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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 143 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 143 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-143
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2021-10-05-00001 - Délégation de signature - PCE - octobre 2021 (2 pages) Page 3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre de la création et de
l’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes sur la
commune de Gex (30 pages) Page 6
01-2021-07-08-00016 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 –
21-289 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr DUPAS Aurélie
(2 pages) Page 37
01-2021-08-16-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 –
21-314 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr LAURENT
Nelly (2 pages) Page 40
01-2021-08-31-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 –
21-323 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr PICHON
Margaux (2 pages) Page 43
01-2021-09-21-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 –
21-372 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr COUROUBLE
François (2 pages) Page 46
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2021-10-06-00001 - A R R E T É N° 2021-16 Réglementant la circulation
pendant l’intervention de maintenance sur le tunnel de Chamoise – tube
Sud sur l’autoroute A40 (4 pages) Page 49
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation pour
l'exercice d'activités funéraire à la SA OGF sise 5 rue du repot- 01500
AMBERIEU EN BUGEY (1 page) Page 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-10-05-00002 - rrêté 2021-01-0073 portant modification d’adresse
d’une officine de pharmacie à PONCIN (1 page) Page 56
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-10-05-00001
Délégation de signature - PCE - octobre 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-05-00001 - Délégation de signature - PCE - octobre 2021 3 DxX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SP nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise du département de l’Ain ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites ci-dessous :
1°) aux inspecteurs (trices) des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Site Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Nathalie HOARAU BOURG EN BRESSE Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Aude MALARTRE BOURG EN BRESSE Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Émilie DELPOUVE-
MAES
BOURG EN BRESSE Inspectrice 15 000 € 7 500 €
M. Laurent LACOUR BOURG EN BRESSE Inspecteur 15 000 € 7 500 €
M. Patrick GARCIA TRÉVOUX Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
Pôle Contrôle Expertise du département de l’Ain
8 Rue Gabriel Vicaire
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Adresse postale :
11 Bd Maréchal Leclerc
BP 80427
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
ANTENNE DE TRÉVOUX
1 RUE DU PALAIS
CS 60614
01606 TRÉVOUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-05-00001 - Délégation de signature - PCE - octobre 2021 4 Mme Évelyne GOUMAZ TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Sophie HUGUET TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Émilie JOSSERAND TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Sarah MISTRAL TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
2°) aux contrôleur(e)s des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Site Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Aline LEROUX TRÉVOUX Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Maryline GOTTI BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Gaëlle RUDE BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Nadine ODET BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Émilie SORIA BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Florence ROLLAND BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Grégory PERIER BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Vu la note DDFiP-GF-2017-01 du 27/09/2017 ;
En cas d’empêchement du responsable d’unité, subdélégation particulière de signature est donnée à :
– Mme Nathalie HOARAU, inspectrice des finances publiques ;
– M. Patrick GARCIA, inspecteur des finances publiques ;
à l’effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A BOURG-EN-BRESSE LE 05 OCTOBRE 2021
Michel MONTAMAT
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Responsable du Pôle Contrôle Expertise du département de l’Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-05-00001 - Délégation de signature - PCE - octobre 2021 5 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-09-30-00002
Arrêté n° DDPP01-21-379
Valant dérogation pour destruction, altération
ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d’espèces animales
protégées, dans le cadre de la création et de
l’exploitation d’une Installation de Stockage de
Déchets Inertes
sur la commune de Gex
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 6 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations de l’Ain
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg en Bresse, le 30 septembre 2021
Arrêté n° DDPP01-21-379
Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d’espèces animales protégées,
dans le cadre de la création et de l’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes sur la commune de Gex
Bénéficiaire : SAS ISDI de Chauvilly
LA PRÉFÈTE DE L’AIN
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah,BELLAHSENE directeur de la direction départementale la protection des populations de l’Ain.
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique GUILLON, adjointe au chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l’Ain.
VU la demande de dérogation à la protection d’espèces animales protégées déposée le 9 décembre 2020 par la SAS ISDI de Chauvilly, pour la création et l’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes sur la commune de Gex ;
VU l’avis l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 29 juillet 2021, et le mémoire en réponse transmis par le pétitionnaire le 2 septembre 2021 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 10 septembre 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 9 au 23 septembre 2021 inclus ;
1/30
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 7 CONSIDERANT :
1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (création d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes conforme aux nouvelles obligations réglementaires dans un secteur fortement déficitaire en matière d’exutoires pour les déchets inertes issus du BTP) ;
2 qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes compte tenu d’une part des règles d’urbanismes en vigueur limitant les zones en capacité d’accueillir déchets inertes issus de BTP sur le territoire du Pays de Gex, et d’autre part de la pertinence du choix d’une emprise déjà fortement anthropisée et en continuité immédiate d’une installation de traitement de matériaux et de déchets inertes issus de BTP ;
3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la création et de l’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes sur la commune de Gex, la SAS ISDI de Chauvilly, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. Mathieu JOZ, Président du directoire, et dont le siège est domicilié société DESBIOLLES 175 chemin de l’Aiglette – 01170 GEX, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature, capture
ou enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
AMPHIBIENS
Crapaud commun (Bufo bufo) X X X
Crapaud calamite (Epidalea calamita) X X X X
Grenouille agile (Rana dalmatina) X X X X
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) X X X X
MAMMIFERES
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) X X
Écureuil roux X X
Hérisson d’Europe X X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) X X
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X
Murin de Brandt (Myotis brandtii) X X
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X
Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X
Grand murin (Myotis myotis) X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X
Oreillard roux (Plecotus auritus) X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X
2/30 5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 8 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature, capture
ou enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X
Pipistrelle soprane (Pipistrellus pygmaeus) X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X
OISEAUX
Alouette lulu (Lullula arborea) X X
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X
Bruant jaune (Emberiza citrinella) X X
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) X X
Buse variable (Buteo buteo) X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Grand Corbeau (Corvus corax) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X X
Petit Gravelot (Charadrius dubius) X X
Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis) X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) X X
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) X X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X X
Martinet noir (Apus apus) X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Mésange noire (Periparus ater) X X
Mésange nonnette (Poecile palustris) X X
Milan noir (Milvus migrans) X X
Milan royal (Milvus milvus) X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Pic vert (Picus viridis) X X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Roitelet triple-bandeau (Regulus ignicapillus) X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X X
3/30 5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 9 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature, capture
ou enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X
Verdier d’Europe (Carduelis chloris) X X
REPTILES
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X X X
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA DEROGATION (cf. annexe 1 du présent arrêté)
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation (novembre 2020) et du mémoire en réponse aux observations du Conseil National de la Protection de la Nature transmis par le bénéficiaire le 2 septembre 2021.
Les plantations et semis prescrits dans le cadre des mesures suivantes font appel, sauf indisponibilité, à des espèces sauvages locales garanties par le label « Végétal local » développé sous l’égide de la fédération nationale des conservatoires botaniques nationaux, qui assure la traçabilité des plants et semences depuis leur région de collecte jusqu’à leur commercialisation.
L’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
Le calendrier de mise en œuvre des prescriptions est adapté au phasage d’exploitation (cf. p°150 à 160 du dossier de demande et annexe 2 du présent arrêté).
MESURES DE REDUCTION (cf. p°150 à 174 du dossier de demande et annexe 3 du présent arrêté)
Mesures de réduction temporelle en phase travaux
MRTemp 01 : Adaptation du calendrier des travaux
Les travaux préparatoires (défrichements, décapage des sols, coupes de bois et de haies) sont réalisés en période de moindre impact pour la faune, soit préférentiellement du 1er octobre au 30 novembre, et obligatoirement entre le 1er octobre et le 15 février.
MRTec 02 : Prise en compte des espèces végétales exotiques envahissantes
Outre les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 sur la lutte contre les ambroisies, le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination des espèces exotiques envahis - santes déjà présentes sur le site, notamment le Buddleia de David, la Renouée du Japon, le Robinier faux-acacia et le Solidage géant localement présents.
Mesures préventives :
• inspection visuelle et nettoyage systématique des roues et parties basses des engins de chantier avant l’arrivée sur le chantier sur une plate-forme adaptée, nettoyage des véhicules à la sortie du chantier ;
• contrôle de l’origine des matériaux pour éviter une contamination du chantier ;
• semis d’espèces végétales adaptées sur les terres stockées pour éviter le développement d’espèces comme l’Ambroisie (comprenant notamment Dactylis glomerata, Sanguisorba minor, Arrhenatherum elatius, Trifolium pratense, Medicago sativa…) ;
4/30 5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 10 • suivi sur site afin de vérifier l’absence de contamination et formation du personnel ; le suivi est régulier de mai à septembre (un passage toutes les 3 semaines).
Mesures curatives :
• balisage des stations recensées voire dans le cas de jeunes plants d’Ambroisie arrachage immédiat si possibilité ;
• éradication des foyers :
• Ambroisie : arrachage avant mise à fleurs ;
• Solidage : arrachage si très jeunes plants et Fauche répétitive ;
• Renouée du Japon : arrachage précoce et brûlage pour jeunes plants, décaissement et export des matériaux contaminés en décharge adaptée si station importante ;
• Robinier : écorçage ;
• Buddleia : arrachage des pieds et dessouchage.
MRTec 03 : Délimitation précise des emprises du projet par phase
Les zones à débroussailler et décaper sont clairement matérialisées sur le terrain avec pose de grillage avertisseur, ceci afin de supprimer tout impact sur le secteur devant rester intact.
Les zones écologiques maintenues en défens en phase d’exploitation sont matérialisées sur le terrain par pose de panneaux explicatifs « ne pas entrer, zone de quiétude écologique ».
Des obstacles (blocs de roche…) sont installés sur les chemins liés aux travaux sur les ripisylves, afin d’empêcher la pénétration inopportune de véhicules. Ils sont remis immédiatement en place en cas de nécessité.
MRTec 04 : Mesures en faveurs des milieux aquatiques
Les principes de base pour chaque installation de chantier sont les suivants :
• récupération des eaux de bassin versant naturel dans un réseau de fossés ceinturant les installations, puis rejetées dans le milieu naturel à l’aval des installations ;
• collecte des eaux de ruissellement de la plate-forme de chantier dans un réseau provisoire de collecte mis en place dès le début des travaux, et traitement dans des bassins de décantation provisoires, installés hors zones sensibles ; ces dispositifs sont de préférence installés à l’emplacement des bassins définitifs et au fur et à mesure de l’avancement ;
Les pollutions chroniques ou accidentelles des eaux superficielles (fuites accidentelles, d’huiles, de carburants et d’autres substances), sont également possibles depuis les engins en évolution ou à l’arrêt.
Des kits antipollution sont présents sur le chantier en permanence, et régulièrement inspectés. Un protocole d’intervention est mis au point et appliqué en cas de pollution accidentelle. Cette mesure est intégrée au plan d'Assurance Environnement (PAE) et au Schéma Organisationnel du Plan Assurance Environnement (SOPAE).
MRTec 05 : Pose de barrières amphibiens et déplacement d’espèce
Afin d’éviter la pénétration des amphibiens sur les emprises en cours d’exploitation, une clôture temporaire est installée au début de chacune des phases d’exploitation, et retirée à l’issue de celle-ci, notamment durant la période de migrations (pré et post-nuptiales) et de reproduction des espèces.
Elle présente une hauteur minimale de 60 cm et est constituée d’un filet à mailles fines (6,5 × 6,5 mm) ou d’un géotextile avec volet enterré (sur 10 cm minimum) ou recouvert d’un bourrelet de terre assurant l’étanchéité en pied.
Les spécimens observés sur ces emprises sont déplacés et amenés dans la zone écologique, dans le respect des prescriptions sanitaires adaptées1.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de ter - rain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
5/30 5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 11 MRTec 06 : Traitement des dépôts terreux
Cette mesure s’applique à tous les dépôts de terre nécessaires aux aménagements temporaires des zones de chantier, en complément de la mesure Mesure MRTec 02.
Ils font obligatoirement l’objet d’un bâchage avec une géomembrane munie de points d’ancrages solides, ou d’un ensemencement adapté en cas d’impossibilité.
La bâche est résistante aux UVs (de type Plantex Platinium, 240 g / m²) et fixée à ses extrémités à l’aide d’agrafes type fer tor. Le recouvrement des lés de bâche est réalisé par électro-soudage avec un recouvrement de 50 cm. La bâche est lestée sur toute sa longueur et dépasse de 2.50m le dépôt.
A défaut, l’ensemencement s’effectue avec des essences locales et en période favorable.
Une vérification post-travaux est conduite par l’écologue mandaté afin de vérifier l’absence d’installation d’espèces invasives.
MRTec 07 : Mares de substitution
10 mares de 5à 10 m² sont mises place au sein de la zone à vocation écologique (partie Ouest de l’emprise).
Ces mares de substitution sont obligatoirement installées avant le début d’exploitation de la phase 1, en période automnale afin d’être fonctionnelles au printemps suivant.
Mesures de réduction technique phase de réaménagement
MRTec 08 : Aménagement d’amas de pierres sèches
3 amas de pierres sèches d’une surface unitaire de 5 m² sont aménagés et maintenus fonctionnels durant chacune des phases d’exploitation, de préférence à proximité des mares permanentes (cf. MRTec 14).
Des galets de gabarit varié (jusqu’à 20 cm) sont utilisés afin de créer des micro-habitats favorables aux reptiles
Les plus grosses pierres sont disposées au centre afin de ménager des cavités et entourées de plus petites. La face nord est recouverte de bois fragmenté afin d’apporter une protection vis-à-vis des intempéries.
MRTec 09 : Pose d’andains en faveur de la petite faune
Lors du débroussaillage, les résidus de la coupe des arbres sont utilisés afin de réaliser une dizaine d’andains favorables à la petite faune.
Les andains sont constitués de résidus de coupes (souches, branchages, rondins) disposés en dépôt linéaire de 5 à 8 m de longueur unitaire pour une hauteur de 0.8 à 1.5m et une largeur de 0.8 à 1.5m, avec un diamètre maximal des rondins de 15 cm.
Une signalétique adaptée à leur mise en défend est mise en place.
MRTec 10 : Aménagement d’hibernaculums
5 hibernaculums sont implantés sur les secteurs définis comme les mieux adaptés par l’écologue mandaté, selon les principes suivants :
• utilisation de matériaux type brique et tuile ;
• creusement d’une tranchée de 3 m de long sur 70 cm de large est creusée ;
• mise en place d’une couche de drainage de fond avec graviers et galets grossiers ;
• pose de branchages et briques dans le fond, de façon à aménager une cavité, avec pose d’accès pour les rep- tiles sous la forme par exemple d’un tuyau béton type de drainage ;
• remplissage par des branchages, sections de troncs, tuile et brique ménageant des anfractuosités jusqu’à 0,5m au-dessus du sol, avec couverture de substrat (soit un niveau final > 0,7 m).
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 12 MRTec11 : Semis d’espèces végétales mellifères
3 000 m² environ sont semés à l’aide d’espèces mellifères.
MRTec 12 : Gîtes à hérissons
6 gîtes adaptés sont installés sous les boisements et recouverts de rondins. L’implantation s’effectue sur les secteurs définis comme les mieux adaptés par l’écologue mandaté.
MRTec 13 : Semis d’espèces végétales adaptées et gestion conservatoire en faveur de l’Alouette lulu
Les zones ouvertes sont semées à l’aide d’un mélange d’espèces végétales prairiales adaptées comportant une dominante d’espèces de pelouses sèches, notamment Bromus erectus (majoritaire), Sanguisorba minor, Hyppocrepis comosa, Onobrychis viciifolia, Lotus corniculatus, Origanum vulgare.
L’entretien s’effectue par fauche annuelle tardive (août au plus tôt), centrifuge et suivie de l’export du foin.
Le maintien de quelques zones buissonnantes basses est favorisé.
MRTec 14 : Aménagements de mares permanentes s adaptées aux espèces d’amphibiens pionnières
Un réseau de 3 mares permanentes favorable à la reproduction des amphibiens pionniers, est aménagé et maintenu fonctionnel durant chacune des phases d’exploitation (soit 6 mares au final).
D’une profondeur comprise entre 30 et 80 cm et d’une emprise unitaire minimale de 4 m sur 5 m, leurs berges sont aménagées en pente douce (5 à 15 °) ; elles s’inscrivent dans un impluvium suffisant pour assurer leur alimentation.
L’imperméabilisation est garantie le cas échéant par une bâche EPDM ; la dépression est préalablement recouverte d’un géotextile ; un second géotextile anti-poinçonnage vient recouvrir la bâche, suivi d’une couche de 10 cm de galets lavés (20-40mm) et de quelques galets de plus grosses dimensions (100-200mm).
Sur une frange de 15 m autour de chacune d’entre elles, un substrat à dominante minérale est ménagé par apport d’une épaisseur d’environ 30 cm de galet, gravier et sable.
Ces aménagements font l’objet de campagnes d’entretien triennales, consistant notamment à rajeunir le substrat minéral.
MRTec 15 : Aménagements de mares permanentes adaptées aux autres espèces d’amphibiens
Un réseau de 3 mares permanentes, favorable à la reproduction des autres espèces d’amphibiens, est aménagé et maintenu fonctionnel durant chacune des phases d’exploitation (soit 6 mares au final).
L’aménagement s’effectue sous le contrôle de l’écologue mandaté, en fonction des critères suivants :
• positionnement optimal au regard du couvert végétal, de la micro-topographie et de l’exposition,
• forme (arrondie / digitée),
• profondeur (<1.5 m, pour une profondeur moyenne de l’ordre de 0,5 m) et profil (pentes douces, majoritairement proches de 15 % avec maintien de tronçons abrupts),
• étanchéité optimale.
Les mares sont aménagées le plus tôt possible afin de permettre aux amphibiens de trouver un milieu propice à la ponte dès l’arrivée du printemps, au moment de la migration prénuptiale.
En phase d’exploitation, ces mares font l’objet en cas d’envahissement par la végétation ou de comblement comprenant :
• un maintien de l’ouverture autour des mares par débroussaillage (en automne) mais surtout par une fauche tardive du pourtour afin de prévenir l’enfrichement,
• un curage doux afin de prévenir leur envasement.
MRTec 16 : Plantation de haies et de petits massifs boisés
Un maillage cohérent de haies et de bosquets est mis en place, ainsi que de massifs de fruticées sur les talus.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 13 Les essences comprennent, à titre indicatif :
• Arbustes : Aubépine monogyne (Crataegus monogyna), Prunellier (Prunus spinosa), Noisetier (Coryllus avellana), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Erable champêtre (Acer campestre), Merisier (pru- nus avium), Charme (Carpinus betulus), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Troène commun (Li- gustrum vulgare), Sureau noir (Sambucus nigra), Chèvrefeuille des haies (Lonicera xylosteum) ;
• Arbres : Erable champêtre (Acer campestre), Erable plane (Acer platanoides), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Pommier sauvage (Malus communis).
Le module de plantation fait l’objet d’une validation de la part de l’écologue mandaté, et les prescriptions sui - vantes mises en œuvre :
• plantation préférentiellement en novembre hors période de fortes gelées ;
• choix de plants de 1 m à 1.5m en motte (0,3 à 0,4 m pour les espèces arbustives) ;
• les haies sont réalisées plantées sur 3 rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation et 5 m de large ;
• les plants morts sont remplacés pendant les 5 années suivant la plantation.
MESURES COMPENSATOIRES (Cf. p° 193 à 197 du dossier de demande et annexe 4 du présent arrêté)
Ces mesures sont obligatoirement engagées avant le début des travaux.
MC 01 : gestion de parcelles boisées le long du Maraicher
Cette mesure prend place sur les parcelles BC 41, 61 et 62 pour une surface totale de 1.5ha.
Celles-ci font l’objet d’un état initial avant mise en œuvre, suivie de la rédaction d’une notice de gestion soumise à validation préalable de la DREAL.
Elle décline les prescriptions suivantes :
• délimitation d’îlots de sénescences :
ces îlots sont maintenus en libre évolution, sans intervention sur une durée minimale de 50 ans. Le bois mort est laissé en place ;
• pose de gîtes à chiroptères :
les boisements ne semblant pas comporter d’arbres à cavités profondes, la pose de gîtes adaptés peut être une mesure adéquate en attendant que des cavités plus aptes à accueillir la faune se développent ;
• remise en eau de gouilles :
les gouilles sont rajeunies, notamment en faveur du Sonneur à ventre jaune. Les bois morts sont évacués et déposés en haut de berge ; les gouilles sont recreusées manuellement dans l’objectif d’un maintien en eau maximal ;
• Renaturation de parcelles forestières :
les plantations de résineux présentes sont éliminées au profit d’essences feuillues indigènes. Des chandelles ébranchées de 4 à 5 m de hauteur peuvent être maintenues en faveur des pics. Des andains de branchages sont maintenus en haut des banquettes en faveur de la petite faune.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT (Cf. p° 198 à 200 du dossier de demande et annexe 5 du présent arrêté)
MA01 : Mise en place d’un Plan d’Action Environnemental
Un plan d’action environnemental de suivi de travaux (PAE) est mis en œuvre, mobilisant un écologue sur les points suivants :
• matérialisation (balisage) des éléments à enjeux écologiques (espèces protégées, habitats d’espèces protégées, etc.) et le cas échéant présentation, à travers notamment la localisation et la cartographie très précise (1/1 000 et 1/5 000) des habitats d’espèces animales identifiés comme patrimoniaux ;
• validation des mesures mises en œuvre et proposition de modifications pertinentes si besoin ;
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 14 • formation et sensibilisation du personnel responsable du site aux précautions à prendre, avec remise d’un document d’information destiné à tous les intervenants ;
• vérification de la bonne conduite des travaux vis-à-vis des exigences environnementales et de la prise en compte des mesures prescrites ;
• limitation de l’emprise du projet en veillant à ne pas détruire inutilement des habitats (ex : haies, vieux arbres, etc.) ;
• organisation de visites régulières de contrôle sur le chantier.
MA02 : Réaménagement du site
L’ensemble de l’emprise au sud de la ligne électrique traversant celle-ci (soit 5.85 ha à l’ouest et 9.52 ha à l’est) fait l’objet d’un réaménagement à vocation écologique pérenne, en lien étroit avec la CAPG (Communauté d’Agglomérations du Pays de Gex), dans l’objectif d’un engagement de type Obligation Réelle Environnementale (ORE).
MESURES DE SUIVI
S1 – Suivi de la mise en œuvre des mesures en phase d’exploitation
Un suivi est assuré pendant la durée d’exploitation par un expert écologue mandaté.
Il prévoit un passage mensuel à minima de la part de l’écologue durant les périodes sensibles de mars à juin puis un passage en octobre et en février.
Ceux-ci procèdent à des audits afin d’identifier, en présence des responsables de chantier les secteurs sensibles d’un point de vue écologique, les précautions à prendre, et la mise en œuvre correcte des prescriptions tout au long de la phase travaux. Ces audits ont lieu
avant démarrage des travaux (repérage des secteurs sensibles à baliser, rappel du contexte écologique sur la zone en chantier),
pendant les travaux en fonction du planning d’avancement (bonne mise en œuvre des mesures d’évitement/réduction). Un compte-rendu est établi à l’issue de chacune de ces visites, retraçant :
l’état d’avancement des opérations en cours conformément aux cahiers des charges prescrits aux entreprises sous-traitantes ;
les éventuels points de non-conformité constatés ou difficultés rencontrées lors de l’exécution des travaux ;
les actions correctives à mettre en œuvre le cas échéant ;
audit après travaux afin de réceptionner la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures de réduction prévues.
S2 – Suivi écologique
Un suivi écologique pluriannuel est confié à un écologue.
Les protocoles de suivis sont aux adaptés aux espèces présentes. Ils sont reproductibles.
Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.
Des rapports de suivi sont produits : années n+1, n+3, puis tous les 3 ans jusqu’en fin d’exploitation, et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’au conservatoire botanique national alpin pour les suivis relatifs à la flore et aux habitats naturels.
S’agissant du plan de gestion :
une évaluation des actions réalisées est effectuée selon la même périodicité. Elle présente un bilan des actions réalisées et des suivis effectués lors de la période écoulée depuis la précédente évaluation ;
à n+5 puis tous les cinq ans, une évaluation approfondie est présentée au regard de l’atteinte des
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 15 objectifs, de l’efficacité des mesures et de la mise en œuvre des actions ;
sur la base de cette évaluation quinquennale, le plan de gestion est actualisé pour une nouvelle période de cinq années.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION
La dérogation est accordée jusqu’au terme de l'exploitation de l’installation, prévue pour 12 années à compter de sa mise en service.
Les mesures précitées sont mises en œuvres pendant une durée au moins égale à celle-ci, sauf précision contraire (cf. notamment MC 01).
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié de la dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 16 ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTROLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 17 ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :
au ministère de la transition écologique et solidaire,
à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
à la direction départementale des territoires de l’Ain,
au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ain,
au maire de Gex.
Pour la Préfète et par subdélégation,
l’adjointe au chef de service santé et protection animale
Véronique GUILLON
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DU
CHAUVILLY
Commune
de
GEX
CS
——
te
0607/2020
LATE
:
334?4 . 62/6()5(23 1 2845
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 19 | type de mesures remarques
Phase de préparation du chantier
Phase de préparation du
chantier
MRTemp 01
Préparation du chantier aux
périodes favorables
cette mesure a pour but de
préparer la zone chantier à une
période de moindre impact
pour la faune et pourra prendre
place en même temps que la
phase « préparation de la
phase 1 » : pose de clôtures
autour du site, merlon antibruit
autour des gens du voyages.
MRTEc 05
Pose de barrières amphibiens
et déplacement d'espèce
La pose de barrière amphibiens
s'effectuera tout autour de la
zone de chantier phase 1 avec
déplacement des espèces étant
dans l’enceinte travaux en
dehors de la zone chantier —
déplacement sur les
aménagements écologiques-.
MRTec 06
Semis d'espèces végétales
adaptées
sur les secteurs dits
« écologiques » qui n’ont pas à
être travaillé, un couvert
végétal sera effectué afin
d'éviter les espèces invasives
sur les espaces nus.
MRTec 07
Aménagements de mare de
substitution
sur les secteurs dits
« écologiques » qui n’ont pas à
être travaillés en phase 1
Phase 1 :
Préparation de la phase 1 :
MRTemp 01
Préparation du chantier aux
périodes favorables
MRTec 02
Intervention sur les espèces
invasives
préalablement au chantier, les
espèces invasives seront
recherchées et éliminées.
MRTec 03
Délimitation précise des
emprises
la zone devant faire l’objet des
premiers chantiers « ISDI » sera
clairement délimitée sur le
terrain
les secteurs écologiques seront
délimités par pose de panneaux
explicatifs (un panneau tous les
15m) afin d'éviter les impacts
sur ces zones
Phase 1 : ISDI
NB Le secteur dit écologique
sert de zone de substitution
pour les espèces durant la
phase travaux : il n’est donc pas
impacté et fait l’objet de
334?4 . /643(4 4 :()4 43 J1#4 4) :4)14)
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 20 différentes mesures utiles à la
faune (création de mare)
MRTec 02
Stratégie contre le
développement des espèces
végétales exotiques invasives
MRTec04
Mesures en faveur des milieux
aquatiques
MRTec 06
Semis d'espèces végétales
contre les invasives
Si des tas de terre devaient
rester plusieurs semaines à l'air
libre des mesures spécifiques
seront prises contre la
colonisation par les espèces
végétales de type Ambroisie
Phase 1 : réaménagement de la
phase 1
MRTec 08
Amas de pierres sèches
MRTec 09
Andains de branchage
MRTec 10
Hibernaculums
MRTec 11
Semis d'espèces végétales
mélifères
MRTec 12
Pose de gite à Hérisson
MRTec 13
Semis d'espèces végétales
adaptées et gestion
conservatoire pour l’Alouette
lulu
MRTec 14
Aménagements spécifiques de
mares pour les espèces
pionnières d'amphibiens
MRTec 15
Aménagements spécifiques de
mares pour les autres espèces
d'amphibiens
MRTec 16
Plantation de haies et petits
massifs boisés
Phase 2
Préparation de la phase 2
Parallèlement à la phase de
réaménagement de la phase 1,
l'étape « Préparation de la
phase 2 » sera menée :
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Préparation du chantier aux
périodes favorables
MRTec 02
Stratégie contre le
développement des espèces
végétales exotiques invasives
Intervention sur les espèces
invasives : préalablement au
chantier, les espèces invasives
seront recherchées et
éliminées.
MRTEc 03
Délimitation précise des
emprises
Pose de panneaux explicatifs :
les secteurs écologiques seront
délimités par pose de panneaux
explicatifs (un panneau tous les
15m) afin d'éviter les impacts
sur ces zones
MRTEc 05
Pose de barrières amphibiens
et déplacement d'espèce
La pose de barrière amphibiens
s'effectuera tout autour de la
zone de chantier phase 1 avec
déplacement des espèces étant
dans l’enceinte travaux en
dehors de la zone chantier —
déplacement sur les
aménagements écologiques-.
MRTec 06
Semis d'espèces végétales
adaptées
sur les secteurs dits
« écologiques » qui n’ont pas à
être travaillés, un couvert
végétal sera effectué afin
d'éviter les espèces invasives
sur les espaces nus.
MRTec 07
Aménagements de mare de
substitution
sur les secteurs dits
« écologiques » qui n’ont pas à
être travaillés, des mares de
substitution seront aménagées
à l’automne -octobre,
novembre- afin d’être
effectives au printemps et
permettre la reproduction des
amphibiens en dehors des
zones de chantier.
Phase 2 : ISDI
MRTec 02
Stratégie contre le
développement des espèces
végétales exotiques invasives
MRTec04
Mesures en faveur des milieux
aquatiques
MRTec 06
Semis d'espèces végétales
contre les invasives
Si des tas de terre devaient
rester plusieurs semaines à l’air
libre des mesures spécifiques
seront prises contre la
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 22 colonisation par les espèces
végétales de type Ambroisie
Phase 2 : réaménagement de la
phase 2 : projet final
l'optique est de restaurer des
milieux en réalisant des
aménagements spécifiques aux
espèces, en particulier
d'amphibiens sur la zone
travaux phase 2.
MRTec 08
Amas de pierres sèches
MRTec 09
Andains de branchage
MRTec 10
Hibernaculums
MRTec 11
Semis d'espèces végétales
mélifères
MRTec 12
Gite à Hérisson
MRTec 13
Semis d'espèces végétales
adaptées et gestion
conservatoire pour l’Alouette
lulu
MRTec 14
Aménagements spécifiques de
mares pour les espèces
pionnières d'amphibiens
MRTec 15
Aménagements spécifiques de
mares pour les autres espèces
d'amphibiens
MRTec 16
Plantation de haies et petits
massifs boisés
17/30 5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 23 ee Amas de pierrës sèches
Andains de branchage
Ü
Pose de gte à hérisson
LN Semis d'espèces végétales
Mares pour les espèces pionnières d'amphibiens
F1} 74 HIT = Plat-forme ISDI en gra
E } J e h | - Pont-Bascule oue de rétention Ni k | - - Décrotteur
l Débit de fuite régulé ] \ LE REN - Cabane de chantier (Sanitaire) RTE ou] 4
I
# À
- Aire de dépotage
MIX / Sationnement
Æ) - Panneau d'information
hr ER 1172
ER
Regard EP
Débit de fuite réquié M
ISDI DU CHAUVILLY À
Commune de GEX
PLAN PHASE PREPARATOIRE
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 24 | 7
Amas de pierës =)
Andains de branchage
Hbernaculums
Semis d'espèces végétales mellléres
V7
X_| Pose de gte à hérisson
LN Semis d'espèces végétales
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ISDI DU CHAUVILLY
Commune de GEX
PLAN PHASE 1
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19/30 5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 25 ISDI DU CHAUVILLY
Commune de GEX
PLAN PHASE 2
L CET 1SDI DU CMAUVEL Y
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 26 Localisation des mesures de réduction
& MrTec8
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Mr Tec 11
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O Mr Tec 16
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= Zones écologiques
0 30 60 120 180 240
Mètres
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 28 Coupe abri reptiles des N'4
EN A _abri d'ete sous ardoises
SR RE z fuiles ou pierres plates
60
à
FOcm
sable
abri hors ael é + LL, d bassage en lube de dramaae
Ou fuiles bi le Arn —#
Source : Marie-Claude Guérineau (Fédération Aude Claire)
Mesure C4 : Création de gîtes en faveur des reptiles : schéma de principe
23/30 5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 29 SAS ISDI DU CHAUVILLY
175 Chemin Rural de l’Aiglette
01170 Gex
ENGAGEMENT DE MISE EN ŒUVRE DE
MESURES DE COMPENSATION
Gex, le 23 Septembre 2021
Je, soussigné, Mathieu JOZ, Président de la SAS ISDI du Chauvilly,
Certifie avoir défini des mesures de compensation dans le dossier de demande de dérogation
exceptionnelle « espèces protégées », pages 193 à 197 (annexées à la présente), que j'ai
déposé dans le cadre du projet de demande d'enregistrement pour une ISDI sur la commune
de Gex.
Ces mesures sont prévues sur les parcelles BC 41, 61 et 62 pour une surface totale de 1,5 ha.
Je m'engage à mettre en œuvre ces mesures compensatoires, et ce, dès la phase préparatoire
du projet d’ISDI du Chauvilly selon les prescriptions susmentionnées, à savoir :
e Délimitation d’îlots de sénescences
e Pose de gîtes à chiroptères
e Remise en eau de gouilles
e Renaturation de parcelles forestières
Les détails de ces mesures figurent dans le dossier et ils sont rappelés en annexe de la
présente.
Pour faire valoir ce que de droit,
Pour la SAS ISDI du Chauvilly
Mathieu JOZ, Président
SAS au capital de 60 000 € - RCS Bourg-en-Bresse 887 644 763
TVA intracommunautaire FR91887644763
334?4 A= . :4)14) /2: 43)52(4)
Engagements de mise en œuvre des mesures à des fins de compensation
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 30 Demande de dérogation espèces protégées
VIE. Définition des mesures compensatoires
VIII. A MC 01 : gestion de parcelles boisées le long du
Maraicher
VIII. A.1 Parcelles concernées
Les mesures de compensations prennet place sur Les parcelles 41, 62, 61 (voir ci-après cercle rouge) pour une
surface totale de 1.5ha environ
Numéro de Parcelles/Feuille/propriétaire | Surface m2?
parcelle 41/BC41 Grand Chauvilly/ Jérôme Pelichet 2140
parcelle 61 /BC61 l’Ouche Gex/SCl La croix des mats 8610
parcelle 62/ BC62/ SCI La croix des mats 4390
TOTAL ER EE pue 15 140 m2
Parcelle 61
Ecotope Flore Faune Novembre 2020 193
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 31 Demande de dérogation espèces protégées
VII. A.2 Descriptif des habitats présents
VII. A.2.a Parcelle 61
Le ruisseau du Maraicher est au sein de la parcelle. IL est bordé par une Aulnaie Frênaie avec dominance de
l’Aulne glutineux âgés de trente à quarante ans environ. Côté projet une banquette haute est colonisée par des habitats forestiers bien moins âgés. Le groupement ne semble pas dépasser Les vingt ans et est constitué de divers essences (quelques jeunes aulnes ayant des difficultés à pousser, des érables, du frêne, du saule des chèvres, du chêne rouvre...). Cette banquette est régulièrement exploitée avec des pas de temps assez courts. Le maraicher est un ruisseau présentant quelques bras morts qui peuvent se mettre en eau lors de fortes crues. Ces petites zones en eau créent des habitats qui ont dus être favorables au Crapaud sonneur mais ce n’est actuellement plus le cas : ces petites gouilles en annexe au cours d’eau sont chargées en branches mortes ou non suffisamment profondes pour rester en eau en été. Ceci pourrait expliquer que le Crapaud sonneur aille coloniser la zone projet présentant de nombreuses petites ornières en eau grâce à l’activité sur site.
Relevé dans la ripisylve : Recouvrement 100%. Starte arborescente : Alnus glutinosa 4, Fraxinus exclesior 2, Quercus robur 1 Strate buissonnante Coryllus avellana 2 Acer campestre +, Hedera helix 2, Euonymus
europaeus +, Lonicera xylostem+ Ribes rubrum + Strate herbacée Hedera helix 2 Glechoma hederacea +
Lamiuum galeobdolon +
VASE * UE,»
Figure 32. Vue du Maraicher, parcelle 61, avec la ripisylve
Ecotope Flore Faune Novembre 2020 194
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Demande de dérogation espèces prot
à 4m au dessus du maraicher, avec un jeune peuplement Banquette 3 Figure 33 forestier
Petite gouille comblée par des branches et subtrat terreux ure 34. Fi
195 Novembre 2020 Ecotope Flore Faune
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VIHI.A.2.b Parcelle 62 et 41
Lorsque l’on passe des parcelles 61 à 62 puis 41, la banquette se réduit et le peuplement forestier se
développe seulement sur une pente. En contrebas on retrouve à nouveau le maraicher et sa ripisylve. On
notera la présence ici de quelques vieux chênes d'environ 50 ans mais encore trop sain pour le
développement de cavités profondes. Au bord du maraicher on retrouve encore quelques gouilles comblées
ou pas assez profondes.
Figure 36. Résineux
Ecotope Flore Faune Novembre 2020 196
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Figure 37. Gouilles comblées en
bordure du maraicher
VIIL.A.3 Mesures prévues
La parcelle fera l’objet d’un état initial aux périodes printemps et été. Cet état initial permettra d’avoir un point zéro sur la faune et la flore présentes sur la parcelle. La rédaction d’une notice de gestion complète sera alors réalisée afin de bien définir les mesures déjà pressenties et décrites ci-après. Cette notice sera transmise à la DREAL pour validation.
Plusieurs mesures seront mises en place :
Îlots de sénescences :
Ces zones seront laissées en libre évolution, sans intervention sur une durée de 50 ans. Aucune exploitation
forestière n'aura lieu et le bois mort sera également laissé en place. Ces îlots constituent des micro-habitats ayant pour objectif d'accroître la biodiversité forestière en favorisant la présence d’espèces liées aux arbres
sénescents et à leurs cavités, et notamment les pics, les chauves-souris et certains rapaces. Cette
biodiversité typique des boisements permet également la régénération naturelle des arbres.
Pose de gites à chiroptères :
Les boisements ne semblent pas comporter d'arbres à cavités profondes, la pose de gite peut être une mesure adéquate en attendant que des cavités plus aptes à accueillir la faune se développent.
Restauration des gouilles en eau :
Les gouilles en eau seront rajeunies afin de pouvoir accueillir du Crapaud sonneur où d’autres amphibiens.
Les bois morts seront évacués et déposés en haut de berge voir sur la banquette. Les gouilles seront recreusées manuellement afin qu’elles puissent rester en eau plus longtemps dans l’année.
Restauration de parcelles à végétation forestière locale:
Les parcelles sont dégradées par des plantations de résineux. IL conviendra d'éliminer les résineux afin de favoriser la restauration d’un peuplement plus naturel. Eventuellement sur les arbres les plus gros il peut être laissé un tronc debout de 4/5m de haut en éliminant toutes les branches dans le but de favoriser la
création de cavités par les pics. Le bois sera utilisé pour faire des andains de branchages en haut des
banquettes qui serviront d’abris pour la petite faune.
Ecotope Flore Faune Novembre 2020 197
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2
Semis d'espèces végétales
Mares pour les espèces pionnières d'amphibiens
Amas de pierës sèche:
Hbernaculums
Andains de bra
Ld
LU
+
Ji
0 OMMUNE DE GEX
SECTION AE
Mares pour les autres espèces d'amphibiens
A M aies et peñts massifs bosés Lai
IEDE CESSY
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Eve
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Emprise ISDI
ISDI DU CHAUVILLY
Commune de GEX
PHASE FINALE
SDi DJ CHAUVEL Y
et toton Ft
1. FEUX bem D O7/D2O
334?4 B . :4)14) //2: +34:435
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-30-00002 - Arrêté n° DDPP01-21-379 Valant dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 36 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-07-08-00016
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-289
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
DUPAS Aurélie
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-07-08-00016 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-289 37 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-289
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr DUPAS Aurélie
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l’Ain.
VU la demande présentée par Madame DUPAS Aurélie, Noémie, Anaïs née le 2 décembre 1995 à CHAUMONT (52) et possédant son domicile professionnel administratif à ETREZ (01340) ;
Considérant que Madame DUPAS Aurélie remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame DUPAS Aurélie (n° ordre : 30941)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
157 rue des Marronniers – 01340 ETREZ
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-07-08-00016 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-289 38 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame DUPAS Aurélie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DUPAS Aurélie pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 8 juillet 2021
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Laurence BREMOND
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-07-08-00016 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-289 39 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-08-16-00004
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-314
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
LAURENT Nelly
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-08-16-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-314 40 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-314
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr LAURENT Nelly
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l’Ain.
VU la demande présentée par Madame LAURENT Nelly, Nathalie, Liliane, née le 20 décembre 1995 à LYON (69) et possédant son domicile professionnel administratif à MEXIMIEUX (01800) ;
Considérant que Madame LAURENT Nelly remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame LAURENT Nelly (n° ordre : 31862)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
12 B rue du Moulin – 01800 MEXIMIEUX
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-08-16-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-314 41 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame LAURENT Nelly s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LAURENT Nelly pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 16 août 2021
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Laurence BREMOND
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-08-16-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-314 42 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-08-31-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-323
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
PICHON Margaux
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-08-31-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-323 43 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-323
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr PICHON Margaux
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l’Ain.
VU la demande présentée par Madame PICHON Margaux, née le 17 juin 1994 à LILLE (59) et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT GENIS POUILLY (01630) ;
Considérant que Madame PICHON Margaux remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame PICHON Margaux (n° ordre : 34725)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
Clinique vétérinaire ONEVET – 54 rue des chalets – 01630 SAINT GENIS POUILLY
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-08-31-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-323 44 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame PICHON Margaux s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PICHON Margaux pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 31 août 2021
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Laurence BREMOND
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-08-31-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-323 45 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-09-21-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-372
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
COUROUBLE François
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-21-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-372 46 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-372
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr COUROUBLE François
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l’Ain.
VU la demande présentée par Monsieur COUROUBLE François, né le 21 février 1958 et possédant son domicile professionnel administratif à L’ABERGEMENT DE VAREY (01640) ;
Considérant que Monsieur COUROUBLE François remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Monsieur COUROUBLE François (n° ordre : 6076)
Docteur vétérinaire administrativement domicilié à
36 rue Dangeville – 01640 L’ABERGEMENT DE VAREY
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-21-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-372 47 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur COUROUBLE François s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur COUROUBLE François pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 21 septembre 2021
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Laurence BREMOND
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-09-21-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-372 48 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-10-06-00001
A R R E T É N° 2021-16
Réglementant la circulation pendant
l’intervention de maintenance
sur le tunnel de Chamoise – tube Sud
sur l’autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-06-00001 - A R R E T É N° 2021-16 Réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance 49 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T É N° 2021-16
Réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance sur le tunnel de Chamoise – tube Sud
sur l’autoroute A40
La préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2021 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 04 octobre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 11 août 2021 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-06-00001 - A R R E T É N° 2021-16 Réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance 50 VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 17 août 2021 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 09 août 2021 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 10 septembre 2021 ;
VU l’avis réputé favorable de la commune Les Neyrolles ;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Nantua ;
VU l’avis favorable de la commune de Montréal-la-Cluse du 10 août 2021 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux de rénovation du poste HTA (Combe de Vau Sud) et du TGBT 700V (Neyrolles Sud) du tunnel de Chamoise ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de maintenance sus visés, impactant le tube Sud (sens 2 - Mâcon vers Genève) du tunnel de Chamoise, les dispositions suivantes seront prises sur A40 :
Par convention :
A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers Genève
S
e
m
ai
ne
Mode d'exploitation
S
en
s
Date
phasage Balisage
Report
Début Fin PR Début ITPC PR Fin
41 Basculement (1+1;0) du sens 2 sur la Voie de Gauche sens 1
1
11-oct 14-oct
117+15
0 122+850 jusqu'au
15-oct 2 123+20
0
122+70
0
117+40
0 116+800
Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d’ajustement au moment de la pose sur le terrain.
ARTICLE 2 – mesures de police
La limitation finale de vitesse au droit des zones balisées est organisée de la manière suivante : ▫ sens 1 - Genève vers Mâcon : 70 km/h,
▫ sens 2 - Mâcon vers Genève : 70 km/h, avec abaissement ponctuel à 50 km/h au droit des changements de chaussée.
Dans les deux sens de circulation, les véhicules transportant des matières dangereuses (TMD) seront interdits dans le tube Nord (sens 1 - Genève vers Mâcon) exploité en circulation bidirectionnelle.
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-06-00001 - A R R E T É N° 2021-16 Réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance 51 ARTICLE 3 – mesures de guidage TMD
En provenance d’A40-Genève, les TMD seront invités :
- à prendre la Sortie 9 fléchée « Nantua ».
- depuis la gare de péage de Sylans (n°9), à suivre l’itinéraire de substitution S5 via les RD 1084 et 979, afin de rejoindre l’autoroute A404 au niveau de la gare de péage de La Croix- Chalon (n° 9).
En provenance d’A40-Bourg / Lyon, les TMD seront invités :
- à poursuivre sur A404 direction Oyonnax / Nantua,
- à prendre la Sortie 9 fléchée « Montréal-la-Cluse / Nantua »,
- à suivre l’itinéraire de substitution S6 via les RD 979 et 1084, afin de rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Sylans (n°9).
En provenance d’A404-Oyonnax, les TMD seront invités :
- à prendre la Sortie 9 fléchée « Montréal-la-Cluse / Nantua »,
- à suivre l’itinéraire de substitution S6 via les RD 979 et 1084, afin de rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Sylans (n° 9).
ARTICLE 4 – autres dispositions
▪ Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
▪ Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder au basculement et au dé- basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de l’exploitant.
▪ l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
▪ le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
▪ Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
ARTICLE 5
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-06-00001 - A R R E T É N° 2021-16 Réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance 52 ARTICLE 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’Ordre.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et aux abords du chantier.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : http://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 10
- Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé. - au président du conseil départemental de l’Ain.
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain. - aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 octobre 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service sécurité et éducation routières,
SIGNE
Abdelkrim DJARMOUNI
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-06-00001 - A R R E T É N° 2021-16 Réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance 53 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-04-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
pour l'exercice d'activités funéraire à la SA OGF
sise 5 rue du repot- 01500 AMBERIEU EN BUGEY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation pour l'exercice d'activités funéraire à la SA OGF sise 5 rue du repot- 01500 AMBERIEU EN BUGEY 54 Ex PREFET DE L’AIN SOUS-PREFECTURE DE NANTUA
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 225 / 21
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
pour l'exercice d'activités funéraires
La Préfète de l'Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R ‘2223-56 et suivants ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 23 septembre 2021 de Monsieur Pascal PERRON, directeur de la SA OGF sise 5 rue du repos — 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Gex et Nantua ;
- ARRETE -
Article 1”: La SA OGF, représentée par Monsieur Pascal PERRON, pour l'établissement
secondaire, sis 5 rue du repos - 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques ;
> Transport de corps avant et après mise en bière ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
soins de conservation ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire :;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations.
AAA
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21.01.0001
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
Article 4 : La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal PERRON, directeur de la SA OGF, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Ambérieu- en-Bugey.
Fait à Nantua, le 4 octobre 2021
Pour la préfète, par délégation,
La sous-préfète
SIGNE
Pascaline BOULAY
36 rue du collège — 01130 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain. gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation pour l'exercice d'activités funéraire à la SA OGF sise 5 rue du repot- 01500 AMBERIEU EN BUGEY 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-10-05-00002
rrêté 2021-01-0073 portant modification
d’adresse d’une officine de pharmacie à
PONCIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-05-00002 - rrêté 2021-01-0073 portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à PONCIN 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté 2021-01-0073
Portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à PONCIN
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-12
relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté 2020-01-0089 du 16 novembre 2020 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes accordant une licence de transfert d'officine de pharmacie, sous le numéro 01#000400 à l'adresse suivante : lieu-dit 3 les Terres d’Ain 5 01450 PONCIN
Considérant le certificat d’adressage établi par la mairie de la commune de PONCIN en date du 27 septembre 2021, actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 1, Place Louis Pasteur – 01450 PONCIN.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2021-01-0072 du 8 septembre 2021 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’adresse d’une officine à PONCIN.
Article 4: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : la directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse le 5 octobre 2021
Pour le directeur et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-05-00002 - rrêté 2021-01-0073 portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à PONCIN 57