Compte-Rendu - 13 decembre 2022

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Compte-Rendu - 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Floressas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, Procès verbal du conseil municipal

séance du 06 décembre 2022

Le six décembre deux mille vingt deux, à vingt heures trente à la Mairie, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain DUTRANOIS, Maire. ECTS TZ

Présents : Monsieur Alain DUTRANOIS, Monsieur Jonathan MEIKOW, Monsieur Noël ROUX, Madame Maryse VINÇON, Madame Josiane DUBOIS, Monsieur Gérard GARCIA, Monsieur Didier CRUZOL, , Monsieur Jacques ROUGER et Monsieur Christian BEAUCLERCQ et Mme Madame José TEN DIK-VAN DIERMEN

Représentés

Absents :

Secrétaire(s) de la séance:

Maryse VINCON

Ordre du jour:

1) Délibération décision modificative comptable suite achat tente de réception 2) Délibération reversement d'une partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI 3) Délibération : tarifs location salle des fêtes 2023/2024

4) Délibération plan de financement d'installation pompe à chaleur mairie/salle des fêtes 5) Tarifs 2023 emplacement marché des producteurs

6) Démission de M. Jorge Silva du conseil municipal

7) Nomination du référent SDIS

Délibérations du conseil:

1) Délibération : Décision modificative comptable

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022,

ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6551 Indemnités | +600

022 Dépenses imprévues | "500 TOTAL : 0:09

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2184 | Mobilier 1200.00

020 | Dépenses imprévues | -1200.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL :| 0.00 | 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.Le conseil municipal, _

APRES AVOIR DÉLIBÈRE,

Par [10 ] voix pour, [ 0 ] voix contre, et [ 0 ] abstention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les

plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à FLORESSAS, les jour, mois et an que dessus.

2) Délibération : Taux de reversement du produit de la taxe d’aménagement de la commune vers

la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

Exposé

L'alinéa 1 de l'article L331-2 du code de l'urbanisme dispose que les communes qui n'appartiennent

pas à une communauté urbaine, une métropole et la métropole de Lyon et qui sont dotées d’un Plan

Local d'Urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols perçoivent de plein droit la taxe droit la taxe d'aménagement (TA) sauf renonciation expresse. De même les autres communes peuvent l'instituer de manière facultative conformément au 2° du même article.

Ce même article prévoyait la possibilité pour ces communes de reverser tout ou partie du montant de la TA à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, compte

tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de ces EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes.

L'article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire ce reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l'EPCI dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil

municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI.

Le montant de la part de l’EPCI et donc du reversement tient compte des dépenses réellement engagées par l’EPCI dans l’exercice de sa compétence et des modalités de répartition définies dans les délibérations concordantes.

Le cadre du reversement peut être déterminé par un montant, un pourcentage ou une fraction de TA.

Aucun seuil ni plafond de reversement n'est fixé législativement. Cependant le montant est cohérent avec les charges d'équipement assurées par l'EPCI.

Vu l’article L331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi de finances 2022 rendant obligatoire le transfert partiel ou total de la TA par les

communes vers l’EPCI,

Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 relatif au transfert de la gestion de la TA par la DGFIP,

Vu les statuts de la CCVLV et l'exercice des compétences « Développement économique » et « voirie »,

Considérant l'exposé de Monsieur Le Maire et du débat qui s’en est suivi avec les conseillers municipaux,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, Par [9 ] voix pour, [ 1] voix contre, et [ 0 ] abstention.le conseil municipal :

— Décide d'instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d'aménagement vers l'EPCI conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes :

— à hauteur de 10 % du produit total de la taxe d'aménagement communale à titre facultatif

— Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision à la communauté de communes de la vallée du lot et du vignoble« Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et des finances publiques

3) Délibération : Conditions de location de la salle des fêtes à partir du 01/06/2023

Monsieur le maire propose de nouvelles conditions de location de la salle des fêtes.

Un état des lieux sera établi à la sortie.

Tout public 200 €

(anniversaire, bal, repas privé, etc ..)

Habitants de Floressas 100 €

Mariage 400 €

Exposition (une semaine) 400 € Exposition organisée par la mairie gratuit

Caution (éventuels dégâts) 500 €

Caution (remise en état) 150 €

les sanitaires, le parvis et le parking.

Période du 01 octobre au 30 avril 100 € de frais de chauffage pour une consommation de

gaz allant jusqu'à 5% de la jauge de la cuve.

Période du 01 mai au 30 septembre Forfait de 40 € comprenant le gaz et l'électricité pour un week-end (trois jours).

Le conseil municipal, ,

APRES AVOIR DELIBÉRE,

Par [10 ] voix pour, [ 0 ] voix contre, et [ 0 ] abstention.

DÉCIDE de valider les conditions de location détaillées ci-dessus. DÉCIDE de rendre applicables ces conditions à partir du 01 juin 2023. DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer toute démarche nécessaire.

4) Délibération : Plan de financement installation pompe à chaleur.

La commune souhaite procéder à l'installation de pompes à chaleur pour la mairie et la salle des fêtes pour un montant de 60 490.50 € TTC soit 50 408.75 € H.T Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer des demandes d'aide financière.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources Taux

Autofinancement 35 %

Etat — DETR 25 %

Conseil régional 20 %

Conseil 20 %

départemental

FAST

Sous-Total 65%

subventions

publique

Total HT. 100 %

TOTAL H.T

17643.06 €

12602.19 €

10081.75 €

10081.75 €

32765.69 €

50408.75 €

Calendrier de réalisation de l'opération :

Le locataire doit rendre propre : la cuisine, la grande salle,

Puis 10 € de plus par point supplémentaire (ex : 6% = 70 €)- Date prévisionnelle début de travaux : 01/04/2023

- Date prévisionnelle fin de travaux 01/07/2023

- APPROUVE le calendrier de réalisation de l'opération :

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le maire à signer tout doc

Le conseil municipal,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Par [10 ] voix pour, [ 0 ] voix contre, et [ 0 ] abstention.

5) Tarifs 2023 emplacement marché des producteurs

Il est décidé de ne pas augmenter les tarifs des emplacements du marché.

Monsieur le Maire rédigera le nouvel arrêté dans ce sens.

6) Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la démission de M. Jorge Silva. M. Silva a adressé sa lettre de démission pour cause de déménagement sur Montauban en date du mois d'octobre 2022.

7) Nomination du référent SDIS.

Mme José Van Diermen est désignée comme référent du SDIS

8) Questions diverses

Remerciement à Mr david Armand pour la pose des panneaux interdisant la circulation sur les chemins communaux aux motos et véhicules à moteur.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 22h05.

La Secrétaire, Le Maire,

Maryse VINÇCON Alain DUTRANOIS