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Procès Verbal - pv cm 11 03 2021
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Mansac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11 03 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2021
Présents : Mmes David, Porte, Vecchi, Pestourie, Dalodiere, Goudour, Coustillas, Sérézat, Mrs Limouzin, Bost, Chevalier, Barras, Labrousse, Lajous, Mouneyrac
Approbation du procès-verbal du CM du 18.02.2021
L’ensemble des délibérations suivantes ont été approuvées à l’unanimité.
ADRESSAGE RUES : il est rappelé la décision de réaliser la dénomination de voies et la numérotation de maisons. L’adressage doit faciliter l’arrivée des secours, des livraisons, de la fibre. Cette mission a été confiée à La Poste qui a une bonne connaissance de la commune. Le tableau des rues a été validé et la numérotation de maison effectuée. Compte-tenu du contexte sanitaire, la consultation de la population par une réunion publique n’a pas été possible et La Poste a organisé la distribution d’un courrier à chaque adresse comportant une lettre d’accompagnement, un certificat d’adresse et devait joindre un document rappelant les formalités à accomplir : les papiers d’identité restent valides (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Il suffit de signaler sa modification d’adresse à tous les organismes (CAF, EDF, gaz, CPAM …) en allant sur le site www.service-public.fr ou en utilisant un carton de changement d’adresse à retirer en mairie. Pour la carte grise, aller sur le site ants.gouv.fr et la préfecture délivrera une adresse à coller sur votre carte grise. Tout ceci est gratuit. Les numéros de maisons sont fournis gratuitement par la commune. La consultation des entreprises pour la fourniture des plaques de rue avec leurs supports et brides peut être organisée. Le dépôt des offres est fixé au jeudi 1er avril à 18h00 en Mairie. La publicité sera effectuée par affichage en mairie et inscription sur le site des Maires. Des aides sont obtenues auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 30 % pour un montant de 6 282.24 € et du Département 40 % soit 4000 €.
PARTICIPATION FISCALISEE AUX DEPENSES DE LA FDEE (syndicat d’électrification) : la procédure de participation fiscalisée est retenue (recouvrement par les services fiscaux de 5470.25 € pour 2021). MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEE : la principale modification porte sur le changement de statut de la commune d’Allassac devenant commune rurale sur l’ensemble de son territoire. DEBAT PADD (plan d’aménagement et de développement durable) : les travaux sur la révision générale de PLU ont repris avec l’assistance du bureau d’études UrbaDoc. Le PADD définit « les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe les objectifs chiffrés de modération de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ». Une réunion publique s’est tenue le 19.09.2018. Celle de présentation du PADD et du règlement graphique n’ayant pu se tenir à cause de la crise sanitaire COVID-19, une journée d’accueil individuel a été organisée le 19.02.2021. Celles-ci n’ont pas remis en cause ces principes. Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.
SURSIS A STATUER : dès lors Mme Le maire pourra par arrêté utiliser son droit de surseoir à statuer pour toute demande de permis qui paraitrait ne pas être en adéquation avec les nouvelles orientations du PADD et du PLU en cours d’achèvement.
RYTHMES SCOLAIRES : la commune avait opté pour une organisation dérogatoire avec un rythme scolaire de 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi). Après avis du Conseil d’école qui souhaite conserver ce rythme, le Conseil Municipal émet un avis similaire. Le rythme scolaire de 4 jours est maintenu. INFORMATIONS : la Maison de Services Au Public (MSAP) portée par La Poste devient Maison France Services au 1er avril 2021. 2 agents seront présents sur le bureau de Poste dont l’un dédié à l’aide pour les démarches auprès de divers organismes.
Aménagement de parcelle sans permis d’aménager à La Besse : un procès-verbal de non-respect du code de l’Urbanisme sera dressé sur place le vendredi 12.03 et un arrêté d’interdiction de poursuite des aménagements sera pris. Ces documents seront remis en main propre au propriétaire. Des poursuites auprès du Procureur de La République y feront suite.