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Procès Verbal - 08 pv cm du 22 NOVEMBRE 2021
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Roche-Blanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 pv cm du 22 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du lundi 22 Novembre 2021 à 19h30
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de La Roche Blanche s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.
Présents : Mme BRICAUD Anne, Mme BRICAUD Isabelle, Mr CLEMENCEAU Ronan, Mme CLOUET
Delphine, Mme ESNEAULT Claudia, Mr FRIBAULT Arnaud, Mr GAUTIER Charbel, Mr MERCIER Rémi, Mr
PAGEAU Laurent, Mme PHILIPPEAU Christelle, Mr PRAUD Jacques, Mme RABJEAU Maud,
Absents et excusés : Mr ANJORAND David a donné procuration à Mme CLOUET Delphine, Mme
ROBERT Ingrid a donné procuration à Mme CLOUET Delphine, Mr SOURISSEAU Freddy a donné
procuration à Mr CLEMENCEAU Ronan
Présents : 12
Pouvoirs : 3
Total : 15
Monsieur FRIBAULT Arnaud est désigné secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Octobre 2021.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 18 Octobre 2021 n’appelle pas de modifications. Il est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Rapporteur : Delphine CLOUET
La commission finances s’est réunie le 8 novembre 2021 afin d’étudier les tarifs de la salle polyvalente pour l’année 2022.
La commission finance propose une augmentation de 2 % des tarifs de la salle polyvalente, sans augmentation sur les déchets.
Le Conseil Municipal :
VU le code Général des Collectivités Territoriales
DCM N°2021-59 : TARIFS SALLE POLYVALENTE 2022 2
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
DECIDE d’augmenter les tarifs applicables aux contrats signés pour la location de la salle polyvalente de 2 % arrondi à l’euro près à compter du 1er Janvier 2022,
PRECISE que les tarifs appliqués à compter du 1er Janvier 2022 seront les suivants :
TARIFS 2022
Commune Hors commune
Location Déchets Total Location Déchets Total
AVEC
CUISINE
Grande Salle
+ cuisine 348.00 € 30 € 378.00 € 444.00 € 30 € 474.00 €
Petite Salle +
cuisine 191.00 € 15 € 206.00 € 242.00 € 15 € 257.00 €
Grande +
Petite +
cuisine
474.00 € 45 € 519.00 € 616.00 € 45 € 661.00 €
Location Déchets Total Location Déchets Total
SANS
CUISINE
Grande Salle 236.00 € 5 € 241.00 € 304.00 € 5 € 309.00 €
Petite Salle 134.00 € 5 € 139.00 € 174.00 € 5 € 179.00 €
Grande +
Petite 366.00 € 5 € 371.00 € 474.00 € 5 € 479.00 €
Commune Hors commune
Location Déchets Total Location Déchets Total
TARIFS 2
jours
consécutifs
avec cuisine
Grande Salle
+ Cuisine 511.00 € 45 € 556.00 € 648.00 € 45 € 693.00 €
Petite Salle +
Cuisine 294.00 € 45 € 339.00 € 385.00 € 45 € 430.00 €
Grande +
Petite
+Cuisine
582.00 € 45 € 627.00 € 758.00 € 45 € 803.00 €
Commune Hors commune
Location Déchets Total Location Déchets Total
Pour les
associations
de la
commune :
2 locations
gratuites +
possibilité
d’occuper la
ou les salles
à ce tarif
Grande Salle 190.00 € 7,50 € 197.50 € Cas par cas, vu en conseil Municipal
Petite Salle 117.00 € 7,50 € 124.50 € 3
Commune Hors commune
Location Déchets Total Location Déchets Total
Frais de
nettoyage
pour les
associations
bénéficiant
d’une
location
gratuite
Grande Salle 48.00 € 7,50 € 55.50 € Cas par cas, vu en conseil municipal
Petite Salle 41.00 € 7,50 € 48.50 €
Remarques :
Il est remarqué que les tarifs de location de salle polyvalente de la commune sont inférieurs à ceux des communes environnantes. Il est proposé d’augmenter le tarif pour suivre le coût de l’inflation.
Rapporteur : Delphine CLOUET
En 2021, la valeur forfaitaire fixée par l’Etat est de 767 € (759 € en 2020, 753 € en 2019,726 € en 2018), le taux fixé par le département est de 2.5% (1,4% en 2018) et le taux de la redevance archéologique préventive est de 0,4% (fixé par l’Etat).
Depuis 2015, la commune de LA ROCHE BLANCHE applique un taux de 2,20%.
La commission finance qui s’est réunie le 8 Novembre 2021 propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement en 2022 à 2.25 %. En effet, le taux de la commune est dans la moyenne basse sur l’ensemble des communes d’Ancenis.
Propose également d’exonérer à 100 % les commerces dont la surface de vente est inférieure à 400 m².
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants
VU l’avis de la commission finances du 8 Novembre 2021
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 10 CONTRE : 5 ABSTENTION : 0
DECIDE d’instituer la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire communal
DECIDE d’exonérer à 100% sur les commerces dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
FIXE le taux de la taxe d’aménagement à partir du 1er Janvier 2022 à 2.25 %
DCM N°2021-60 : TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT 2022 4
Remarques :
Les élus s’interrogent sur l’exonération de la taxe d’aménagement sur la ZAC des Clonières, en effet,
l’aménageur prend à sa charge les infrastructures : voiries, réseaux espaces verts.
Rapporteur : Delphine CLOUET
Le gardiennage du cimetière est assuré par Mme BOCQUEL épouse POTREL depuis le 1er janvier 2013.
Le montant de l’indemnité a été réévalué chaque année par le Conseil Municipal.
La commission finance qui s’est réunie le 8 novembre propose d’attribuer la somme de 210 € pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 14 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0
DECIDE de fixer le montant de l’indemnité de gardiennage du cimetière pour 2021 à 210 €.
Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU
Dans le cadre de l’entente voirie entre les communes de Pouillé les Coteaux, Vair sur Loire et non même, il est nécessaire de prendre une décision sur le devenir du tractopelle.
En effet, le tractopelle actuel a été acquis dans le cadre de l’entente voirie auprès du fournisseur M3 en 2015 pour un montant de 86 040.00 € TTC. Le matériel a fait l’objet d’un amortissement comptable sur 5 ans, aujourd’hui la valeur nette est 0€.
Ce matériel est fondamental au bon fonctionnement de l’Entente, affiche seulement 4 500 heures de travail au compteur.
Historique :
En mars 2021, il a été constaté une consommation d’huile importante, un diagnostic a été fait par l’entreprise M3 à Coueron qui a remarqué un cylindre rayé et propose un devis de changement de moteur pour un montant de 30 259.07 € TTC et aussi qu’une proposition d’un matériel neuf.
DCM N°2021-61 : INDEMNITE DE GARDIENNAGE 2021
DCM N°2021-62 : ENTENTE VOIRIE 5
A la suite d’une réunion du groupement et la rencontre avec le commercial - responsable de l’atelier de l’entreprise M3, il est préconisé de partir sur de l’achat d’un matériel neuf. Le groupement lance un appel d’offre et recoît seulement un retour de l’entreprise M3 qui propose un matériel neuf avec reprise.
A la suite du peu de retour d’offre, le groupement a demandé une contre-expertise à SMRTP courant Juillet. Le diagnostic est bien confirmé et préconise un changement de moteur.
Depuis Septembre, mise à disposition d’un tractopelle de location à 90 €/jour, pour une durée d’au moins 6 semaines minimum.
Le Conseil Municipal :
VU le code Général des Collectivités Territoriales
VU la convention de l’Entente voirie
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
ACCEPTE la proposition d’achat du nouveau tractopelle dans les conditions définies ci-dessus pour un montant de 92 650.00 € HT à l’entreprise M3,
ACCEPTE la proposition de reprise de l’actuel tractopelle pour un montant de 21 000.00 € HT
Rapporteur : Jacques PRAUD
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant que dans le cadre de la nouvelle organisation des services, il est nécessaire de créer un emploi d’agent de restauration scolaire, périscolaire et d’entretien au grade d’adjoint d’animation à temps non complet : 14h hebdomadaires à partir du 1er Janvier 2022.
Le Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 15 CONTRE :0 ABSTENTION : 0
DÉCIDE de créer un emploi permanent à temps non complet : à hauteur de 14/35ème sur l’ensemble du grade d’adjoint d’animation à compter du 1er Janvier 2022.
PRÉCISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget.
DCM N°2021-63 : CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET : 14H 6
ADOPTE le tableau des effectifs suivant :
Filière administrative
Emploi Grade associé Nombre Durée hebdomadaire
Secrétaire
général de
mairie
Rédacteur 1 TC
Secrétaire
général de
mairie
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
1 TC
Agent d'accueil Adjoint administratif principal 2ème classe 1 TNC / 24 heures hebdomadaires
Filière technique
Emploi Modification "Grade associé" Nombre Durée hebdomadaire
Responsable du
service
technique
Agent de maitrise 1 TC
Responsable du
service
technique
Adjoint technique
principal 2ème classe 1 TC
Agent
d'entretien des
espaces verts
Adjoint technique
territorial 1 TC
Agent
d’entretien des
locaux, cantine
et périscolaire
Adjoint technique
territorial 1 TNC / 26.30 heures hebdomadaires 7
Rapporteur : Jacques PRAUD
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Filière animation
Emploi Modification "Grade associé" Nombre Durée hebdomadaire
Animatrice Adjoint territorial d'animation 1 TNC / 20.00 heures hebdomadaires
Animatrice /
responsable de
l'accueil
périscolaire
Adjoint territorial
d'animation 1
TNC / 28 heures hebdomadaires
Agent
d’entretien des
locaux, cantine
et périscolaire
Adjoint technique
territorial 1
TNC / 20 heures hebdomadaire
Animatrice Adjoint territorial d’animation 1 TNC/14h heures hebdomadaire
DCM N°2021-64 : ORGANISATION DU CYCLE DE TRAVAIL A 1607 H 8
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. 9
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.
En cas de durée supérieure à 35h et d’ARTT :
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Durée
hebdomadaire
de travail
39h 38h 37h 36h
Nb de jours
ARTT pour un
agent à temps
complet
23 18 12 6
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
Les services administratifs :
Secrétaire générale :
L’agent du service administratif est soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures sur 4.5 jours
Les heures de présence aux différentes commission, conseil municipal seront des heures de récupération.
L’agent d’accueil :
L’agent d’accueil est à temps non complet étant aménagé pour assurer leurs missions en fonction des horaires d’ouverture au public.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent. 10
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail de 39h00 hebdomadaire réparties comme suit :
du Lundi au Jeudi : 8h00-12h30 / 14h00-17h30
Le Vendredi : 8h00-12h30 / 14h00-16h30
Les agents bénéficieront donc de 23 jours de ARTT par an. Les jours de ARTT sont posés et définis au calendrier en début d’année.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Les services périscolaires – cantine-entretien des bâtiments :
Les agents des services périscolaire – cantine sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire (36 semaines scolaires) avec un temps annualisé auquel il faut ajouter le temps d’entretien de bâtiments sur les vacances scolaires en fonction des besoins, ainsi que le temps de réunion. En fonction du temps de travail, les agents travaillent sur 4 jours par semaines.
Poste d’agent d’animation – agent technique : 28h semaine
Doit réaliser 28h x 1607h/35 soit 1285h/an
Temps calculé :
Sur 36 semaines d’école 36 x 33h = 1 188 h Ajout de réunions, Ménage Vacances Scolaires, inscriptions 97 h
Total 1 285 h
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
➢ Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : 7h pour un temps complet
➢ Les congés annuels
La période de référence pour le calcul des 25 jours de congés annuels s’étend du 1er Janvier au 31 Décembre.
Le décompte des congés s’effectue par journée ou demi-journée
➢ JOURS DE FRACTIONNEMENT :
Jours de congés supplémentaires si congés
annuels posés de Janvier à Avril ou de Novembre
à Décembre (appelés jour de fractionnement)
+ 1 jour
Si l’agent pose de 5 à 7 jours
Jours de congés supplémentaires si congés
annuels posés de Janvier à Avril ou de Novembre
à Décembre (appelés jour de fractionnement)
+ 2 jours
Si l’agent pose 8 jours ou plus
Ces 2 jours de fractionnement ne sont pas comptés dans le calcul des 1 607 heures annuelles travaillées. 11
Ces 2 jours de fractionnement ne sont pas proratisés en fonction de la quotité de travail de l’agent (agents à temps partiel ou à TNC)
Les congés annuels doivent être pris entre le 1er Janvier et le 31 Décembre. Les agents de la cantine, périscolaire, entretien des bâtiments bénéficient de congés à période fixe, notamment pendant la fermeture des services.
Exceptionnellement les congés pourront être reportés l’année suivante, dans la limite de 5 jours, et ce avant le 1er mars de l’année suivante, après accord du chef de service.
Conformément à la réglementation, toute absence (congés + jours ARTT notamment), ne peut dépasser 31 jours consécutifs.
➢ Les heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires devront garder un caractère exceptionnel et n’être justifiées que par nécessité absolue du service, tout en respectant les amplitudes horaires du présent protocole.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les interventions prévisibles qui doivent avoir lieu en dehors des horaires ordinaires devront être gérées au préalable de façon à s’intégrer dans le cycle de travail.
Les interventions non prévisibles pourront faire l’objet d’heures supplémentaires ou complémentaires dont la récupération sera privilégiée. Chaque heure est récupérée comme suit :
- 1 heure normale (entre 7h et 22h) 1 heure récupérée
- 1 heure de nuit (entre 22h et 7h) 2 heures récupérées
- 1 heure de dimanche / jour férié 1h40 heures récupérées
Les agents à Temps Non Complet : dans un souci de bonne gestion du service, les heures effectuées en sus de l’horaire hebdomadaire porté sur l’arrêté de nomination, seront payées et non récupérées, sauf accord exceptionnel, au tarif d’une heure normale en heures complémentaires. Toutefois, lorsque les heures complémentaires porteront la durée hebdomadaire à plus de 35 heures, le tarif applicable sera celui correspondant aux heures supplémentaires des agents à temps non complet.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat 12
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique met fin au maintien de ces régimes de travail dérogatoires.
Vu le protocole d’accord de la commune de la Roche Blanche,
Considérant l'avis du comité technique en date du 19 Octobre 2021
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DECIDE d’adopter la proposition du maire et les modalités ainsi proposées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
DIT que cette délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022
AIDE AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Charbel GAUTIER indique que la COMPA peut soutenir par le biais de subventions les associations intervenant dans ses champs de compétences en matière de développement économique, culture, sport, action sociale…
COMMISSION BATIMENTS ET VOIRIES
Monsieur Ronan CLEMENCEAU indique qu’une commission bâtiment aura lieu le Mardi 7 Décembre et commission Voirie le Mardi 14 Décembre afin de faire le point sur les travaux de l’année et programmer les travaux 2022. Un point sera fait sur l’ensemble des devis afin d’anticiper le budget.
D’autre part, l’installation de clôture et portillon sera effectuée fin de l’année sur le nouvel espace aire de jeux au plan d’eau.
SIVU
Madame Delphine CLOUET indique sa participation au Comité Syndical du SIVU du 3 Novembre 2021, elle indique qu’à titre expérimental un site supplémentaire verra le jour sur la commune de Vair sur Loire pour une ouverture sur les vacances scolaires à partir des vacances de la Toussaint 2022.
CCAS
Mesdames Christelle PHILIPPEAU et Isabelle BRICAUD indiquent que la distribution des colis aura lieu le Samedi 11 Décembre.
COMMISSIONS ET COMITÉS 13
La pose de l’enseigne sur la salle des Trois Rivières sera faite courant de la semaine 48.
Conseil Municipal :
Lundi 13 Décembre 2021 à 19h30
Lundi 24 Janvier 2022 à 19h30
La séance est levée à 21h45
Le Maire
Jacques PRAUD
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES