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Procès Verbal - 220928 g87 arrt de dlgation de signature pour mylne sibille
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Procès Verbal - 220928 g87 arrt de dlgation de signature pour mylne sibille)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Arrêté N° G87/22
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES DU MAIRE
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
Le Maire de la commune de SAINT-PAUL-DE-VARCES
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l’élection et l’installation de Madame Mylène SIBILLE en qualité de 3ème adjointe au maire,
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2022, fixant à 5 le nombre des adjoints au maire,
CONSIDERANT que pour la bonne administration de l’activité communale, il convient de déléguer à Mme Mylène SIBILLE, 3ème adjointe au maire, les attributions suivantes relatives à la Petite enfance, à l’Action Sociale et au CCAS.
ARRETE
Article 1 : A compter du 28 septembre 2022, en application de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame Mylène SIBILLE, 3ème adjointe est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :
- Action sociale et CCAS
- Petite Enfance
Elle exercera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et notamment les fonctions suivantes :
Action sociale et CCAS
- Animation du CCAS
- Mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale
- Echanges intergénérationnels
- Suivi des personnes vulnérables
Petite Enfance
- Développement de la structure de multi-accueil (nouveau bâtiment et extension du service) Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à son exercice pour les domaines de l’action sociale, du CCAS et de la Petite Enfance : - Courriers, documents, et contrats,
- Engagements, ordonnancement et liquidations de dépenses, liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints, dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à L2122-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : L’adjoint n’aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune, Monsieur le Procureur de la République, Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié aux lieux et places ordinaires et notifié à l’intéressée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l’Isère
- Monsieur le Procureur de la République
- Madame le Receveur Municipal
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Saint-Paul de Varces,
Le 28 septembre 2022
Le Maire, Mylène SIBILLE
David RICHARD Notifiée le 28 septembre 2022