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Déliberation - 06 2022 decision FDI batiments scolaires
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2022 decision FDI batiments scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
É ÉPERNON à wwuvilte-epernon.fr
FB/TD/YB
DECISION du MAIRE
N° 06/2022
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L1111-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DEMANDE de SUBVENTIONS au TITRE du
FONDS DEPARTEMENTAL D'INVESTISSEMENT (FD1)
2022
Le Maire de La Ville d'EPERNON,
VU l'article L1111-10 du Code général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération n°2020/05 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs consenties au Maire, en son point 26 modifiée par La délibération n°2020/01 du 14 septembre 2020 supprimant le point 2,
CONSIDERANT Les opérations éligibles au titre de La programmation du FDI 2022
CONSIDERANT que la rénovation d'équipements publics des bâtiments scolaires peut bénéficier d'une subvention au titre du FDI à hauteur de 30%.
DECIDE
ARTICLE 14: de solliciter des subventions au titre du FD! pour la rénovation d'équipements publics des bâtiments scolaires à hauteur de 30%.
Plan de Financement :
Dépenses Recettes
Libellé Montant Libellé Montant Taux
Coût des travaux (Hors taxes) 11 740,00 € DSIL 2 348,00€ 20%
Conseil départemental 3 522,00 30%
FONDS PROPRES 5 870,00 € 50%
Total HT des dépenses 11 740,00 € Total HT des recettes 11 740,00 € 100%
ARTICLE 2: DIT que le présent acte pris dans Le cadre des délégations au Maire donnera lieu à une information des membres du Conseil municipal et il en sera rendu compte à La plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 3 : Monsieur Le Directeur général des services et Monsieur Le comptable public sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de La présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera
nn Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
frs Cats [028-212801401-20220204-AR06-2022-AR Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2022 + E 4
Fi ii ÉPERNON www.ville-epernon.ir
transmise à Madame le Préfet d'Eure-et-Loir au titre du contrôle de légalité ;
peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire d'Epernon dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception vaut décision implicite de
rejet (article L.411-7 CRPAÏ ;
peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans par courrier ou sur Le site télérecours citoyens [www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage,
sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur Le Maire si un recours gracieux a été prélablement exercé.
Ampliation sera adressée au comptable public de la collectivité.
Fait, à Epernon, Le 04 février 2022
Le Maire,
F. BELHOMME
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212801401-20220204-AR06-2022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2022