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Déliberation - 12 2022 Fin de regie des transports scolaires
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2022 Fin de regie des transports scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
‘| ÉPERNON ES www.ville-epernon.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212801401-20220311-D22-12-AR
outà VILLE D'ÉPERNON Accusé certifié exécutoire
TT 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Réception par le préfet : 05/04/2022 Petites Cités 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr
de Caractère Affichage : 11/03/2022
DECISIONS DE LA VILLE D'EPERNON
SUPPRESSION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DE
PRODUITS
DES TRANSPORTS SCOLAIRES
FB/TD/AG
N° 2022/12
Le Maire,
Vu les Articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la Délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire,
Vu l’Arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la Délibération du Conseil municipal n°2020-79 du 25 mai 2020 alinéa 7 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n°8/2004 du 7 mai 2004 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits des transports scolaires modifié par l’arrêté n°09/2018 du 28 août 2018,
Considérant la nécessité de supprimer la régie de recettes relative à l’encaissement des produits des transports scolaires,
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 11 mars 2022,
DECIDE ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARTICLE 1 - IL est décidé La suppression de la régie de recettes relative à l'encaissement des produits des transports scolaires.
ARTICLE 2 - L'encaisse ou l'avance prévue et Le fond de caisse sont supprimés [inexistant à la date de
l'arrêté].
ARTICLE 3 - La suppression de cette régie prend effet au ler janvier 2022.
ARTICLE 4 - Le Maire d'Epernon et le Comptable public assignataire de Maintenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à la Préfecture d'Eure et Loir, et dont il sera rendu compte au Conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
Epernon, le 11 mars 2022
Le Maire,
François BELHOMME
Le Maire:
Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de La présente notification.
An VILLE D'ÉPERNON
De 8 Rue du Sénéral Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 0237 83 40 67 - www.ville-epernon.fr de Caractère
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20220311-D22-12-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2022
Affichage : 11/03/2022