, P.9, P.10.
Le plan intégré au présent procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 — Validité et recours
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier.
Article 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Vailhauques.
Le présent arrêté et le plan joint seront notifiés au demandeur.
Fait à VAILHAUQUES, le 08/07/2026
Le Maire, Laurent SAUVAGNAC nel
Diffusion
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandés avec accusé de réception le : LL
Arrêté notifié au Géomètre-Expert cabinet EPSILON GE demeurant à Pignan 14 rue Gustave Eiffel BP 4 par courrier
simple le :
Arrêté publié sur le site internet de la mairie le : (ofoŸ|
Annexes -
Procès-verbal concourant à la délimitati a propriété des personnes publiques n°25190-1
Plan de délimitation annexé au PV n° 25190-1, échelle 1/200ème
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/11/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.