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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 116 AR Rapport du Pdt AEP Vdef
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE
RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET SUR LE CONTRAT DE CONCESSION
Présenté
En application de l’article L. 1411-5
Du Code Général des Collectivités Territoriales
Septembre 2021
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 2/57
SOMMAIRE
1 PREAMBULE.........................................................................................................................................3
2 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET CRITERES D’APPRECIATION DES OFFRES ...............4
2.1 RAPPEL DE LA PROCEDURE .....................................................................................................4
2.2 RAPPEL DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ..........................................................5
3 PRESENTATION DES OFFRES...........................................................................................................6
3.1 RAPPEL DES OFFRES AVANT NEGOCIATION .........................................................................6
3.1.1 SUR LE CRITERE FINANCIER ............................................................................................6
3.1.2 SUR LE CRITERE TECHNIQUE........................................................................................ 10
3.1.3 SUR LE CRITERE QUALITE DE SERVICE ...................................................................... 11
3.1.4 BILAN / OBSERVATIONS .................................................................................................. 12
3.2 PRESENTATION DES OFFRES APRES NEGOCIATION ........................................................ 15
3.2.1 SUR LE CRITERE FINANCIER ......................................................................................... 15
3.2.2 CRITERE TECHNIQUE ...................................................................................................... 25
3.2.3 CRITERE « QUALITE DE SERVICE »............................................................................... 37
3.2.4 SYNTHESE APRES NEGOCIATION ................................................................................. 50
3.3 PROPOSITION DU CHOIX DU CANDIDAT A RETENIR .......................................................... 51
4 ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ........... 52
4.1 OBJET DU CONTRAT ............................................................................................................... 52
4.2 DUREE DU CONTRAT .............................................................................................................. 52
4.3 CONTROLE DU DELEGATAIRE ............................................................................................... 52
4.4 UNE TARIFICATION EQUITABLE ............................................................................................. 52
4.5 UNE RESPONSABILITE ACCRUE ............................................................................................ 53
4.6 LE RESPECT DE LA LEGISLATION ......................................................................................... 54
4.7 CRITERE DE QUALITE ............................................................................................................. 54
4.8 REPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LES PARTIES ........................................................... 54
4.9 DES GARANTIES POUR LA COLLECTIVITE ........................................................................... 55
4.10 DES CONDITIONS PARTICULIERES ....................................................................................... 56
5 CONCLUSION .................................................................................................................................... 57
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 3/57
1 PREAMBULE
Le présent rapport est établi en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il a pour objet de :
▪ Rappeler le déroulement de la procédure,
▪ Rappeler la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ▪ Présenter les motifs du choix du Concessionnaire,
▪ Exposer l’économie générale du contrat de Concession de Service Public.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 4/57
2 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET CRITERES D’APPRECIATION DES OFFRES
2.1 RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par délibération du 11 février 2021, le Conseil communautaire décidé de recourir à une délégation de Service Public pour la gestion du service public d’eau potable
A ce titre, il a autorisé le Président à lancer la procédure de délégation de service public, à effectuer les publicités nécessaires, à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT et à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
23 février 2021 : Avis d’Appel Public à la Concurrence (BOAMP- JOUE - Achatpublics.com - Le Moniteur)
10 mai 2021 : Date limite de remise des candidatures et des offres
11 mai 2021 : La Commission de délégation de service public a procédé à l’analyse des candidatures. 2 sociétés ont remis une candidature dans les délais impartis enregistrés dans l’ordre suivant :
✓ SAUR
✓ SEM
Après examen des pièces candidature, la Commission de Délégation de Service Public a admis, ces sociétés à présenter leur offre dès lors qu’elles réunissent les garanties professionnelles, financières attendues, respectent l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et sont aptes à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public. La Commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des deux offres et a considéré, en première analyse, que les dossiers remis étaient recevables et complets. En conséquence, les offres ont été transmises à l’assistant à maître d’ouvrage, pour analyse.
A la suite de son analyse, la Commission de délégation de service public a émis le 1er juin 2021 un avis au terme duquel elle recommandait à Monsieur le Président de négocier avec les deux sociétés soumissionnaires précitées.
Par courrier daté du 2 juin 2021, les deux sociétés soumissionnaires ont été informées de leur admission à la phase des négociations et ont été interrogées sur des points techniques, financiers et juridiques concernant le contenu de leur offre.
Les deux soumissionnaires ont été entendus les 14 juin et 9 juillet 2021 dans le cadre des négociations
Les négociations se sont déroulées de façon à assurer l'égalité de traitement des candidats.
Par courrier du 13 juillet 2021, les deux sociétés soumissionnaires ont été informées de la clôture de la phase des négociations et ont été invitées à remettre leur offre finale.
L'objet de ce rapport est de présenter les conclusions de l’analyse des offres finales résultant des négociations ayant abouti au choix du concessionnaire.
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2.2 RAPPEL DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Les offres seront évaluées et classées au regard des critères hiérarchisés par ordre décroissant d’importance suivants :
Le critère financier :
– Coût du service (rémunération du concessionnaire : base facture type 120 m3) – Cohérence et adéquation du compte d’exploitation prévisionnel du contrat avec les prestations proposées dans le cadre du projet de contrat et à travers les éléments suivants : hypothèses des assiettes de facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et horaires retenus, coût de la sous-traitance, conditions de financement des travaux
– Tarifs des bordereaux de prix unitaires
– Formule de révision des prix (impact sur le prix du service et cohérence par rapport à la structure des charges d’exploitation prévisionnelles)
Le critère technique sera évalué à partir des éléments fournis dans le tableau de synthèse : – Qualité de l’organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils informatiques) – Qualité du protocole d’action en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages (modalités d’exploitation, qualité de l’eau…) – Performance de l’exploitation (rendement, ILP…)
– Mesures mises en œuvre dans le cadre du développement durable – Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service
La qualité de service :
– Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d’intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d’information. – Vis à vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d’information mis en œuvre, assistance apportée, remontée d’information, conditions d’accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire
Chaque critère et sous-critère sera apprécié en fonction des standards suivants : - Non communiqué ou non appréciable
- Insuffisant
- Moyen
- Bon
- Très bon
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3 PRESENTATION DES OFFRES
3.1 RAPPEL DES OFFRES AVANT NEGOCIATION
3.1.1 Sur le critère financier
a) Offre des candidats
• Tarifs (part concessionnaire) :
Tarifs SAUR SEM
Part fixe 20,00 € 45,00 €
Part variable €HT/m3 : 0,8205 € 0,74 €
Facture 80m3 85,64 € 104,20 €
Facture 120m3 118,46 € 133,80 €
Facture 200 m3 184,09 € 193,00 €
Sur la base de 120 m3, on relève :
• SAUR : 118,46 €, soit une baisse pour 6 communes de 6.93 € HT / an à 44.02 € HT / an et une augmentation pour 6 communes de 5.63 € HT / an à 18.09 € HT / an
• SEM : 133,80 €, soit une baisse pour 3 communes de 19.56 € HT / an à 28.6 € HT / an et une augmentation pour 9 communes de 8.04 € HT / an à 33,43
L’offre de la société SAUR est la plus intéressante
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• Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat
Niveau global des recettes :
Ce tableau présente les recettes prévisionnelles des candidats :
Recettes annuelles moyennes SAUR SEM
Recette abonnés part fixe 294 793 € 659 326 €
Recette abonnés part proportionnelle 2 225 958 € 2 105 079 €
Total recette usagers 2 520 750 € 2 764 405 €
Recette VEG 368 428 € 423 475 €
Facturation de l'assainissement 56 496 € 58 140 €
Produits accessoires 43 628 € 30 680 €
Recettes travaux 60 844 € 44 400 €
TOTAL 3 050 146 € 3 321 100 €
Assiette moyenne annuelle 2 713 059 2 844 701
Recette globale / volumes 1,12 € 1,17 €
Recette abonnés / assiette (€/m3) 0,93 € 0,97 €
✓ SAUR : Le candidat propose un niveau de recettes moyen de 3 050 146 €, dont : o 2 520 750 € : recettes usagers
o 368 428 € : vente en gros
o 56 496 € : facturation de l'assainissement
o 43 628 € : produits accessoires
o 60 844 € : recettes travaux
✓ SEM : Le candidat propose un niveau de recettes moyen de 3 321 100 €, dont :
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o 2 764 405 € : recettes usagers
o 423 475 € : vente en gros
o 58 140 € : facturation de l'assainissement
o 30 680 € : produits accessoires
o 44 400 € : recettes travaux (140 branchements / an)
Les charges d’exploitation
Charges annuelles moyennes SAUR SEM
PERSONNEL 778 793 € 584 840 €
ACHAT d'EAU 9 909 € 9 495 €
ENERGIE 147 224 € 143 594 €
PRODUITS DE TRAITEMENT 39 787 € 40 069 €
ANALYSES 27 144 € 20 951 €
SOUS TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES 251 931 € 440 822 €
IMPOTS LOCAUX ET TAXES 58 939 € 71 366 €
CHARGES DIVERSES 583 790 € 781 102 €
FRAIS DE CONTRÔLE 61 003 € 67 310 €
CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE 212 817 € 213 227 €
GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 15 968 € 130 347 €
FONDS DE RENOUVELLEMENT 546 605 € 550 455 €
INVESTISSEMENTS 218 491 € 204 688 €
CHARGES TOTALES 2 952 400 € 3 258 266 € Assiette moyenne annuelle 2 713 059 2 844 701 Charge totale / assiette (€/m3) 1,09 € 1,15 €
TOTAL hors renouvellements et invest 2 171 336 € 2 372 776 € Assiette moyenne annuelle 2 713 059 2 844 701 Charge totale hors rnvt&invest / assiette (€/m3) 0,80 € 0,83 €
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✓ SAUR : Les charges moyennes totales s’établissent 2 952 400 €, soit 1,09 €/m3. Hors dépenses de renouvellement, d’investissement, les charges s’élèvent à 2 171 336 € soit 0,80 €/m3.
Les principaux postes sont :
- Personnel : 778 793 €
- Sous traitance : 251 931 €
- Charges diverses : 583 790 €
- Renouvellement : 562 572 €
✓ SEM : Les charges moyennes totales s’établissent 3 258 266 €, soit 1,15 €/m3. Hors dépenses de renouvellement, d’investissement, les charges s’élèvent à 2 372 776 € soit 0,83 €/m3.
Les principaux postes sont :
- Personnel : 584 840 €
- Sous traitance : 440 822 €
- Charges diverses : 781 102 €
- Renouvellement : 550 455 €
• Tarifs des bordereaux de prix unitaires
Au final, les tarifs proposés par la SAUR sont plus intéressants que ceux de la SEM. La société SAUR propose des tarifs attractifs.
Pour le devis type de création de branchement : au global, le candidat SAUR est deux fois moins cher, avec un niveau de prix très optimisé. Enfin, sur le BPU branchement, le candidat SAUR est 68% moins cher au global que le candidat SEM.
À noter que le candidat SEM n’a pas repris les valeurs de l’onglet « devis type branchement » dans l’onglet « BPU branchement ». Il a par contre ajouté un onglet relatif aux travaux de sécurisation.
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• Formule de révision
En offre initiale les candidats ont proposé les formules suivantes :
Les candidats respectent le cahier des charges au niveau de la part fixe de 0,20. Les indices sont conformes à la structure des charges couramment utilisés pour ce type de contrat. A noter la pondération de l’indice salaire élevée pour la SEM et divers pour SAUR
3.1.2 Sur le critère technique
Concernant la qualité de l’organisation et les moyens affectés au service : le candidat SAUR prévoit davantage de moyens humains directs, limitant ainsi le recours à la sous-traitance. Ce candidat, seul concerné par la reprise de personnel, l’a également bien prévue. Enfin, la liste des sous-traitants de ce candidat est fournie mais leur localisation n’est pas précisée, contrairement au candidat SEM qui, lui, ne précise pas le montant de la sous-traitance, intégrée à l’économie du contrat.
Les éléments en faveur de l’action sociale sont précis chez chaque candidat ; l’entreprise SEM (Véolia) a des montants de formation dédié supérieurs à l’entreprise SAUR.
La qualité du protocole d’actions en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages est notamment appréciée au regard de la stratégie de renouvellement des équipements ; sur ce point, le candidat SAUR prévoit des durées de vie relativement longues, ce qui aurait pour effet un vieillissement du patrimoine de la Collectivité. Le candidat SEM n’a pas fourni cette information au stade de l’offre initiale mais le calcul de chaque dotation de renouvellement est détaillé (programmé, non programmé).
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En matière de performance de l’exploitation, dans les compléments au projet de contrat, seul le candidat SEM donne un engagement par unité de distribution, conformément au dossier de consultation.
Seul le candidat SAUR propose d’autres améliorations axées sur la gestion de la ressource en eau.
Pour les mesures mises en œuvre dans le cadre du Développement durable, les engagements de SAUR en matière de Développement Durable sont moins ambitieux que ceux du candidat SEM.
Les mesures de gestion de crises sont assurées par le candidat SAUR par des interventions en moins de 30 minutes (arrivée sur site) en journée et 1 heure en astreinte. Sur la durée du contrat, ce candidat prévoit la réalisation de deux exercices de crise. Ce candidat a présenté précisément ses modalités d’intervention, notamment vis-à-vis des usagers sensibles. Enfin, les éléments de communication avec la Collectivité et les institutionnels sont précisés, de même que les modalités de gestion de la continuité d’activité. Un système d’alerte prédictif, basé sur les prévisions météorologiques, est également présenté.
Le candidat SEM quant à lui propose un délai d’intervention de 45 minutes (arrivée sur site) en journée comme en astreinte. Ce candidat prévoit un à deux exercices de gestion de crise par an. L’organisation est clairement décrite, les moyens matériels mis en œuvre sont succinctement exprimés, la communication vers les usagers et la Collectivité n’est pas développée.
En synthèse, les atouts du candidat SAUR sont :
- Des moyens humains directs plus importants
- L’action sociale à destination des usagers du service
- Les engagements en matière de Développement Durable
Dans le même temps, les atouts du candidat SEM sont :
- Un meilleur engagement d’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux - Une palette métrologique de ce candidat est plus complète, ce qui lui permet d’être plus ambitieux dans ses engagements de rendement et d’indice linéaire de pertes
- Des engagements forts en matière de Développement durable
3.1.3 Sur le critère qualité de service
Vis-à-vis des usagers, les mesures proposées par la SEM pour l’accueil physique des usagers offrent des plages horaires plus importantes que celles de la société SAUR, concernant les délais d’intervention, la société SAUR est plus ambitieuse. Pour les délais de réponses aux réclamations des usagers et les actions de communications, les mesures mises en place répondent aux demandes du cahier des charges. A noter que le candidat SEM propose la création d’une marque locale
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Vis-à-vis de la collectivité les actions proposées par les deux candidats répondent au cahier des charges en ce qui concerne les délais de réponses aux demandes de la collectivité, les moyens de communication, …
3.1.4 Bilan / Observations
Sur la base des critères d’appréciation des offres, il en ressort avant négociation, le bilan suivant :
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Les membres de la commission ont demandé à l'autorité délégante de solliciter les entreprises pour explication.
En particulier, la commission a souhaité que, lors des négociations, soient évoqués les points suivants : - Programme d’investissements,
- Moyens affectés pour la gestion du contrat (personnel et notamment des précisions sur les équivalents à temps plein, les moyens locaux, les délais d’intervention,),
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- La gestion des ouvrages et équipements,
- Les opérations sous traitées,
- Les engagements de performance,
- Les relations avec la collectivité et les usagers (gestion clientèle, communication,), - Le niveau des charges d’exploitation.
Suivant l’avis de la commission, l'autorité délégante a rencontré les 2 sociétés dans le cadre de négociations et a obtenu les explic ations nécessaires et des optimisations financières
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3.2 Présentation des offres après négociation
3.2.1 Sur le Critère financier
3.2.1.1 Coût du service (base 120 m3)
Tarifs (part concessionnaire):
Les tableaux suivants présentent le coût du service proposé par les candidats :
Offre initiale Offre finale
Tarifs SAUR SEM SAUR SEM
Part fixe 20,00 € 45,00 € 20,00 € 20,00 €
Part variable €HT/m3 : 0,8205 € 0,74 € 0,5378 € 0,6000 €
Facture 80m3 85,64 € 104,20 € 63,02 € 68,00 €
Facture 120m3 118,46 € 133,80 € 84,54 € 92,00 €
Facture 200 m3 184,09 € 193,00 € 127,56 € 140,00 €
Par rapport aux contrats actuels, les propositions des candidats se traduisent par les évolutions suivantes de la part concessionnaire sur la base d’un facture type de 120 m3:
o Pour SAUR : baisse de 15.83 € HT / an à 77.94 € HT / an selon les communes o Pour SEM : baisse de 8.37 € HT / an 70.48 € HT / an selon les communes
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A noter que le montant de la part fixe est fixé à 20 € HT / an par les candidats et ce pour tous diamètres.
Au cours des négociations, les offres des candidats ont significativement été améliorées.
Appréciation du sous-critère coût du service :
Les 2 candidats ont nettement amélioré les offres durant les négociations.
SAUR présente les tarifs les plus intéressants sur la base d’une facture type base 120 m3 (part du concessionnaire) et présente un écart de 7.46 € / an avec l’offre financière de la SEM
L’offre de SEM se positionne en seconde place sur la base d’une facture type base 120 m3 (part variable)
SAUR SEM
Appréciation générale Très bon Bon
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3.2.1.2 Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat
Hypothèses d’évolution du nombre d’abonnés et de l’assiette de facturation :
A noter que les deux candidats proposent des données relativement proches en ce qui concerne l’assiette globale, cependant au niveau du nombre moyen d’abonnés, on relève un écart important entre les candidats : SAUR prévoit en offre finale 16 277 abonnés contre 15 050 pour la SEM ce qui peut apparaitre ambitieux.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Moyenne
Assiette 2 360 016 2 350 576 2 829 371 2 855 656 2 844 233 2 832 857 2 821 525 2 810 239 2 713 059
Abonnés 11 488 11 522 15 401 15 806 15 853 15 901 15 949 15 997 14 740
Assiette/abonnés 205 204 184 181 179 178 177 176 185
VEG 801 780 798 573 845 136 841 756 838 389 835 035 831 695 828 368 827 592
Assiette 2 378 603 2 390 486 2 914 002 2 990 388 3 002 585 3 014 842 3 027 161 3 039 542 2 844 701
Abonnés 11 420 11 534 15 463 15 931 16 049 16 168 16 288 16 409 14 908
Assiette/abonnés 208 207 188 188 187 186 186 185 192
VEG 805 000 805 000 860 000 860 000 860 000 860 000 860 000 860 000 846 250
Assiette 2 481 293 2 459 345 2 983 963 3 023 536 3 378 290 3 344 105 3 432 681 3 397 865 3 062 635
Abonnés 11 924 11 977 16 073 16 580 18 104 18 144 18 685 18 726 16 277
Assiette/abonnés 208 205 186 182 187 184 184 181 190
VEG 801 780 801 780 851 938 851 938 851 938 851 938 851 938 851 938 839 399
Assiette 2 466 982 2 491 631 3 063 499 3 161 091 3 192 681 3 224 587 3 256 812 3 289 359 3 018 330
Abonnés 11 420 11 534 15 540 16 057 16 218 16 380 16 544 16 709 15 050
Assiette/abonnés 216 216 197 197 197 197 197 197 202
VEG 813 000 813 000 868 000 868 000 868 000 868 000 868 000 868 000 854 250
Offre finale
SAUR
SEM
SAUR
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SEM
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Recettes moyennes annuelles :
Conformément à la baisse des tarifs, les recettes prévisionnelles de candidats sont en nette diminution en lien avec la baisse des tarifs.
Globalement les offres sont cohérentes
Concernant les recettes usagers, SAUR propose le montant le moins élevé
Recettes annuelles moyennes SAUR SEM SAUR SEM
Recette abonnés part fixe 294 793 € 659 326 € 325 531 € 295 838 €
Recette abonnés part proportionnelle 2 225 958 € 2 105 079 € 1 647 085 € 1 810 998 €
Total recette usagers 2 520 750 € 2 764 405 € 1 972 616 € 2 106 836 €
Recette VEG 368 428 € 423 475 € 373 653 € 428 275 €
Facturation de l'assainissement 56 496 € 58 140 € 62 638 € 57 643 €
Produits accessoires 43 628 € 30 680 € 57 637 € 57 582 €
Recettes travaux 60 844 € 44 400 € 69 300 € 129 679 €
TOTAL 3 050 146 € 3 321 100 € 2 535 843 € 2 780 015 €
Assiette moyenne annuelle 2 713 059 2 844 701 3 062 635 3 018 330
Recette globale / volumes 1,12 € 1,17 € 0,83 € 0,92 €
Recette abonnés / assiette (€/m3) 0,93 € 0,97 € 0,64 € 0,70 €
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Charges moyennes annuelles :
A noter que les candidats ont baissé le niveau des charges au cours des négociations entre l’offre initiale et l’offre finale : ✓ SAUR : - - 14.60 %, soit – 430 k€ (personnel : - 176 k€, charges diverses : - 343 k€, frais généraux : - 86 k€, fond de renouvellent : - 37k€, investissements : + 229 k€)
✓ SEM : - 15.36%, soit – 500k€ (personnel : -52 k€, charges diverses : -485 k€, frais généraux : - 72 k€, garantie de renouvellement : - 103 k€ ; fonds de renouvellement : + 212 k€)
Au niveau personnel, les candidats proposent :
Charges annuelles moyennes SAUR SEM SAUR SEM
PERSONNEL 778 793 € 584 840 € 602 112 € 532 265 €
ACHAT d'EAU 9 909 € 9 495 € 10 073 € 9 495 €
ENERGIE 147 224 € 143 594 € 159 333 € 145 725 €
PRODUITS DE TRAITEMENT 39 787 € 40 069 € 40 930 € 40 174 €
ANALYSES 27 144 € 20 951 € 24 676 € 20 951 €
SOUS TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES 251 931 € 440 822 € 243 826 € 477 278 €
IMPOTS LOCAUX ET TAXES 58 939 € 71 366 € 49 561 € 62 638 €
CHARGES DIVERSES 583 790 € 781 102 € 239 932 € 295 907 €
FRAIS DE CONTRÔLE 61 003 € 67 310 € 50 714 € 58 194 €
CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE 212 817 € 213 227 € 126 289 € 140 633 €
GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 15 968 € 130 347 € 15 968 € 27 177 €
FONDS DE RENOUVELLEMENT 546 605 € 550 455 € 509 596 € 763 096 €
INVESTISSEMENTS 218 491 € 204 688 € 448 412 € 184 197 €
CHARGES TOTALES 2 952 400 € 3 258 266 € 2 521 421 € 2 757 730 € Assiette moyenne annuelle 2 713 059 2 844 701 3 062 635 3 018 330 Charge totale / assiette (€/m3) 1,09 € 1,15 € 0,82 € 0,91 € TOTAL hors renouvellements et invest 2 171 336 € 2 372 776 € 1 547 446 € 1 783 260 € Assiette moyenne annuelle 2 713 059 2 844 701 3 062 635 3 018 330 Charge totale hors rnvt&invest / assiette (€/m3) 0,80 € 0,83 € 0,51 € 0,59 €
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- SAUR : 11.67 ETP en année moyenne et 12.5 ETP avec le périmètre consolidé. Pas de précision sur le nombre d’agents à temps plein. Le candidat présente un cout moyen par ETP de 52.3 k€.
- SEM : 9.95 ETP en année moyenne et 10.78 avec le périmètre consolidé dont 7 agents à temps plein. Le candidat présente un cout moyen par ETP de 53.4 k€.
Concernant les investissements (sur la durée du contrat), on relève :
- SAUR : 3 191 086 € d’investissements dont :
- 1 877 539 € : déploiement de la relève à distance sur l'ensemble du périmètre (le candidat propose de changer le système actuel de la télé-relève en remplaçant l’ensemble du parc compteur)
- 429 969 € : rachat du parc compteurs
- 240 467 € : géoréférencement de classe A des réseaux
- 189 333 € : maitrise perte en eau
- 131 506 € : gestion de la ressource
- 101 985 € : travaux de sécurisation définis à l'article 1.10.1 du projet de contrat
Le candidat finance ses investissements avec un taux de 3%
- SEM : 1 355 419 € d’investissements dont
- 691 060 € : déploiement de la relève à distance sur l'ensemble du périmètre (en complément du système existant) - 249 640 € : géoréférencement de classe A des réseaux
- 135 507 € : équipements réseaux de distribution
- 127 384 € : travaux de sécurisation
A noter que le candidat impute le rachat du parc compteur en exploitation. Le candidat finance ses investissements avec un taux de 2,4%.
Le candidat SAUR présente dans son CEP (compte d’exploitation prévisionnel) certains prix qui se situent dans une fourchette basse et notamment : locaux : 15 312 € HT / an (en charges directes), renouvellement d’un compteur valorisé à 33 € HT / unité, informatique environ 8 000 € / an.
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Résultat prévisionnel (moyenne sur 8 ans):
Nous pouvons constater l’effort important des candidats. A noter que le montant des propositions des candidats est inférieur à l’estimation de valeur du contrat (25 600 000 €). Le taux de marge envisagé par les candidats est faible.
Marge annuelle moyenne SAUR SEM SAUR SEM
Produits 3 050 146 € 3 321 100 € 2 535 843 € 2 780 015 €
Charges 2 952 400 € 3 258 266 € 2 521 421 € 2 757 730 €
RESULTAT 97 746 € 62 834 € 14 423 € 22 285 €
MARGE 3,20% 1,89% 0,57% 0,80%
Valeur du contrat (8 ans) 24 401 165 € 26 568 799 € 20 286 748 € 22 240 119 €
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Appréciation du sous-critère cohérence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat :
Au cours des négociations les candidats ont proposé des optimisations. On relève pour le candidat SAUR certains postes de dépenses qui se situent dans fourchette basse et ce dernier semble très ambitieux quant à l’évolution du nombre d’abonnés sur la durée du contrat.
3.2.1.3 Tarifs des bordereaux de prix unitaires
Le candidat SAUR a baissé de 5% les montants de chaque onglet, qui étaient déjà très optimisés.
Pour le candidat SEM :
- Le bordereau des prix de travaux a été optimisé en moyenne de 4% - Les prix du BPU amiante ont été diminués de 2%
- Le devis type pour la création de branchement a été optimisé de 20% - Les prix pour les travaux sur branchement ont été diminué de 10% au global. Les incohérences relevées dans l’offre initiale de SEM sont corrigées.
Au final, les tarifs des bordereaux des prix présentés par le candidat SAUR sont globalement plus intéressants que ceux du candidat SEM.
Appréciation du sous-critère Tarifs des bordereaux unitaires
SAUR SEM
Appréciation générale Moyen Bon
SAUR SEM
Appréciation générale Très bon Bon
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3.2.1.4 La formule de révision des prix proposée (cohérence par rapport à la structure des charges d’exploitation prévisionnelles)
Appréciation du sous-critère formule de révision des prix :
La structure des formules proposées sont globalement cohérentes avec la structure du CEP.
Les indices proposés sont couramment utilisés pour ce type de service.
L’évolution des indices sur les 5 dernières années met en avant des formules maitrisées : - SAUR : pondération favorable pour les indices salaire et travaux - SEM : pondération favorable pour les indices salaire et frais divers
Indice retenu Pondération Indice retenu Pondération
Part Fixe 0,200 0,200
Salaire ICHTE 0,340 ICHTE 0,380
Energie Energie 0,050 Energie 0,040
Travaux TP 10 a 0,130 TP 10 a 0,290
Divers FSD2 0,280 FSD2 0,090
SAUR SEM
SAUR SEM
Appréciation générale Bon Bon
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3.2.1.5 Bilan de l’offre financière :
SAUR SEM
Cout du service (base 120 m3) Très bon Bon
Cohérence du CEP Moyen Bon
Tarifs des bordereaux de prix unitaires Très bon Bon
Formule de révision Bon Bon
Total Très bon Bon
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3.2.2 Critère technique
3.2.2.1 Qualité de l’organisation et moyens humains dédiés au service
SAUR SEM
Période de
préparation
Présentation d’une procédure de déroulement de la période de tuilage :
- Gestion des ressources humaines
- Reprises des parties techniques
- Reprise des contrats
- Prise en charge des installations
- Informatique
- Gestion clientèle
Cette démarche est programmée sur 12 semaines.
SEM est le candidat sortant, la continuité est donc assurée
SEM prévoit néanmoins de constituer un Comité de tuilage et de provoquer une réunion de démarrage.
Organisation
et ETP
12,5 ETP dont 8,5 ETP pour le terrain (agents d’exploitation, électromécanicien et agents clientèle terrain – tableau de synthèse 1) : forte mobilisation des effectifs internes de terrain, limitant le recours à la sous-traitance
9,9 ETP dont 5,6 ETP de terrain (tableau de synthèse 1) : moindre mobilisation des équipes internes, le recours à la sous-traitance est plus élevé
Reprise de
personnel
Seul le candidat Saur a du personnel Véolia à reprendre, et l’a bien intégré, selon des modalités claires et organisées
Sans objet
Liste de
sous-traitants
Établie (y compris localisation) et valorisée Établie (y compris localisation) et dont la valorisation détaillée n’est pas fournie mais intégrée à la DSP
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SAUR SEM
Actions
sociales
Accueil de stagiaires, accompagnement de jeunes par leur ordre des compagnons et d’un contrat d’apprentissage chaque année
Tournées vers l’emploi : entre 1 et 2 personnes en insertion professionnelle (jeunes sans qualifications) chaque année
Appréciation du sous-critère Qualité de l’organisation et moyens humains affectés (Humains matériel et outils informatique):
L’organisation et les moyens humains et matériels mis en œuvre par les candidats SAUR et SEM sont en adéquation avec les attentes du cahier des charges et correspondent aux besoins du service.
Les temps passés prévus par le candidat SAUR sont supérieurs ; de ce fait, ce candidat a un besoin en sous-traitance moindre, sécurisant ainsi davantage la maîtrise du service en limitant l’interface avec des tiers.
SAUR SEM
Appréciation générale
Très bon Bon
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3.2.2.2 Qualité du protocole d’action en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages,
SAUR SEM
Modalités
d’exploitation et
d’entretien
courant
Gestion des purges décrite ; autres opérations d’entretien décrites
précisément
Gestion des purges non décrite ; autres opérations d’entretien décrites
Qualité de l’eau
Laboratoire d’analyses accrédité
25 analyses par an de chlorure de vinyle
10 analyses métallographiques par an
Fréquence de visite des sites précisément décrite
Protocole pour le lavage des réservoirs décrit
Contrôle des installations intérieures non décrit
Suivi quantitatif et qualitatif des forages (suivi en temps réel de la
qualité d’eau)
Laboratoire d’analyses accrédité
25 analyses par an de chlorure de vinyle
10 analyses métallographiques par an
Fréquence de visite des sites non décrite
Protocole pour le lavage des réservoirs décrit
Contrôle des installations intérieures décrit
Suivi quantitatif des forages
Installation de 3 sondes KAPTA sur le réseau de distribution pour suivre en temps réel la qualité de l’eau distribuée
Durées de vie
Durée de vie des équipements : détail fourni important mais durées de vie globalement plus longues induisant un vieillissement du patrimoine de la Collectivité durant le contrat
Durée de vie des équipements : moins de détail fourni mais une durée de vie plus courte, limitant le vieillissement du patrimoine
Renouvellement
programmé des
équipements
305 équipements renouvelés sur la durée du contrat pour 735 340 € : l’augmentation de cette valorisation par rapport à l’offre initiale traduit le renouvellement d’équipements plus coûteux, ce qui sécurise la capacité financière du candidat à gérer le renouvellement programmé des équipements
148 équipements renouvelés sur la durée du contrat pour 1 689 100 € : les valeurs unitaires des équipements sont globalement élevées mais le volume financier est tel qu’il laisse une certaine latitude dans l’adaptation éventuelle du plan de renouvellement au cours du contrat
Renouvellement
non-programmé
des
équipements
Le renouvellement non-programmé des équipements n’est plus valorisé contrairement à l’offre initiale : le risque financier du candidat sur les équipements non prévus en renouvellement est maximum
Le renouvellement non-programmé des équipements n’est plus valorisé contrairement à l’offre initiale : le risque financier du candidat sur les équipements non prévus en renouvellement est maximum
Renouvellement
des compteurs
L’âge moyen du parc compteurs pendant le contrat n’est pas précisé par le candidat.
Le candidat prévoit l’âge moyen du contrat suivant au dernier jour du contrat :
•Périmètre des 8 communes : 5,4 ans
•Périmètre Bois le Roi et La Chapelle la Reine : 5,5 ans
•Périmètre Cély- en Bière et Saint Germain sur École : 4 ans
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SAUR SEM
Renouvellement
des
branchements
400 branchements renouvelés sur la durée du contrat (592
initialement : le candidat a revu à la baisse son engagement)
Le remplacement des branchements en plomb sera réalisé sur devis
et pris en, charge par l’agglo
560 branchements renouvelés sur la durée du contrat
Concernant le renouvellement programmé par le candidat SAUR, un comparatif a été réalisé pour identifier les équipements passés en renouvellement programmé au cours des négociations ; ils sont détaillés ci-dessous.
Ce recalibrage du plan prévisionnel de renouvellement traduit le ciblage d’équipements plus coûteux non initialement prévus dans l’offre, avec un seul écart de prix sur la valeur de référence.
Le fait de passer ces équipements en renouvellement programmé a mécaniquement fait augmenter le montant alloué de presque 173 000 € sur la durée du contrat. Les équipements « déprogrammés » coûtaient 94 400 €, le passage en renouvellement non-programmé est intégré à la dotation spécifiquement prévue.
DESIGNATION DE L'EQUIPEMENT Date de mise en service NATURE DU RENOUVELLEMENT INITIAL NATURE DU RENOUVELLEMENT FINAL VALEUR DU BIEN RENOUVELE VALEUR DU BIEN RENOUVELE FINAL ECART
Vanne ballon anti-bélier 2 009 Non programmé Programmé 320 320 0 Vanne pompe de forage n°2 1 992 Non programmé Programmé 320 320 0 Clapet pompe de forage n°2 1 992 Non programmé Programmé 310 310 0 Conduite refoulement pompe de forage n°2 1 992 Non programmé Programmé 2 630 2 630 0 Hydraulique pompe 1 1 977 Non programmé Programmé 4 690 4 690 0 Armoire de Commande Usine 2 008 Non programmé Programmé 39 720 39 720 0 Variateur P2 Puit 2 2 008 Non programmé Programmé 5 680 5 680 0 Variateur P1 Puit 1 2 008 Non programmé Programmé 4 310 4 310 0 Pompe 2 1 991 Non programmé Programmé 56 750 56 750 0 Pompe 2 2 009 Non programmé Programmé 6 200 6 200 0 Pompe 2 2 009 Non programmé Programmé 6 200 3 560 2 640 Pompe 2 2 009 Non programmé Programmé 3 910 3 910 0 Armoire de Commande Usine 2 009 Non programmé Programmé 22 780 22 780 0 Armoire TGBT 2 005 Non programmé Programmé 9 440 9 440 0 Armoire BT extérieure forage 2 005 Non programmé Programmé 5 290 5 290 0 Sectionneur général coffret de comptage extérieur 2 000 Non programmé Programmé 1 790 1 790 0 Disjoncteur général coffret de comptage extérieur 2 000 Non programmé Programmé 1 700 1 700 0 Pompe surpression n°1 2 008 Non programmé Programmé 1 430 1 430 0 Armoire de commande 1 997 Non programmé Programmé 4 870 4 870 0 Débitmètre 2 015 Non programmé Programmé 1 330 1 330 0 Débitmètre 2 015 Non programmé Programmé 1 330 1 330 0
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Appréciation du sous-critère Qualité du protocole d’action en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages :
Les opérations d’exploitation et d’entretien présentées par les candidats SAUR et SEM répondent aux attentes du cahier des charges.
L’approche des deux candidats sur le renouvellement programmé des équipements est différente : le candidat SAUR prévoit un nombre plus important d’équipements renouvelés mais pour une valorisation moindre et des durées de vie globalement plus longues ; ce niveau de valorisation reste toutefois convenable. Le candidat SEM quant à lui prévoit un nombre plus limité d’équipements renouvelés mais dont la valorisation est plus élevée ; or, le renouvellement des équipements sera réalisé dans le cadre d’un compte dont la dotation financière est déterminante : ainsi, le candidat SEM dispose d’une marge de manœuvre supérieure, d’autant plus que son engagement en matière de durée de vie est favorable à la Collectivité.
Par ailleurs, le renouvellement non programmé n’est pas valorisé dans le plan prévisionnel de renouvellement par les deux candidats : ils prévoient par contre une dotation spécifique pour les équipements non prévus en renouvellement en cas de casse.
L’engagement d’âge moyen du parc compteurs est précis et fort pour le candidat SEM, alors qu’il n’est pas indiqué par le candidat SAUR.
Enfin, le candidat SAUR a revu à la baisse son engagement en matière de renouvellement des branchements (192 branchements de moins renouvelés sur la durée du contrat) mais répond tout de même au cahier des charges.
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Très bon
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3.2.2.3 Performance de l’exploitation
SAUR SEM
Rendement et
ILP
Identiques à l’offre initiale (89,5% et ILP de 4 en fin de contrat) Identiques à l’offre initiale (91% et ILP de 3,52 en fin de contrat)
Sectorisation Ajout de 10 compteurs de sectorisation Ajout de 5 compteurs de sectorisation, sur Barbizon uniquement dans un souci d’optimisation
Investigations
complémentaires
Des campagnes nocturnes de recherche de fuites, en complément
des systèmes acoustiques déployés (30 capteurs acoustiques
mobiles), sont prévues
Recherche de fuites sur 12.5%/an du réseau
Pas de campagnes nocturnes de recherche de fuites : utilisation uniquement des moyens métrologiques déployés, nombreux (43 nouveaux capteurs acoustiques)
Recherche de fuites sur 28%/an du réseau
Fonctionnement
de la télérelève 95% de remontée d’index à 30 jours 95% de remontée d’index à 28 jours
Indice de
connaissance et
de gestion
patrimoniale des
réseaux
110/120 à fin 2025 120/120 à fin 2024
Appréciation du sous-critère : performance de l’exploitation
Les performances en matière de télérelève sont similaires entre les candidats SAUR et SEM.
En revanche, le candidat SEM propose un engagement de maîtrise des pertes en eau (rendement et indice linéaire de pertes) supérieur, même s’il ajoute moins de compteurs de sectorisation (et alors que le candidat a spécifiquement été interrogé sur ce point au cours des négociations et a maintenu son niveau
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 31/57
d’engagement) pour optimiser le parc métrologique et s’appuyer davantage sur la recherche de fuites par prélocalisateurs sur le terrain : le candidat SEM s’engage à inspecter chaque année au moins 28% du linéaire de réseaux, là où le candidat SAUR ne prévoit que 12.5% de linéaire de réseaux inspecté. Les mesures de qualité d’eau d’autosurveillance portent sur l’eau brute pour le candidat SAUR et sur l’eau distribuée pour le candidat SEM, ce qui sécurise davantage la qualité de l’eau au robinet de l’usager dans le cas de l’offre du candidat SEM.
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Très bon
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3.2.2.4 Mesures mises en œuvre dans le cadre du développement durable
SAUR SEM
Économie
d’énergie Pas d’engagement -7% sur la durée du contrat
Réduction des
gaz à effet de
serre
Alimentation du service avec de l'énergie verte locale. Réduction de 106 T de CO2 dès 2022
Étude d’opportunité sur la mise en œuvre de panneaux solaires sur le champ captant de Samois.
Économie
d’eau
Campagne de communication annuelle
Installations de 160 pommeaux de douche intelligents dans des installations sportives collectives
Distribution de 800 kits de réduction des consommations
30 heures d’expert pour la recherche de fuites sur le château
Délai d’intervention rapide
Exploitation des données de sectorisation
Recherche de fuites sur 28% du réseau par an minimum
Installation de 30 capteurs d’ouverture des poteaux incendie
Installation de 5 bornes de puisage
Déploiement de 5 sondes SYRINIX (pression transitoire)
Protection de
la biodiversité
Partenariat de 3 ans avec l’association Seine et Marne Environnement
Gestion différenciée des espaces verts, pas de produit phytosanitaire Mise en place de 4 capteurs pour le suivi des écosystèmes
Suivi de
l’empreinte
carbone
Étude initiale en 2023 sur la base des données réelles d'exploitation de la première année et mise à jour tous les 2 ans sur la durée du contrat pour évaluer l'impact des actions mises en œuvre
3 empreintes sur la durée du contrat (1ère année, mi-contrat, dernière année)
Terre de jeux
2024 (à
l’initiative du
candidat)
Accompagnement dans le rôle de conseil
Nomination d’un référent SAUR sur le sujet
Renfort des équipes d’astreinte si besoin
3 Sondes Kapta : renforcement du contrôle de la qualité de l’eau compte tenu de l’augmentation de la population
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 33/57
Appréciation du sous-critère : Développement durable
Les engagements du candidat SEM sont plus ambitieux que ceux du candidat SAUR, notamment par l’engagement de réduction des consommations d’énergie sur la durée du contrat par le candidat SEM, ainsi que le recours aux énergies renouvelables.
SAUR SEM
Appréciation générale
Moyen Bon
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 34/57
3.2.2.5 Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service
SAUR SEM
Délai
d’intervention 30 minutes en journée, 1 heure en astreinte 45 minutes suite à alerte
Délai de
mobilisation
des groupes
électrogènes
4 heures 8 heures
Gestion de
crise
Très précisément décrite, depuis l’organisation interne des moyens humains jusqu’aux procédures
Décrite mais avec moins de détail dans le tableau de synthèse, mais détaillée dans le mémoire technique
Exercices de
crise 2 sur la durée du contrat 1 à 2 par an
Communication
avec la
Collectivité et
les
institutionnels
Éléments fournis très détaillés Éléments fournis détaillés
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 35/57
Appréciation du critère : Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service
Hormis le nombre d’exercices de crise prévus, qui est plus important chez le candidat SEM, les éléments fournis par le candidat SAUR sont plus détaillés ; cela étant, les deux candidats répondent aux attentes du cahier des charges en la matière.
3.2.2.6 Bilan de l’offre technique :
Pour la qualité de l’organisation et les moyens affectés au service : le candidat SAUR a augmenté le nombre d’équivalents-temps pleins affectés au contrat de 1,6 ETP d’ici la fin du contrat (12,5 ETP à partir de 2025, 9,6 ETP en 2022), sans explication apparente. Le candidat SEM a modifié son offre technique en comptant la création de 46 branchements neufs par an, ce qui occasionne des recettes supplémentaires mais également des charges plus importantes pour leur réalisation. Il a aussi ajouté 2,05 ETP pour la réalisation de l’ensemble des missions prévues. Dans la note synthétique de son offre finale, le candidat a précisé que 10 analyses métallographiques par an seraient réalisées sur la durée du contrat.
Concernant la qualité du protocole d’action en termes d’exploitation, d’entretien et de renouvellement, les durées de vie moyennes d’équipements ont été complétées par le candidat SEM. Le comparatif met en exergue :
- Un détail plus important fourni par le candidat SAUR
- Globalement, les durées de vie moyennes sont supérieures chez le candidat SAUR, ce qui induit un vieillissement du patrimoine de la Collectivité plus important avec ce candidat qu’avec le candidat SEM.
Dans son offre initiale, le candidat SAUR programmait le renouvellement de 346 équipements sur la durée du contrat pour un montant total de 651 380 € hors renouvellement des branchements et des compteurs des usagers. Dans son offre finale, 305 équipements sont maintenus en renouvellement sur la durée du contrat pour un montant de 735 340 € : ce recalibrage du plan prévisionnel de renouvellement traduit le ciblage d’équipements plus coûteux non initialement prévus dans l’offre initiale.
Le fait de passer ces équipements en renouvellement programmé a mécaniquement fait augmenter le montant alloué de presque 173 000 € sur la durée du contrat. Les équipements « déprogrammés » coûtaient 94 400 €, le passage en renouvellement non-programmé est intégré à la dotation spécifiquement prévue.
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Moyen
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 36/57
Le candidat SEM prévoit dans son offre finale le renouvellement programmé de 148 équipements pour une dotation de 1 689 100 € sur la durée du contrat : les valeurs de références sont substantiellement plus élevées chez le candidat SEM que le candidat SAUR. Le candidat SEM prévoit de renouveler 560 branchements soit 160 de plus que la candidat SAUR.
De plus, le candidat SAUR prévoit de renouveler 400 branchements sur la durée du contrat, et non plus 592 comme prévu à l’offre initiale ; le temps affecté à cette mission a été diminué mais pas d’autant (839 heures/an attendues, 1083 heures/an mentionnées à l’offre finale, pour 1242 heures/an dans l’offre initiale, ce qui semble être une incohérence). Le nombre de compteurs des usagers renouvelés est de 2567 unités sur la durée du contrat et hors le déploiement de la télérelève.
Les engagements en matière de qualité d’eau du candidat SEM sont inchangés par rapport à l’offre initiale.
Les moyens mis en œuvre par le candidat SEM pour assurer ses engagements de performance d’exploitation restent inchangés y compris ses engagements sur le rendement et l’indice linéaire de pertes, tout comme les engagements en matière de Développement Durable.
Les engagements de performance en matière de rendement et d’indice linéaire de pertes sont identiques dans l’offre finale du candidat SAUR à ceux de l’offre initiale, tout comme ceux relatifs au Développement Durable. Mais le niveau de pénalité proposé par le candidat dans le cas où les indicateurs de performance ne seraient pas atteints n’est pas dissuasif, le candidat proposant l’application de la pénalité 12, forfaitaire et d’un montant de 350 € HT, ce qui ne correspond pas aux enjeux du service.
Parallèlement, le candidat SAUR a supprimé 11 compteurs de sectorisation de son offre (21 dans l’offre initiale, 10 dans l’offre finale) alors qu’il maintient son engagement sur le rendement et l’indice linéaire de pertes.
Les investissements prévus par le candidat SAUR en matière de gestion optimisée des ressources sont maintenus (2 sondes Aquastandard, 1 sonde Aquacontrol, suivi EMI des forages, suivi des piézomètres pendant 2 ans, …).
Les deux candidats ne détaillent pas dans leur dernière offre le renouvellement non-programmé mais l’intègrent dans la dotation spécifiquement prévue.
SAUR SEM
Qualité de l’organisation et moyens
affectés au service (humain, matériel,
outils informatiques)
Très bon Bon
Qualité du protocole d’action en
termes d’exploitation, d’entretien et de
renouvellement des ouvrages
Bon Très bon
Performance de l’exploitation
Bon Très bon
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 37/57
Parmi l’ensemble des items, les trois premiers font apparaître que l’offre du candidat SEM est meilleure que l’offre du candidat SAUR en ce qu’elle apporte de meilleures garanties à la Collectivité et aux usagers.
3.2.3 Critère « qualité de service »
3.2.3.1 Vis-à-vis des usagers : délai d’intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d’information
SAUR SEM
Accueil physique
(localisation et
horaires)
Installation d'un accueil client sur fontainebleau ou Avon
2 conseillers clientèle à disposition
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et sur rendez-
vous l’après-midi
1 correspondant solidarité qui peut se déplacer à domicile
Présence du technicien performance
En période de facturation le samedi matin de 8h30 à 12 H00
Les opérations rapides sont facilitées par la mise à disposition
de tablettes libre-service.
SAUR offrira le remboursement à ceux qui le souhaite d’un
aller / retour par an, en transport en commun, pour se rendre
à l’accueil client.
Fontainebleau, 47 bis rue Guérin.
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
et de 12h à 13h 1 fois par semaine
2 chargés de clientèle
2 personnes dédiées au recouvrement et un référent Solidarité du Territoire Seine et Marne proposera différentes solutions
Les conseillères dédiées au recouvrement amiable disposent d’un téléphone portable dédié, afin d’offrir un point d’entrée personnalisé aux consommateurs en situation difficile.
Accueil en mairie après la période de facturation pour accompagner les usagers qui auront besoin d’aide pour comprendre et payer leurs factures
Mesures mises en œuvre dans le cadre
du développement durable
Moyen Bon
Modalités de gestion de crise et
justification de la continuité de service
Bon Moyen
Total
Bon Très bon
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SAUR SEM
Déplacement au domicile des usagers pour toute demande
technique liée au service de l’eau potable.
Un showroom branchement d’eau aide également les
abonnés à mieux comprendre leur installation.
Cet espace d’accueil a pour objectif :
• de traiter les demandes clients (explication personnalisée
de facture, échange en cas de réclamation par exemple) en
privilégiant le contact humain,
•d’offrir un service accessible pour les abonnés qui traversent
des difficultés (handicap, situation financière difficile, etc.),
•d’être un lieu d’échange pour connaître et comprendre
l’ensemble des usagers et ainsi mieux les informer.
•de suivre leur satisfaction pour faire évoluer le service
suivant leurs attentes et celles de l’agglomération
SAUR s’engage sur un taux de satisfaction client > à 85% et
un taux accessibilité à 100%
Pour les personnes dans l’impossibilité de se déplacer, la possibilité d’un rendez-vous réalisé à domicile
Mise en œuvre un accueil multicanal volontariste en matière de nouvelles technologies et de satisfaction clientèle
Un service accessible à tous : Afin de répondre à l’ensemble des usagers, le candidat propose un service sur mesure pour :
● les personnes à mobilité réduite
● les personnes malvoyantes : la traduction de la facture en braille
● les personnes sourdes et malentendantes
Dans le but d’améliorer la qualité globale du service, le candidat prévoit un suivi continu de la satisfaction et des attentes des clients. Il dispose à ce titre d’un Centre Service Consommateurs, constitué d’un pool de conseillers consommateurs en capacité d’apporter des réponses rapides et personnalisées, sur des plages horaires étendues.
Implication des équipes auprès des acteurs sociaux du territoire.
Site internet
(fonctionnalités)
Mise à disposition d’un site internet dédié ergonomique et
personnalisé, facilement consultable depuis un ordinateur ou
en mobilité (tablette, smartphone). Le site internet se
compose de trois espaces :
ESPACE PUBLIC:
✓ Actualités spécifiques
✓ Explication de la facture et tutos pédagogiques.
✓ Accès rapide pour transmettre son index compteur.
✓ Espace de simulation de la consommation.
✓ Outil de diagnostic en ligne de mon installation.
✓ Coordonnées du service.
✓ Mes démarches en ligne : Abonnement et
transmission d’index.
ESPACE PERSONNEL :
https://www.service.eau.veolia.fr/ou sur l’application ''Veolia et Moi’’ pour smartphone
100% de disponibilité du site
Les informations suivantes dont consultables :
✓ Compte abonné
✓ Les deux dernières factures- Le suivi de consommation - Le
suivi de démarches en ligne
✓ Le prix de l’eau
✓ La minéralisation de l’eau
✓ Les travaux et
✓ Interventions en cours
✓ Demande d’abonnement / résiliation-
✓ Prise de rendez-vous
✓ Transmission de relevé de compteur
✓ Déménagement et changement d’adresse
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SAUR SEM
✓ Consultation et archivage gratuit des dernières
factures.
✓ Règlement facture par carte bancaire ou Paylib.
✓ Consultation des consommations et relevé d’index.
✓ Suivi des interventions.
✓ Mes démarches en ligne : mise à jour de données,
résiliation de contrat, mise en place du prélèvement.
ESPACE L'EAU DANS MA COMMUNE :
✓ Recherche par code postal pour :
o Consultation des documents contractuels
(règlement service, notes d’information).I
o Information qualité de l’eau.
o Cartographie en temps réel des interruptions
de service
Moyens de
paiement
Tout moyen sécurisé (règlement physique ou en ligne)
Paiement par « Eficash pour les abonnés n'ayant pas de
compte bancaire
Tout moyen sécurisé (règlement physique ou en ligne)
SEM propose d’engager la démarche suivante : l’abonnement à l’e- facture et à la mensualisation permettra de verser 1€ à une association choisie par la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau
Procédure dématérialisée innovante favorisant un traitement accéléré des demandes relatives à l’application de la loi WARSMANN
Vidéo personnalisée "1ère facture"
Un recouvrement attentionné qui prend en compte les situations particulières
Facilitation de
l'abonnement
Une transmission du dossier d’accueil avec l’ensemble des
informations précontractuelles dans un délai de 24 heures.
Facilitation de l'abonnement avec transmission d’un dossier d’accueil
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SAUR SEM
Suivi des
réclamations
Réponse dans un délai de 48 heures si la demande a été
adressée par e-mail.
Réponse dans un délai de 15 jours si la demande a été
adressée par courrier.
Si la réclamation nécessite une enquête complémentaire,
une première réponse est faite au client pour l’assurer de la
prise en charge de sa demande avec des engagements de
délais.
Le courrier de réponse reprend point par point l’analyse du
dossier. Il détaille le contexte factuel qui permet une réponse
équitable.
En cas d’erreur de l’exploitant, un geste commercial est
accordé.
La méthode du candidat repose sur :
● une prise en charge par des « chargé(e)s de satisfaction » à la posture empathique,
● des délais de traitement optimum (7 jours maximum hors intervention),
● une traçabilité totale des contacts avec les consommateurs grâce au déploiement de nouveaux outils de la relation consommateur,
● la mise en place d’une mesure de la satisfaction du consommateur quant à la réponse apportée."
Re-contact systématique sous 3 jours ouvrés
Réponse sous 8 jours ouvrés sauf nécessité d’investigation technique (délai porté à 15 jours)
Centre d'appels
téléphoniques
(horaires et taux de
prise en charge)
Un numéro de service client, non surtaxé, ouvert de 8 h à 18
h
Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et le samedi matin de 9h00 à 12h00 pour les appels sur le n° 0969 360 400 (Prix d’un appel local)
Le candidat s’engage sur 90% de taux de décroché en 180s
Centre d'appels
téléphoniques pour
la technique
(urgence.)
7 jours sur 7 et 24 h sur 24 7 jours sur 7 et 24 h sur 24
Plage horaire de
rdv
8h-12h et 13h30-16h30 (plage réservée au RDV)
En cas de report d’un rendez-vous client, nous nous
engageons à prévenir le client au moins 2h à l’avance et à
fixer immédiatement un nouveau rendez-vous.
Accueil sur Rendez-Vous du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h00
Plage horaire de 2 heures
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SAUR SEM
Urgence signalée
par un usager Intervention en moins de 30 minutes Intervention 24 heures sur 24, dans les 45 minutes suivant leur sollicitation, en cas d’incident sur le réseau public.
Réponse à un
courrier
Réponse dans un délai de 3 jours maximum pour une
demande d’abonnement et 8 jours pour les autres demandes,
à réception du courrier.
100% des courriers traités sous 6 jours ouvrés 90% des courriers traités sous 4 jours ouvrés
Traçabilité de tous les courriers entrants grâce à la Gestion Electronique des Documents (SmartGED)
Réponse à un e-
mail Sous 48 heures 100% des courriels traités sous 4 jours ouvrés 90% des courriels traités sous 2 jours ouvrés
Ouverture de
branchement Ouverture du branchement en moins de 24 h Ouverture sous 24h pour un branchement existant
Devis pour
branchement neuf Devis de branchement réalisé sous 8 jours Possibilité de déposer sa demande en ligne Réalisation du devis sous 8 jours
Réalisation d'un
branchement neuf
Sous 15 jours après acceptation du devis (fonction des
retours de DICT)
Réalisation des travaux sous 15 jours ouvrés après obtention des autorisations
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 42/57
SAUR SEM
Délai de
prévenance de
coupure d’eau
pour réalisation
des travaux
48 heures en avance par courriel ou par SMS
Délai de première
intervention suite
à incident
Réponse immédiate par téléphone et déplacement sous 1
heure pour toute intervention urgente.
Intervention sous 45 minutes
Accompagnement
à la réduction des
consommations
160 pommeaux de douche pour les installations sportives de
l'agglomération 800 kits de réduction des consommations
Pommeaux de douche et kits « eau responsable » de réduction des consommations, autant que nécessaire
Sac économiseurs d’eau pour les sanitaires
Rencontre des usagers pour sensibiliser les clients aux éco-gestes afin de protéger la ressource et de savoir se prémunir d’éventuelles fuites.
Clients en
situation de
handicap
Un service client 100% accessible
.
Les clients non-voyants ou mal voyants reçoivent tous les
documents et factures en caractères agrandis ou en braille
selon leur choix. Ce service est adapté notamment aux
personnes âgées qui rencontrent des difficultés de lecture.
Les clients en situation de handicap auditif peuvent joindre
un des conseillers grâce à un service d’interprètes en ligne.
Services de mise en relation dédié aux sourds et malentendants
Traduction de documents en braille
Ces services sont totalement gratuits et disponibles pour tout type de correspondance avec le service de l’eau.
Sous 72 h pour les documents en braille
Satisfaction des
clients
Audit clientèle de la base clientèle au cours de la première
année.
2 enquêtes de satisfaction sur la durée du contrat par un
organisme extérieur.
Enquête post intervention
Audit du fichier clientèle sois un délai de 6 mois
Réalisation, tous les trois ans, d’une enquête de satisfaction par un organisme expert indépendant : Ipsos
Baromètre CIEAU à l’échelle nationale
Enquêtes à chaud systématiques (suite à une intervention, réclamation, changement de compteur)
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 43/57
SAUR SEM
Information et
communication
Appels sortants et rendez-vous au domicile des abonnés par
le Correspondant solidarité, pour les abonnés en situation de
difficulté.
1 conseiller de clientèle dédié 100% pendant 1 an à la
fiabilisation des données de la base clientèle (mise à jour des
adresses, mail, N° de téléphone...), pour une meilleure
qualité d'information par la suite.
Envoi d’une plaquette pédagogique en accompagnement de
l’envoi du règlement de service
Campagnes d'informations ou communication ciblée par mail
ou SMS :
• Message de bienvenue avec transmission de tous les
documents d’information précontractuelle,
• Information sur les dates de relève de compteurs et
transmission de leur index personnel,
• Détection d’une anomalie de consommation
• Confirmation/rappel de rendez-vous,
• Information de la mise à disposition de la facture sur
l’Espace Client du site internet,
• Conseils en période de Grand Froid, information sur la
qualité de l’eau….
Visite virtuelle du service d’eau pour les scolaires
Concours photo sur le thème de l’eau sur le territoire
Une marque locale dédiée à l’eau du Pays de Fontainebleau
Un film d’animation présentant la marque dédiée
Une lettre de l’eau digitale destinée aux abonnés
Un stand de présence en mairie pour informer les abonnés les semaines suivant la facturation
Une carte thématique sur l’eau
Une randonnée à thème organisée pendant la Semaine du Développement Durable
Des ateliers pédagogiques sur le cycle de l’eau dans les écoles
La distribution d’une malle pédagogique “L’eau à l’école”
Des pochoirs pour informer lors des interventions
Une série d’affiches sur les coûts des usages de l’eau
Informations quant aux interventions planifiées ou en cours de réalisation (travaux, relevés, urgences, essais PI/BI, curages, vidanges des réservoirs)
SEM propose d’organiser une assemblée publique en présence des élus de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et des communes concernées, ainsi que des équipes, pour présenter le nouveau contrat, rappeler le rôle et les missions du service de l’eau, expliquer la mise en place de la marque locale et répondre de manière directe à toutes les questions des citoyens.
Des actions spécifiques pour les projets majeurs ou innovants...
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 44/57
Appréciation du sous-critère : Qualité du service vis-à-vis des usagers
Les deux candidats proposent des mesures et actions qui permettent de répondre aux attentes des usagers.
On relève des actions plus marquées avec SEM notamment au travers des actions de communications et la création d’une marque locale
L’accueil physique des usagers est assuré par les deux candidats avec des horaires plus larges pour la SEM
Les délais d’interventions et de réponses aux usagers sont relativement proches entre les candidats mais plus engageant avec la SEM
Conformément au cahier des charges, les deux candidats proposent une enquête satisfaction selon les orientations demandées. Ces derniers complètent le dispositif avec des enquêtes post intervention.
Les mesures d’accompagnement auprès des usagers en difficultés sont présentés par les deux candidats avec des actions plus marquées avec le candidat SEM (correspondant solidarité facilement joignable)
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Très bon
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 45/57
3.2.3.1 Vis-à-vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d’information mise en œuvre, assistance apportée, remontée d’information, conditions d’accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire
SAUR SEM
Pilotage du
contrat /
référents
Chef de secteur : Gary Beugnet
Référent eau potable : Fabrice Veillard
Directeur de territoire : Bernard Schnebelen
Technicien performance
Votre référent contractuel : Olivier PINON
Votre référent technique : Elodie STECKIEWITCH
Remontées
d’information
Des réunions de gouvernance périodiques :
- comité exécutif annuel,
- réunion annuelle de présentation du RAD,
- réunion annuelle de gouvernance avec les CCAS pour le suivi du
Pass’eau,
- comités techniques semestriels,
- réunions techniques tous les 2 mois.
Accès sécurisé aux données via le portail CPO Online
2 agents ingénieurs spécialisés dans la gestion des données qui
assisteront le technicien performance
Mise en place d’un outil d’alerte travaux afin d’informer la collectivité
et la commune concernée de toutes interventions travaux sur voirie
par texto ou email dans un délai maximum de 24 heures.
Mise en place de tableaux de bord
Pilotage technique : mensuel
Comité de pilotage du contrat : semestriel
Comité de pilotage consommateurs : annuel
Réunions techniques ponctuelles : autant que besoin
Elaboration du Rapport Annuel du Délégataire (RAD)
Réunion de présentation du RAD : annuel
Mise en place de tableaux de bord
Accès sécurisé aux données via Hypervision
Les services de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau seront informés au plus vite de tout dysfonctionnement sur les ouvrages réseaux pouvant avoir un impact sur la qualité ou la continuité du service.
SEM informera également à l’avance des grosses interventions, telles que les opérations de renouvellement, ou les opérations de maintenance pouvant entraîner une modification de traitement.
L’offre intègre un système d’informations pushup par mail qui sera décliné par commune
A l’issue de chaque réunion, SEM rédigera un compte rendu, validé par les services de l’agglo avant diffusion
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 46/57
SAUR SEM
Délai de
réponses aux
réclamations
Réponse immédiate par téléphone, par mail en moins de 48h ou
par courrier en moins de 15 jours
48 heures pour une demande par mail, 8 jours pour une demande par courrier, réponses immédiates par téléphone 24h/24
Site Internet et
extranet
Pour les clients : Site internet dédié :
www.paysdefontainebleau.saurclient.fr
Pour ouvrir l’accès aux données de votre service en temps réel,
SAUR s’engage à mettre à disposition de la CAPF une plateforme
d’accès aux données, le CPO online®, et ce dès le début du contrat.
CPO Online® est le site Internet qui vous relie aux systèmes
d’exploitation. Il permet de disposer des données du contrat en
temps réel avec un espace interactif d’échanges privilégiés et sur-
mesure. CPO Online® c’est l’outil moderne et personnalisé au
service de la transparence. Accès par identifiant unique et sécurisé.
Totalement paramétrable et sur-mesure CPO Online ® permet
d’archiver l’ensemble des documents, comptes rendus de réunions,
rapports… Il donne notamment accès :
- aux interventions réalisées sur le territoire de la CAPF
- aux données de la base clientèle (fichiers client...)
- aux données patrimoniales (SIG...)
- aux tableaux de bords qui seront validés conjointement entre
SAUR et la CA du Pays de Fontainebleau en début de contrat.
L’exhaustivité et la qualité des données communiquées par CPO
Online sera garantie par le technicien performance dédié au
contrat.
Dès le début du contrat, l’ensemble des données d’exploitation sera disponible depuis notre outil de gouvernance partagée, HYPERVISION360°. La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau aura ainsi un accès direct en temps réel à ces données.
Un accès dynamique privilégié et sécurisé au système d'information métier sous la forme, par exemple, de tableaux de bord et de courbes de tendance.
Cet accès permanent à des données régulièrement actualisées, converties dans des formats standard, permettra notamment à l’agglo : ● de confronter des informations issues de différents environnements (service consommateurs, télégestion des installations, SIG,…)
● de disposer d’un suivi du fonctionnement du service, des interventions qui se produisent sur le terrain (réparations, opérations de maintenance) ● d’être informée des dysfonctionnements et incidents constatés par nos équipes
● d’avoir accès aux informations nécessaires en cas de crise.
Le portail d’accès personnalisé intègrera aussi un accès au module de Gestion Electronique des Documents (GED). La solution de Gestion Electronique de Documents est un espace documentaire commun à la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et le délégataire qui apporte un niveau supplémentaire de partage dans la gestion du contrat
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 DSP Eau Potable : rapport sur le choix du délégataire 47/57
SAUR SEM
Missions
d’assistance et
de conseil
technique
Mise à disposition de l'ensemble des moyens du groupe SAUR
(techniques, administratifs, juridiques, financiers, R&D...)
Missions non exhaustives d'aide sur les problématiques : CVM,
qualité d'eau, réappropriation de la ressource, rendement,
renouvellement des réseaux, investissements sur le service,
sécurité des ouvrages, sécurité des usagers du service, lien avec
les services de l'état...
En tant que délégataire, la SEM vous assistera pour toutes les démarches relatives au service, notamment en ce qui concerne :
● la réalisation d’enquêtes et investigations nécessaires en cas de dysfonctionnement susceptible de provenir sur le réseau ;
● la veille réglementaire ;
● les relations avec les organismes tels que la DRIEE, l’agence de l’eau, le Conseil Général, l’ARS, la Police de l’Eau… ;
● Les propositions concernant le renouvellement des éléments à la charge de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le candidat propose un accompagnement renforcé de la gestion patrimoniale des actifs de la collectivité en mettant à disposition les outils du partenaire Oxand afin de posséder une vision claire, homogène et à jour du patrimoine permettant d’arbitrer et d’optimiser les programmes d’investissement pour garantir le meilleur service possible et au meilleur coût pour la collectivité.
Réunions Des réunions de gouvernance périodique :
- comité exécutif annuel,
- réunion annuelle de présentation du RAD,
- réunion annuelle de gouvernance avec les CCAS pour le suivi du
Pass’eau,
- comités techniques semestriels,
- réunions techniques tous les 2 mois.
Les fréquences indiquées pourront être renforcées à la demande
de la Collectivité
Pilotage technique : mensuel
Comité de pilotage du contrat : semestriel
Comité de pilotage consommateurs : annuel
Réunions techniques ponctuelles : autant que besoin
Réunion de présentation du RAD : annuel
Système
d'informations
Des modalités d'échanges de données avec la CA du Pays de
Fontainebleau encadrées par la convention d'échange de données
SIG.
Basé sur un modèle Arc/noeuds, le SIG, basé sur les solutions
ArcGIS de l’éditeur ESRI, est une composante essentielle du
Système d’Information pour l’activité d’exploitation.
SIG avec accès à distance par Canopée, mise à jour en temps réel
Suivi des interventions par la création d’une application permettant l’envoi par mail de tous les événements se produisant avec photos intégrées, informations archivées dans Hypervision 360, outil qui sera évolutif selon les besoins de l’agglomération.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
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SAUR SEM
Le SIG mis en œuvre pour SAUR repose sur les fonds de plan du
Référentiel à Grande Echelle (RGE) édité par l’IGN.
La solution intègre aussi la base adresse de ce même éditeur pour
toutes les fonctions de recherche et localisation géographique.
SI multicanal pour les usagers
Assistance à la
Collectivité
dans ses
relations avec
les
institutionnels
Autant que nécessaire Autant que nécessaire
Appréciation du sous-critère : qualité de service vis-à-vis de la collectivité
Les 2 candidats proposent des mesures qui permettent de répondre aux attentes de la collectivité.
Un correspondant pour assurer le pilotage du contrat est bien identifié par les 2 candidats
Les remontées d'information sont également proposées au regard des réunions, du comité de pilotage, des outils proposés (SEM : Hypervision 360, SAUR : CPO), comité consommateur pour SEM,
Les 2 candidats proposent de former les agents de la collectivité à l'outil extranet qui sera mis en place.
Les mesures en matière d'assistance technique auprès de la communauté d'agglomération sont plus détaillées avec le candidat SEM notamment pour la gestion des actifs de la collectivité avec une vision à long termes des investissements à venir, et des délais d’intervention plus ambitieux.
SAUR SEM
Appréciation générale
Bon Très bon
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3.2.3.2 Bilan du critère qualité de service
SAUR SEM
Vis-à-vis de l’usager Bon Très bon
Vis-à-vis de la collectivité
Bon Très bon
Total
Bon Très bon
Accusé de réception en préfecture
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3.2.4 Synthèse après négociation
Critères-
Evaluation
SAUR SEM
Financier Très bon Bon
Technique Bon Très bon
Qualité de service Bon Très bon
Evaluation globale Bon Très bon
Malgré une offre financière attractive du candidat SAUR, les engagements techniques et de qualité de service sont supérieurs dans l’offre du candidat SEM et apportent plus de garanties à la Collectivité et aux usagers du service.
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3.3 PROPOSITION DU CHOIX DU CANDIDAT A RETENIR
Sur la base des 3 critères de jugement des offres et à l’issue des entretiens au cours desquels l’ensemble des sociétés a été entendu, il apparaît que l’offre présentée par la société SEM est, au regard des critères de choix ci-avant détaillés, plus avantageuse que celle de la société SAUR
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4 ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
4.1 OBJET DU CONTRAT
Concession de service public (délégation du service public) relative à la gestion de la production, du transport et de la distribution de l’eau potable.
4.2 DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat est de 8 ans à compter du 1er janvier 2022. Le contrat ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.
4.3 CONTROLE DU DELEGATAIRE
Afin de permettre à la collectivité d’exercer son pouvoir de contrôle, le concessionnaire s’engage à la rencontrer dans le cadre de réunions et à lui adresser
chaque année dans un délai maximum de 5 mois suivant la clôture de l’exercice, un compte-rendu complet comportant un volet financier et une partie technique.
Le concessionnaire versera des frais contrôle à hauteur de 2% des recettes d’exploitation.
4.4 UNE TARIFICATION EQUITABLE
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Les conditions de rémunérations du concessionnaire sont les suivantes :
ABONNEMENT = partie fixe (PF) annuelle en euros, hors taxes par compteur :
Diamètre de compteur Abonnement annuel
(€ HT) PF
Tous diamètres 20,00
PARTIE PROPORTIONNELLE = prix en euros hors taxes par mètre cube consommé :
Consommation Prix au mètre cube
PProd (Part production) le m3 0,2000
PDist (Part distribution) le m3 0,4000
TOTAL le m3 0,6000
La formule de révision permet de garantir une évolution maîtrisée des tarifs.
Un mécanisme de partage de résultat est également prévu.
4.5 UNE RESPONSABILITE ACCRUE
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Le concessionnaire s’engage à gérer le service à ses risques et périls. Ce dernier doit souscrire une police d'assurance en responsabilité civile et dommages aux biens aux garanties étendues.
4.6 LE RESPECT DE LA LEGISLATION
Le respect de la législation relative aux conditions de travail (hygiène et sécurité) tout en garantissant à la collectivité une astreinte 24h/24 et 365j/365 permettant de gérer les opérations courantes et les situations de crise dans le respect du principe de continuité du service public.
4.7 CRITERE DE QUALITE
La qualité du service est l’un des éléments fondamentaux qui caractérisent la délégation de service public.
Ainsi, le cahier des charges impose au délégataire de :
▪ justifier des moyens employés pour assurer la gestion du service,
▪ respecter les analyses réglementaires et complémentaires,
▪ respecter des indicateurs de performance.
4.8 REPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LES PARTIES
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La répartition des travaux entre les parties avec garantie pour la collectivité de récupérer en fin de contrat, les installations en bon état de fonctionnement : ✓ Les travaux d’entretien à la charge du délégataire,
✓ Le renouvellement programmé et non programmé à la charge du concessionnaire, ✓ Un fonds de travaux de 300 000 € HT / an sous contrôle de la collectivité ✓ En fin de contrat, une visite contradictoire pour contrôler et évaluer l’état des ouvrages, ✓ Si nécessaire, les travaux de remise en état seront à réaliser aux frais du concessionnaire.
4.9 DES GARANTIES POUR LA COLLECTIVITE
Ces garanties prennent différentes formes :
✓ Une garantie à première demande,
✓ Un suivi permanent du contrat,
✓ Des pénalités élevées et dissuasives,
✓ La possibilité de résilier le contrat,
✓ La possibilité de réviser le contrat dès lors que les conditions économiques sont modifiées, ✓ Une transparence de gestion : comptabilité, données techniques complètes, renouvellement, action de communication, etc.
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4.10 DES CONDITIONS PARTICULIERES
Le Concessionnaire aura à sa charge :
- L’ordonnancement et la traçabilité des opérations de contrôle et d’interventions,
- Des travaux de sécurisation des ouvrages
- Le déploiement de la télé relève sur tout le périmètre
- La mise en place d’un SIG classe A pour le réseau et les branchements au niveau de l’ensemble des affleurants
-
- Le remplacement des branchements et des compteurs
- Le recensement des zones mortes
- La réalisation d’un plan de sécurité de service
- De mettre en place d’un outil de diagnostic de l’état des forages
- De réaliser une étude de criticité du système d’alimentation et de distribution de l’eau potable, analyse CVM,
- De réaliser une étude pour le développement d’un système de vidéosurveillance des installations et sécurisation des accès,
- De mettre en place et tenir à jour un modèle hydraulique du fonctionnement du réseau et le restituer à l’échéance du contrat (modèle et sa construction avec toutes les composantes).
- De développer des actions en matière de développement durable :
o Démarche ZéroPhyto :
o Amélioration du rendement de réseau ( engagement de 91%)
o Management énergétique (réduction des consommation d’énergie)
- La réalisation d’une enquête satisfaction des usagers
- L’information permanente de la collectivité,
- L’assistance en cas de gestion de crise,
- Un devoir d’information, d’avis et de conseil.
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5 CONCLUSION
L’offre de la société SEM, améliorée à la suite des négociations, répond aux objectifs et exigences du programme de consultation défini par la collectivité.
Elle apporte les garanties d’exécution et de qualité du service public d’eau potable objet de la concession.
En conséquence, pour toutes les raisons ci-dessus énoncées, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de :
- retenir comme concessionnaire du service public d’eau potable, la société SEM, - se prononcer favorablement sur le projet de contrat de concession ci-annexé, - l’autoriser à signer le contrat de concession considéré avec la société SEM.
Monsieur le Président (ou son délégué, autorité habilitée) prie le conseil communautaire de bien vouloir en délibérer.
Le Président (ou son délégué, autorité habilitée)
Prénom et nom à compléter
Fait à ………………… , le …
Annexes :
• Projet de contrat de concession du service public d’eau potable
• Annexes au contrat
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