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Déliberation - 34 2022 Creation regie de recettes Police Municipale
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 34 2022 Creation regie de recettes Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20221118-34-2022-AR
Accusé certifié exécutoire
É P EË R N 0 N Réception par le préfet : 22/11/2022 4 Affich: 41 wWww.ville-epernon.fr ichage : 22/11/2022
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DECISIONS de La VILLE d'EPERNON
MODIFICATION d'une REGIE de RECETTES pour l'ENCAISSEMENT de
PRODUITS de DROITS de PLACE des FOIRES, MARCHES, CIRQUES,
MARIONNETTES et FETES FORAINES
-B/TD/AG
N° 34/2022
Le Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu La Délibération du Conseil municipal n°2020-79 du 25 mai 2020 alinéa 7 autorisant le Maire à créer, modifier
ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La décision n°74/2007 du 7 décembre 2007 portant institution d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits des droits de place des foires et marchés, modifiée par La décision n°13/2018 du 28 août 2018,
Considérant La nécessité d'apporter des modifications à cet acte constitutif suite à la mise à jour des moyens de paiement autorisés et des produits encaissés.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 - Cette décision annule et remplace la décision n°13/2018 du 28 août 2018 portant institution d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits des droits de place des foires, marchés, cirques, marionnettes et fêtes foraines.
ARTICLE 2 - ILest institué une régie de recettes auprès du service de la Police municipale de La Mairie d'Epernon à compter du 1* septembre 2018.
ARTICLE 3 - Cette régie est installée dans les locaux de La Police municipale, Hôtel de Ville, 8 rue du Général Leclerc - 28230 EPERNON
ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1* janvier au 31 décembre.
ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :
> Foires et marchés
> Cirques et spectacles de marionnettes
À VILLE D'ÉPERNON mn
8 Rue du Général Leclere - 28220 ÉPERNON
Petites Cités 0237 83 ww ville-epern purée 237 83 40 67 - vwwville-epernonir Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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> Fêtes foraines
ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants :
1: Numéraire,
2 : Chèque,
3 : Carte bancaire,
En contrepartie des droits encaissés, Le régisseur est tenu de remettre au débiteur une quittance extraite d'un carnet à souche.
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public
assignataire.
ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d'un montant de 100€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500€
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable public assignataire Le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon La réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont la valeur est précisée dans l'acte de nomination selon La réglementation en vigueur ou selon sa situation statutaire, l'équivalent en IFSE [Indemnités de Fonctions de Sujétions et d'Expertises).
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité ou d'IFSE selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Le Maire d'Epernon et le Comptable public assignataire de Maintenon sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution de La présente décision, dont ampliation sera adressée à la Préfecture d'Eure et Loir, et dont il sera rendu compte au Conseil municipal Lors de sa prochaine réunion.
Fait à Epernon, Le 18 novembre 2022
Le Maire,
François BELHOMME
Le Maire:
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de ia présente notification.
Fo VILLE D'ÉPERNON
er 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Eu 0237 83 40 67 - www.uille-epernon.ir