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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-099
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Vosges
88-2019-11-05-021 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information de
consultation ou de conseil familial ADAVIE Epinal (2 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2019-11-14-002 - délégation de signature ANV ANAH B. (1 page) Page 8
88-2019-11-27-001 - Délégation de signature Trésorerie de St Dié GPL au 27 11 19 (4
pages) Page 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-011 - Arrêté n° 670/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéde la mairie (secrétariat et salle du conseil municipal)10, rue de l’Hôtel de
Ville – 88410 MONTHUREUX sur SAONE (2 pages) Page 15
88-2019-11-05-014 - Arrêté n° 671/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitédu bâtiment commercial116, rue de Verdun - 88800 VITTEL (2 pages) Page 18
88-2019-11-05-015 - Arrêté n° 672/2019/DDTaccordant deux dérogations aux règles
d'accessibilitédu restaurant « la soupe aux choux »1, place Albert Ferry à 88400
GERARDMER (3 pages) Page 21
88-2019-11-05-016 - Arrêté n° 673/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d’accessibilitéde la discothèque « le Black Pearl »2, Place Albert Ferry88400
GERARDMER (2 pages) Page 25
88-2019-11-05-017 - Arrêté n° 674/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéd’un cabinet d’étiopathie23, boulevard Kelsch 88400 GERARDMER (2
pages) Page 28
88-2019-11-05-018 - Arrêté n° 675/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéd’un salon de coiffure « Handsome »2b, place du 30 septembre à 88700
RAMBERVILLERS (2 pages) Page 31
88-2019-11-05-019 - Arrêté n° 676/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéde la Mairie de VIENVILLE1, l’Epaxe à 88430 VIENVILLE (2 pages) Page 34
88-2019-11-05-020 - Arrêté n° 677/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéd'un salon de coiffureau 1, rue d’Épinal à 88380 ARCHES (2 pages) Page 37
88-2019-11-15-001 - Arrêté n° 690/2019/DDTportant autorisation de modification
d’enseigne sur façade (2 pages) Page 40
88-2019-11-21-001 - Arrêté n° 691/2019/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes sur façade (2 pages) Page 43
88-2019-11-05-012 - Décision n° 668/2019/DDTd'approbation d'un agenda d'accessibilité
programméepour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine
immobilierrecevant du public de la commune de SENONES (2 pages) Page 46
2 88-2019-11-05-013 - Décision n° 669/2019/DDTd'approbation d'un agenda d'accessibilité
programméepour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine
immobilierrecevant du public de la commune de LAVELINE DU HOUX (2 pages) Page 49
Prefecture des Vosges
88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du
Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de
la commune de LA HAYE (15 pages) Page 52
88-2019-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2019 portant abrogation de l'habilitation
funéraire 2014-88-82 délivrée aux "PFG" de CHARMES (2 pages) Page 68
88-2019-10-29-003 - Arrêté du 29 octobre 2019portant autorisation d’un système de
vidéoprotectionsitué Salle Multi-Activités30 route de XennoisSAINT ETIENNE LES
REMIREMONT (3 pages) Page 71
88-2019-10-29-005 - Arrêté du 29 octobre 2019portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotectionsitué Parc ThermalMARTIGNY LES BAINS (3 pages) Page 75
88-2019-10-29-004 - Arrêté du 29 octobre 2019portant renouvellement d’une autorisation
d’un système de vidéoprotectionsitué Musée Charles FRIRY12 rue Général HUMBERT
88200 REMIREMONT (3 pages) Page 79
88-2019-11-05-005 - Arrêté en date du 05 novembre 2019portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Boulangerie CUSSENOTrue du 22 septembre 88380
ARCHETTES (3 pages) Page 83
88-2019-11-05-007 - Arrêté en date du 05 novembre 2019portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SNC Tabac La RAMBUVETAISE41 rue Carnot 88700
RAMBERVILLERS (3 pages) Page 87
88-2019-11-05-006 - Arrêté en date du 05 novembre 2019portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Tabac CHEZ VANESS2 rue de la Mairie 88600
LEPANGES SUR VOLOGNE (3 pages) Page 91
88-2019-11-05-008 - Arrêté en date du 05 novembre 2019portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué TABAC MINI MARCHE19 rue du
lac de Bouzey 88390 SANCHEY (3 pages) Page 95
88-2019-11-06-006 - Arrêté en date du 06 novembre 2019portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SNC Tabac le Carnot12 rue Carnot 88270 DOMPAIRE
(3 pages) Page 99
88-2019-11-06-004 - Arrêté en date du 06 novembre 2019portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué TABAC Le Cyrano21 rue François
BLAUDEZ 88000 EPINAL (3 pages) Page 103
88-2019-11-13-009 - Arrêté en date du 13 novembre 2019portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Tabac Auberge Le Saint-Bernard232 grande rue 88450
BETTEGNEY SAINT BRICE (3 pages) Page 107
88-2019-11-13-008 - Arrêté en date du 13 novembre 2019portant modification d’un
système de vidéoprotectionsitué Tabac DELUZE227 avenue de courberoye 88800
VITTEL (3 pages) Page 111
3 88-2019-11-06-007 - Arrêté n° 78/2019 portant désignation d’un jury d’examendu
certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement« Formateur
en premiers secours »et« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (3
pages) Page 115
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-11-19-001 - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical le 1er
décembre 2019 à l’encontre de la société DARTY (2 pages) Page 119
4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2019-11-05-021
Arrêté portant agrément d'un établissement d'information
de consultation ou de conseil familial ADAVIE Epinal
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-11-05-021 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information de consultation ou de conseil familial ADAVIE Epinal 5 PREFET DES VOSGES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Délégation aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Tél. : 03 29 68 48 59/ 06 47 57 85 55
ARRÊTÉ
Portant agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L2311-6, R2311-1 et R 2311-2 ;
Vu le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2018 relatif au modèle d'arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l’instruction N° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial,
Vu la demande d’agrément déposée par l’association ADAVIE le 22 août 2019 ;
Vu l'instruction du dossier et l'avis favorable émis par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :
L’association ADAVIE
20 rue des Etats-Unis
88026 EPINAL Cedex
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-11-05-021 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information de consultation ou de conseil familial ADAVIE Epinal 6 Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Nancy 5 Place de la Carrière, 54036 NANCY Cedex.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.
Fait à Epinal, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint ,
Yann NEGRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-11-05-021 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information de consultation ou de conseil familial ADAVIE Epinal 7 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-14-002
délégation de signature ANV ANAH B.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-14-002 - délégation de signature ANV ANAH B. 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet
de signer :
les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans
la limite de 5 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
Fait à EPINAL le 14 novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-14-002 - délégation de signature ANV ANAH B. 9 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-27-001
Délégation de signature Trésorerie de St Dié GPL au 27 11
19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-27-001 - Délégation de signature Trésorerie de St Dié GPL au 27 11 19 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable soussignée, Sophie BRETON, responsable de la Trésorerie de SAINT-DIE-DES-VOSGES – GPL,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Thérèse THIEBAUT, adjointe au responsable de service à
l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
NOM Prénom
THIEBAUT Thérèse
1
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-27-001 - Délégation de signature Trésorerie de St Dié GPL au 27 11 19 11 Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
THIEBAUT Thérèse
BOURGEADE Marie-Christine
THARY Pascale
BALTHAZARD Viviane
IUNG Bernadette
KURTZEMANN Gildas
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-27-001 - Délégation de signature Trésorerie de St Dié GPL au 27 11 19 12 Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1° ) les décisions de remise gracieuse de frais de p oursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
THIEBAUT Thérèse Inspectrice 10 000 euro
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
THIEBAUT Thérèse Inspectrice 12 mois 50 000 euro
BOURGEADE Marie-
Christine Contrôleur Principale 12 mois 10 000 euro
THARY Pascale Contrôleur Principale 12 mois 10 000 euro
IUNG Bernadette Contrôleur Principale 12 mois 5 000 euro
BALTHAZARD Viviane Contrôleur Principale 12 mois 5 000 euro
KURTZEMANN Gildas Contrôleur 12 mois 5 000 euro
MARTIN Franck AAP 6 mois 1 500 euro
3
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-27-001 - Délégation de signature Trésorerie de St Dié GPL au 27 11 19 13 3° ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
THIEBAUT Thérèse Inspectrice Tout acte de poursuites et déclaration de créance
BOURGEADE Marie-Christine Contrôleur Principale Tout acte de poursuites et déclaration de créance
THARY Pascale Contrôleur Principale Tout acte de poursuites et déclaration de créance
BALTHAZARD Viviane Contrôleur Principale Tout acte de poursuites et déclaration de créance
IUNG Bernadette Contrôleur Principale Tout acte de poursuites et déclaration de créance
KURTZEMANN Gildas Contrôleur Tout acte de poursuites et déclaration de créance
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 27 novembre 2019
La comptable
Sophie BRETON
4
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-27-001 - Délégation de signature Trésorerie de St Dié GPL au 27 11 19 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-011
Arrêté n° 670/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la mairie (secrétariat et salle du conseil municipal)
10, rue de l’Hôtel de Ville – 88410 MONTHUREUX sur
SAONE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-011 - Arrêté n° 670/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 15 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 670/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la mairie (secrétariat et salle du conseil municipal)
10, rue de l’Hôtel de Ville – 88410 MONTHUREUX sur SAONE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 310 19 V0003 en date du 30 septembre 2019, déposée par la commune de MONTHUREUX sur SAONE, représentée par M. Raynald MAGNIEN COEURDACIER - Maire, pour mettre en accessibilité la mairie ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation pour installer une plate-forme élévatrice à l'intérieur de l’établissement en lieu et place d’un ascenseur pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-011 - Arrêté n° 670/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 16 Considérant que la hauteur à franchir est de – 55 cm pour arriver au secrétariat de mairie et d’environ 4,00 m pour desservir l’étage ou est située la salle du conseil municipal ;
Considérant qu’un appareil élévateur vertical, avec gaine verticale fermée et porte, peut être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m sans dérogation ;
Considérant que les travaux pour la création d’un ascenseur sont lourds. En effet, cela implique la création d’une gaine verticale, avec réalisation d’une fosse d’ascenseur d’environ 1.40 m de profondeur répondant aux exigences de l’installateur ;
Considérant que pour des raisons financières, la commune ne peut pas mettre en place un ascenseur ;
Considérant que l’installation d’une plate-forme élévatrice verticale est estimée à 26 000 euros ;
Considérant qu’au regard des travaux et du coût engendré par la mise en place d’un ascenseur, il est proposé d’installer une plate-forme élévatrice conforme à la réglementation pour les personnes en fauteuil ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17 octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 5 novembre 2019
Le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Adjoint,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-011 - Arrêté n° 670/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 17 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-014
Arrêté n° 671/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du bâtiment commercial
116, rue de Verdun - 88800 VITTEL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-014 - Arrêté n° 671/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 18 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 671/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du bâtiment commercial
116, rue de Verdun - 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 12 avril 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 516 19 E0007 en date du 6 septembre 2019, déposée par Madame Christine CONTAL, pour mettre en accessibilité son établissement à VITTEL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation en vue de ne pas rendre accessible l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant pour motif tiré de l’impossibilité technique ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que quatre marches sont situées devant la porte d'entrée, soit un dénivelé de 60 cm ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-014 - Arrêté n° 671/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 19 Considérant qu’une rampe permanente ou un élévateur ne peut pas être mis en œuvre sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la présence d’une cave en partie inférieure empêche tous travaux qui fragiliseraient la structure du bâtiment ;
Considérant que le règlement du plan local d’urbanisme de la zone UA, où est situé l’établissement, indique que sont interdits les changements de destination à usage d’habitation, les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée dans la rue de Verdun ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17 octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le 5 novembre 2019
Le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Adjoint,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-014 - Arrêté n° 671/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 20 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-015
Arrêté n° 672/2019/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du restaurant « la soupe aux choux »
1, place Albert Ferry à 88400 GERARDMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-015 - Arrêté n° 672/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 21 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 672/2019/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du restaurant « la soupe aux choux »
1, place Albert Ferry à 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 19 E 0018 en date du 19 septembre 2019, déposée par Monsieur Julien PFRANGER, pour mettre en accessibilité son établissement à GERARDMER ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation, pour motif tiré de l’impossibilité technique , la première en vue de mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée de son établissement , la seconde en vue de ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-015 - Arrêté n° 672/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 22 Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 13 cm (une marche ) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant qu’il est impossible de casser la marche pour réaliser une rampe d’accès en raison des problèmes structurels qu’engendreraient ces travaux ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, une borne d’appel avec pictogramme handicapé seront posés à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17 octobre 2019 sur la première dérogation ;
Considérant que l’accès aux toilettes se fait depuis la salle de restaurant en franchissant une marche de 20 cm ;
Considérant que la largeur du local wc est de 95 cm ;
Considérant que le wc est situé entre 2 murs de refend rendant difficile voire impossible l’élargissement du wc existant ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement par manque de place. En effet, une rampe d’accès réglementaire nécessiterait plus de 6 m de longueur, or on ne dispose que d’environ 4 m. De plus, il y aurait suppression d’au moins 2 tables dans la petite salle de restaurant. Selon l’attestation du maître d’œuvre, la marche d’accès aux toilettes est le résultat du plafond des caves existantes et ne peut être enlevée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17 octobre 2019 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-015 - Arrêté n° 672/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 23 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 5 novembre 2019
Le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Adjoint,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-015 - Arrêté n° 672/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 24 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-016
Arrêté n° 673/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d’accessibilité
de la discothèque « le Black Pearl »
2, Place Albert Ferry
88400 GERARDMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-016 - Arrêté n° 673/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d’accessibilité 25 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 673/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d’accessibilité
de la discothèque « le Black Pearl »
2, Place Albert Ferry
88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 088 196 19 E 0017 en date du 19 septembre 2019, déposée par Monsieur Fabien TISSERANT, pour mettre en accessibilité son établissement à GERARDMER ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation à ne pas installer un ascenseur en vue de ne pas rendre accessible la salle de danse située en sous sol pour motifs tirés de l’impossibilité technique et de la disproportion manifeste ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-016 - Arrêté n° 673/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d’accessibilité 26 Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la présence d’un escalier de 17 marches pour un dénivelé de 2,72 m ;
Considérant qu’il est impossible de réaliser une rampe d’accès à l’intérieur de de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant que de part et d’autre du couloir d’entrée se trouvent 2 murs donnant sur des restaurants faisant office de limites entre les différentes activités ;
Considérant que selon le bureau d’études en charge du dossier, « la structure du bâtiment et la présence d’autres activités à l’aplomb de la discothèque ne permettent pas de mettre en œuvre un dispositif pour qu’une PMR puisse accéder à l’établissement. La configuration des lieux et la concomitance des entités ne permettent pas la mise en place d’un ascenseur » ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17 octobre 2019 sur la dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER .
Fait à Épinal, le 5 novembre 2019
Le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Adjoint,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-016 - Arrêté n° 673/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d’accessibilité 27 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-017
Arrêté n° 674/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet d’étiopathie
23, boulevard Kelsch 88400 GERARDMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-017 - Arrêté n° 674/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 28 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 674/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet d’étiopathie
23, boulevard Kelsch 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 19 E 0016 en date du 12 septembre 2019, déposée par Madame Fannie HUBER, pour mettre en accessibilité son établissement à GERARDMER ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation en vue de mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée de son établissement pour motif tiré de l’impossibilité technique ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-017 - Arrêté n° 674/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 29 Considérant la différence de niveau, soit 39 cm ( trois marches ) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant que la présence d’un sous-sol rend difficile l’installation d’une rampe amovible fixe de type « Myd’l » ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17 octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 5 novembre 2019
Le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Adjoint,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-017 - Arrêté n° 674/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 30 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-018
Arrêté n° 675/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure « Handsome »
2b, place du 30 septembre à 88700 RAMBERVILLERS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-018 - Arrêté n° 675/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 31 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 675/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure « Handsome »
2b, place du 30 septembre à 88700 RAMBERVILLERS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 367 19 E 0011 en date du 30 juillet 2019, déposée par Madame Mathilde BRETON, pour mettre en accessibilité son établissement à RAMBERVILLERS ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation en vue de mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée de son établissement pour motif tiré de l’impossibilité technique ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-018 - Arrêté n° 675/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 32 Considérant la différence de niveau, soit 39 cm ( deux marches ) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant que la présence d’un sous-sol rend difficile l’installation d’une rampe amovible fixe de type « Myd’l » ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17 octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de RAMBERVILLERS.
Fait à Épinal, le 5 novembre 2019
Le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Adjoint,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-018 - Arrêté n° 675/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 33 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-019
Arrêté n° 676/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la Mairie de VIENVILLE
1, l’Epaxe à 88430 VIENVILLE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-019 - Arrêté n° 676/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 34 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 676/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la Mairie de VIENVILLE
1, l’Epaxe à 88430 VIENVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 505 19 0001 en date du 28 août 2019, déposée par Madame Catherine LECOMTE, Maire de la commune pour mettre en accessibilité la mairie ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation en vue de créer une entrée secondaire adaptée sur l’arrière de la mairie pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-019 - Arrêté n° 676/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 35 Considérant que l’accès à la mairie se fait par le franchissement d’un escalier de 6 marches pour un dénivelé d’environ 1 mètre ;
Considérant que le fait de réaliser un accès principal accessible devant la mairie entraîne des travaux coûteux pour la municipalité. En effet soit l’installation d’une plateforme élévatrice (environ 15000 euros), soit la création d’une rampe d’accès sur plus de 18 m semblent disproportionnés financièrement ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire propose de créer un accès secondaire sur l’arrière de la mairie. De la signalétique sera posée afin de prévenir les PMR de l’existence de cet accès. Pour des raisons de distribution des locaux, l’accès de plain-pied se fera à l’intérieur de la salle de réunion et non dans le hall d’entrée de la mairie, une place de stationnement PMR sera créée. Une borne d’appel avec pictogramme handicapé seront posés devant l’entrée,
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17 octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VIENVILLE .
Fait à Épinal, le 5 novembre 2019
Le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Adjoint,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-019 - Arrêté n° 676/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 36 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-020
Arrêté n° 677/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'un salon de coiffure
au 1, rue d’Épinal à 88380 ARCHES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-020 - Arrêté n° 677/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 37 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 677/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'un salon de coiffure
au 1, rue d’Épinal à 88380 ARCHES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 011 19 C0002 en date du 19 juillet 2019, déposée par Madame Vanessa BRIOT, pour mettre en accessibilité son salon de coiffure à ARCHES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 8 cm entre l'entrée située au rez-de-chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-020 - Arrêté n° 677/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 38 Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînerait une diminution de la surface commerciale ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le pétitionnaire atteste que la conservation de la marche permet de consolider le socle de la porte d’entrée ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17 octobre 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de ARCHES.
Fait à Épinal, le 5 novembre 2019
Le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Adjoint,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-020 - Arrêté n° 677/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 39 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-15-001
Arrêté n° 690/2019/DDT
portant autorisation de modification d’enseigne sur façade
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-15-001 - Arrêté n° 690/2019/DDTportant autorisation de modification d’enseigne sur façade 40 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté n° 690/2019/DDT
portant autorisation de modification d’enseigne sur façade
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Claire SIMON concernant l’installation d’une enseigne sur façade relative à l’activité commerciale Acier’Toi située 3 Rue du 6 Octobre dans la commune de Rambervillers, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 29 octobre 2019 et enregistrée sous le numéro AP 088 367 19 0070 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques ;
Considérant l’accord assorti de prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France en date du 13 novembre 2019 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-15-001 - Arrêté n° 690/2019/DDTportant autorisation de modification d’enseigne sur façade 41 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installer une enseigne sur façade au bénéfice de l’activité “Acier’Toi” située 3 Rue du 6 Octobre dans la commune de Rambervillers est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– l’enseigne sera constituée par des lettres découpées fixées directement sur la façade et non un bandeau ;
– la hauteur des lettres n’excédera pas 30 cm ;
– l’enseigne ne dépassera pas la largeur de la porte et de la vitrine.
Article 2 - La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-15-001 - Arrêté n° 690/2019/DDTportant autorisation de modification d’enseigne sur façade 42 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-21-001
Arrêté n° 691/2019/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
sur façade
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-001 - Arrêté n° 691/2019/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes sur façade 43 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté n° 691/2019/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes sur façade
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Marc PETITJEAN concernant la nouvelle installation de deux enseignes sur façade relative à l’activité commerciale "SCI Saint-Nicolas" située 17 Rue du Général De Gaulle dans la commune de Vagney, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 15 novembre 2019 et enregistrée sous le numéro AP 088 486 19 0074 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-001 - Arrêté n° 691/2019/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes sur façade 44 Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installer deux enseignes sur façade au bénéfice de “SCI Saint- Nicolas” située 17 Rue du Général De Gaulle dans la commune de Vagney est accordée ;
Article 2 - La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Territoires par intérim
La Cheffe de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-001 - Arrêté n° 691/2019/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes sur façade 45 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-012
Décision n° 668/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du
patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de SENONES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-012 - Décision n° 668/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 46 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Décision n° 668/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de SENONES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande en date du 17 octobre 2019 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de SENONES, numéroté 088 451 19 S0023, pour la mise en conformité de quinze établissements recevant du public sur une période de six ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable formulé le 17 octobre 2019 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-012 - Décision n° 668/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 47 DECIDE :
Article 1er - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de SENONES, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité quinze établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
• les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
• les travaux programmés d'un montant de 1 000 340 euros respecteront le délai de six ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SENONES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 novembre 2019
Le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Adjoint,
SIGNE
Philippe CUNIN
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-012 - Décision n° 668/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 48 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-05-013
Décision n° 669/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du
patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de LAVELINE DU
HOUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-013 - Décision n° 669/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 49 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Décision n° 669/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de LAVELINE DU HOUX
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande en date du 17 octobre 2019 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de LAVELINE DU HOUX, numéroté 088 263 19 E0006 M1, pour la mise en conformité de deux établissements établissements recevant du public et d’une installation ouverte au public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable formulé le 17 octobre 2019 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-013 - Décision n° 669/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 50 DECIDE :
Article 1er - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de LAVELINE DU HOUX, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité deux établissements recevant du public et d’une installation ouverte au public, est approuvé pour les motifs suivants : • les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
• les travaux programmés d'un montant de 105 847,50 euros respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de LAVELINE DU HOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 novembre 2019
Le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service Adjoint,
SIGNE
Philippe CUNIN
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-05-013 - Décision n° 669/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 51 Prefecture des Vosges
88-2019-11-20-001
arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le
cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et
dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la
commune de LA HAYE
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 52 Préfet des Vosges
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
ARRETE
autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon
les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019
sur le territoire de la commune de LA HAYE
Le Préfet des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215 1, L3221-4 et L3221-5 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L441-7, R411-10 et R411-30 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45, A331- 18 et A 331-32 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grandes circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l’arrêté n° 9/2019 en date du 5 novembre 2019 du Maire de LA HAYE, réglementant provisoirement la circulation à l’occasion de l’organisation, dans le cadre du Téléthon, de baptêmes en voiture de rallye les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019, sur le territoire de la commune précitée ;
VU la demande reçue le 10 septembre 2019 par laquelle Sébastien DIDELOT, Président de l’association « Team Compte Tour 88 » - dont le siège social est situé au 17 bis, rue Jean Marulier à HENNEZEL (88260), sollicite l’autorisation d’organiser des baptêmes en voiture de rallye, dans le cadre du Téléthon, les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019, sur le territoire de la commune de LA HAYE ;
VU le règlement particulier de la manifestation ;
VU les pièces jointes au dossier ;
VU l’attestation d’assurance souscrite le 13 novembre 2019 par l’association « TEAM COMPTE TOUR 88 » auprès de la société « ALLIANZ » pour des baptêmes en voiture de rallye organisée du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019 inclus, garantissant la responsabilité civile pour les concentrations ou manifestations de véhicules terrestres à moteur ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 53 VU les avis exprimés par la Cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, la déléguée territoriale des VOSGES de l’agence régionale de santé GRAND EST ;
VU les avis réputés favorables du Président du Conseil départemental des VOSGES, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du Directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement », du Commandant de groupement de gendarmerie des VOSGES, du Maire de LA HAYE ;
VU l’avis favorable émis par le représentant de la Ligue Grand EST du sport automobile ;
VU l’avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité routière – section « épreuves sportives », lors de la réunion qui s’est tenue à la préfecture des VOSGES le jeudi 14 novembre 2019 ;
SUR proposition de M. le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R Ê T E :
Article 1 : M. Sébastien DIDELOT, Président de l’association « Team Compte Tour 88 », est autorisé à organiser, dans le cadre du Téléthon, des baptêmes en voiture de rallye les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019, de 9h30 à 18h00 sur le territoire de la commune de LA HAYE. Le tracé de cet événement (annexes 1 à 4) figurant dans le dossier de demande d’autorisation devra être scrupuleusement respecté.
Un annuaire téléphonique des encadrants de cet événement est joint au présent arrêté (annexe 5).
Article 2 : cette autorisation est accordée aux conditions suivantes et sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation et de la mise en place des moyens prévus par les organisateurs pour assurer les éventuels secours.
Article 3 : seules pourront prendre part à la manifestation et assurer les baptêmes, les voitures homologuées « rallye » par la Fédération française du sport automobile et dotées des équipements de sécurité réglementaires, à savoir à minima : arceau, casque, extincteur manuel et automobile, coupe circuit intérieur et extérieur.
Le parcours emprunté et le dispositif de sécurité devront être en tout point conforme aux règles techniques et de sécurité propres au rallye.
Article 4 : respect des dispositions réglementaires
L’organisateur veillera au respect des règles techniques et de sécurité auxquelles fait référence l’article R.331-19 du Code du Sport.
L’organisateur devra produire une attestation de police d’assurance dont les conditions générales sont conformes aux dispositions prévues par le Code du Sport.
Conformément à l’article L231-2-1 du Code du Sport, les participants devront présenter un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du sport automobile en compétition datant de moins d’un an.
Les participants devront être en possession d’un permis de conduire valide sur le territoire français.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 54 Article 5 : organisation du dispositif
25 véhicules maximum participeront à cet événement.
La voie empruntée par les véhicules est privatisée par arrêté municipal.
Article 6 : dispositif général concernant la sécurité
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l’organisation, des pilotes de voitures de rallye et de leur passager à bord, des spectateurs et des usagers de la route.
Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement compréhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones de parking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
L’accès, depuis les parkings prévus jusqu’aux zones spectateurs, devra être matérialisé et délimité. L’organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n’emprunte que le seul chemin d’accès envisagé.
Les éventuels routes et chemins débouchant sur le parcours seront fermés et condamnés par un obstacle portant l’affichage de l’arrêté d’interdiction de circulation pour la tenue de cet événement.
Le respect des mesures de sécurité (barrières, commissaires, encadrement, condamnation des débouchés de chemin sur la piste, etc...) incombe à l’organisateur et devra être conforme à ce qui est prévu au dossier déposé en préfecture.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. Les postes de commissaires seront équipés d’extincteurs portatifs.
Article 7 : sécurité des participants
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence.
Au besoin, des bottes de paille seront placées aux endroits dangereux du parcours. L’organisateur est chargé de vérifier leur positionnement.
Des commissaires de course seront placés aux points et carrefours dangereux.
L’organisateur devra :
- veiller à fermer les routes d’accès au circuit des baptêmes aux véhicules étrangers à la manifestation pour éviter toute intrusion d’automobile autre que les voitures de rallyes autorisées ;
- veiller à réguler et à espacer les départs des véhicules ;
- procéder à la vérification technique des véhicules admis avant le démarrage des baptêmes ;
- disposer des chicanes et des pneus comme indiqué dans le dossier.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 55 Chaque véhicule doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en FRANCE.
Afin de protéger au mieux les pilotes d’une éventuelle sortie de route, les zones d’impact forts (murs, bornes, rambardes de pont, etc...) devront être protégées efficacement. En cas d’impossibilité, une chicane limitant la vitesse devra être positionnée en amont.
Article 8 : sécurité du public
Toute personne mesurant moins de 1m10 se verra interdire de monter à bord du véhicule et d’effectuer un baptême.
Aucune personne candidate au baptême accueillie dans l’habitacle ne pourra l’être si elle n’est pas harnachée, sanglée et casquée. Un commissaire de course devra veiller à l’application de ces dispositions.
Aucun mineur ne sera admis à monter dans les voitures, sauf s’il dispose d’une autorisation parentale écrite et signée En aucune façon un accord verbal ne saurait suffire. L’organisateur veillera tout particulièrement à ce point.
L’organisateur doit prendre les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements dédiés au public seront clairement identifiés et balisés.
L’organisateur devra :
- alerter les candidats au baptême les plus fragiles du point de vue de la santé (maladies cardiaques, pulmonaires ou rénales, troubles de la fréquence cardiaque, de la tension artérielle, etc...) des possibles effets indésirables dus à l’accélération et au confinement de l’habitacle ;
- indiquer et matérialiser clairement le parc réservé au stationnement des spectateurs et des potentiels candidats au baptême ;
- veiller à l’interdiction absolue pour les spectateurs d’accéder au parcours des baptêmes.
A la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
Tout déplacement est strictement interdit sur le tracé des baptêmes. Les commissaires doivent y veiller.
Afin d’informer les riverains et les usagers de la route du déroulement de la manifestation, l’organisateur mettra en place une signalétique adaptée, notamment à proximité des accès à la manifestation.
S’agissant des zones autorisées au public, elles devront être conformes aux directives de la Fédération française du sport automobile. S’il est constaté la présence de spectateurs dans les zones interdites, la manifestation sera immédiatement suspendue. Elle ne pourra reprendre qu’après le départ du public de la zone en question.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 56 Article 9 : secours - incendie
Les organisateurs veilleront à ce que les accès au site de la manifestation soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Les organisateurs disposeront de moyens de communications fiables permettant d’alerter rapidement les services de secours publics (via le 112, 15, 17 ou 18) en cas d’incident ou d’accident survenant pendant la tenue de l’événement. Les organisateurs devront être précis sur les éléments de la localisation géographique pour une prise en charge éventuelle.
Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour arrêter immédiatement la manifestation en cas d’accident ou de sinistre afin de permettre le passage et l’intervention des véhicules et moyens de secours.
En cas de survenue d’un accident, le médecin de la manifestation devra prendre immédiatement contact avec le SAMU, l’informer de son engagement, préciser les moyens mobilisés et donner les premiers éléments d’information.
Toutes dispositions devront être prises pour faciliter l’évacuation d’éventuels blessés ou l’arrivée de secours extérieurs en maintenant libres les itinéraires d’évacuation qui devront être prévus par les organisateurs.
Article 10 : préservation des périmètres de protection de captage d’eau
Seul le périmètre de protection éloignée de la source Gegene, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral n° 3177/04 et exploitée par la commune de HARSAULT, situé en limite de parcours, est susceptible d’être impacté par la tenue de cet événement.
De ce fait, les organisateurs devront :
- disposer d’un ou plusieurs kits anti-pollution avec papier absorbant ;
- interdire le stationnement à tous véhicules au sein du périmètre précité et de tout autre périmètre de protection de captage d’eau ;
- signaler tout incident ou accident pouvant entraîner une pollution des sols et des eaux à la préfecture ainsi qu’au service départemental d’incendie et de secours, à la gendarmerie et à l’exploitant du captage d’eau potable.
Article 11 : VIGIPIRATE – sécurité renforcée – risque attentat
Dans le contexte actuel caractérisé par l’état d’urgence et le plan VIGIPIRATE élevé au niveau « sécurité renforcée – risque attentat », les organisateurs, responsables de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place des mesures de vigilance et de dissuasion.
Article 12 : les organisateurs sont responsables de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de sécurité prévu à l’appui de leur demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 57 Article 14 : les organisateurs s’engagent à rembourser les dommages causés au domaine public.
Article 15 : toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement, réparations…) restent à la charge de l’organisateur.
Article 16 : les organisateurs veilleront à consulter l’état de vigilance météorologique prévu pour les journées où se dérouleront la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, ils adopteront toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la manifestation.
Article 17 : faute par les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la tenue de l’épreuve.
Article 18 : M. le Directeur de Cabinet du Préfet des VOSGES, M. le Président du Conseil départemental des VOSGES, M. le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, Mme la Cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Maire de LA HAYE sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Sébastien DIDELOT, Président de l’association « Team Compte Tour 88 ». Cet arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Epinal, le 20 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de NANCY dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 58 7/15
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 59 8/15
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 60 9/15
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 65 14/15
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 66 15/15
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-20-001 - arrête autorisant des baptêmes en voiture de rallye dans le cadre du Téléthon les samedi 23 novembre 2019 et dimanche 24 novembre 2019 sur le territoire de la commune de LA HAYE 67 Prefecture des Vosges
88-2019-11-15-002
Arrêté du 15 novembre 2019 portant abrogation de
l'habilitation funéraire 2014-88-82 délivrée aux "PFG" de
CHARMES
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2019 portant abrogation de l'habilitation funéraire 2014-88-82 délivrée aux "PFG" de CHARMES 68 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 relatif à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'article L.2223-25 du code précité relatif aux modalités de retraits de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu les articles R.2223-56 à R.2223-65 du code précité relatifs aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2095/2014 du 10 janvier 2014 autorisant la S.A. OGF à exploiter son établissement secondaire "Pompes Funèbres Générales" situé 20-22 rue Maurice Barrès à CHARMES ;
Vu le courrier du 4 novembre 2019 de M. Stéphane BRUSCHI, Directeur Secteur Opérationnel concernant la cessation de cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L'habilitation funéraire n° 2014-88-82 délivrée le 10 janvier 2014 à l’établissement secondaire "Pompes Funèbres Générales" située 20-22 rue Maurice Barrès à CHARMES est abrogée.
./.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2019 portant abrogation de l'habilitation funéraire 2014-88-82 délivrée aux "PFG" de CHARMES 69 Article 2 – Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de CHARMES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 15 novembre 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2019 portant abrogation de l'habilitation funéraire 2014-88-82 délivrée aux "PFG" de CHARMES 70 Prefecture des Vosges
88-2019-10-29-003
Arrêté du 29 octobre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Salle Multi-Activités
30 route de Xennois
SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-003 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection 71 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 29 octobre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Salle Multi-Activités
30 route de Xennois
SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Salle Multi-Activités, 30 route de Xennois SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, présentée par Monsieur Michel DEMANGE, Maire de la ville de SAINT ETIENNE LES REMIREMONT;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michel DEMANGE, Maire de la ville de SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-003 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection 72 Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire de la ville de SAINT ETIENNE LES REMIREMONT.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-003 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection 73 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel DEMANGE, Maire de la ville de SAINT ETIENNE LES REMIREMONT.
Epinal, le 29 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
signé
Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-003 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection 74 Prefecture des Vosges
88-2019-10-29-005
Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Parc Thermal
MARTIGNY LES BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-005 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 75 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Parc Thermal
MARTIGNY LES BAINS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Parc Thermal, MARTIGNY LES BAINS, présentée par Monsieur Didier HUMBERT, Maire de la ville de MARTIGNY LES BAINS;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Didier HUMBERT, Maire de la ville de MARTIGNY LES BAINS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-005 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 76 Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire de la ville de MARTIGNY LES BAINS.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-005 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 77 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier HUMBERT, Maire de la ville de MARTIGNY LES BAINS.
Epinal, le 29 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
signé
Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-005 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 78 Prefecture des Vosges
88-2019-10-29-004
Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’une autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Musée Charles FRIRY
12 rue Général HUMBERT 88200 REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-004 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 79 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection situé Musée Charles FRIRY
12 rue Général HUMBERT 88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n° 1473/2014 du 20 juin 2014 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Musée Charles FRIRY, 12 rue Général HUMBERT 88200 REMIREMONT ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Musée Charles FRIRY, 12 rue Général HUMBERT 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur Jean HINGRAY, Maire de la ville de REMIREMONT;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean HINGRAY, Maire de la ville de REMIREMONT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-004 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 80 Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire de la ville de REMIREMONT.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-004 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 81 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean HINGRAY, Maire de la ville de REMIREMONT.
Epinal, le 29 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
signé
Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-004 - Arrêté du 29 octobre 2019
portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 82 Prefecture des Vosges
88-2019-11-05-005
Arrêté en date du 05 novembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Boulangerie CUSSENOT
rue du 22 septembre 88380 ARCHETTES
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-005 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 83 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 05 novembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Boulangerie CUSSENOT
rue du 22 septembre 88380 ARCHETTES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie CUSSENOT, rue du 22 septembre 88380 ARCHETTES, présentée par Monsieur Allan CUSSENOT, Gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Allan CUSSENOT, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-005 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 84 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Allan CUSSENOT, Gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-005 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 85 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Allan CUSSENOT, Gérant, Boulangerie CUSSENOT, rue du 22 septembre 88380 ARCHETTES et à Monsieur le Maire de ARCHETTES, pour information.
Epinal, le 05 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-005 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 86 Prefecture des Vosges
88-2019-11-05-007
Arrêté en date du 05 novembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SNC Tabac La RAMBUVETAISE
41 rue Carnot 88700 RAMBERVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-007 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 87 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 05 novembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SNC Tabac La RAMBUVETAISE
41 rue Carnot 88700 RAMBERVILLERS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SNC Tabac La RAMBUVETAISE, 41 rue Carnot 88700 RAMBERVILLERS, présentée par Monsieur Denis JACQUOT, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Denis JACQUOT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-007 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 88 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis JACQUOT, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-007 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 89 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis JACQUOT, gérant, SNC Tabac La RAMBUVETAISE, 41 rue Carnot 88700 RAMBERVILLERS et à Monsieur le Maire de RAMBERVILLERS, pour information.
Epinal, le 05 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-007 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 90 Prefecture des Vosges
88-2019-11-05-006
Arrêté en date du 05 novembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Tabac CHEZ VANESS
2 rue de la Mairie 88600 LEPANGES SUR VOLOGNE
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-006 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 91 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 05 novembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Tabac CHEZ VANESS
2 rue de la Mairie 88600 LEPANGES SUR VOLOGNE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Tabac CHEZ VANESS, 2 rue de la Mairie 88600 LEPANGES SUR VOLOGNE, présentée par Madame Vanessa MANGEOLLE, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Vanessa MANGEOLLE, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-006 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 92 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Vanessa MANGEOLLE, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-006 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 93 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Vanessa MANGEOLLE, gérante, Tabac CHEZ VANESS, 2 rue de la Mairie 88600 LEPANGES SUR VOLOGNE et à Monsieur le Maire de LEPANGES SUR VOLOGNE, pour information.
Epinal, le 05 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-006 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 94 Prefecture des Vosges
88-2019-11-05-008
Arrêté en date du 05 novembre 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé TABAC MINI MARCHE
19 rue du lac de Bouzey 88390 SANCHEY
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-008 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 95 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 05 novembre 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé TABAC MINI MARCHE
19 rue du lac de Bouzey 88390 SANCHEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1110/2013 en date du 06 mai 2013, portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC MINI MARCHE, 19 rue du lac de Bouzey 88390 SANCHEY ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé TABAC MINI MARCHE, 19 rue du lac de Bouzey 88390 SANCHEY, présentée par Monsieur Hervé MANGIN, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Hervé MANGIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-008 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 96 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé MANGIN, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-008 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 97 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé MANGIN, gérant, TABAC MINI MARCHE, 19 rue du lac de Bouzey 88390 SANCHEY et à Monsieur le Maire de SANCHEY, pour information.
Epinal, le 05 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-008 - Arrêté en date du 05 novembre 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 98 Prefecture des Vosges
88-2019-11-06-006
Arrêté en date du 06 novembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SNC Tabac le Carnot
12 rue Carnot 88270 DOMPAIRE
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-006 - Arrêté en date du 06 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 99 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 06 novembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SNC Tabac le Carnot
12 rue Carnot 88270 DOMPAIRE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SNC Tabac le Carnot, 12 rue Carnot 88270 DOMPAIRE, présentée par Madame Karine BONNARD, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Karine BONNARD, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-006 - Arrêté en date du 06 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 100 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Karine BONNARD, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-006 - Arrêté en date du 06 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 101 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Karine BONNARD, gérante, SNC Tabac le Carnot, 12 rue Carnot 88270 DOMPAIRE et à Monsieur le Maire de DOMPAIRE, pour information.
Epinal, le 06 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-006 - Arrêté en date du 06 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 102 Prefecture des Vosges
88-2019-11-06-004
Arrêté en date du 06 novembre 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé TABAC Le Cyrano
21 rue François BLAUDEZ 88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-004 - Arrêté en date du 06 novembre 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 103 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 06 novembre 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé TABAC Le Cyrano
21 rue François BLAUDEZ 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/2922 du 23 novembre 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC Le Cyrano, 21 rue François BLAUDEZ 88000 EPINAL ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé TABAC Le Cyrano, 21 rue François BLAUDEZ 88000 EPINAL, présentée par Madame Isabelle PREUD'HOMME, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Isabelle PREUD'HOMME, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-004 - Arrêté en date du 06 novembre 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 104 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle PREUD'HOMME, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-004 - Arrêté en date du 06 novembre 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 105 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Isabelle PREUD'HOMME, gérante, TABAC Le Cyrano, 21 rue François BLAUDEZ 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 06 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-004 - Arrêté en date du 06 novembre 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 106 Prefecture des Vosges
88-2019-11-13-009
Arrêté en date du 13 novembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Tabac Auberge Le Saint-Bernard
232 grande rue 88450 BETTEGNEY SAINT BRICE
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-009 - Arrêté en date du 13 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 107 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Tabac Auberge Le Saint-Bernard
232 grande rue 88450 BETTEGNEY SAINT BRICE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Tabac Auberge Le Saint- Bernard, 232 grande rue 88450 BETTEGNEY SAINT BRICE, présentée par Madame Sabine ROLIN, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Sabine ROLIN, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-009 - Arrêté en date du 13 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 108 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sabine ROLIN, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-009 - Arrêté en date du 13 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 109 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sabine ROLIN, gérante, Tabac Auberge Le Saint-Bernard, 232 grande rue 88450 BETTEGNEY SAINT BRICE et à Monsieur le Maire de BETTEGNEY SAINT BRICE, pour information.
Epinal, le 13 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-009 - Arrêté en date du 13 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 110 Prefecture des Vosges
88-2019-11-13-008
Arrêté en date du 13 novembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé Tabac DELUZE
227 avenue de courberoye 88800 VITTEL
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-008 - Arrêté en date du 13 novembre 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection 111 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé Tabac DELUZE
227 avenue de courberoye 88800 VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Tabac DELUZE, 227 avenue de courberoye 88800 VITTEL, présentée par Madame Nathalie DELUZE, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Nathalie DELUZE, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120121
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-008 - Arrêté en date du 13 novembre 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection 112 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nathalie DELUZE, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-008 - Arrêté en date du 13 novembre 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection 113 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie DELUZE, gérante, Tabac DELUZE, 227 avenue de courberoye 88800 VITTEL et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.
Epinal, le 13 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-008 - Arrêté en date du 13 novembre 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection 114 Prefecture des Vosges
88-2019-11-06-007
Arrêté n° 78/2019 portant désignation d’un jury d’examen
du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux
unités d'enseignement
« Formateur en premiers secours »
et
« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1
»
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-007 - Arrêté n° 78/2019 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement 115 PREFET DES VOSGES
CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 78/2019 portant désignation d’un jury d’examen
du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement « Formateur en premiers secours »
et
« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son Livre 7 relatif à la sécurité civile,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Vu l’arrêté du 15 juin 2016, portant habilitation des unités de l’Armée de Terre, à dispenser des unités d’enseignement de sécurité civile,
Vu la décision d’agrément n°PSC1 – 1707 B11 du 5 juillet 2017, relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement « Prévention et secours
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-007 - Arrêté n° 78/2019 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement 116 civiques de niveau 1 », délivrée par le ministère de l’Intérieur à la Fédération Nationale de Protection Civile,
Vu la décision d’agrément n°PAE FPS – 1802 B01 du 13 février 2018, relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours », délivrée par le ministère de l’Intérieur à la Fédération Nationale de Protection Civile,
Vu le Certificat de Condition d’Exercice n°2018-151 du 7 novembre 2018, relatif aux formations de sécurité civile, délivré par le Ministère des Armées,
Vu le certificat d’Affiliation n°001/ADPC 88/2018 du 27 novembre 2018 délivré par la Fédération Nationale de Protection Civile,
Vu la demande de jury présentée par le 1er Régiment des Tirailleurs en date du 13 septembre 2019,
Vu la demande de jury présentée par l’association départementale de protection civile des Vosges en date du 23 septembre 2019.
Sur proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1er
Il est constitué un jury d'examen destiné à sanctionner les formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences de « Formateur aux premiers secours » et de « Formateur en Prévention et Secours Civiques » organisées dans les Vosges, par le 1er Régiment des Tirailleurs, et par l’association départementale de protection civile.
Article 2
Est désigné comme suit le jury d’examen du certificat de compétences de « Formateur aux premiers secours » et « Formateur en Prévention et Secours Civiques » qui se réunira le vendredi 22 novembre 2019 à partir de 9 heures 30 à la préfecture des Vosges (Salle opérationnelle du service interministériel de défense et de protection civiles).
Président : M. Thomas BERNOLD
Formateur de formateurs - 1er Régiment des Tirailleurs
Membres examinateurs :
Mme le Docteur Sandrine MENET – 1er Régiment des Tirailleurs
Mme Émilie DOS SANTOS, formatrice de formateurs - SDIS 88
M. Jean-Christophe ROUSSEL, Président de l’ADPC
M. Jean-Michel HAYOTTE, formateur de formateurs - ADPC
Article 3
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-007 - Arrêté n° 78/2019 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement 117 Article 4
Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats. À la suite de celles-ci, il établira un procès-verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera les certificats de compétence de formateur aux premiers secours, et de formateur en prévention et secours civiques. Article 5
Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Commandant du 1er Régiment de Tirailleurs, et à M. le Président de l’association départementale de protection civile.
Cet arrêté sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Vosges.
A Épinal, le 6 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
SIGNÉ
Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-06-007 - Arrêté n° 78/2019 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement 118 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-11-19-001
Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical le
1er décembre 2019 à l’encontre de la société DARTY
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-11-19-001 - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical le 1er décembre 2019 à l’encontre de la société DARTY 119 PREFECTURE DES VOSGES
Unité Départementale des Vosges
de la DIRECCTE Grand Est
ARRÊTÉ
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société DARTY située ZAC des Terres Saint Jean – 88000 Epinal, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 17 salariés le dimanche 1er décembre 2019 dans le cadre de la période du Black Friday ;
- VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
- VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 25 octobre 2019 conformément au 1er alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail ;
- VU L’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Grand Est ;
- VU L’arrêté n° 2019/60 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand Est, portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est ;
- CONSIDERANT à la lecture du dossier, que le demandeur de la dérogation ne fournit pas, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation ;
- CONSIDERANT que cette demande relève davantage d’une dérogation accordée par le Maire de la commune d’Epinal pour les commerces de détail ;
- CONSIDERANT que l’arrêté du Maire relatif aux ouvertures dominicales concernant les commerces de détail pour l’année 2019 n’a pas retenu la date du 1er décembre 2019 comme jour d’ouverture ;
- CONSIDERANT que le préjudice au public n’est pas établi du fait que l’activité habituelle de vente s’effectue lors de jours ouvrables et que par ailleurs le fonctionnement de l’établissement n’est pas compromis, au regard de l’activité envisagée ;
…/…
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-11-19-001 - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical le 1er décembre 2019 à l’encontre de la société DARTY 120 - 2 -
- CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L. 3132-20 visé ci-dessus ne sont pas remplies,
ARRÊTE
Article 1 la dérogation au repos dominical présentée par la société DARTY située ZAC des Terres Saint Jean – 88000 Epinal, afin d’occuper 17 salariés le dimanche 1er décembre 2019 sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail est refusée;
Article 2 Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Madame la responsable par intérim de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE GRAND EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 19 novembre 2019
P/Le préfet des Vosges,
Le Responsable de l’Unité de Contrôle
Claude MONSIFROT
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-11-19-001 - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical le 1er décembre 2019 à l’encontre de la société DARTY 121