Compte-Rendu - 18 conseil municipal du 14 mars 2017

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Compte-Rendu - 18 conseil municipal du 14 mars 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 conseil municipal du 14 mars 2017)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Fiscalité, Trégrom, séance du 14 mars 2017

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2017 à

18 HEURES 30

ORDRE DU JOUR :

1) Désignation d’un représentant pour la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

2) Proposition d’un commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs. 3) Approbation des attributions de compensation définitives des charges transférées au 1er janvier 2016.

4) Convention pour l’entretien des points propres.

5) Indemnités des élus 2017.

6) Approbation devis études ingénierie pour le parking camping-cars.

7) Travaux à la chapelle de Christ.

8) Heures de présence au bureau de vote les 23 avril, 7 mai, 11 juin et 18 juin 2017. 9) Questions diverses.

SEANCE DU 14 MARS 2017

Nombre de membres dont le Conseil Municipal doit être composé : 11

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 8

Date de la convocation : 8 mars 2017

L’an deux mille dix-sept le quatorze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François LE BRAS, Maire.

Présents : MM. LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas, ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique, LE BOULANGER Danielle, GARLANTÉZEC Hervé, CADIOU Erwan et CONGARD Gwénaëlle formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. LE HENAFF Jean-Christophe et M. MORVAN Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme LE PENNEC Angélique.

Le compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2016 n’appelle pas de remarques particulières de la part des élus.Trégrom, séance du 14 mars 2017

Désignation d’un représentant pour la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

VU le Code des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C alinéa IV qui prévoit la création, au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

CONSIDERANT que le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des attributions de compensation l’année de l’adoption de la FPU et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de compétences ;

CONSIDERANT que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission ;

CONSIDERANT que les représentants ont été désignés par les conseils municipaux des communes membres ;

CONSIDERANT que la commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres ;

CONSIDERANT que la commission peut faire appel à des experts ;

LE CONSEIL MUNICIPAL :

DESIGNE Monsieur Nicolas RICHARD représentant titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Lannion-Trégor Communauté.

Proposition d’un commissaire à la commission intercommunale des impôts directs

VU le Code des Collectivités Territoriales ;

VU L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 portant modification de l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) ;

CONSIDERANT que la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs CIID est désormais obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) levant la fiscalité professionnelle unique ;

CONSIDERANT que cette commission se substitue aux Commissions Communales des Impôts Directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels ;

CONSIDERANT que la désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseillers municipaux ;Trégrom, séance du 14 mars 2017

Les principaux rôles de la commission sont les suivants :

elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,

elle donne son avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale,

elle participe à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.

Cette commission est composée de 11 membres à savoir :

le président de l’EPCI, membre de droit (ou un vice-président délégué), 10 commissaires titulaires (et des suppléants en nombre égal).

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil communautaire doit, sur proposition des communes membres dresser une liste composée de noms :

de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI),

de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI).

Ces personnes doivent remplir impérativement les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts :

être de nationalité française

être âgé d’au moins 25 ans

jouir de leurs droits civils

être familiarisées avec les circonstances locales

De plus, elles doivent être impérativement inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

Il est précisé que l’un des commissaires devra être domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

Cette liste de membres potentiels composée de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants communautaire, sera ensuite transmise au directeur départemental des finances publiques qui désignera les 10 titulaires et les 10 suppléants de la CIID.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

DESIGNE Monsieur Jean-François LE BRAS, agriculteur, domicilié au lieu-dit « Pen ar Prat » 22420 TREGROM, commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.Trégrom, séance du 14 mars 2017

Approbation des attributions de compensation définitives des charges transférées au 1er janvier 2016 Enseignement musical

Financement du Contingent d’incendie et de secours

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 28 juin 2016, relative à la définition de l’intérêt communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 29 septembre 2015 déclarant l’enseignement musical d’intérêt communautaire, et approuvant le transfert de compétence de l’enseignement musical à Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2016,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 10 novembre 2015 approuvant le transfert du financement du contingent d’incendie et de secours à Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2016

CONSIDERANT le rapport, approuvé à la majorité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 6 décembre 2016

Le CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 6 décembre 2016 présentées dans le rapport annexé à la présente délibération, et relatives notamment :

• à l’évaluation définitive de la compétence « enseignement musical », telle que présentée en page 23 du rapport :

La compétence « enseignement musical » a été transférée à Lannion- Trégor Communauté au 1er janvier 2016. La méthode adoptée à la majorité par la CLECT le 6 décembre 2016 pour le calcul des attributions de compensation définitive, tient compte de l’évaluation de la charge transférée en 2014, d’une mutualisation partielle de cette charge (8%), de la valorisation des locaux mis à disposition par les communes, ainsi que du calendrier de mise en œuvre du transfert de la compétence (1er janvier ou 1er septembre 2016).

• à l’évaluation définitive de la compétence « Financement du Contingent d’Incendie et de Secours », telle que présentée en page 25 du rapport. La compétence « financement du contingent d’incendie et de secours » a été transférée à Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2016.Trégrom, séance du 14 mars 2017

La CLECT du 6 décembre 2016 a adopté à la majorité les principes suivants :

- un lissage sur 10 ans des effets de la réforme du SDIS (critères actualisés et encouragement du volontariat). Le montant de référence (AC charge pour 2016) évoluera ainsi progressivement jusqu’en 2026 vers la valeur de contribution après réforme.

- un bonus SPV (système d’encouragement du volontariat voté en 2013 par le SDIS), qui sera actualisé annuellement en fonction des conventions signées par le SDIS avec les communes.

IMPUTE annuellement à compter du 1er janvier 2017, les montants découlant des transferts définitifs sur les attributions de compensation de chaque commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Convention avec Lannion Trégor Communauté pour l’entretien des points propres année 2017

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet de convention entre la commune et Lannion Trégor Communauté, pour l’entretien des points propres pour la collecte des déchets ménagers en apport volontaire.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité adopte la convention entre la commune et Lannion Trégor Communauté, pour l’entretien des points propres pour la collecte des déchets ménagers en apport volontaire, au titre de l’année 2017.

Indemnités des élus à compter de 2017

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2016 fixant les indemnités des élus à compter du 1er janvier 2017.

Suite au décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) les indemnités des élus qui faisaient référence à l’indice 1015 seront calculées à compter du 1er janvier 2017 selon l’indice brut terminal de la fonction publique.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité approuve cette décision.Trégrom, séance du 14 mars 2017

Approbation devis études parking camping-cars par le bureau d’études de LTC

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du devis établi par le bureau d’études de Lannion Trégor Communauté concernant la conception d’un parking pour camping-cars derrière le commerce. Ce devis s’élève à la somme de 420,00€ TTC.

Après délibération le conseil municipal :

- ACCEPTE ce devis de 420,00€ présenté par Lannion Trégor Communauté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler à Lannion Trégor Communauté la somme de 420,00€, qui sera inscrite au compte 2315-135 (parking commerce camping-cars) du Budget Primitif 2017.

Rénovation de la chapelle de Christ – Études jubé et édifice

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2016 acceptant le devis d’un montant de 5 070€ présenté par Monsieur Gilbert PETIBON architecte DPLG à Plestin-les-Grèves pour une étude préalable comprenant les représentations graphiques et le diagnostic de l’état actuel de la chapelle de Christ.

Suite à visite sur place il s’avère que deux autres études sont nécessaires :

- Etude préalable à la restauration du garde-corps de la tribune, retable du transept nord mur est spécialité : menuiserie. Devis présenté par l’Atelier du Vieux Presbytère à LANVELLEC(22) pour un montant de 1 872€.

- Etude préalable des polychromies et des dorures du retable, des panneaux de tribune, des entraits. Devis présenté par l’Atelier de Conservation Restauration Polychromie –Œuvres sculptées à ANGERS(49) pour un montant de 1 752€.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE les trois devis concernant les études jubé et édifice s’élevant à la somme totale de : 7 245€ HT soit 8 694€ TTC qui seront inscrits au Budget Primitif 2017, compte 2031-126.

- SOLLICITE auprès de la DRAC/Ministère de la Culture, du Département des Côtes d’Armor, de l’ARSSAT et de l’Association de Sauvegarde du Patrimoine de Trégrom des aides financières pour financer cette dépense.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.Trégrom, séance du 14 mars 2017

Heures de présence au bureau de vote les dimanches : 23 avril, 7 mai, 11 juin et 18 juin 2017

8H00- 10H00 : Mme EVEN Martine, M. MORVAN Jérôme, M. LE HÉNAFF Jean-Christophe.

10h00-13h00 : M. LE BRAS Jean-François, M. GARLANTÉZEC Hervé, Mme LE PENNEC Angélique.

13H00-16H00 : M. LE BRAS Jean-François (13h-14h), Mme CONGARD Gwénaëlle, M. ROBACHE Didier

Mme LE BOULANGER Danielle (14h-17h).

16H00-19H00 : Mme LE BOULANGER Danielle ( 16h-17h), M. CADIOU Erwan, M. RICHARD Nicolas

Mme EVEN Martine (17h-19h).

Rappel des points à l’ordre du jour :

1) Désignation d’un représentant pour la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

2) Proposition d’un commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs. 3) Approbation des attributions de compensation définitives des charges transférées au 1er janvier 2016.

4) Convention pour l’entretien des points propres.

5) Indemnités des élus 2017.

6) Approbation devis études ingénierie pour le parking camping-cars.

7) Travaux à la chapelle de Christ.

8) Heures de présence au bureau de vote les 23 avril, 7 mai, 11 juin et 18 juin 2017. 9) Questions diverses.Trégrom, séance du 14 mars 2017

Emargements

LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas,

ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique,

LE HENAFF Jean-Christophe, GARLANTÉZEC Hervé,

Absent

MORVAN Jérôme, CONGARD Gwénaëlle,

Absent

LE BOULANGER Danielle, CADIOU Erwan,