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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 117 AR Rapport du Pdt ASS vdef
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 117 AR Rapport du Pdt ASS vdef)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE
RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET SUR LE CONTRAT DE CONCESSION
Présenté
En application de l’article L. 1411-5
Du Code Général des Collectivités Territoriales
Septembre 2021
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-117-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 2/58
SOMMAIRE
_Toc80982220
1 PREAMBULE.........................................................................................................................................3
2 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET CRITERES D’APPRECIATION DES OFFRES ...............4
2.1 RAPPEL DE LA PROCEDURE .....................................................................................................4
2.2 RAPPEL DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ..........................................................5
3 PRESENTATION DES OFFRES...........................................................................................................6
3.1 RAPPEL DES OFFRES AVANT NEGOCIATION .........................................................................6
3.1.1 SUR LE CRITERE FINANCIER ............................................................................................6
3.1.2 SUR LE CRITERE TECHNIQUE........................................................................................ 11
3.1.3 SUR LE CRITERE QUALITE DE SERVICE ...................................................................... 14
3.1.4 BILAN / OBSERVATIONS .................................................................................................. 15
3.2 PRESENTATION DES OFFRES APRES NEGOCIATION ........................................................ 17
3.2.1 SUR LE CRITERE FINANCIER ......................................................................................... 17
3.2.2 CRITERE TECHNIQUE ...................................................................................................... 29
3.2.3 CRITERE « QUALITE DE SERVICE »............................................................................... 40
3.2.4 SYNTHESE APRES NEGOCIATION ................................................................................. 51
3.3 PROPOSITION DU CHOIX DU CANDIDAT A RETENIR .......................................................... 52
4 ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ........... 53
4.1 OBJET DU CONTRAT ............................................................................................................... 53
4.2 DUREE DU CONTRAT .............................................................................................................. 53
4.3 CONTROLE DU DELEGATAIRE ............................................................................................... 53
4.4 UNE TARIFICATION EQUITABLE ............................................................................................. 54
4.5 UNE RESPONSABILITE ACCRUE ............................................................................................ 55
4.6 LE RESPECT DE LA LEGISLATION ......................................................................................... 55
4.7 CRITERE DE QUALITE ............................................................................................................. 55
4.8 REPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LES PARTIES ........................................................... 56
4.9 DES GARANTIES POUR LA COLLECTIVITE ........................................................................... 56
4.10 DES CONDITIONS PARTICULIERES ....................................................................................... 57
5 CONCLUSION .................................................................................................................................... 58
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-117-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 3/58
1 PREAMBULE
Le présent rapport est établi en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il a pour objet de :
▪ Rappeler le déroulement de la procédure,
▪ Rappeler la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ▪ Présenter les motifs du choix du Concessionnaire,
▪ Exposer l’économie générale du contrat de Concession de Service Public.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-117-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 4/58
2 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET CRITERES D’APPRECIATION DES OFFRES
2.1 RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par délibération du 11 février 2021, le Conseil communautaire décidé de recourir à une délégation de Service Public pour la gestion du service public d’assainissement
A ce titre, il a autorisé le Président à lancer la procédure de délégation de service public, à effectuer les publicités nécessaires, à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT et à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
23 février 2021 : Avis d’Appel Public à la Concurrence (BOAMP- JOUE - Achatpublics.com – Le Moniteur)
10 mai 2021 : Date limite de remise des candidatures et des offres
11 mai 2021 : La Commission de délégation de service public a procédé à l’analyse des candidatures. 2 sociétés ont remis une candidature dans les délais impartis enregistrés dans l’ordre suivant :
✓ SAUR
✓ SEM
Après examen des pièces candidature, la Commission de Délégation de Service Public a admis, ces sociétés à présenter leur offre dès lors qu’elles réunissent les garanties professionnelles, financières attendues, respectent l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et sont aptes à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public. La Commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des deux offres et a considéré, en première analyse, que les dossiers remis étaient recevables et complets. En conséquence, les offres ont été transmises à l’assistant à maître d’ouvrage, pour analyse.
A la suite de son analyse, la Commission de délégation de service public a émis le 1er juin 2021 un avis au terme duquel elle recommandait à Monsieur le Président de négocier avec les deux sociétés soumissionnaires précitées.
Par courrier daté du 2 juin 2021, les deux sociétés soumissionnaires ont été informées de leur admission à la phase des négociations et ont été interrogées sur des points techniques, financiers et juridiques concernant le contenu de leur offre.
Les deux soumissionnaires ont été entendus les 14 juin et 9 juillet 2021 dans le cadre des négociations
Les négociations se sont déroulées de façon à assurer l'égalité de traitement des candidats. Par courrier du 13 juillet 2021, les deux sociétés soumissionnaires ont été informées de la clôture de la phase des négociations et ont été invitées à remettre leur offre finale.
L'objet de ce rapport est de présenter les conclusions de l’analyse des offres finales résultant des négociations ayant abouti au choix du concessionnaire.
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2.2 RAPPEL DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Les offres seront évaluées et classées au regard des critères hiérarchisés par ordre décroissant d’importance suivants :
Le critère financier :
- Coût du service pour l’abonné au service public de l’assainissement collectif (rémunération au titre des eaux usées : base facture type 120m3), pour l’abonné au service public de l’assainissement non collectif (montant du prix des contrôles) et pour le concédant (rémunération au titre des eaux pluviales)
- Cohérence et adéquation du compte d’exploitation prévisionnel du contrat avec les prestations proposées dans le cadre du projet de contrat et à travers les éléments suivants : hypothèses des assiettes de facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et horaires retenus, coût de la sous-traitance, conditions de financement des travaux
- Tarifs des bordereaux de prix unitaires
- Formule de révision des prix (impact sur le prix du service et cohérence par rapport à la structure des charges d’exploitation prévisionnelles
Le critère technique sera évalué à partir des éléments fournis dans le tableau de synthèse : - Qualité de l’organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils informatiques) - Qualité du protocole d’action en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages - Performance de l’exploitation
- Mesures mises en œuvre dans le cadre du développement durable - Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service
La qualité de service :
- Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d’intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d’information. - Vis à vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d’information mis en œuvre, assistance apportée, remontée d’information, conditions d’accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire
Chaque critère et sous-critère sera apprécié en fonction des standards suivants : - Non communiqué ou non appréciable
- Insuffisant
- Moyen
- Bon
- Très bon
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3 PRESENTATION DES OFFRES
3.1 RAPPEL DES OFFRES AVANT NEGOCIATION
3.1.1 Sur le critère financier
a) Offre des candidats
• Tarifs (part concessionnaire) :
- Au titre des eaux usées
Sur la base de 120 m3, on relève :
• SAUR : 150,93 €, soit une baisse pour 7 communes de 7.49 € HT / an à 333.48 € HT / an et une augmentation pour 8 communes de 16.86 € HT / an à 79.90 € HT / an..
• SEM : 165,60 €, soit une baisse pour 3 communes de 28.44 € HT / an à 318.81 € HT / an et une augmentation pour 12 communes de 5.95 € HT / an 94.57 € HT / an.
L’offre de la société SAUR est la plus intéressante. A noter également que cette société présente des variantes (voir ci-dessous volet technique)
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- Au titre de la gestion des eaux pluviales
SEM propose une contribution au titre des eaux pluviales plus intéressante que celle de SAUR
- Au titre de la gestion du service public d’assainissement non collectif
SAUR prévoit 60
contrôles en moyenne
par an contre 56 pour
SEM.
SAUR SEM
Pluvial € Ht / an 761 988 € 320 000 €
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• Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat
Niveau global des recettes :
Ce tableau présente les recettes prévisionnelles des candidats :
✓ SAUR : Le candidat propose un niveau de recettes moyen de 4 311 205 €, dont : o 3 370 502 € : recettes usagers
o 761 988 € : recettes eaux pluviales
o 137 744 € : recettes traitement des effluents externes
o 6 119 € : produits accessoires
o 27 102 € : recettes apports de matière extérieure
Recettes annuelles moyennes SAUR SEM
Recette abonnés part fixe
Part variable traitement 2 243 552 €
Part variable collecte 1 516 364 €
Recette abonnés part proportionnelle 3 370 502 € 3 759 916 €
Total recette usagers 3 370 502 € 3 759 916 €
Recette EP 761 988 € 320 000 €
Recette traitement effluents externes 137 744 € 26 079 €
Produits accessoires 6 119 €
Recette apports de matière extérieurs
STEP de Fontainebleau-Avon 27 102 €
Recettes ANC 7 751 € 6 188 €
Recettes travaux
TOTAL 4 311 205 € 4 112 182 €
Assiette moyenne annuelle 2 679 801 2 655 053
Recette globale / volumes 1,61 € 1,55 €
Recette abonnés / assiette (€/m3) 1,26 € 1,42 €
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o 7 751 € : recettes ANC
✓ SEM : Le candidat propose un niveau de recettes moyen de 3 321 100 €, dont : o 3 759 916 € : recettes usagers
o 320 000 € : recettes eaux pluviales
o 26 079 € : recettes traitement des effluents externes
o 6 188 € : recettes ANC
Les charges d’exploitation
Charges annuelles moyennes SAUR SEM
PERSONNEL 767 009 € 647 754 € ENERGIE 359 713 € 386 963 € PRODUITS DE TRAITEMENT 115 600 € 66 965 € EVACUATION ET TRAITEMENT DES SOUS PRODUITS 450 528 € 292 485 € ANALYSES 54 875 € 28 068 € SOUS TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES 576 439 € 477 160 € IMPOTS LOCAUX ET TAXES 114 777 € 103 959 € CHARGES DIVERSES 460 425 € 908 409 € CONTRÔLES DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS 17 336 € 126 101 € CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE 301 784 € 298 133 € GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 32 675 € 81 487 € FONDS DE RENOUVELLEMENT 704 805 € 501 313 € INVESTISSEMENTS 197 896 € 157 205 €
CHARGES TOTALES 4 153 862 € 4 076 001 € Assiette moyenne annuelle 2 679 801 2 655 053 Charge totale / assiette (€/m3) 1,55 € 1,54 €
TOTAL hors renouvellements et invest 3 218 486 € 3 335 997 € Assiette moyenne annuelle 2 679 801 2 655 053 Charge totale hors rnvt&invest / assiette (€/m3) 1,20 € 1,26 €
SAUR : Les charges moyennes totales s’établissent 4 153 862 €, soit 1,55 €/m3. Hors dépenses de renouvellement, d’investissement, les charges s’élèvent à 3 218 486 € soit 1,20 €/m3.
Les principaux postes sont :
✓ Personnel : 767 009 €
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✓ Evacuation et gestion des boues : 450 528 €
✓ Sous traitance : 576 439 €
✓ Charges diverses : 460 425 €
✓ Renouvellement : 737 481 €
SEM : Les charges moyennes totales s’établissent à 4 076 6001 €, soit 1,54 €/m3. Hors dépenses de renouvellement, d’investissement, les charges s’élèvent à 3 335 997 € soit 1,26 €/m3.
Les principaux postes sont :
✓ Personnel : 647 754 €
✓ Evacuation et gestion des boues : 292 485 €
✓ Sous traitance : 477 160 €
✓ Charges diverses : 908 409 €
✓ Renouvellement : 582 799 €
• Tarifs des bordereaux de prix unitaires
Sur le bordereau des prix unitaires pour travaux : des écarts parfois importants sont remarqués entre les offres des deux candidats ; au final, le candidat SAUR est plus cher de 20% en moyenne que le candidat SEM.
Sur le bordereau des prix unitaires pour l’amiante : les prix du candidat SAUR sont beaucoup plus attractifs, quatre fois moins cher que le candidat SEM sur le total des valeurs. Le niveau de prix de ce candidat est très optimisé.
Pour le devis type de création de branchement : au global, le candidat SAUR est 13% moins cher, avec un niveau de prix correct pour ce candidat.
Sur le BPU ANC, le candidat SEM est 18% moins cher au global que le candidat SAUR.
Enfin, pour le BPU EP relatif aux travaux sur le pluvial, le candidat SEM n’a pas complété l’ensemble des prix ; sur les lignes remplies, ce candidat est globalement plus cher de 28%.
Le candidat SEM présente des tarifs globalement plus attractifs, excepté pour l’amiante et l’eau pluviale.
À noter que le candidat SEM a ajouté un onglet relatif aux travaux de sécurisation et un onglet relatif aux travaux d’amélioration relatif aux travaux de sécurisation.
• Formule de révision
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En offre initiale les candidats ont proposé les formules suivantes
Les candidats respectent le cahier des charges au niveau de la part fixe de 0,20.
Les indices sont conformes à la structure des charges couramment utilisés pour ce type de contrat.
A noter la pondération de l’indice salaire élevée pour SEM.
3.1.2 Sur le critère technique
Concernant la qualité de l’organisation et les moyens affectés au service : le candidat SAUR prévoit davantage de moyens humains directs, limitant ainsi le recours à la sous-traitance. Ce candidat, seul concerné par la reprise de personnel, l’a également bien prévue. Enfin, la liste des sous-traitants de ce candidat est fournie mais leur localisation n’est pas précisée, contrairement au candidat SEM qui, lui, ne précise pas le montant de la sous-traitance, intégrée à l’économie du contrat.
Les éléments en faveur de l’action sociale sont précis chez chaque candidat, mais limités au Pass’eau pour le candidat SAUR alors que le candidat SEM propose des actions en faveur de l’emploi ; le candidat SEM a des montants de formation dédiés supérieurs à l’entreprise SAUR.
La qualité du protocole d’actions en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages est notamment appréciée au regard de la stratégie de renouvellement des équipements ; sur ce point, le candidat SAUR prévoit des durées de vie relativement longues, ce qui aurait pour effet un vieillissement du patrimoine de la Collectivité. Le candidat SEM n’a pas fourni cette information au stade de l’offre initiale mais le calcul de chaque dotation de renouvellement est détaillé (programmé, non programmé).
Indice retenu Pondération Indice retenu Pondération
Part Fixe 0,200 0,200
Salaire ICHTE 0,350 ICHTE 0,430
Energie Energie 0,070 Energie 0,080
Travaux TP 10 a 0,150 TP 10 a 0,160
Divers FSD2 0,230 FSD2 0,130
SAUR SEM
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En matière de performance de l’exploitation, le candidat SAUR doit préciser son offre sur la réalisation d’analyse de risque de défaillance sur les réseaux de collecte des eaux usées et sur la répartition des méthodes de contrôle des branchements (fumigène, colorant, caméra), qui ont des coûts unitaires très différents. Le candidat SEM propose un engagement de réduction des eaux claires parasites permanentes de 15% sur la durée du contrat. Le candidat SEM prévoit deux fois plus de curage de postes de refoulement que le candidat SAUR. En revanche, le candidat SAUR précise les fréquences de visite des sites, qui sont satisfaisantes.
Le suivi de l’hydrogène sulfuré est très détaillé chez le candidat SAUR, avec un appui métrologique, alors que le candidat SEM prévoit une approche théorique par le calcul des temps de séjour suivie d’une campagne de mesures dont les quantités ne sont pas précisées.
La destination des sous-produits est clairement précisée par le candidat SEM, le candidat SAUR ne la détaille pas. La gestion des boues fait l’objet d’un soin particulier par les deux candidats et le candidat SEM va jusqu’à décrire la destination des boues pour chaque station d’épuration confiée, avec le souci de trouver un débouché de proximité, ce que ne précise pas le candidat SAUR.
Pour les mesures mises en œuvre dans le cadre du Développement durable, les engagements de SAUR en matière de Développement Durable sont ambitieux et plus précis que ceux du candidat SEM.
La gestion de crises est assurée par le candidat SAUR par des interventions en moins de 30 minutes (arrivée sur site) en journée et 1 heure en astreinte. Sur la durée du contrat, ce candidat prévoit la réalisation d’exercices de crise sur un périmètre plus grand que le périmètre contractuel, sans en préciser la fréquence. Ce candidat a présenté précisément ses modalités d’intervention, notamment vis-à-vis des usagers sensibles. Enfin, les éléments de communication avec la Collectivité et les institutionnels sont précisés, de même que les modalités de gestion de la continuité d’activité. Un système d’alerte prédictif, basé sur les prévisions météorologiques, est également présenté.
Le candidat SEM quant à lui propose un délai d’intervention de 45 minutes (arrivée sur site) en journée comme en astreinte. Ce candidat prévoit un à deux exercices de gestion de crise par an. L’organisation est clairement décrite, les moyens matériels mis en œuvre sont succinctement exprimés, la communication vers les usagers et la Collectivité n’est pas développée.
En synthèse, les atouts du candidat SAUR sont :
- Des moyens humains directs plus importants
- L’action sociale à destination des usagers du service
- Les engagements en matière de Développement Durable
- Le suivi renforcé de l’hydrogène sulfuré
- Le recours à un outil expert de gestion patrimoniale
Dans le même temps, les atouts du candidat SEM sont :
- Une fréquence de curage des postes de refoulement doublée par rapport au candidat SAUR - Un engagement fort en matière de réduction des eaux claires parasites - Une gestion précise des gisements de boues par station d’épuration - Des engagements forts en matière de Développement durable
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À noter que le candidat SAUR a proposé 4 optimisations :
OPTIMISATION n°1 OPTIMISATION n°2
DESCRIPTION
OPTIMISATION
Saur propose de remplacer l’obligation de visite de
l’ensemble des regards sur la durée du contrat, par le
déploiement de leur méthodologie de diagnostic acoustique
des réseaux, SewerBatt® sur les 2 premières années du
contrat.
SewerBatt est une technologie révolutionnaire basée sur un
système sonar ou « acoustique ».
Au lieu de créer une 3ième lagune sur la STEP de la
Chapelle-la-Reine, Saur propose un curage complet in situ
des 3 (faute de frappe de leur part : 2 lagunes) lagunes au
début du contrat, par la mise en place d’un batardeau en
argile successivement dans chaque lagune et de profiter de
cette opération de curage pour agrandir les 2 lagunes d’eau
usée.
AVANTAGES Mieux cibler les actions de curage et d'ITV préventives. Avoir une connaissance plus précise de l'état des réseaux.
Pas de nouvelle lagune donc pas de nouvelle emprise
foncière sur le territoire de la Chapelle-la-Reine.
L'Agrandissement peut répondre aux attentes de la
Collectivité.
INCONVENIENTS
Réduction de 12,5%/an du taux de curage annuel des
réseaux d'eau usée et unitaires. Réduction de 10%/an à
7,5%/an de curage des réseaux pluviaux. Réduction des
campagnes annuelles d’inspection télévisée à 5% du
linéaire total par an.
Les dispositifs peut-être trop anciens peuvent nuire à
l'efficacité des traitements. Durant les travaux les capacités
de traitement des eaux usées seront moindres.
OPTIMISATION n°3 OPTIMISATION n°4
DESCRIPTION
OPTIMISATION
Saur propose d’ajouter un investissement à la charge du
Concessionnaire relatif à la réhabilitation de la filière boues
de la STEP de Perthes-en-Gâtinais en installant un atelier
de centrifugation en lieu et place de la table d’égouttage et
du filtre à bande existant.
Saur propose d’ajouter un investissement à la charge du
Concessionnaire relatif à l’installation de systèmes de
télésurveillance sans fils sur 50 regards de transfert du
réseau sous-vide d’Arbonne la forêt.
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AVANTAGES
Cette opération permettra de fiabiliser le traitement des
boues et de réduire la quantité de boues évacuées en
augmentant leur siccité.
Ces dispositifs permettent une sécurisation du réseau, et
notamment des regards, plutôt fiable. Elle permet
d'identifier un défaut quasi immédiatement.
INCONVENIENTS Cette opération va faire augmenter la consommation de polymères.
Ce dispositif ne pourra être installé que sur les regards
équipés de vannes de transfert posées après 1992,
sachant que leur offre de base comprend le renouvellement
de 30 vannes de transfert sur la durée du contrat.
3.1.3 Sur le critère qualité de service
Vis-à-vis des usagers, les mesures proposées par la SEM pour l’accueil physique des usagers offrent plus de facilités (agence sur le périmètre du contrat,des plages horaires plus importantes que celles de la société SAUR.
Concernant les délais d’intervention, la société SAUR est plus ambitieuse. Pour les délais de réponses aux réclamations des usagers et les actions de communications, les mesures mises en place répondent aux demandes du cahier des charges.
Vis-à-vis de la collectivité les actions proposées par les deux candidats répondent au cahier des charges en ce qui concerne les délais de réponses aux demandes de la collectivité, les moyens de communication, …
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3.1.4 Bilan / Observations
Sur la base des critères d’appréciation des offres, il en ressort avant négociation, le bilan suivant :
SAUR SEM
Coût du service pour l’abonné au service public de l’assainissement
collectif (rémunération au titre des eaux usées : base facture type
120m3), pour l’abonné au service public de l’assainissement non
collectif (montant du prix des contrôles) et pour le concédant
(rémunération au titre des eaux pluviales)
Insuffisant Insuffisant
Cohérence et adéquation du compte d’exploitation prévisionnel du
contrat avec les prestations proposées dans le cadre du projet de
contrat et à travers les éléments suivants : hypothèses des assiettes de facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et
horaires retenus, coût de la sous-traitance, conditions de financement
des travaux
Moyen Moyen
Tarifs des bordereaux de prix unitaires Moyen Moyen
Formule de révision des prix (impact sur le prix du service et cohérence par rapport à la structure des charges d’exploitation prévisionnelles) Bon Moyen
Qualité de l’organisation et moyens affectés au service (humain,
matériel, outils informatiques) Très bon Bon Qualité du protocole d’action en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages Bon Moyen (à compléter)
Performance de l’exploitation Bon Très bon
Mesures mises en œuvre dans le cadre du développement durable Bon Bon
Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service Bon Moyen
Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d’intervention, délai de
réponse aux réclamations, mesures de communication et d’information. Bon Bon
Vis-à-vis de la Collectivité : délais de réponses aux demandes sur les
plans techniques et financiers, moyens de communication et
d’information mis en œuvre, assistance apportée, remontée
d’information, conditions d’accès aux ouvrages et outils informatiques
du gestionnaire
Bon Bon
Critère financier
Critère technique
Critère qualité de
service
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-117-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 16/58
Les membres de la commission ont demandé à l'autorité délégante de solliciter les entreprises pour explication.
En particulier, la commission a souhaité que, lors des négociations, soient évoqués les points suivants : - Programme d’investissements,
- Moyens affectés pour la gestion du contrat (personnel et notamment des précisions sur les équivalents à temps plein, les moyens locaux, les délais d’intervention,),
- La gestion des ouvrages et équipements,
- Les opérations sous traitées,
- Les engagements de performance,
- Les relations avec la collectivité et les usagers (gestion clientèle, communication), - Le niveau des charges d’exploitation.
Suivant l’avis de la commission, l'autorité délégante a rencontré les 2 sociétés dans le cadre de négociations et a obtenu les explications nécessaires et des optimisations financières
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 17/58
3.2 Présentation des offres après négociation
3.2.1 Sur le Critère financier
3.2.1.1 Coût du service
Au titre des eaux usées (Part concessionnaire base 120 m3) :
Les tableaux suivants présentent le coût du service proposé par les candidats :
Offre initiale Offre finale
Tarifs SAUR SEM SAUR SEM
Part variable collecte €HT/m3 : 0,5716 € 0,5520 € 0.4657 € 0,4300 €
Part variable traitement €HT/m3 : 0,6861 € 0,8280 € 0.6400 € 0,6450 €
Part variable €HT/m3 : 1,2577 € 1,3800 € 1,1057 € 1,0750 €
Facture 80m3 100,62 € 110,40 € 88,46 € 86,00 €
Facture 120m3 150,93 € 165,60 € 132,68 € 129,00 €
Facture 200 m3 251,55 € 276,00 € 221,14 € 215,00 €
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 18/58
Par rapport aux contrats actuels, les propositions des candidats se traduisent par les évolutions suivantes de la part concessionnaire sur la base d’un facture type de 120 m3 :
✓ SAUR : une baisse pour 7 communes de 25.74 € HT / an à 351.72 € HT / an et une augmentation pour 8 communes de 15.95 € HT / an à 61.66 € HT / an. ✓ SEM : une baisse pour 7 communes de 29.42 € HT / an à 355.41 € HT / an et une augmentation pour 8 communes de 12.26 € HT / an 57.97 € HT / an.
Au cours des négociations, les offres des candidats ont significativement été améliorées.
- Au titre de la gestion des eaux pluviales
Offre initiale Offre finale
SAUR SEM SAUR SEM
Pluvial € HT / an 761 988 € 320 000 € 314 281 € 310 000 €
Au cours des négociations, les offres des candidats ont significativement été améliorées.
- Au titre de la gestion du service public d’assainissement non collectif
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UNITE PRIX UNITAIRE UNITE PRIX UNITAIRE
Unité d'ANC 80 € Unité d'ANC 110
Unité d'ANC De 20 EH à 199 EH : 260 € Unité d'ANC 200
Unité d'ANC 125 € Unité d'ANC 110
Unité d'ANC De 20 EH à 199 EH : 450 € Unité d'ANC 200
Unité d'ANC 120 € Unité d'ANC 110
Unité d'ANC De 20 EH à 199 EH : 170 € Unité d'ANC 200
Unité d'ANC 175 € Unité d'ANC 110
Unité d'ANC De 20 EH à 199 EH : 200 € Unité d'ANC 200
Unité d'ANC
Maison individuelle : 80 €
Etablissement collectif de 20
EH à 199 EH : 260 € Unité d'ANC
110
Unité d'ANC
Maison individuelle : 125 €
Etablissement collectif de 20
EH à 199 EH : 450 € Unité d'ANC
110
Unité d'ANC
Maison individuelle : 110 €
Etablissement collectif de 20
EH à 199 EH : 300 € Unité d'ANC
70
Unité d'ANC
Maison individuelle : 160 €
Etablissement collectif de 20
EH à 199 EH : 200 € Unité d'ANC
110
Unité d'ANC 60 € Unité d'ANC 70
Unité d'ANC 140 € Unité d'ANC Sur devis
m3 vidangé 250 € m3 vidangé Sur devis
établissement collectif
Prestations ponctuelles
Au titre du contrôle en cas de ventes des
installations existantes
maison individuelle
établissement collectif
Prélèvement, analyse et rapport pour paramètres MES,
DBO
Vidange d'une installation
SAUR SEM
Au titre du contrôle de conception et de bonne
exécution des installations neuves ou réhabilitées
contrôle de la conception des installations neuves ou
réhabilitées - maison individuelle
contrôle de la conception des installations neuves ou
réhabilitées - établissement collectif
contrôle de bonne exécution des installations neuves ou
réhabilitées - maison individuelle
contrôle de bonne exécution des installations neuves ou
réhabilitées - établissement collectif
Contrôle de conception des ouvrages
Contrôle d'implantation et de bonne exécution des
ouvrages
Contre-visite de contrôle de bonne exécution des
ouvrages
Contrôle en cas de cession
Assistance pour élaboration du dossier de demande de
subvention d'un particulier
Au titre du contrôle périodique des installations
existantes
maison individuelle
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A noter que seul le candidat SEM a proposé une optimisation des tarifs entre l’offre initiale et l’offre finale.
Les tarifs proposés par le candidat SEM sont globalement plus intéressants, au regard de l’ensemble des prestations chiffrées et de la fréquence de survenance de ces prestations (les plus courantes sont plus intéressantes chez ce candidat).
Appréciation du sous-critère coût du service :
Les 2 candidats ont nettement amélioré les offres durant les négociations.
SEM présente les tarifs les plus intéressants sur la base d’une facture type base 120 m3 (part variable du concessionnaire) et présente un écart de 3.68 € HT/ an avec l’offre financière SAUR
Au titre du pluvial et pour la gestion du SPANC, l’offre de la SEM est plus intéressante
L’offre de SAUR se positionne en seconde place sur l’ensemble des prix proposés
SAUR SEM
Appréciation générale Bon Très bon
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3.2.1.2 Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat
Hypothèses d’évolution du nombre d’abonnés et de l’assiette de facturation :
A noter que les candidats ont revu de manière significative l’assiette de facturation entre l’offre initiale et l’offre finale. Au niveau du nombre moyen d’abonnés et des volumes facturés, on relève un écart important entre les candidats : SAUR prévoit en offre finale 16 845 usagers contre 15 419 pour la SEM et des volumes de 3 021 397 contre 2 812 408 m3, ce qui peut apparaitre ambitieux.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Moyenne
Assiette 2 567 673 2 572 677 2 719 062 2 737 613 2 726 662 2 715 756 2 704 893 2 694 073 2 679 801
Abonnés 13 976 14 171 15 382 15 702 15 749 15 796 15 844 15 892 15 314
Assiette/abonnés 184 182 177 174 173 172 171 170 175
Volumes effluents externes 37 363 172 982 262 937 217 485 216 615 215 748 214 885 214 026 194 005
STEP de Chartrettes 37 363 37 213 37 064 36 916 36 768 36 621 36 475 36 329 36 844
STEP du SIACRE 0 135 769 225 873 180 569 179 846 179 127 178 410 177 697 157 161
Assiette 2 473 322 2 520 182 2 593 609 2 676 592 2 703 358 2 730 392 2 757 696 2 785 272 2 655 053
Abonnés 13 527 14 003 15 347 15 776 15 934 16 093 16 254 16 417 15 419
Assiette/abonnés 183 180 169 170 170 170 170 170 173
Volumes effluents externes 55 980 55 980 55 980 55 980 55 980 55 980 55 980 55 980 55 980
Assiette 2 692 837 2 683 546 2 869 415 2 897 334 3 254 114 3 215 113 3 299 274 3 259 541 3 021 397
Abonnés 14 416 14 631 16 050 16 470 17 992 18 030 18 568 18 606 16 845
Assiette/abonnés 187 183 179 176 181 178 178 175 180
Volumes effluents externes 37 437 174 849 266 927 221 594 221 594 221 594 221 594 221 594 198 398 STEP de Chartrettes 37 437 37 437 37 437 37 437 37 437 37 437 37 437 37 437 37 437
STEP du SIACRE 0 137 412 229 490 184 157 184 157 184 157 184 157 184 157 160 961
Assiette 2 528 637 2 576 545 2 779 521 2 865 035 2 893 686 2 922 622 2 951 849 2 981 367 2 812 408
Abonnés 13 527 14 003 15 347 15 776 15 934 16 093 16 254 16 417 15 419
Assiette/abonnés 187 184 181 182 182 182 182 182 183
Volumes effluents externes 55 980 148 344 240 708 242 555 244 421 246 305 248 209 250 131 209 582
Offre finale
SAUR
SEM
SAUR
SEM Offre initiale
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 22/58
Recettes moyennes annuelles :
Conformément à la baisse des tarifs,
les recettes prévisionnelles de
candidats sont en nette diminution en
lien avec la baisse des tarifs.
Globalement les offres sont cohérentes
Concernant les recettes usagers, SEM
propose le montant le moins élevé.
SAUR n’a pas précisé la part traitement
et la part collecte.
Recettes annuelles moyennes SAUR SEM SAUR SEM
Recette abonnés part fixe
Part variable traitement 2 243 552 € 1 789 421 €
Part variable collecte 1 516 364 € 1 209 335 €
Recette abonnés part proportionnelle 3 370 502 € 3 759 916 € 3 340 758 € 2 998 756 €
Total recette usagers 3 370 502 € 3 759 916 € 3 340 758 € 2 998 756 €
Recette EP 761 988 € 320 000 € 314 281 € 310 000 €
Recette traitement effluents externes 137 744 € 26 079 € 126 975 € 125 152 €
Produits accessoires 6 119 € 40 432 €
Recette apports de matière extérieurs
STEP de Fontainebleau-Avon 27 102 € 27 102 € 84 472 €
Recettes ANC 7 751 € 6 188 € 7 751 € 6 188 €
Recettes travaux
TOTAL 4 311 205 € 4 112 182 € 3 857 299 € 3 524 568 €
Assiette moyenne annuelle 2 679 801 2 655 053 3 021 397 2 812 408
Recette globale / volumes 1,61 € 1,55 € 1,28 € 1,25 €
Recette abonnés / assiette (€/m3) 1,26 € 1,42 € 1,11 € 1,07 €
Offre initiale Offre finale
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 23/58
Charges moyennes annuelles :
A noter que les candidats ont baissé le niveau des charges au cours des négociations entre l’offre initiale et l’offre finale : ✓ SAUR : - 8.38 %, soit – 347 k€ (personnel : - 59 k€, sous traitance : - 68 k€, charges diverses : - 70 k€, frais généraux : - 108 k€, fonds de renouvellement : - 50 k€)
✓ SEM : - 14.14%, soit – 576k€ (personnel : -70 k€, charges diverses : -480 k€, frais généraux : - 124 k€, garantie de renouvellement : - 56 k€; fonds de renouvellement : + 240 k€)
Charges annuelles moyennes SAUR SEM SAUR SEM
PERSONNEL 767 009 € 647 754 € 707 769 € 577 303 €
ENERGIE 359 713 € 386 963 € 359 713 € 383 539 €
PRODUITS DE TRAITEMENT 115 600 € 66 965 € 118 478 € 67 736 €
EVACUATION ET TRAITEMENT DES SOUS PRODUITS 450 528 € 292 485 € 451 028 € 281 685 €
ANALYSES 54 875 € 28 068 € 54 875 € 28 068 €
SOUS TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES 576 439 € 477 160 € 508 429 € 461 664 €
IMPOTS LOCAUX ET TAXES 114 777 € 103 959 € 105 442 € 96 672 €
CHARGES DIVERSES 460 425 € 908 409 € 389 994 € 427 781 €
CONTRÔLES DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS 17 336 € 126 101 € 16 583 € 122 293 €
CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE 301 784 € 298 133 € 192 865 € 173 316 €
GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 32 675 € 81 487 € 32 776 € 24 532 €
FONDS DE RENOUVELLEMENT 704 805 € 501 313 € 720 343 € 742 074 €
INVESTISSEMENTS 197 896 € 157 205 € 147 643 € 112 955 €
CHARGES TOTALES 4 153 862 € 4 076 001 € 3 805 936 € 3 499 617 € Assiette moyenne annuelle 2 679 801 2 655 053 3 021 397 2 812 408 Charge totale / assiette (€/m3) 1,55 € 1,54 € 1,26 € 1,24 € TOTAL hors renouvellements et invest 3 218 486 € 3 335 997 € 2 905 175 € 2 620 056 € Assiette moyenne annuelle 2 679 801 2 655 053 3 021 397 2 812 408 Charge totale hors rnvt&invest / assiette (€/m3) 1,20 € 1,26 € 0,96 € 0,93 €
Offre initiale Offre finale
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 24/58
Au niveau personnel, les candidats proposent :
- SAUR : 15.4 ETP en année moyenne et 15.9 ETP avec le périmètre consolidé. Pas de précision sur le nombre d’agents à temps plein. - SEM : 11 ETP en année moyenne et 11.23 avec le périmètre consolidé dont 8 agents à temps plein..
Concernant les investissements (sur la durée du contrat), on relève :
- SAUR : 1 064 966 € d’investissements dont :
- 304 908 € : création d'une 3ème Lagune STEP de La Chapelle-la-Reine - 7 000 € : bilan carbone
- 204 038 € : refonte du PR4 rue du Port à Chartrettes
- 22 845 € ; mise en place des outils du diagnostic permanent
- 291 925 € : géoréférencement de classe A des réseaux et affleurants - 51 750 € : modélisation hydraulique des réseaux
- 77 500 € : gestion patrimoniale des réseaux avec le logiciel PHARE
Le candidat finance ses investissements avec un taux de 3%
- SEM : 841 426 € d’investissements dont
- 299 827 € : création d'une 3ème Lagune STEP de La Chapelle-la-Reine - 155 769 € : refonte du PR4 rue du Port à Chartrettes
- 51 042 € : géoréférencement de classe A des réseaux et affleurants - 180 914 € : modélisation hydraulique des réseaux
- 135 113 € : suivi des ECP
Le candidat finance ses investissements avec un taux de 2,4%.
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 25/58
Résultat prévisionnel (moyenne sur 8 ans):
Nous pouvons constater l’effort important des candidats. A noter que le montant de la proposition du candidat SEM est proche de l’estimation de valeur du contrat (27 600 000 €). Le taux de marge envisagé par les candidats est faible.
Appréciation du sous-critère cohérence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat :
Les offres des 2 candidats sont cohérentes, au regard du cadre du cahier des charges et des engagement proposés.
Marge annuelle moyenne SAUR SEM SAUR SEM
Produits 4 311 205 € 4 112 182 € 3 857 299 € 3 524 568 €
Charges 4 153 862 € 4 076 001 € 3 805 936 € 3 499 617 €
RESULTAT 157 343 € 36 181 € 51 363 € 24 951 €
MARGE 3,65% 0,88% 1,33% 0,71%
Valeur du contrat (8 ans) 34 489 642 € 32 897 456 € 30 858 395 € 28 196 542 €
Offre initiale Offre finale
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3.2.1.3 Tarifs des bordereaux de prix unitaires
Le candidat SAUR a baissé de 5% les montants de chaque onglet, hors amiante, ANC et eau pluviale.
Pour le candidat SEM :
- Le bordereau des prix de travaux a été optimisé en moyenne de 4% - Les prix du BPU amiante ont été diminués de 2%
- Le devis type pour la création de branchement a été majoré de 25% - Les prix pour l’ANC ont été diminués de 12% en moyenne
- Les prix pour l’eau pluvial ont baissé en moyenne de 4%..
L’offre du candidat SEM est globalement plus intéressante : Le bordereau des prix de travaux est attractif, d’autant plus qu’il sera utilisé dans le cadre du contrat, il en est de même en ce qui concerne l’ANC dont les montant sont plus intéressants pour les usagers. Enfin, le candidat SEM a optimisé ses prix pour l’eau pluviale
Appréciation du sous-critère tarifs des bordereaux de prix unitaires
SAUR SEM
Appréciation générale Bon Bon
SAUR SEM
Appréciation générale Bon Très bon
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 27/58
3.2.1.4 La formule de révision des prix proposée (cohérence par rapport à la structure des charges d’exploitation prévisionnelles)
Appréciation du critère formule de révision des prix :
La structure des formules proposées est globalement cohérente avec la structure du CEP et proche pour les candidats
Les indices proposés sont couramment utilisés pour ce type de service.
Indice retenu Pondération Indice retenu Pondération
Part Fixe 0,200 0,200
Salaire ICHTE 0,340 ICHTE 0,350
Energie Energie 0,080 Energie 0,090
Travaux TP 10 a 0,150 TP 10 a 0,150
Divers FSD2 0,230 FSD2 0,210
SAUR SEM
SAUR SEM
Appréciation générale Bon Bon
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 28/58
3.2.1.5 Bilan de l’offre financière :
SAUR SEM
Cout du service (base 120 m3) Bon Très bon
Cohérence du CEP Bon Bon
Tarifs des bordereaux de prix unitaires Bon Très bon
Formule de révision Bon Bon
Total Bon Très bon
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3.2.2 Critère technique
3.2.2.1 Qualité de l’organisation et moyens humains dédiés au service
SAUR SEM
Période de
préparation
Présentation d’une procédure de déroulement de la période de tuilage :
- Gestion des ressources humaines
- Reprises des parties techniques
- Reprise des contrats
- Prise en charge des installations
- Informatique
- Gestion clientèle
Cette démarche est programmée sur 12 semaines.
SEM est le candidat sortant, la continuité est donc assurée
SEM prévoit néanmoins de constituer un Comité de tuilage et de provoquer une réunion de démarrage.
Organisation 15,9 ETP dont 11,6 ETP de terrain (agents d’exploitation, électromécanicien et opérateur hydrocurage) 11,1 ETP dont 8,2 ETP de terrain (techniciens d’exploitation)
L‘organisation proposée pour la gestion du SPANC est plus adaptée et répond aux attentes de la collectivité
Reprise du
personnel
Le candidat Saur a du personnel Véolia à reprendre, et l’a bien intégré, selon des modalités claires et organisées Sans objet
Liste de
sous-traitants Établie (y compris localisation) et valorisée Établie (y compris localisation) et dont la valorisation détaillée n’est pas fournie mais intégrée à la DSP
Actions
sociales
Accueil de stagiaires, accompagnement de jeunes par leur ordre des compagnons et d’un contrat d’apprentissage chaque année
Tournées vers l’emploi : entre 1 et 2 personnes en insertion professionnelle (jeunes sans qualifications)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 30/58
Appréciation du sous-critère Qualité de l’organisation et moyens humains affectés (Humains matériel et outils informatique):
L’organisation et les moyens humains et matériels mis en œuvre par les candidats SAUR et SEM sont en adéquation avec les attentes du cahier des charges et correspondent aux besoins du service.
Les temps passés prévus par le candidat SAUR sont supérieurs ; de ce fait, ce candidat a un besoin en sous-traitance moindre.
SAUR SEM
Appréciation générale
Très bon Bon
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 31/58
3.2.2.2 Qualité du protocole d’action en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages,
SAUR SEM
Entretien
courant
Précisément décrit par type d’équipement
Suivi de l’hydrogène sulfuré très précis et détaillé
Précisément décrit par type d’équipement
Calcul théorique de temps de séjour pour identifier les postes les plus sujets à l’hydrogène sulfuré puis campagne de mesures non quantifiée
Gestion des
boues
Intégrée de principe en précisant le recours à des filières
conformes, Très détaillée pour chaque station d’épuration
Gestion des
sous-produits Filières d’évacuation précisées Filières d’évacuation précisées
Durées de vie
Durée de vie des équipements : détail fourni important mais durées
de vie globalement plus longues induisant un vieillissement du
patrimoine de la Collectivité durant le contrat
Durée de vie des équipements : moins de détail fourni mais une durée de vie plus courte, limitant le vieillissement du patrimoine
Renouvellement
programmé des
équipements
595 équipements prévus pour une valeur de 2 738 172 € sur la
durée du contrat 516 équipements prévus pour une valeur de 3 277 355 €
Renouvellement
non-programmé
des
équipements
2379 équipements en renouvellement non-programmé, valorisé à
262 207 € sur la durée du contrat
Le renouvellement non-programmé des équipements n’est plus valorisé contrairement à l’offre initiale : le candidat a prévu une dotation spécifique qui apparaît dans le compte d’exploitation prévisionnel
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 32/58
Appréciation du sous-critère Qualité du protocole d’action en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages :
Les opérations d’exploitation et d’entretien présentées par les candidats SAUR et SEM répondent aux attentes du cahier des charges.
La gestion des boues est plus détaillée par le candidat SEM, qui prévoit le double de curage de postes de refoulement par rapport au candidat SAUR.
L’approche des deux candidats sur le renouvellement programmé des équipements est différente : le candidat SAUR prévoit un nombre plus important d’équipements renouvelés mais pour une valorisation moindre et des durées de vie globalement plus longues ; ce niveau de valorisation reste toutefois convenable. Le candidat SEM quant à lui prévoit un nombre plus limité d’équipements renouvelés mais dont la valorisation est plus élevée ; or, le renouvellement des équipements sera réalisé dans le cadre d’un compte dont la dotation financière est déterminante : ainsi, le candidat SEM dispose d’une marge de manœuvre supérieure s’il arrive à optimiser le coût unitaire des équipements, ce qui paraît probable. D’autant plus que son engagement en matière de durée de vie est favorable à la Collectivité.
Par ailleurs, le renouvellement non programmé n’est pas valorisé dans le plan prévisionnel de renouvellement par le candidat SEM : il prévoit par contre une dotation spécifique pour les équipements non prévus en renouvellement en cas de casse. Enfin, le suivi d’hydrogène sulfuré est plus complet chez le candidat SAUR que chez le candidat SEM.
En synthèse, la gestion des boues est très anticipée par le candidat SEM et la gestion patrimoniale induite par les hypothèses de durées de vie et financières du candidat SEM sont plus favorables à la Collectivité que celles du candidat SAUR.
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Très bon
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 33/58
3.2.2.3 Performance de l’exploitation
SAUR SEM
Contrôles
1200 branchements contrôlés sur la durée du contrat (répartition des méthodes non définie)
Curage des postes 1,5 fois par an en moyenne
29 désobstructions de réseau par an
38 désobstructions de branchement par an
Tous les déversoirs d’orage curés une fois par an préventivement
Visite des postes de refoulement : 1 fois tous les 2 mois pour ceux télésurveillés, 1 fois par mois pour les non-télésurveillés, toutes les 2 semaines pour ceux qui ont des équipements spécifiques (dégrillage, traitement des odeurs)
4 passages par an pour dératiser
Rejets non domestiques : 50 visites initiales puis 75 visites de contrôle périodique pour les rejets non domestiques, sur la durée du contrat
Contrôle périodique des installations ANC tous les 8 ans
1200 branchements contrôlés sur la durée du contrat
Curage des postes 3 fois par an en moyenne
Désobstructions de réseau et de branchement : autant que de besoin
Tous les déversoirs d’orage curés une fois par an
Visites des postes de refoulement : minimum 1 fois par mois
4 passages par an pour dératiser
Rejets non domestiques : contrôle initial de l’ensemble des industriels recensés, contrôle tous les 5 ans des industriels bénéficiant d’une autorisation de déversement
Contrôle périodique des installations ANC tous les 8 ans
Curage
préventif des
réseaux et
inspection
caméra
12,5% du linéaire des réseaux par an + 12,5% curage préalable aux ITV, pour les réseaux EU et U
25% par an sur les 4 premières au titre des inspections télévisées : la totalité du réseau est curée et inspectée sur les 4 premières années 8% par an sur les 4 dernières années au titre du curage préventif pour les réseaux EU et UN
Diminution
des eaux
claires
parasites
Pas d’engagement chiffré dans l’immédiat -15% des eaux parasites permanentes sur la durée du contrat
Analyse des
risques de
défaillance
pour la
collecte des
eaux usées
Offre finale complétée, conforme à la réglementation Conforme à la réglementation
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SAUR SEM
Diagnostic
permanent Méthodologie complète et précise, recours à un outil expert Méthodologie complète et précise, recours à un outil expert Investissement de 9 points de mesure supplémentaires
Appréciation du sous-critère : performance de l’exploitation
Pour assurer le diagnostic permanent, le candidat SEM va plus loin que le candidat SAUR en ajoutant 9 points de mesure, en plus de l’utilisation d’un logiciel interne expert.
Sur le curage préventif des réseaux et les inspections caméras, le candidat SEM prévoit la totalité du linéaire sur les 4 premières années du contrat permettant ainsi de définir plus rapidement le programme de travaux.
Il est enfin le seul candidat à proposer un engagement de réduction des eaux parasites permanentes, dont la méthodologie a été détaillée au cours des négociations.
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Très bon
Accusé de réception en préfecture
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3.2.2.4 Mesures mises en œuvre dans le cadre du développement durable
SAUR SEM
Économies
d’énergie
-479 000 kWh/an du fait du renouvellement d’équipements énergivores (soit environ 9,7% de la consommation annuelle) -7% sur la durée du contrat
Économies
d’eau
Recours plus important à l’eau industrielle produite par les stations de Chartrettes et SIACRE (-515 m3/an)
Sur les 2 premières années du contrat, identification de ressources alternatives à l’eau potable pour le nettoyage des rues et l’arrosage des parcs et jardins
Protection de
la
biodiversité
Partenariat avec une association pour réaliser une étude faune flore et aider à la gestion différenciée des espaces verts
Gestion différenciée des espaces verts, pas de produit phytosanitaire Mise en place de 4 capteurs de cri de chauves-souris pour le suivi des écosystèmes
Suivi de
l’empreinte
carbone
Étude initiale en 2023 sur la base des données réelles d'exploitation de la première année et mise à jour tous les 2 ans sur la durée du contrat pour évaluer l'impact des actions mises en œuvre
3 empreintes sur la durée du contrat (1ère année, mi-contrat, dernière année)
Obtention du
label
fertilisant
durable pour
les boues
évacuées des
stations (à
l’initiative du
candidat)
Réalisation du dossier par SAUR en 2022 Non prévu
Économies
de réactifs (à
l’initiative du
candidat)
Induites par le renouvellement des membranes Non précisé
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 36/58
Appréciation du sous-critère : Développement durable
Les engagements des deux candidats sont différents, tout en étant conformes aux attentes du cahier des charges.
3.2.2.5 Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service
SAUR SEM
Délai
d’intervention 30 minutes en journée, 1 heure en astreinte 45 minutes suite à alerte
Délai de
mobilisation
des groupes
électrogènes
4 heures 8 heures
Gestion de
crise
Très précisément décrite, depuis l’organisation interne des moyens
humains jusqu’aux procédures Décrite mais avec moins de détail
Exercices de
crise
Plusieurs sur le périmètre de l’agence et sur la durée du contrat
(quantité non précisée) 1 à 2 par an
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Bon
Accusé de réception en préfecture
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SAUR SEM
Communication
avec la
Collectivité et
les
institutionnels
Éléments fournis très détaillés Éléments fournis détaillés
Appréciation du critère : Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service
Hormis le nombre d’exercices de crise prévus, qui est plus important chez le candidat SEM, les éléments fournis par le candidat SAUR sont plus détaillés ; cela étant, les deux candidats répondent aux attentes du cahier des charges en la matière.
3.2.2.6 Bilan de l’offre technique :
Pour la qualité de l’organisation et les moyens affectés au service : les moyens humains mis en œuvre par le candidat SEM pour assurer ses engagements de performance ont augmenté de 1,04 ETP (tableau de synthèse 1) sans modification notable de ses engagements.
Concernant la qualité du protocole d’action en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement, les durées de vie moyennes d’équipements ont été complétées par les candidats SAUR et SEM. Le comparatif met en exergue : - Un détail plus important fourni par le candidat SAUR
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Moyen
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 38/58
- Globalement, les durées de vie moyennes sont supérieures chez le candidat SAUR, ce qui induit un vieillissement du patrimoine de la Collectivité plus important avec ce candidat qu’avec le candidat SEM, notamment pour des équipements aussi structurants que les pompes, les débitmètres et les sondes. Sur les lignes explicitées seulement par le candidat SAUR, là encore, les durées de vie sont élevées (turbines d’aération : 17 ans ; membranes d’ultrafiltration : 14 ans, diffuseurs fines bulles : 14,5 ans, …).
Sur demande de la Collectivité, le candidat SAUR a supprimé certains investissements de son offre (dont le candidat avait l’initiative).
Dans son offre initiale, le candidat SAUR programmait le renouvellement de 267 équipements sur la durée du contrat pour un montant total de 2 606 647 €. Dans son offre finale, 595 équipements sont maintenus en renouvellement sur la durée du contrat pour un montant de 2 738 172 € : ce recalibrage du plan prévisionnel de renouvellement traduit le ciblage d’équipements moins coûteux non initialement prévus dans l’offre. À noter que les équipements les plus coûteux initialement prévus en renouvellement programmé sont maintenus dans l’offre finale du candidat SAUR (diffuseurs d’air, surpresseurs d’air, membranes, pompes DIP, rampes d’aération pour les plus significatifs).
Le renouvellement non-programmé a de fait reculé, passant de 293 167 € dans l’offre initiale à 262 207 € dans l’offre finale pour respectivement 2463 et 2379 équipements.
Le candidat SEM prévoit dans son offre finale le renouvellement programmé de 1266 équipements pour une dotation de 3 277 355 € sur la durée du contrat ; à noter que 750 valeurs de références sont passées à zéro dans l’offre finale : sur les 1266 équipements prévus en renouvellement programmé, seuls 516 sont évalués.
Enfin, 708 équipements sont qualifiés en renouvellement non programmé.
Les engagements du candidat SEM en matière de performances d’exploitation et de Développement Durable restent inchangés.
Les engagements en matière de performances d’exploitation sont identiques dans l’offre finale du candidat SAUR à ceux de l’offre initiale, tout comme ceux relatifs au Développement Durable. Il a toutefois complété son offre en ajoutant l’analyse des risques de défaillance des postes. En revanche, la répartition par méthode de contrôle de branchements n’est toujours pas fournie.
Le candidat SAUR a légèrement augmenté le nombre d’équivalents-temps pleins affectés au contrat de 0,3 ETP (tableau de synthèse 1), sans explication apparente.
S’agissant des modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service, hormis le nombre d’exercices de crise prévus, qui est plus important chez le candidat SEM, les éléments fournis par le candidat SAUR sont plus détaillés ; cela étant, les deux candidats répondent aux attentes du cahier des charges en la matière.
SAUR SEM
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Qualité de l’organisation et moyens
affectés au service (humain, matériel,
outils informatiques)
Très bon Bon
Qualité du protocole d’action en
termes d’exploitation, d’entretien et de
renouvellement des ouvrages
Bon Très bon
Performance de l’exploitation
Bon Très bon
Mesures mises en œuvre dans le cadre
du développement durable
Bon Bon
Modalités de gestion de crise et
justification de la continuité de service
Bon Moyen
Total
Bon Bon
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3.2.3 Critère « qualité de service »
3.2.3.1 Vis-à-vis des usagers : délai d’intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d’information
SAUR SEM
Accueil physique
(localisation et
horaires)
Accueil clientèle physique au 29 rue des Hauteurs du Loing à
Nemours. Du lundi au vendredi de 9H à 12H et sur rendez-
vous l'après-midi.
Présence du technicien performance
Déplacement au domicile des usagers pour toute demande
technique liée au service de l’assainissement.
Conseiller clientèle clairement identifié
SAUR s’engage sur un taux de satisfaction client > à 85% et
un taux accessibilité à 100%
Fontainebleau, 47 bis rue Guérin.
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
et de 12h à 13h 1 fois par semaine
Pour les personnes dans l’impossibilité de se déplacer, la possibilité d’un rendez-vous réalisé à domicile
Mise en œuvre un accueil multicanal volontariste en matière de nouvelles technologies et de satisfaction clientèle
Un service accessible à tous : Afin de répondre à l’ensemble des usagers, le candidat propose un service sur mesure pour :
● les personnes à mobilité réduite
● les personnes malvoyantes : la traduction de la facture en braille
● les personnes sourdes et malentendantes
Dans le but d’améliorer la qualité globale du service, le candidat prévoit un suivi continu de la satisfaction et des attentes des clients. Il dispose à ce titre d’un Centre Service Consommateurs, constitué d’un pool de conseillers consommateurs en capacité d’apporter des réponses rapides et personnalisées, sur des plages horaires étendues.
Implication des équipes auprès des acteurs sociaux du territoire.
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SAUR SEM
Site internet
(fonctionnalités)
Mise à disposition d’un site internet dédié ergonomique et
personnalisé, facilement consultable depuis un ordinateur ou
en mobilité (tablette, smartphone).
Relai d'informations générales sur le site Internet Saur «
L’Eau dans ma commune » ; Relai d'information spécifique
sur le réseau desservi à destination des usagers ; accès
personnalisé à toute information et toute demande liée au
service clientèle : règlement de service, abonnement,
réclamations, historique de factures sur 5 ans, qualité de l’eau
dans sa commune, travaux en cours, dates de relève, etc.
https://www.service.eau.veolia.fr/ou sur l’application ''Veolia et Moi’’ pour smartphone
100% de disponibilité du site
Les informations suivantes dont consultables :
✓ Compte abonné
✓ Les deux dernières factures- Le suivi de consommation - Le
suivi de démarches en ligne
✓ Le prix de l’eau
✓ La minéralisation de l’eau
✓ Les travaux et
✓ Interventions en cours
✓ Demande d’abonnement / résiliation-
✓ Prise de rendez-vous
✓ Transmission de relevé de compteur
✓ Déménagement et changement d’adresse
Moyens de
paiement
Tout moyen sécurisé (règlement physique ou en ligne)
Paiement par « Eficash pour les abonnés n'ayant pas de
compte bancaire
Tout moyen sécurisé (règlement physique ou en ligne)
SEM propose d’engager la démarche suivante : l’abonnement à l’e- facture et à la mensualisation permettra de verser 1€ à une association choisie par la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau
Procédure dématérialisée innovante favorisant un traitement accéléré des demandes relatives à l’application de la loi WARSMANN
Vidéo personnalisée "1ère facture"
Un recouvrement attentionné qui prend en compte les situations particulières
Accusé de réception en préfecture
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SAUR SEM
Suivi des
réclamations
Réponse dans un délai de 48 heures si la demande a été
adressée par e-mail.
Réponse dans un délai de 15 jours si la demande a été
adressée par courrier.
Si la réclamation nécessite une enquête complémentaire,
une première réponse est faite au client pour l’assurer de la
prise en charge de sa demande avec des engagements de
délais.
Le courrier de réponse reprend point par point l’analyse du
dossier. Il détaille le contexte factuel qui permet une réponse
équitable.
En cas d’erreur de l’exploitant, un geste commercial est
accordé.
La méthode du candidat repose sur :
● une prise en charge par des « chargé(e)s de satisfaction » à la posture empathique,
● des délais de traitement optimum (7 jours maximum hors intervention),
● une traçabilité totale des contacts avec les consommateurs grâce au déploiement de nouveaux outils de la relation consommateur,
● la mise en place d’une mesure de la satisfaction du consommateur quant à la réponse apportée."
Re-contact systématique sous 3 jours ouvrés
Réponse sous 8 jours ouvrés sauf nécessité d’investigation technique (délai porté à 15 jours)
Centre d'appels
téléphoniques
(horaires et taux de
prise en charge)
Un numéro de service client, non surtaxé, ouvert de 8 h à 18
h
Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et le samedi matin de 9h00 à 12h00 pour les appels sur le n° 0969 360 400 (Prix d’un appel local)
90% de taux de décroché en 180s
Centre d'appels
téléphoniques pour
la technique
(urgence.)
7 jours sur 7 et 24 h sur 24 7 jours sur 7 et 24 h sur 24
Plage horaire de
rdv
8h-12h et 13h30-16h30 (plage réservée sur RDV)
En cas de report d’un rendez-vous client, nous nous
engageons à prévenir le client au moins 2h à l’avance et à
fixer immédiatement un nouveau rendez-vous.
Accueil sur Rendez-Vous du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h00
Plage horaire de 2 heures
Accusé de réception en préfecture
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SAUR SEM
Urgence signalée
par un usager Intervention en moins de 30 minutes Intervention 24 heures sur 24, dans les 45 minutes suivant leur sollicitation, en cas d’incident sur le réseau public.
Réponse à un
courrier
Réponse dans un délai de 3 jours maximum pour une
demande d’abonnement et 8 jours pour les autres demandes,
à réception du courrier.
100% des courriers traités sous 6 jours ouvrés 90% des courriers traités sous 4 jours ouvrés
Traçabilité de tous les courriers entrants grâce à la Gestion Electronique des Documents (SmartGED)
Réponse à un e-
mail Sous 48 heures 100% des courriels traités sous 4 jours ouvrés 90% des courriels traités sous 2 jours ouvrés
Devis pour
branchement neuf Devis de branchement réalisé sous 8 jours Possibilité de déposer sa demande en ligne Réalisation du devis sous 8 jours
Réalisation d'un
branchement neuf
Sous 15 jours après acceptation du devis (fonction des
retours de DICT)
Réalisation des travaux sous 15 jours ouvrés après obtention des autorisations
Délai de
prévenance pour
réalisation des
travaux
48 heures en avance par courriel ou par SMS
Accusé de réception en préfecture
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SAUR SEM
Délai de première
intervention suite
à incident
Réponse immédiate par téléphone et déplacement sous 1
heure pour toute intervention urgente.
Intervention sous 45 minutes
Clients en
situation de
handicap
Un service client 100% accessible
.
Les clients non-voyants ou mal voyants reçoivent tous les
documents et factures en caractères agrandis ou en braille
selon leur choix. Ce service est adapté notamment aux
personnes âgées qui rencontrent des difficultés de lecture.
Les clients en situation de handicap auditif peuvent joindre
un des conseillers grâce à un service d’interprètes en ligne.
Services de mise en relation dédié aux sourds et malentendants
Traduction de documents en braille
Ces services sont totalement gratuits et disponibles pour tout type de correspondance avec le service de l’eau.
Sous 72 h pour les documents en braille
Satisfaction des
clients
Audit clientèle de la base clientèle au cours de la première
année.
2 enquêtes de satisfaction sur la durée du contrat par un
organisme extérieur.
Enquête post intervention
Audit du fichier clientèle soit un délai de 6 mois
Réalisation, tous les trois ans, d’une enquête de satisfaction par un organisme expert indépendant : Ipsos
Baromètre CIEAU à l’échelle nationale
Enquêtes à chaud systématiques (suite à une intervention, réclamation, changement de compteur)
Information et
communication
Appels sortants et rendez-vous au domicile des abonnés par
le Correspondant solidarité, pour les abonnés en situation de
difficulté.
1 conseiller de clientèle dédié 100% pendant 1 an à la
fiabilisation des données de la base clientèle (mise à jour des
adresses, mail, N° de téléphone...), pour une meilleure
qualité d'information par la suite.
Envoi d’une plaquette pédagogique en accompagnement de
l’envoi du règlement de service
Inauguration du contrat en présence d’élus et de journalistes à la station d’épuration de Fontainebleau-Avon
Journée porte ouverte, tous les ans, sur la station d’épuration de Chartrettes
Visites des steps de Fontainebleau-Avon et Chartrettes dédiées aux scolaires
Panneaux interactifs de présentation des ouvrages, placés sur les parcours de visites
Film de sensibilisation sur le fonctionnement des stations d’épuration
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-117-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 45/58
SAUR SEM
Dans le cadre du plan de communication, proposition de
campagnes de sensibilisation sur :
- les enjeux de développement durable
- la valorisation et la préservation de la ressource
- les écogestes et les bonnes pratiques pour économiser
l'eau
- Pour la communication grand public : relations presse,
organisation de la fête de l'eau
- Pour le jeune public : interventions en milieu scolaire,
parcours pédagogique en station
- Pour les clients : campagnes de sensibilisation spécifiques
Informations quant aux interventions planifiées ou en cours de réalisation (travaux, relevés, urgences, , curages,)
SEM propose d’organiser une assemblée publique en présence des élus de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et des communes concernées, ainsi que des équipes, pour présenter le nouveau contrat, rappeler le rôle et les missions du service de l’assainissement et répondre de manière directe à toutes les questions des citoyens.
Des actions spécifiques pour les projets majeurs ou innovants...
Appréciation du sous-critère : Qualité du service vis-à-vis des usagers
Les deux candidats proposent des mesures et actions qui permettent de répondre aux attentes des usagers. Avec toutefois des actions plus marquées avec SEM notamment au travers des actions de communications
L’accueil physique des usagers est assuré par les deux candidats avec des horaires plus étendus et un point d’accueil sur le territoire pour la SEM
Les délais d’interventions et de réponses aux usagers sont relativement proches entre les candidats mais plus engageants avec la SEM
Conformément au cahier des charges, les deux candidats proposent une enquête satisfaction selon les orientations demandées. Ces derniers complètent le dispositif avec des enquêtes post intervention.
Des actions sont développées pour SAUR et SEM notamment sur les mesures d’accompagnement auprès des usagers en difficultés
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Très bon
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-117-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 46/58
3.2.3.1 Vis-à-vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d’information mise en œuvre, assistance apportée, remontée d’information, conditions d’accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire
SAUR SEM
Pilotage du
contrat /
référents
Chef de secteur : Gary Beugnet
Référent eau potable : Fabrice Veillard
Directeur de territoire : Bernard Schnebelen
Technicien performance
Votre référent contractuel : Olivier PINON
Votre référent technique : Elodie STECKIEWITCH
Remontées
d’information
Des réunions de gouvernance périodique :
- comité exécutif annuel,
- réunion annuelle de présentation du RAD,
- réunion annuelle de gouvernance avec les CCAS pour le suivi du
Pass’eau,
- comités techniques semestriels,
- réunions techniques tous les 2 mois.
Mise en place de tableaux de bord
Accès sécurisé aux données via le portail CPO Online
2 agents ingénieurs spécialisés dans la gestion des données qui
assisteront le technicien performance
Mise en place d’un outil d’alerte travaux afin d’informer la collectivité
et la commune concernée de toutes interventions travaux sur voirie
par texto ou email dans un délai maximum de 24 heures.
Pilotage technique : mensuel
Comité de pilotage du contrat : semestriel
Comité de pilotage consommateurs : annuel
Réunions techniques ponctuelles : autant que besoin
Elaboration du Rapport Annuel du Délégataire (RAD)
Réunion de présentation du RAD : annuel
Mise en place de tableaux de bord
Accès sécurisé aux données via Hypervision
Les services de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau seront informés au plus vite de tout dysfonctionnement sur les ouvrages réseaux pouvant avoir un impact sur la qualité ou la continuité du service.
SEM informera également à l’avance des grosses interventions, telles que les opérations de renouvellement, ou les opérations de maintenance pouvant entraîner une modification de traitement.
L’offre intègre un système d’informations pushup par mail qui sera décliné par commune
A l’issue de chaque réunion, SEM rédigera un compte rendu, validé par les services de l’agglo avant diffusion
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP assainissement : rapport sur le choix du délégataire 47/58
SAUR SEM
Délai de
réponses aux
réclamations
Réponse immédiate par téléphone, par mail en moins de 48h ou
par courrier en moins de 15 jours
48 heures pour une demande par mail, 8 jours pour une demande par courrier, réponses immédiates par téléphone 24h/24
Site Internet et
extranet
Pour les clients : Site internet dédié :
www.paysdefontainebleau.saurclient.fr
Pour ouvrir l’accès aux données de votre service en temps réel,
SAUR s’engage à mettre à disposition de la CAPF une plateforme
d’accès aux données, le CPO online®, et ce dès le début du contrat.
CPO Online® est le site Internet qui vous relie aux systèmes
d’exploitation. Il permet de disposer des données du contrat en
temps réel avec un espace interactif d’échanges privilégiés et sur-
mesure. CPO Online® c’est l’outil moderne et personnalisé au
service de la transparence. Accès par identifiant unique et sécurisé.
Totalement paramétrable et sur-mesure CPO Online ® permet
d’archiver l’ensemble des documents, comptes rendus de réunions,
rapports… Il donne notamment accès :
- aux interventions réalisées sur le territoire de la CAPF
- aux données de la base clientèle (fichiers client...)
- aux données patrimoniales (SIG...)
- aux tableaux de bords qui seront validés conjointement entre
SAUR et la CA du Pays de Fontainebleau en début de contrat.
L’exhaustivité et la qualité des données communiquées par CPO
Online sera garantie par le technicien performance dédié au
contrat.
Dès le début du contrat, l’ensemble des données d’exploitation sera disponible depuis notre outil de gouvernance partagée, HYPERVISION360°. La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau aura ainsi un accès direct en temps réel à ces données.
Un accès dynamique privilégié et sécurisé au système d'information métier sous la forme, par exemple, de tableaux de bord et de courbes de tendance.
Cet accès permanent à des données régulièrement actualisées, converties dans des formats standard, permettra notamment à l’agglo : ● de confronter des informations issues de différents environnements (service consommateurs, télégestion des installations, SIG,…)
● de disposer d’un suivi du fonctionnement du service, des interventions qui se produisent sur le terrain (réparations, opérations de maintenance) ● d’être informée des dysfonctionnements et incidents constatés par nos équipes
● d’avoir accès aux informations nécessaires en cas de crise.
Le portail d’accès personnalisé intègrera aussi un accès au module de Gestion Electronique des Documents (GED). La solution de Gestion Electronique de Documents est un espace documentaire commun à la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et le délégataire qui apporte un niveau supplémentaire de partage dans la gestion du contrat
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SAUR SEM
Missions
d’assistance et
de conseil
technique
Mise à disposition de l'ensemble des moyens du groupe SAUR
(techniques, administratifs, juridiques, financiers, R&D...)
En tant que délégataire, la SEM vous assistera pour toutes les démarches relatives au service, notamment en ce qui concerne :
● la réalisation d’enquêtes et investigations nécessaires en cas de dysfonctionnement susceptible de provenir sur le réseau ;
● la veille réglementaire ;
● les relations avec les organismes tels que la DRIEE, l’agence de l’eau, le Conseil Général, l’ARS, la Police de l’Eau… ;
● Les propositions concernant le renouvellement des éléments à la charge de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le candidat propose un accompagnement renforcé de la gestion patrimoniale des actifs de la collectivité en mettant à disposition les outils du partenaire Oxand afin de posséder une vision claire, homogène et à jour du patrimoine permettant d’arbitrer et d’optimiser les programmes d’investissement pour garantir le meilleur service possible et au meilleur coût pour la collectivité.
Réunions Des réunions de gouvernance périodique :
- comité exécutif annuel,
- réunion annuelle de présentation du RAD,
- réunion annuelle de gouvernance avec les CCAS pour le suivi du
Pass’eau,
- comités techniques semestriels,
- réunions techniques tous les 2 mois.
Les fréquences indiquées pourront être renforcées à la demande
de la Collectivité
Pilotage technique : mensuel
Comité de pilotage du contrat : semestriel
Réunions techniques ponctuelles : autant que besoin
Réunion de présentation du RAD : annuel
Système
d'informations
Des modalités d'échanges de données avec la CA du Pays de
Fontainebleau encadrées par la convention d'échange de données
SIG.
Basé sur un modèle Arc/noeuds, le SIG, basé sur les solutions
ArcGIS de l’éditeur ESRI, est une composante essentielle du
Système d’Information pour l’activité d’exploitation.
SIG avec accès à distance par Canopée, mise à jour en temps réel
Suivi des interventions par la création d’une application permettant l’envoi par mail de tous les événements se produisant avec photos intégrées, informations archivées dans Hypervision 360, outil qui sera évolutif selon les besoins de l’agglomération.
SI multicanal pour les usagers
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SAUR SEM
Le SIG mis en œuvre pour SAUR repose sur les fonds de plan du
Référentiel à Grande Echelle (RGE) édité par l’IGN.
La solution intègre aussi la base adresse de ce même éditeur pour
toutes les fonctions de recherche et localisation géographique.
Assistance à la
Collectivité
dans ses
relations avec
les
institutionnels
Autant que nécessaire Autant que nécessaire
Appréciation du sous-critère : qualité de service vis-à-vis de la collectivité
Les 2 candidats proposent des mesures qui permettent de répondre aux attentes de la collectivité.
Un correspondant pour assurer le pilotage du contrat est bien identifié par les 2 candidats
Les remontées d'information sont également proposées au regard des réunions, du comité de pilotage, des outils proposés (SEM : Hypervision 360, SAUR : CPO), comité consommateur pour SEM, .
Les 2 candidats proposent de former les agents de la collectivité à l'outil extranet qui sera mis en place.
Les mesures en matière d'assistance technique auprès de la communauté d'agglomération sont plus détaillées avec le candidat SEM notamment pour la gestion des actifs de la collectivité avec un vision à long terme des investissements à venir, et des délais d’intervention plus ambitieux.
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Très bon
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3.2.3.2 Bilan du critère qualité de service
SAUR SEM
Vis-à-vis de l’usager Bon Très bon
Vis-à-vis de la collectivité
Bon Très bon
Total
Bon Très bon
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3.2.4 Synthèse après négociation
Critères-
Evaluation
SAUR SEM
Financier Bon Très bon
Technique Bon Bon
Qualité de service Bon Très bon
Evaluation globale Bon Très bon
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3.3 PROPOSITION DU CHOIX DU CANDIDAT A RETENIR
Sur la base des 3 critères de jugement des offres et à l’issue des entretiens au cours desquels l’ensemble des sociétés a été entendu, il apparaît que l’offre présentée par la société SEM est, au regard des critères de choix ci-avant détaillés, plus avantageuse que celle de la société SAUR.
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4 ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
4.1 OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, la Collectivité délègue au concessionnaire le soin exclusif d’assurer à ses risques et périls (transfert d’un risque lié à l’exploitation du service), la gestion du service public d’assainissement et du service public de gestion des eaux pluviales urbaines
4.2 DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat est de 8 ans à compter du 1er janvier 2022. Le contrat ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.
4.3 CONTROLE DU DELEGATAIRE
Afin de permettre à la collectivité d’exercer son pouvoir de contrôle, le Délégataire s’engage à la rencontrer dans le cadre de réunions et à lui adresser chaque
année dans un délai maximum de 5 mois suivant la clôture de l’exercice, un compte-rendu complet comportant un volet financier et une partie technique.
Le concessionnaire versera des frais contrôle à hauteur de 2% des recettes d’exploitation
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4.4 UNE TARIFICATION EQUITABLE
La rémunération du concessionnaire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
Au titre des eaux usées :
Désignation Coût au €HT/m3
Collecte des effluents Part variable « Collecte » : 0.4300 € HT / m3
Traitement des effluents Part variable « Traitement » : 0.6450 € HT / m3
Total Part variable « Collecte et Traitement » : 1,0750 € HT / m3
Au titre des eaux pluviales
Rémunération forfaitaire semestrielle auprès du Concédant 155 000 € HT
Au titre de l’assainissement non collectif :
Rémunération auprès des usagers du service ANC : selon BPU.
La formule de révision permet de garantir une évolution maîtrisée des tarifs.
Un mécanisme de partage de résultat est également prévu.
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4.5 UNE RESPONSABILITE ACCRUE
Le délégataire s’engage à gérer le service à ses risques et périls. Ce dernier doit souscrire une police d'assurance en responsabilité civile et dommages aux biens aux garanties étendues.
4.6 LE RESPECT DE LA LEGISLATION
Le respect de la législation relative aux conditions de travail (hygiène et sécurité) tout en garantissant à la collectivité une astreinte 24h/24 et 365j/365 permettant de gérer les opérations courantes et les situations de crise dans le respect du principe de continuité du service public.
4.7 CRITERE DE QUALITE
La qualité du service est l’un des éléments fondamentaux qui caractérisent la délégation de service public.
Ainsi, le cahier des charges impose au délégataire de :
▪ justifier des moyens employés pour assurer la gestion du service,
▪ respecter les analyses réglementaires et complémentaires,
▪ respecter des indicateurs de performance.
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4.8 REPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LES PARTIES
La répartition des travaux entre les parties avec garantie pour la collectivité de récupérer en fin de contrat, les installations en bon état de fonctionnement : ✓ Les travaux d’entretien à la charge du délégataire,
✓ Le renouvellement programmé et non programmé à la charge du concessionnaire, ✓ Un fonds de travaux de 300 000 € HT / an sous contrôle de la collectivité compris dans le fonds de renouvellement ✓ En fin de contrat, une visite contradictoire pour contrôler et évaluer l’état des ouvrages, ✓ Si nécessaire, les travaux de remise en état seront à réaliser aux frais du concessionnaire.
4.9 DES GARANTIES POUR LA COLLECTIVITE
Ces garanties prennent différentes formes :
✓ Une garantie à première demande,
✓ Un suivi permanent du contrat,
✓ Des pénalités élevées et dissuasives,
✓ La possibilité de résilier le contrat,
✓ La possibilité de réviser le contrat dès lors que les conditions économiques sont modifiées, ✓ Une transparence de gestion : comptabilité, données techniques complètes, renouvellement, action de communication, etc.
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4.10 DES CONDITIONS PARTICULIERES
Le concessionnaire aura à sa charge :
✓ L’ordonnancement et la traçabilité des opérations de contrôle et d’interventions, ✓ Des travaux de sécurisation des ouvrages via un fonds de 15 000 € HT / an ✓ La mise en place d’un SIG classe A pour le réseau et les branchements au niveau de l’ensemble des affleurants ✓ De développer des actions en matière de développement durable :
o Démarche ZéroPhyto :
o Management énergétique
✓ La réalisation d’une enquête satisfaction des usagers
✓ L’information permanente de la collectivité,
✓ L’assistance en cas de gestion de crise,
✓ Un devoir d’information, d’avis et de conseil.
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5 CONCLUSION
L’offre de la société SEM, améliorée à la suite des négociations, répond aux objectifs et exigences du programme de consultation défini par la collectivité.
Elle apporte les garanties d’exécution et de qualité du service public d’assainissement objet de la concession.
En conséquence, pour toutes les raisons ci-dessus énoncées, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de :
- retenir comme concessionnaire du service public d’assainissement, la société SEM, - se prononcer favorablement sur le projet de contrat de concession ci-annexé, - l’autoriser à signer le contrat de concession considéré avec la société SEM.
Monsieur le Président (ou son délégué, autorité habilitée) prie le conseil communautaire de bien vouloir en délibérer.
Le Président (ou son délégué, autorité habilitée)
Prénom et nom à compléter
Fait à ………………… , le …
Annexes :
• Projet de contrat de concession du service public d’assainissement • Annexes au contrat
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