Compte-Rendu - 2023 06 23 CR ELUS

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Compte-Rendu - 2023 06 23 CR ELUS Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Amfreville-les-Champs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 06 23 CR ELUS)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Compte-Rendu de la réunion de Conseil Municipal

du mercredi 28 juin 2023

Le mercredi 28 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal convoqué conformément aux articles L2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Joël CORDIER, le Maire, pour statuer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du Jour :

1. Approbation du CR du conseil du 30 mars 2023

2. Délibération : Fonds de concours CDCLA : 3000 €

3. Délibération : Barrières sécurité fournies par CDCLA

4. Délibération : Imposer utilisation permis de démolir

5. Délibération : Demande de subvention Fonds Verts

6. Délibération : Demande de subvention CRTE

7. Délibération : convention avec écoles de Pont Saint Pierre et de Douville 8. Délibération : subvention association Gymnastique Herqueville

9. Enquête publique (sans délibération)

10. Déontologie

INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS

11. Calendrier des manifestations

12. Avancement Sécurisation RD 126

13. SIEGE travaux éclairage public pour 2024 / 2025

14. Travaux faits ou en cours

Présents : Madame DEBONNE Françoise

Messieurs CORDIER Joël, BOURGEOIS Emmanuel, JOBIN Bertrand, PIETTE Emmanuel et THIBAUT Alexandre.

Absents : Monsieur CADINOT Frédéric, CARPENTIER Marc et DELAHAYE Davy Madame FRETIGNY Coralie

Pouvoir : Monsieur CARPENTIER Marc donne pouvoir à Mr Joël CORDIER Secrétaire de séance : Madame DEBONNE Françoise

Présence de la secrétaire de Mairie : Madame MENEZ Marlène

Convocation le 22 juin 2023

Nombre de conseillers présents : 6

En exercice : 10

Procuration : 1

Votants : 7

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Département de l’Eure

Commune d’Amfreville les Champs

Arrondissement des Andelys

Canton de Romilly Sur Andelle1. Approbation du Compte rendu

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 30 mars 2023 est approuvé.

2. Fonds de Concours :

Convention relative au versement d’un fonds de concours : autorisation de signature Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°97/2023 conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle en date du 13 avril 2023 relative à la mise en place d’un fonds de concours pour les communes du territoire Lyons Andelle et à l’approbation du règlement d’attribution ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle en date du 22 juin 2023 autorisant le Président à signer les conventions de fonds de concours avec les communes retenues suite à l’appel à projet ;

Le Maire expose que, dans une volonté d’accompagnement durable des équipes municipales, la Communauté de communes a décidé d’apporter un soutien financier aux communes dans la réalisation de leurs projets et/ou d’actions concrètes contribuant à l’amélioration du cadre de vie et répondant aux enjeux actuels de développement durable.

Ce soutien financier s’effectuera via le versement d’un fonds de concours d’un montant maximum de 3 000 € par an et par commune.

Afin de formaliser le versement de l’aide financière apportée par la Communauté de communes, il est nécessaire de prendre une délibération pour autoriser le Maire à signer la convention de fonds de concours y afférente La commune a déposé un dossier de demande de subvention afin de sécuriser la route départementale 126, s’inscrivant dans la catégorie d’aménagement de voies, représentant un montant total de trente-deux mille deux cent soixante-huit euros (32 268 €). La Communauté de communes participera à cette action à hauteur de trois mille euros (3 000 €).

Le conseil, après en avoir délibéré,

- autorise le Maire à signer la convention relative au versement du fonds de concours telle qu’annexée à la présente délibération ;

- autorise le Maire à signer tout document y afférent.

3. Convention de mise à disposition de barrières de protection avec signalisation : autorisation de signature

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle en date du 22 juin 2023 relative à la signature de convention de mise à disposition de barrières de protection avec signalisation au profit des communes ;

Le Maire expose qu’afin de faciliter la gestion d’incidents ou l’organisation de manifestations au sein des communes du territoire Lyons Andelle, la Communauté de communes souhaite équiper chacune de ses communes membres de deux barrières de protection sur lesquelles seront installés deux panneaux de signalisation temporaire « route barrée ». Cette mise à disposition à titre gratuit au profit des communes nécessite la prise d’une délibération autorisant le Maire à signer une convention entre l’intercommunalité et la commune pour disposer de ce matériel.

Le conseil, après en avoir délibéré,

- autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de barrières de protection avec signalisation tel qu’annexée à la présente délibération ;

- autorise le Maire à signer tout document y afférent.

4. Soumettre à autorisation préalable tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

Monsieur le Maire, explique que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il est donc de l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux inscrits à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

Il indique qu’actuellement les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément à l’article R421-28 du Code de l’urbanisme, lorsque la construction est : - située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L.313- 1 à L.313.15 du Code de l’urbanisme,

- inscrite au titre des monuments historiques,- située dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l’article L.621-30 du Code du patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,

- située dans un périmètre de secteur sauvegardé ou de restauration immobilière, - située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de l’environnement,

- identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme Toutefois, sont dispensées de permis de démolir (article R421-29 du Code de l’urbanisme) : - les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale,

- les démolitions effectuées en application du Code la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la santé publique sur un immeuble insalubre,

- les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive, - les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés en application du chapitre 1er du titre IV du livre Ier du Code de la voirie routière,

- les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

Aussi, au vu de l’article R421-27 du Code de l’urbanisme, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir instituer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur tout le territoire de la commune d’Amfreville-les-Champs, hors démolitions dispensées par l’article R421-29 du Code de l’urbanisme précité.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-3, R 421-26 à R.421-29, VU le plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune d’Amfreville-les-Champs, approuvé par délibération en date du 1er décembre 2017,

Ayant entendu l’exposé du Monsieur le Maire, Le conseil municipal après en avoir délibéré à 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

décide d’instituer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur tout le territoire de la commune d’Amfreville-les-Champs, hors démolitions dispensées par l’article R421-29 du Code de l’urbanisme précité.

5. DELIBERATION INSTAURANT L’OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENTS DE FACADES ET L’EDIFICATION DE CLOTURES

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R421-12 d et R421-17-1 ; Vu le décret 2014-253 du 17 février 2014 relatif aux autorisations d’urbanisme ; Vu le PLU approuvé par délibération en date du 1er décembre 2017

Monsieur le Maire expose que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, prévoit la dispense de formalités pour les travaux de ravalement auparavant soumis à déclaration préalable, à l’exception des secteurs protégés et des communes ayant délibéré pour soumettre ce type de travaux à déclaration préalable.

De même l’article R 421-12d dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l’édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Il ressort de l’étude relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme qu’il est nécessaire d’agir afin de préserver l’harmonie des constructions existantes dans le village et garantir l’intégration paysagère de ces dernières notamment si elles sont visibles depuis l’espace public ;

Afin de faire respecter au mieux les règles d’urbanisme concernant les clôtures et les façades et préserver le patrimoine architectural et paysager, il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de soumettre les clôtures et les travaux de ravalement de façades au dépôt d’une déclaration préalable sur tout le territoire de la commune. Dans ce contexte, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

soumettre les ravalements de façades et les clôtures au dépôt d’une déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune.

Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de soumettre les ravalements de façades et les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.6. DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF FONDS VERT 2023

Monsieur le maire donne connaissance au conseil municipal des dispositions qui s’appliquent pour l’attribution de subventions dans le cadre du dispositif Fonds Verts pour l’année 2023.

Il propose à l’assemblée de solliciter l’aide financière de l’Etat en vue de la réalisation des projets suivants qui pourront être réalisés au cours de l’année 2023 :

- changement des fenêtres salle des Fêtes De Decker

- pompe à chaleur mairie et bâtiments annexes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE ces projets.

- DECIDE de solliciter l’aide de l’Etat au titre du dispositif Fonds Vert 2023

Vote du Taux d’Imposition 2022 :

Monsieur le Maire expose la volonté de la commune de ne pas augmenter le taux des taxes locales pour 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE de voter que le taux des taxes locales 2023, seront sans augmentation pour l’exercice 2023, soit sur la taxe foncière sur le bâti de 46,47 de référence pour 2023 et sur le non bâti de 50,17 de référence pour 2023.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7. CRTE :

Monsieur Le Maire présente aux élus le programme CRTE, pour donner suite au comité de pilotage du CRTE Lyons Andelle qui s’est tenu le 9 mai 2023 dernier en présence de Monsieur le Préfet, afin de valider la description du projet en maturation porté par la commune d’Amfreville-les-Champs : le remplacement d’une chaudière fuel par un système bas carbone (ci- dessous).

ORIENTATION 3 : UNE ATTRACTIVITE TERRITORIALE RENFORCEE

III.2. Faire de la transition écologique et énergétique un levier transversal des politiques communautaires

Description succincte MOA Calendrier

REMPLACEMENT D'UNE CHAUDIERE FUEL PAR UN SYSTEME BAS

CARBONE

La commune souhaite remplacer la chaudière au fioul, très

consommatrice, par un système de pompe à chaleur haute

température, plus respectueuse de l’environnement et réduisant

les coûts de fonctionnement de la commune.

Amfreville-les-

Champs 2024-2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE ce projet.

- DECIDE de solliciter l’aide CRTE

8. Convention Scolaire Tripartite : COMMUNES DE PONT ST PIERRE, DOUVILLE SUR ANDELLE ET AMFREVILLE LES CHAMPS :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il y a eu une réunion le 30 mai 2023, pour établir une nouvelle convention tripartite, entre les communes de Pont Saint Pierre, Douville sur Andelle et Amfreville les Champs, qui revoit les conditions de fonctionnement des écoles et le coût par élève et par année scolaire. La participation s’élèvera au montant annoncé par la préfecture à la suite de leur mail du 14 mars 2023. A savoir, le montant de la participation de la commune par rapport à la dernière convention tripartite signée le 14 octobre 2016 est :

ECOLES CONVENTIONS 14 octobre 2016 Juin 2023

P Primaire de Pont Saint Pierre - 795,00 € 938,00 € Maternelle de Douville et Pont Saint Pierre 1 500,00 € 1422,00 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la nouvelle convention qui remplacera la précédente et autorise le Maire à la signer.9. Subvention Association Gymnastique d’Herqueville :

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une demande de subventions de l’associations Gymnastique d’Herqueville reçue en Mairie et leur demande de délibérer sur le montant à attribuer.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention à cette association d’un montant de trente euros pour l’année 2023.

Le montant de 30,00 euros sera inscrit au Budget Primitif de 2023 au chapitre 65.

10. Référent déontologue :

Le Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale1,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Vu le rapport du Maire

Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus

Il est mis en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 précité pour les élus locaux de Amfreville-les-Champs (Eure). Cette fonction est confiée à Monsieur Fabien BOTTINI, Ancien assistant de Justice près de la Cour d'appel de Rouen, Ancien Professeur des Universités en droit public Membre de l'Institut Universitaire de France et de l'Observatoire de l'éthique publique.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent assure les missions suivantes :

Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local La charte de l'élu local est prévue par l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. Il est, en outre, précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Indemnisation

1 « Article 218 : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu

local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte… »A : Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la collectivité/EPCI dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local2 :

80 € par dossier3 sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu, son nom ainsi que la date de la saisine.

160 € par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 € par référent) B : Si les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros 2° Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

En revanche, les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues au A et B Article 6 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus locaux disposera : D’une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès

La saisine s’effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité/EPCI et envoyé à l’adresse mail précitée (avec demande d’accusé de lecture)

OU

Par courrier, en recommandé avec AR, à l’adresse suivante : (Compléter)

La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Le référent déontologue se réserve le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera légitime et, ce faisant, pourra : Soit solliciter auprès de la collectivité ou EPCI la création d’un collège de référents déontologues. Soit inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue, dans l’hypothèse selon laquelle la collectivité ou l’EPCI a procédé à d’autres désignations

Les réponses devront être traitées dans un délai moyen de 15 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent déontologue et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat. Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue adresse annuellement à chaque collectivité ou EPCI un rapport annuel anonymisé. Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

D’approuver la désignation, en tant que référent déontologue des élus de la collectivité et ce, aux conditions énoncées ci- avant de :

- De Monsieur Fabien BOTTINI

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.

2 Ou tous autres textes législatifs ou règlementaires à intervenir

3 Article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de

l'élu local : « Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier »