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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023 052 tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023 052 tampon)
Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SL
L AC Q 9 ID : 064-200039204-20230327-CCCCLO 2023 052-DE
GORTHEZ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Réunion du 27 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 82
Nombre de votants : 88
L'an deux-mille vingt-trois, le vingt-sept mars à 18h, le conseil de la communauté de communes de
Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni au siège de la communauté à Mourenx sous la
présidence de M. Patrice LAURENT.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Nadia BEAUSSART (suppléante de M. Hervé LAFITTE), Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Jean-Claude GOUADIN (suppléant de Mme Marie-Christine LUPIET), Nathalie DUPLEIX, Didier REY, jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAYŸ, Lionel LAHERRERE (suppléant de M. Guy ROMAIN), Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
Formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT EXCUSÉS OÙ ABSENTS :
Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Alice BENAVENTE (pouvoir à
M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Daniel PÉDEPRAT (pouvoir à Mme Idelette DEMAISON), Jean-Bernard
PRAT, Laurent CHERITI, Nadia BEAUSSART, Frédéric GOUAILLARDOU, Marie-Christine LUPIET, Stephan
BONNAFOUX, Corinne CARRIAT (pouvoir à M. Jean-Pierre FAYET), Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à
M. Gérard IRIART), Marie DE MORO (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Céline LEMBEZAT (pouvoir à
M. Emmanuel HANON), Marc PEREZ, Guy ROMAIN, Jean-Jacques LASCABES,
SECRÉTAIRES DE SÉANCE :
Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 064-200039204-20230327-CCCCLO 2023 052-DE
RAPPORT N° 6 - REGLEMENT D'AIDES AU TOURISME - PRECISIONS ET COMPLEMENTS
Rapporteur : M. Gérard DUCOS
PRECISIONS SUR LES CONDITIONS D'INTERVENTION SUR L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES
Par délibération en date du 26 septembre 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO)
a approuvé un règlement d'aides à l'investissement des acteurs du tourisme.
Deux précisions sont à apporter à l'article 5 sur les conditions d'intervention.
Cet article indique entre autres le niveau qualitatif attendu pour les meublés de tourisme, campings et
l'hôtellerie indépendante avec un classement minimum en 3 étoiles.
Depuis, un arrêté ministériel du 12 septembre 2022 est venu proposer un classement pour les
auberges collectives. Il est donc proposé d'ajouter cette condition de classement pour l'éligibilité des
auberges collectives. Plus largement, il est proposé que dès lors qu'un acte réglementaire ou législatif
viendra proposer tout autre classement, celui-ci deviendra une condition d'éligibilité à l'aide à
l'immobilier, dans un souci de développement qualitatif de l'offre touristique.
De plus, cet article demande que le porteur de projet détienne la propriété foncière de son bien. Il doit
être précisé que cette condition s'adresse aux personnes physiques et non aux entreprises.
PROPOSITION DE MODIFICATIONS DES AIDES A LA QUALITE
Dans le cadre des aides à la qualité du tourisme, la CCLO aide au classement des hébergements
touristiques (meublés, hôtels, campings, etc.), à l'obtention du titre de maître restaurateur et du label
cuisinerie gourmande.
Il est proposé de compléter le règlement des aides par l'obtention :
- de l'Ecolabel européen pour les hébergeurs et de la norme NF environnement pour
les sites de visites : créés par la Commission européenne afin d'encourager à s'engager
dans une démarche éco-responsable et proposer un établissement prenant en compte
les impacts environnementaux (labels déployés par l'Agence départementale du tourisme
64 -ADT64- dans les Pyrénées-Atlantiques),
- de la marque Qualité Tourisme : seule marque d'Etat attribuée aux professionnels du
tourisme dans le but d'améliorer l'accueil et la qualité des prestations (marque déployée
par l'ADT64 dans les Pyrénées-Atlantiques)
— du référentiel Chambre d'hôtes référence : créé par Offices de tourisme de France
comme il n'existe pas de classement mis en place par l'Etat pour les chambres d'hôtes,
afin de garantir aux clients la qualité des prestations (référentiel déployé dans le 64 par
l'ADT64)..
Le montant de l'aide resterait inchangé : 80 % pour une dépense plafonnée à 800 € HT, soit une aide
maximale de 640 €. Ou selon là capacité budgétaire et le nombre de demandes: pour une
1èe demande 60 % et pour un renouvellement 40 % d'une dépense plafonnée à 800 € HT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
Ÿ d'approuver les précisions et compléments apportés au règlement d'aides au tourisme
annexés à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme,
Le président,