Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 27 juillet 2017

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Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 27 juillet 2017 Document publié le Jeudi 27 juillet 2017 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 27 juillet 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, Trégrom, séance du 27 juillet 2017

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2017 à 20 HEURES 00

ORDRE DU JOUR :

1) Subvention école

2) Reprise sur taxe d’aménagement Décision Modificative en investissement 3) Evolution des statuts de LTC : assainissement collectif et groupement de coopération sociale et médico-sociale

4) Taxe d’aménagement communautaire

5) Pacte financier et fiscal de LTC

6) Taxe d’habitation sur les logements vacants

7) Programme de voirie 2017, Fonds de Concours LTC

8) Frais de notaire pour achat du fonds de commerce

9) Achat d’un jeu pour le parc Chauvel Décision Modificative

10) Acceptation du don Trail

11) Questions diverses.

SEANCE DU 27 JUILLET 2017

Nombre de membres dont le Conseil Municipal doit être composé : 11

Nombre de conseillers en exercice : 9

Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 9

Date de la convocation : 24 juillet 2017

L’an deux mille dix-sept le vingt-sept juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François LE BRAS, Maire.

Présents : MM. LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas, ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique, LE BOULANGER Danielle, GARLANTÉZEC Hervé, CADIOU Erwan, LE HENAFF Jean-Christophe et CONGARD Gwénaëlle formant la majorité des membres en exercice.

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : M. CADIOU Erwan.

Le compte rendu du conseil municipal du 7 juin 2017 n’appelle pas de remarques particulières de la part des élus.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour : Vente d’un délaissé communal à « Coat-ar-Parc ».

Les élus approuvent, à l’unanimité le rajout de ce point à l’ordre du jour.Trégrom, séance du 27 juillet 2017

Vote d’une subvention pour l’école

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal à l’unanimité vote une subvention de 1 400€ à la coopérative scolaire au titre de l’année 2017, afin de régulariser les comptes de l’année scolaire 2016-2017.

Reprise sur Taxe d’Aménagement – Décision Modificative n°3

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une somme de 152€29 a été perçue à tort par la commune au titre de la Taxe d’Aménagement en 2016, par conséquent il y a lieu de rembourser cette somme à la Direction Générale des Finances Publiques.

Les crédits budgétaires n’étant pas prévus au compte : 10226 « Reprise sur taxe d’aménagement » le conseil municipal après délibération et sur proposition de Monsieur le Maire décide à l’unanimité de voter la Décision Modificative suivante au Budget Primitif 2017 :

En dépenses d’investissement :

Compte 10226 - OPFI « Reprise sur taxe d’aménagement » + 200,00€ Compte 2135 - 136 « Rénovation des logements sociaux » - 200,00€

Evolution des statuts de Lannion-Trégor Communauté :

Transfert de l’assainissement collectif pour les communes de

l’ex Communauté de la Presqu’île de Lézardrieux et

prise de compétence pour la création, la gestion et le développement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)

Lannion-Trégor Communauté porte les deux modifications statutaires suivantes :

- En matière d’assainissement collectif : il s’agit du transfert de cette compétence pour les

communes de l’ex Communauté de communes de la Presqu’île de Lézardrieux.

Ce transfert est en lien avec la fusion au 1er janvier 2017 de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux. Dans les statuts actuels de la Communauté d'agglomération, au titre des compétences facultatives, l'exercice de la compétence « Assainissement collectif des eaux usées » est limité aux périmètres de Lannion-Trégor Communauté et de la Communauté de communes du Haut-Trégor avant la fusion jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la fusion.

Avec ce transfert au 1er janvier 2018, la compétence facultative « Assainissement collectif » serait exercée sur l'ensemble du territoire communautaire.Trégrom, séance du 27 juillet 2017

- La prise de compétence au 1er octobre 2017, au titre des compétences facultatives,

consistant à « la création, la gestion et le développement d'un Groupement de

Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) – Offre de services d'aide et

d'accompagnement à domicile – SSAD/SSIAD».

La prise de cette compétence est à resituer dans la démarche de restructuration de l’offre de services d’Aide et d’Accompagnement à domicile initiée par le Conseil départemental. En effet, est institué un nouveau mode de fonctionnement, à savoir, la contractualisation d’un partenariat décliné au travers d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), après un appel à candidatures, au lieu et place du système de tarification actuel devenu inadapté à l’évolution des besoins des personnes et à la maîtrise des enveloppes budgétaires départementales.

Considérant, d'une part, l’attachement de LTC, défini dans son projet de territoire, à une offre de services de proximité et de qualité, à un coût accessible à tous sur l’ensemble de son territoire et, d'autre part, l’intérêt à répondre à l’appel à candidatures du Conseil départemental à l’échelle de la géographie du territoire de LTC, et à cet effet, la nécessité pour les associations et SIVU(s) porteurs des autorisations, à se regrouper, il y a lieu de créer les conditions afin de répondre globalement à l’appel à candidatures du département. La Communauté d'agglomération ne disposant pas de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire » visée au II 6° de l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et n'étant pas porteuse de SAAD et/ou SSIAD via son CIAS, il s'agit de s'appuyer sur un groupement de coopération sociale et médico-sociale et, par voie de conséquence, de prendre la compétence facultative, au 1er octobre 2017, pour la création, la gestion et le développement d’un GCSMS sur son territoire.

Il est donc proposé d’adopter ces deux dispositions statutaires relatives aux compétences de Lannion-Trégor-Communauté.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2016 portant création de la nouvelle agglomération Lannion-Trégor Communauté issue de la fusion Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017 portant modification des statuts de Lannion-Trégor-Communauté ;

VU la délibération de Lannion-Trégor Communauté en date du 22 juin 2017 relative à l’évolution des statuts de Lannion-Trégor Communauté : Transfert de l’assainissement collectif pour les communes de l’ex Communauté de la Presqu’île de Lézardrieux et prise de compétence pour la création, la gestion et le développement d’un Groupement de Coopération sociale et médico-sociale sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE que la compétence facultative « Assainissement collectif » soit exercée sur l'ensemble du territoire communautaire y compris pour les communesTrégrom, séance du 27 juillet 2017

de l'ex Communauté de communes de la Presqu'île de Lézardrieux, à compter du 1er janvier 2018.

APPROUVE la prise de la compétence « Création, Gestion et Développement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale » par Lannion- Trégor Communauté au 1er octobre 2017.

INSTAURATION D'UNE TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNAUTAIRE

Le Pacte Financier et Fiscal est l’un des prolongements opérationnels du Projet de Territoire 2017-2020. En effet, les ambitions décrites dans le Projet de Territoire trouvent, dans le Pacte Financier et Fiscal, les ressources nécessaires à leur mise en œuvre concrète.

Le Pacte Financier et Fiscal vise à formaliser les relations financières entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres. Il permet d’établir précisément et de coordonner les dépenses publiques et les recettes fiscales du territoire. En outre, il identifie et défini les dispositifs d’accompagnement de LTC en matière d’investissement (guide des aides, par exemple) ainsi qu’en fonctionnement (flux financiers entre Lannion-Trégor Communauté et les communes membres, par exemple).

Depuis le 27 mars 2017, outre l'instruction des autorisations du droit des sols, l'élaboration, la révision et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale, la communauté d'agglomération est compétente en matière d'élaboration, révision et suivi de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Ces transferts de compétences des communes vers la communauté entraînent des transferts de charges qui sont difficiles à évaluer pour mettre en place une attribution de compensation d'où le choix de mise en place d'une taxe d'aménagement communautaire.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ayant exclu la mise en place d'une Attribution de Compensation pour financer la compétence « PLU », il est proposé de transférer la taxe d'aménagement des communes au profit de la Communauté, une partie du produit de cette taxe sera cependant affecté aux communes par voie conventionnelle.

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations.

Le fait générateur de la taxe demeure, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

L’article L.331-1 du code de l’urbanisme dispose que cette taxe est perçue « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 » du code de l’urbanisme, c’est-à-dire contribuer au financement des équipements publics.Trégrom, séance du 27 juillet 2017

En plus des exonérations et abattements de plein droit (définis à l’article L 331-7 du code de l’urbanisme), les communes et EPCI peuvent exonérer en totalité ou partiellement (en pourcentage de surface) certaines constructions.

Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes, des EPCI.

En cas de transfert, des dispositions conventionnelles seront prises entre Communauté et Communes.

La Communauté instaurera un taux par Commune. Ce taux sera composé d'une part communale (déterminée en préalable par la Commune) et d'une part additionnelle communautaire.

Afin de préserver les ressources des communes membres pour le financement des équipements publics relevant de leurs compétences, le reversement d’une partie du produit de la taxe d’aménagement aux communes sera instauré par convention. Ce reversement sera calculé sur la base du montant de l’équivalent de la taxe d’aménagement qui aurait été appliqué sur la commune (part communale du taux).

La Communauté d'Agglomération conserverait le produit issu de la majoration (soit un équivalent de 0,8 % qui reste à confirmer) pour les communes dotées d'un document d'urbanisme et maintien d'un taux 0% pour les communes sans document propre d'urbanisme (Règlement National d'Urbanisme applicable) et qui ne percevaient pas en 2016 de Taxe d'Aménagement Communale, jusqu'à la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal afin de financer la compétence PLU.

L'avis des conseils municipaux sur cette instauration est sollicité avant mi-septembre. Le conseil communautaire de fin septembre se prononcera sur les taux et les exonérations de la taxe d'aménagement.

VU les articles L 331-1 et suivants ainsi que les articles R. 331-1 et suivants du code de

l’urbanisme ;

VU les statuts de Lannion Trégor Communauté, et en particulier l’arrêté portant

modification des statuts de Lannion Trégor Communauté en date du 4 mai 2017 ;

VU La délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en

date du 22 juin 2017, proposant l’instauration de la taxe d’aménagement au niveau

communautaire ;

CONSIDERANT que le transfert de la compétence PLU est entrée en vigueur au 27 mars 2017 ;

CONSIDERANT que, suivant l’article L 331-2 du code de l’urbanisme, la part intercommunale de la

taxe d'aménagement est instituée par délibération de l'organe délibérant dans les

autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en

matière de plan local d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent

et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L.

5211-5 du code général des collectivités territoriales ;Trégrom, séance du 27 juillet 2017

CONSIDERANT Le projet de territoire 2017-2020 adopté le 22 juin 2017 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL :

ACCEPTE d'instaurer la taxe d'aménagement au niveau communautaire.

APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

VU la délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 22 juin 2017, approuvant le Pacte financier et fiscal ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 22 juin 2017, validant les quatre grands défis du Projet de Territoire 2017-2020 ;

CONSIDERANT que l’enjeu du Pacte Financier et Fiscal est de concilier le Projet de Territoire avec la situation financière des Communes et de la Communauté d’agglomération ;

CONSIDERANT que le Pacte Financier et Fiscal est un document stratégique, qui a pour objectif, d’une part, d’établir un état des lieux du territoire en matière de finances et de fiscalité et, d’autre part, de formaliser des stratégies visant à optimiser les différentes ressources des communes et de l’EPCI ;

CONSIDERANT que les principales orientations du pacte financier et fiscal sont les suivantes :

LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT

1 - LA FISCALITE DU TERRITOIRE :

a) Les ressources fiscales du territoire :

a.1) La taxe d’habitation sur les logements vacants :

Il est proposé que chaque commune du territoire institue la taxe d’habitation sur les logements vacants. Le supplément de ressource engendré par cette taxe permettra au budget communal de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat.

Par ailleurs, l’un des objectifs principaux du PLH étant de diminuer la vacance des logements, la mise en place de cette taxe incitative semble adaptée à contribuer à atteindre cette cible.Trégrom, séance du 27 juillet 2017

a.2) La taxe d’aménagement :

Il est proposé d’instituer, à partir du 1er janvier 2018, une taxe d’aménagement communautaire sur le territoire de Lannion Trégor Communauté. Une part de cette taxe sera reversée aux communes.

> Prise de décision avant le 01/10/2017

après avis de la CLECT et éclairage sur les modalités d'exonération

a.3) La taxe GEMAPI :

Il est proposé d’instaurer, au niveau de Lannion Trégor Communauté, à compter du 1er janvier 2018, une taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à titre indicatif à hauteur de 10 € par habitant DGF.

> Prise de décision avant le 01/10/2017

après avis de la CLECT et précision sur les modalités de calcul pour les contribuables

b) Les produits des impôts « entreprises » :

Il est proposé d’appliquer la grille de base minimum de CFE de Lannion Trégor Communauté -2016 à l’ensemble du territoire à partir de 2018, en reprenant également la période de lissage.

> Prise de décision avant le 01/10/2017

b.1) La taxe sur le Foncier Bâti (part « entreprises ») :

Il est proposé que soit étendu à l’ensemble du territoire, dès 2017 la mesure adoptée lors du précédent Pacte Fiscal et Financier de LTC, un reversement annuel de 25% de la croissance annuelle cumulée de la Taxe sur le Foncier Bâti générée par les ZA et bâtiments locatifs communautaires.

b.2) L’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux), part « éolien » : Il est proposé d’étendre à l’ensemble du territoire le reversement de 25% de sa part d’IFER « éolien ».

b.3) La TASCOM : Taxe sur les Surfaces Commerciales :

Il est proposé que cette augmentation soit également opérée en 2018, 2019, 2020 et 2021 pour, à terme, augmenter les montants de TASCOM perçus de 20% (coefficient multiplicateur de 1.20, tel que permis par la loi).

c) Autres ressources fiscales :

c.1) La TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :

Il est proposé de conserver la stabilité du système sur la période 2018-2020 avec une croissance du produit pour couvrir la croissance des charges et de mener un travail sur l’homogénéisation du niveau de service : sur la période 2017-2020.

c.2) La Taxe de Séjour :

Un groupe de travail spécifique va analyser la situation et faire des propositions de mise en place au 1er janvier 2018 de la taxe de séjour communautaire.

> Prise de décision avant le 01/10/2017Trégrom, séance du 27 juillet 2017

c.3) Les redevances de l’assainissement :

Assainissement collectif :

Il est proposé d’attendre l’actuelle harmonisation du service rendu (rénovation des installations) soit suffisamment avancée pour mettre en œuvre une démarche d’harmonisation et de simplification progressive des tarifs. De plus, l’extension au 1er janvier 2018, au territoire de l’ex-CC de la Presqu’île de Lézardrieux viendra terminer la prise de compétence à l’ensemble du territoire.

Assainissement non collectif :

Il est proposé de mettre en place d’une redevance annuelle de service à compter de 2018 sur l’intégralité du territoire.

2 - LES DOTATIONS ET FLUX FINANCIERS ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTE

a) La DGF et les attributions de compensations liées aux transferts de charges : Il peut être envisagé de mettre en place un principe « gagnant-gagnant », à la fois pour les communes et LTC, en opérant une répartition entre LTC et les communes du gain de DGF issu des transferts de compétences ou de moyens, selon une clé à déterminer.

b) Le FPIC : Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales :

Il est proposé de conserver la répartition de droit commun du FPIC.

Cette ressource permettra de contribuer au financement de la compétence Urbanisme par Lannion Trégor Communauté.

c) La DSC : Dotation de Solidarité Communautaire :

LTC n’apparait pas concernée par cette obligation légale (écart de richesse inférieur au seuil et existence d’un Pacte Financier et Fiscal). Pour autant, un fonds de concours spécifique à la Politique de la Ville (quartiers prioritaires) a été créé par Lannion-Trégor Communauté (voir Guide des Aides Financières). L’éligibilité à ce fonds, limité à 100 000 € par an, est notamment conditionnée à un travail collaboratif entre la ville de Lannion et Lannion-Trégor Communauté. En outre, ce fonds est réservé à des opérations d’investissement (pas de fonctionnement) qui pourrait faire l'objet de report d'une année sur l'autre en cas de sous-consommation.

d) Les AC : Attributions de Compensation (cf. page 7 du Pacte Financier et Fiscal) Les dispositions du présent Pacte Fiscal et Financier peuvent avoir des conséquences sur les attributions de compensation.

En particulier, pour le financement de la compétence Urbanisme, pour laquelle la Ville de Lannion a déjà été impactée.

La Commission locale d'attribution des charges transférées devra se prononcer sur un ajustement des attributions de compensation.

LES RESSOURCES D’INVESTISSEMENT

Le Programme Pluriannuel d’Investissement PPI :

Le PPI de Lannion Trégor Communauté planifie les investissements envisagés pour les années à venir, en tenant compte de leur coût prévisionnel, des subventions potentielles issues des politiques sectorielles et territoriales de l’État, l’Europe, la Région et le Département et de leur rythme de réalisation. Ce document organisé par budgets, se trouve en annexe du Pacte Financier et Fiscal. Il constitue un document indicatif, l’annualité budgétaire étant la règle.Trégrom, séance du 27 juillet 2017

Le Programme Pluriannuel des Investissements de Lannion-Trégor Communauté

Défi

Nombre

d’opérations

identifiées

Montant

d’investissement

(HT)

Montant de

financement

prévu

1 - Transformer

nos ressources

en richesses

36 33 701 000 € 9 934 187 €

2 - Connecter le

territoire 16 23 273 353 € 8 540 659 €

3 - Cohésion

sociale 28 16 544 043 € 5 437 775 €

4 - Préserver

l’environnement 26 61 899 520 € 5 367 549 €

Projets non

alloués à un défi 10 6 294 525 € 225 000 €

Totaux 116 141 712 441 € 29 505 170 €

Le détail, par budget, de ce Programme Pluriannuel des Investissements est en annexe du présent document.

Ce PPI constitue une orientation pour les investissements réalisés par Lannion-Trégor Communauté pour les années à venir. Sa mise en œuvre dépendra de la capacité financière effective de la communauté d’agglomération, elle-même conditionnée à la réforme de la DGF et aux décisions qui seront prises pour majorer le CIF.

→ En tout état de cause, les décisions d’investissement sont prises chaque année », lors du vote du Budget Primitif. En conséquence et en vertu de l’annualité budgétaire, ce PPI n’a donc qu’une valeur indicative.

Le Guide des aides financières :

Lannion-Trégor Communauté propose des aides financières pour les communes du territoire mais aussi pour les entreprises, associations ou particuliers.

Le guide des aides financières de Lannion Trégor Communauté qui recense l’ensemble de ces aides, a fait l’objet d’une révision et a été approuvé par le conseil communautaire le 22 juin 2017.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

VALIDE le Pacte Financier et Fiscal 2017 de Lannion-Trégor Communauté comme joint

en annexeTrégrom, séance du 27 juillet 2017

TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Le Pacte Financier et Fiscal est l’un des prolongements opérationnels du Projet de Territoire 2017- 2020. En effet, les ambitions décrites dans le Projet de Territoire trouvent, dans le Pacte Financier et Fiscal, les ressources nécessaires à leur mise en œuvre concrète.

Le Pacte Financier et Fiscal vise à formaliser les relations financières entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres. Il permet d’établir précisément et de coordonner les dépenses publiques et les recettes fiscales du territoire. En outre, il identifie et défini les dispositifs d’accompagnement de LTC en matière d’investissement (guide des aides, par exemple) ainsi qu’en fonctionnement (flux financiers entre Lannion-Trégor Communauté et les communes membres, par exemple).

Le Programme Local de l'Habitat 2018-2023 de Lannion-Trégor Communauté est ambitieux et volontariste, avec notamment un axe fort, la réhabilitation du parc ancien et la revitalisation des centres-villes/ centres-bourgs.

Il projette de mettre un arrêt au développement du phénomène de vacance des logements, observé en particulier en centre-ville / centre-bourg, et de contenir le taux de ces logements vacants à 7,5 % du parc sur les 6 années.

Les communes peuvent, par une délibération, assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe d'habitation due au titre de ces logements est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Le supplément de ressource engendré par cette taxe permettra au budget communal de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat. Par ailleurs, l’un des objectifs principaux du PLH étant de diminuer la vacance des logements, la mise en place de cette taxe incitative semble adaptée à contribuer à atteindre cette cible.

I. Logements vacants imposables à la taxe d'habitation

Sont soumis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, les logements vacants situés sur le territoire d'une commune :

- où la taxe sur les logements vacants (TLV) n'est pas applicable, aucune commune de LTC n’est concernée par cette taxe

- qui a délibéré afin d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation ou qui est membre d'un l'EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en ce sens

Ainsi, au titre d'une année d'imposition, un même logement vacant ne peut être soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la TLV.

A. Logements imposables

La notion de logement vacant au sens de la taxe d'habitation est identique à celle qui prévaut pour l'assujettissement à la taxe sur les logements vacants, sous réserve des logements détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources qui, s'ils sont vacants, sont imposables à la TH en application de l'article 1407 bis du CGI.

B. Appréciation, durée et décompte de la vacance

1. PrincipeTrégrom, séance du 27 juillet 2017

Sont imposables à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, les logements qui remplissent les conditions mentionnées au A ci-dessus et qui sont vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 du CGI.

En pratique, le délai de vacance est décompté du 1er janvier N-2 au 1er janvier N (année d'imposition) inclus.

2. Cas particuliers

a. Logements inhabitables faisant l'objet d'une réhabilitation

Un logement inhabitable (donc hors champ de la taxe d'habitation) et qui est réhabilité ne peut, le cas échéant, être soumis à la taxe que si la vacance est effective durant deux années consécutives après réhabilitation. Pour apprécier ce délai, il convient de se placer au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été rendu habitable.

b. Changement de propriétaire ou de redevable légal

Le délai de vacance s'apprécie au regard du même redevable.

Par suite, en cas de vente d'un logement vacant, le délai de vacance est décompté à l'égard du nouveau propriétaire à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la cession selon les modalités exposées ci-dessus. La taxe est due par le nouveau propriétaire au titre de la troisième année à compter de celle de la cession si le logement est resté vacant durant cette période.

II. Base, taux et montant de l'imposition

A. Base d'imposition

Pour les logements vacants assujettis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, l'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative de l'habitation déterminée conformément aux dispositions de l'article 1409 du CGI.

S'agissant d'un logement vacant, cette base ne fait l'objet d'aucune réduction. Ne sont donc pas applicables les allègements prévus en faveur de l'habitation principale ou spécifiques aux personnes handicapées.

B. Taux d'imposition

Le taux applicable est, selon le cas, le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre, ou celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants.

C. Montant de l'imposition

Le montant de l'imposition correspond à la somme, d'une part, soit de la cotisation communale à laquelle s'ajoutent le cas échéant les cotisations syndicales, soit de la cotisation intercommunale et, d'autre part, des frais de gestion de la fiscalité directe locale prévus à l'article 1641 du CGI.

Les exonérations et dégrèvements d'office de taxe d'habitation prévus, notamment, à l'article 1414 du CGI et le plafonnement de la cotisation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI ne sont pas applicables pour les logements soumis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI.

III. Redevable de la taxe d'habitation afférente aux logements vacants

Le débiteur est selon le cas, le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote.

Une taxe est due pour chaque logement vacant imposable.Trégrom, séance du 27 juillet 2017

En 2016, 10 communes : Camlez, Kermaria-Sulard, Loguivy-Plougras, Perros-Guirec, Plestin-Les- Grèves, Plounérin, Tonquédec, Trédrez-Locquemeau, Trélévern et Trévou-Tréguignec du territoire de Lannion-Trégor Communauté appliquent cette taxe d'habitation sur les logements vacants et ont pu en mesurer les effets bénéfiques.

VU l'article 1407 et suivants du Code général des impôts ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 22 juin 2017, approuvant le Pacte financier et fiscal ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 22 juin 2017, validant les quatre grands défis du Projet de Territoire 2017-2020 ;

CONSIDERANT le Programme Local de l'Habitat de Lannion-Trégor Communauté arrêté par une délibération en date du 4 avril 2017 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE DE NE PAS :

INSTAURER la taxe d'habitation sur les logements vacants à TREGROM.

Programme de Voirie 2017 – Fonds de Concours LTC

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des travaux de la commission voirie, et fait part des devis établis par le syndicat de voirie de Plestin Plouaret, l’entreprise COLAS de Guingamp et l’entreprise SPTP de Ploufragan, concernant les cinq voies suivantes : VC de Pabu, VC de Ruguellou, VC de Kerhor, VC de Kérampoudou et VC de Kergreun.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE le choix de la réfection des cinq voies ci-dessus,

CONFIE ces travaux à l’entreprise COLAS de Guingamp, pour un montant de :

- VC de Pabu 10 866€00 HT 13 039€20 TTC - VC de Ruguellou 1 396€00 HT 1 675€20 TTC - VC de Kerhor 7 657€50 HT 9 189€00 TTC - VC de Kérampoudou 4 505€00 HT 5 406€00 TTC - VC de Kergreun 5 646€00 HT 6 775€20 TTC TOTAUX : 30 070€50 HT 36 084€60 TTC

SOLLICITE pour ces travaux une participation de Lannion-Trégor Communauté dans le cadre du Fonds de concours voirie communale ou voirie d’intérêt communautaire à hauteur au minimum de 20% soit : 6 014€10.

LE SOLDE sera autofinancé sur les fonds libres. Un crédit de 39 000€ est inscrit au BP 2017 au compte 2315-91.Trégrom, séance du 27 juillet 2017

Frais de Notaire pour achat du fonds de commerce

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2017 concernant l’achat du fonds de commerce avec le matériel pour 13 000€. Une somme de 14 500€ avait été votée pour ce programme compte 2088-93, mais les frais de notaire pour la rédaction de l’acte de résiliation du bail s’élèvent à 2 000€, il manque donc 500€.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide de voter la Décision Modificative n°4 afin de régulariser cette opération soit :

EN DÉPENSES d’INVESTISSEMENT :

- Compte 2088-93 Achat du Fonds de Commerce + 500€ - Compte 2183-101 Bibliothèque Cyber commune - 500€

Puis, le conseil municipal :

SOLLICITE auprès de Lannion-Trégor Communauté le Fonds de concours « installation ou maintien du commerce et de l’artisanat » pour cette opération s’élevant à 15 000€.

Achat d’un jeu pour le Parc Chauvel Décision Modificative n°5

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été décidé d’acheter un nouveau jeu pour compléter les jeux installés l’an dernier au Parc Chauvel, il s’agit d’un jeu à bascule chez KASO au prix de 1 416€.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité valide cet achat et décide de voter la Décision Modificative n°5 afin de régulariser cette opération soit :

EN DÉPENSES d’INVESTISSEMENT :

- Compte 2188-134 Achat de jeux Parc Chauvel + 1 500€ - Compte 2183-101 Bibliothèque Cyber commune - 1 500€

Don Trail du viaduc 2017

Monsieur le Maire fait savoir l’assemblée que suite au trail du 5 mars 2017, l’Amicale Laïque qui organisait cette manifestation sportive a versé la somme de 1 300€ à la Commune dans le but de participer à l’achat d’équipements pour la salle polyvalente (stores, sono, tables…).

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité accepte de recevoir ce don de 1 300€ de la part de l’Amicale Laïque pour aider à l’achat d’équipements pour la salle polyvalente.Trégrom, séance du 27 juillet 2017

Vente d’un délaissé communal à Coat ar Parc

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Bernard CHAPPRON propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 955, 956, 23 et 25 au lieu-dit « Coat ar Parc » en TREGROM sollicite l’acquisition du délaissé communal inséré entre ses parcelles.

Monsieur le Maire précise qu’un cabinet de géomètres délimitera ce délaissé pour que la commune puisse le déclasser de la voirie communale. Le déclassement sera dispensé d’enquête publique préalable, la fonction desserte, de circulation ou de passage n’étant pas assurée (cf. L 141-3 du Code de la voirie routière).

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’accepter le déclassement et la cession de ce délaissé communal au prix de 3€ le m², les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l’acquéreur,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Rappel des points à l’ordre du jour :

1) Subvention école

2) Reprise sur taxe d’aménagement Décision Modificative en investissement 3) Evolution des statuts de LTC : assainissement collectif et groupement de coopération sociale et médico-sociale

4) Taxe d’aménagement communautaire

5) Pacte financier et fiscal de LTC

6) Taxe d’habitation sur les logements vacants

7) Programme de voirie 2017, Fonds de Concours LTC

8) Frais de notaire pour achat du fonds de commerce

9) Achat d’un jeu pour le parc Chauvel Décision Modificative

10) Acceptation du don Trail

11) Vente d’un délaissé communal à « Coat ar Parc »

12) Questions diverses.Trégrom, séance du 27 juillet 2017

Emargements

LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas,

ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique,

LE HENAFF Jean-Christophe, GARLANTÉZEC Hervé,

CONGARD Gwénaëlle, LE BOULANGER Danielle,

CADIOU Erwan,