Procès Verbal - 220928 g88 arrt de dlgation de signature pour jol braisaz

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Procès Verbal - 220928 g88 arrt de dlgation de signature pour jol braisaz Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Paul-de-Varces. Lien du pdf (Procès Verbal - 220928 g88 arrt de dlgation de signature pour jol braisaz)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Arrêté N° G88/22

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SAINT-PAUL DE VARCES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRETES DU MAIRE

OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Le Maire de la commune de SAINT-PAUL-DE-VARCES

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l’élection et l’installation de Monsieur Joël BRAISAZ en qualité de 4ème adjoint au maire,

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2022, fixant à 5 le nombre des adjoints au maire,

CONSIDERANT que pour la bonne administration de l’activité communale, il convient de déléguer à M Joël BRAISAZ, 4ème adjoint au maire, les attributions suivantes relatives aux Travaux et aux Risques Naturels.

ARRETE

Article 1 : A compter du 28 septembre 2022, en application de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Joël BRAISAZ, 4ème adjoint est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :

- Travaux

- Risques naturels

Il exercera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et notamment les fonctions suivantes :

Travaux

- Aménagement, entretien et nettoyage des espaces publics ou privés communaux et des bâtiments et équipements municipaux, y compris le matériel associé (mobilier), et les espaces verts de la commune

- Développement des chemins doux

- Réaménagement de la place de l’église

- Déneigement

- Gestion des matériels dévolus aux services techniques et véhicules communaux

- Aménagement, entretien et nettoyage du cimetière,- Aménagement, entretien et nettoyage de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux).

Risques naturels

- Réalisation des ouvrages de protection contre les risques naturels

- Entretien des ouvrages et torrents communaux

Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à son exercice pour les domaines des Travaux et des Risques naturels :

- Courriers, documents, et contrats relatifs

o aux grands projets,

o à la la prévention des risques, la protection de l’air et de l’eau,

o à la réhabilitation du patrimoine ancien, au patrimoine immobilier communal et aux affaires foncières, immobilières ou domaniales,

o à la propreté, aux espaces verts, aux cimetières, à l’hygiène et la salubrité, à l’assainissement,

o à la voirie, aux déplacements urbains et à la sécurité,

dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à L 2122-24 du code général des collectivités territoriales.

- Engagements, ordonnancement et liquidations de dépenses, liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints, dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à L2122-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : L’adjoint n’aura aucune autorité sur le personnel des services.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune, Monsieur le Procureur de la République, Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié aux lieux et places ordinaires et notifié à l’intéressée.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de l’Isère

- Monsieur le Procureur de la République

- Madame le Receveur Municipal

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Fait à Saint-Paul de Varces,

Le 28 septembre 2022

Le Maire, Joël BRAISAZ

David RICHARD Notifié le 28 septembre 2022