Compte-Rendu - 2024 02 02 CR ELUS

Documents similaires

Compte-Rendu - 2025 02 25 CR ELUS

Compte-Rendu - 2024 04 10 CR ELUS

Compte-Rendu - CR ELUS 30.03.23

Compte-Rendu - 2024 09 19 CR ELUS

Compte-Rendu - 2025 03 25 cr elus

Compte-Rendu - 2024 03 15 CR ELUS

Compte-Rendu - 2024 08 09 CR ELUS

Compte-Rendu - 2024 11 26 CR ELUS

Compte-Rendu - CR ELUS 26.01.23

Compte-Rendu - 2024 06 27 CR ELUS

Compte-Rendu - 2024 02 02 CR ELUS Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune d'Amfreville-les-Champs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 02 02 CR ELUS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Compte-Rendu de la réunion de Conseil Municipal

Du vendredi 2 février 2024

Le vendredi 2 février 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal convoqué conformément aux articles L2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Joël CORDIER, le Maire, pour statuer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du Jour :

Présentations des Orientations budgétaires

1. Approbation du CR du conseil précèdent

2. Délibération : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

3. Délibération : Signature convention avec le CD27 pour RD126

4. Délibération : Chicanes Entrée Sortie Modification du cout

5. Délibération : Demande subvention 2ème chicane double (amende de police) 6. Délibération : Demande d’octroi de fonds de concours auprès de la CDCLA 7. Délibération : Devis Tout-venant Chemin du Palis

INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS

8. PLUi CDCLA

9. Aire de loisirs table ping-pong

10. Proposition de vente de la remorque inutilisée

11. Avancement Sécurisation RD 126

12. Passage SYGOM chemin du PALIS

13. Contentieux en cours

14. CEPA

15. Travaux à faire ou en cours

16. Calendrier des manifestations

Présents : Mesdames DEBONNE Françoise, FRETIGNY Coralie

Messieurs CORDIER Joël, BOURGEOIS Emmanuel, PIETTE Emmanuel, THIBAUT Alexandre, CADINOT Frédéric, CARPENTIER Marc et DELAHAYE Davy

Absents : ----------------

Pouvoir : ---------------

Secrétaire de séance : Madame DEBONNE Françoise

Présence de la secrétaire de Mairie : Madame MENEZ Marlène

Convocation le 26 janvier 2024

Nombre de conseillers présents : 9

En exercice : 9

Procuration : --

Votants : 9

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Département de l’Eure

Commune d’Amfreville les Champs

Arrondissement des Andelys

Canton de Romilly Sur Andelle1. Approbation du Compte rendu

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 24 novembre 2023 est approuvé.

2. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Monsieur le Maire, expose :

Vu l’avis favorable à l’unanimité des deux collèges du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l’Eure en date du 16 janvier 2024.

Vu le décret 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Vu le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, paru au Journal officiel du 01/11/2023, entrant en vigueur le lendemain de sa publication.

En vertu du principe de libre-administration des collectivités territoriales, ces dernières disposent de la faculté d’octroyer aux agents qui satisfont aux conditions, telles que décrites dans le décret précité, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire et ce, sous la forme d’une délibération, après avis du comité social territorial.

Monsieur le Maire propose l’examen du versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les mêmes conditions que dans la Fonction publique d’Etat et ce, au regard des objectifs de cette dernière.

Avec comme périmètre d’application les agents titulaires, stagiaires et contractuels de Amfreville-Les-Champs, éligibles à la prime, des termes du décret FPT susvisé, comme suit :

« Art. 1er1

– L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L. 5 du même code, peuvent instituer, après avis du comité social compétent, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles.

– Sont exclus du bénéfice de la prime :

1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 susvisée2 ; 2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics mentionnés au I de l’article 1er sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124- 1 du code de l’éducation. »

« Art. 2. – Peuvent bénéficier de la prime prévue à l’article 1er, les agents publics mentionnés au I du même article qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l’article 1er à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2° Être employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l’article 1er au 30 juin 2023 ; 3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. »

La rémunération brute3 mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé ; 2° Les éléments de rémunération4 mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

« Art. 4. – Selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 et sous réserve d’une délibération de leur organe délibérant, la prime prévue à l’article 1er est versée par :

1 Du décret 2023-1006

2 Prime de partage de la valeur

3 Article 3 du décret 2023-1006

4 FAQ DGAFP 04/08/2023 : les éléments de rémunération pris en compte sont ceux qui « entrent dans l’assiette de la

CSG (…) de laquelle est exclue (…) la GIPA et la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires ». La prise en charge partielle des frais de transport, n’étant pas assujettie à la CSG, n’est pas davantage prise en compte dans la rémunération retenue pour déterminer le montant de la prime.1° La collectivité territoriale, l’établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023 ; 2° Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics mentionnés au I de l’article 1er emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023. »

« Art. 5.

– Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l’organe délibérant détermine le montant de la prime prévue à l’article 1er.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat :

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

– Le montant de la prime, déterminé en application du I, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période mentionnée au 3o de l’article 2.

« Art. 6. – I. – Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période mentionnée au 3o de l’article 2, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au même 3o. II. – Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période mentionnée au 3o de l’article 2, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au I pour correspondre à une année pleine. »

« Art. 7. – La prime prévue par le présent décret peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. » « Art. 8. – La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé5. »

Cotisations sociales : La DGAFP indique que « cette prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu »

Compte tenu de la possibilité de fractionner le versement de cette prime, il serait proposé qu’elle soit versée aux bénéficiaires à l’occasion de la rémunération du mois d’avril 2024, soit en une fois, son examen ayant fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité des deux collèges .au Comité Social Technique du Centre de Gestion le 16 janvier 2024. Il sera proposé au conseil municipal :

D’adopter le principe de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire avec application du montant plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème présenté ci-avant et assorti des modalités telles que décrites, dont le versement en une seule fois

D’autoriser Monsieur le maire, à procéder à toutes formalités afférentes

5 Décret no 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la

fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires3. Convention CD27 pour RD126

Monsieur le Maire expose dans la continuité de la sécurisation de la RD126.

Afin de finaliser le dossier, il faut que Monsieur le Maire soit autorisé à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de remise en gestion relative à la réalisation d’aménagements de sécurité sur route départementale entre la commune d’Amfreville-les-Champs et le Département de l’Eure.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de l’Eure.

4. Modification devis, sécurisation chicanes RD126

Monsieur le Maire présente deux nouveaux devis pour la sécurisation de la RD126, en effet depuis le 30 mars 2023, lors de la première présentation de devis, pour rappel deux devis de 12 444€ TTC soit 10 370€ HT, X2 soit 24 888€ TTC 20 740€ HT, dans l’attente des retours de subventions, les devis ont dû être actualiser, afin de programmer les travaux pour l’année 2024.

De ce fait, Monsieur le Maire présente deux nouveaux devis de Eure TP :

- Phase 1, 13 891,53€ HT soit 16 669,84€ TTC

- Phase 2, 13 891,53€ HT soit 16 669,84€ TTC

Soit un total de 27 783,06€ HT soit 33 339,58€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son approbation :

- pour que Monsieur le Maire signe les devis pour un montant global de travaux de 27 783,06€ HT, pour la pose de chicanes

dans la commune, en 2 phases.

Les montants seront inscrits au Budget Primitif 2024.

5. Demande de subvention Chicanes Phase 2:

Monsieur Le Maire propose à son Conseil de présenter une demande de subvention CD27 pour un montant global de travaux

de 13 891,53€ HT soit 16 669,84€ TTC, pour la pose de chicanes en entrée, sortie et sur la Route des Andelys, pour la Phase

2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son approbation :

- pour que Monsieur le Maire prenne en charge la demande de subvention CD27 pour un montant global de travaux de

13 891,53€ HT soit 16 669,84€ TTC, pour la pose de chicanes dans la commune.

6. Demande d’octroi de fonds de concours auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 V ;

Vu la délibération n°97/2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle en date du 13 avril 2023 relative à la mise en place d’un fonds de concours pour les communes du territoire Lyons Andelle et à l’approbation du règlement d’attribution ;

Le Maire expose que, dans une volonté d’accompagnement durable des équipes municipales, la Communauté de communes

a décidé d’apporter un soutien financier aux communes dans la réalisation de leurs projets et/ou d’actions concrètes

contribuant à l’amélioration du cadre de vie et répondant aux enjeux actuels de développement durable.

Le projet présenté doit obligatoirement répondre aux deux objectifs fixés par la Communauté de communes que sont

l’amélioration du cadre de vie de la commune et la prise en compte du développement durable tels que présentés dans la

convention relative au versement de fonds de concours.

Ce soutien financier s’effectuera via le versement d’un fonds de concours d’un montant maximum de 3 000 € par an et par

commune.

Ce fonds de concours finance l’achat d’un équipement ou la réalisation d’un aménagement contribuant à l’amélioration du

cadre de vie de la commune et répondant aux enjeux actuels de développement durable.

Le conseil, après en avoir délibéré,

- autorise le Maire à déposer un dossier de demande de fonds de concours pour les travaux de réfection de toitures

de la Salle du Tilleul & Préau + remplacement des gouttières de la salle Michel De Decker représentant un montant

total de 30 810€ HT, auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle ;

- autorise le Maire à signer tout document y afférent.7. Devis tout-venant, Chemin du Palis :

Monsieur le Maire, propose un devis de 2520,00€ HT soit 3024,00€ de Eure TP pour du tout-venant afin de remettre en état le Chemin du Palis, pour que le camion du Sygom puisse récupérer aux portes des habitations les déchets ménagers des familles.

Après délibération, le Conseil Municipal est Pour à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le devis pour un montant de 2520,00€ HT soit 3024,00€ et programmer les travaux.

Les sommes seront budgétisées à l’article 615231 du Budget Primitif 2024.

Le devis sera joint à la présente délibération.

8. INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS

- PLUi CDCLA

- Aire de loisirs table ping-pong

- Proposition de vente de la remorque inutilisée

- Avancement Sécurisation RD 126

- Passage SYGOM chemin du PALIS

- Contentieux en cours

- CEPA

- Travaux à faire ou en cours

- Calendrier des manifestations

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.