Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
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N°G21/26 ID : 688-218804862-20260828-G21A24 2026-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
{
| Saint-Paul de Varces
Commune de SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18, qui confère
au maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2026, fixant à 4 le nombre des adjoints au maire,
VU l'élection de M. Joël BRAISAZ en qualité de 4è"e adjoint lors de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026,
CONSIDERANT que pour la bonne administration de l'activité communale, il convient de déléguer à M Joël BRAISAZ, les attributions suivantes relatives à l'Urbanisme et aux Travaux.
ARRETE
Article 4 : En application de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Joël BRAISAZ, 4È"® adjoint est délégué pour intervenir dans les domaines suivanis :
- Urbanisme
- Travaux
Ilexercera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et notamment les fonctions suivantes :
Urbanisme
- Instruction et contrôles des permis de construire,
- Droit de préemption urbain,
- Certificats d'urbanisme,
- Stratégie foncière et gestion de la forêt,
- Toutes mutations foncières : Echanges, acquisitions, cessions, transferts de propriétés ou
servitudes,
Travaux
- Aménagement, entretien et nettoyage des espaces publics ou privés communaux et des bâtiments et équipements municipaux, y compris le matériel associé (mobilier), et les espaces verts de la
commune
1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/03/ É ce) 13 D3as
PSa &5 Reçu en gréfecture le 26/08,
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ID : 088-219804962-20260828-G21A24 2026-AR - Réaménagement de la place de l’église
- Déneigement
- Gestion des matériels dévolus aux services techniques et véhicules communaux
- Aménagement, entretien et nettoyage du cimetière,
- Aménagement, entretien et nettoyage de la voirie communale (Voies communales et chemins
ruraux).
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à son exercice pour les domaines de l'Urbanisme, de l’autorisation du droit des sols, y compris les autorisations de travaux ou d'aménagement ne nécessitant pas de permis de construire, les permis d'aménager, de construire et de démolir et modificatifs, les déclarations préalables, les autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations et certificats d'urbanisme relevant du code de l'environnement :
- Courriers, documents, et contrats,
- Engagements, ordonnancement et liquidations de dépenses, liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints, dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à L2122-24 du code général des collectivités territoriales.
- Les décisions de ne pas exercer, au nom de la commune, les droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme,
Cette délégation entraîne délégation de Signature de tous les documents relatifs à son exercice pour les domaines des Travaux :
- Courriers, documents, et contrats relatifs
o à la réhabilitation du patrimoine ancien, au patrimoine immobilier communal et aux
affaires foncières, immobilières ou domaniales,
o à la propreté, aux espaces verts, aux cimetières, à l'hygiène et la salubrité, à
l'assainissement,
o à la voirie, aux déplacements urbains et à la sécurité, dans le respect des dispositions
des articles L2122-21 à L 2122-24 du code général des collectivités territoriales.
- Engagements, ordonnancement et liquidations de dépenses, liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints, dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à L2122-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Ces délégations ne peuvent faire obstacle au pouvoir du Maire d'accompiir personnellement tout acte ou décision se rapportant aux attributions déléguées. La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire sans délai de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Le Maire se réserve le droit de révoquer à tout moment et sur sa seule décision les présentes délégations
données dans cet arrêté,
Article 4 : L’adjoint n'aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la commune, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié aux lieux et places ordinaires et notifié à l'intéressé.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Madame la Préfète de l'Isère
- Monsieur le Comptable public
2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID : 038-213804362-20260323-G21A24 2026-AR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Saint-Paul de Varces,
Le 9% mano Q, 96
Le Maire,
AE CU E —
Notifié le: 24/03 1 LE.
Signature de l'intéressé à qui un exemplaire a été remis
> —_
3 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
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ID : 098-219804362-20260323-G21 424 2026-AR Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
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N°G22/26 ID : 098-219804362-20260323-G21 424 2026-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
Saint-Paul de Varces
Commune de SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2026, fixant à 4 le nombre des adjoints au maire,
VU l'élection de Mme Valérie CAZAUX en qualité de 1*® adjointe lors de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026,
CONSIDERANT que pour la bonne administration de l'activité communale, il convient de déléguer à Mme Valérie CAZAUX, les attributions suivantes relatives à la Jeunesse et la Vie scolaire.
ARRETE
Article 1 : En application de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame Valérie CAZAUX, 1°*® adjointe au Maire, est déléguée pour remplir les fonctions relatives aux domaines de compétences concernant :
- La vie scolaire
La jeunesse
CCAS
Environnement
Ressources humaines
Elle exercera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et notamment les fonctions suivantes :
Vie scolaire :
- Relations avec l’école, les parents d'élèves et les enseignants
- Etude et suivi de la réorganisation et de l'aménagement de l’école - Soutien au fonctionnement et aux activités de l’école
Jeunesse :
- Organisation des structures péri et extrascolaires, local des jeunes CCAS :
- Animation du CCAS
- Mise en œuvre de la convention territoriale globale
- Echanges intergénérationnels
1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/03/ É ce) 13 D3as
PSa &5 Reçu en gréfecture le 26/08,
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ID : 098-219804362-20260323-G21 424 2026-AR
- Suivi des personnes vulnérables
Environnement :
- Préservation de la biodiversité
- Actions en lien avec la protection de l'environnement
- Lien entre les acteurs environnementaux (PNRV, ALEC, Associations spécifiques, commissions intercommunales)
-__ Pilotage de commissions communales
Ressources humaines :
- Suivi des avancements de carrière
- Suivi des recrutements
-_ Arbitrages sur les attributions de taches et volumes horaires
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à son exercice pour les domaines de la vie scolaire et la jeunesse :
- Courriers, documents, contrats, demandes de subventions ou autres leviers financiers nécessaires au développement et au fonctionnement de la délégation et conventions de subventions
- Engagements, ordonnancement et liquidations de dépenses, liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints, dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à L2122-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Ces délégations ne peuvent faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement tout acte ou décision se rapportant aux attributions déléguées. La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire sans délai de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Le Maire se réserve le droit de révoquer à tout moment et sur sa seule décision les présentes délégations données dans cet arrêté.
Article 4 : L'adjoint n'aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 5 : Monsieur le directeur général des Services de la commune, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié aux lieux et places ordinaires et notifié à l'intéressée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète de l'Isère
- Monsieur le Comptable public
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Saint-Paul de Varces,
Le 22 M} LD LL 2C
Le Maire,
Cécile CURTET
Ds 2)
2 sur3 Notifié le: Z Signature de li 4 éressé à qui un exemplaire a été remis
Envoyé en préfecture le 26/03/
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ID : 638-2193804962-20260323 -G2TADA 2026-AR
3 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
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ID : 098-219804362-20260323-G21 424 2026-AR Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
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N°G23/26 ID : 098-219804362-20260323-G21 424 2026-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
Saint-Paul de Varces
Commune de SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2026, fixant à 4 le nombre des adjoints au maire,
VU l'élection de M. Sylvain VALLON en qualité de 2°" adjoint lors de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026,
CONSIDERANT que pour la bonne administration de l’activité communale, il convient de déléguer à M. Sylvain VALLON les attributions suivantes relatives aux Projets communaux.
ARRETE
Article 1 : En application de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Sylvain VALLON, 2È" adjoint est délégué pour intervenir dans les domaines suivants : -_ Projets
Il exercera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et notamment les fonctions suivantes :
Projets
- Pilotage des grands projets d’investissements du Mandat
- Détermination des plans de financements
- Suivi des chantiers
- Pilotage des projets d'investissement du quotidien
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à son exercice
- Courriers, documents, et contrats, demandes de subventions ou autres leviers financiers nécessaires au développement et au fonctionnement de la délégation et conventions de subventions.
- Engagements, ordonnancement et liquidations de dépenses, liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints, dans le respect
1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
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04062-20260828. 624424. 2R26-AR des dispositions des articles L2122-21 à L2122-24 du cit
territoriales.
- Engagements, ordonnancement et liquidations de dépenses, liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints, dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à L2122-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Ces délégations ne peuvent faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement tout acte où décision se rapportant aux attributions déléguées. La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire sans délai de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Le Maire se réserve le droit de révoquer à tout moment et sur sa seule décision les présentes délégations données dans cet arrêté.
Article 4 : L'adjoint n'aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la commune, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié aux lieux et places ordinaires et notifié à l'intéressé.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète de l'Isère
- Monsieur le Comptable public
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Saint-Paul de Varces,
Le 922 ManD 959 £
Le Maire,
Cécile CURTET
Notiéle: 24/593]26
Signature de l'intéressé à qui un exemplaire a été remis
———. > 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
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N°G24/26 ID : 098-219804362-20260323-G21 424 2026-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
ff ee
Saint-Paul de Varces
Commune de SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18, qui confère
au maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2026, fixant à 4 le nombre des adjoints au maire,
VU l'élection de Mme FOUILLE Marianne en qualité de 3°" adjointe lors de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026,
CONSIDERANT que pour la bonne administration de l'activité communale, il convient de déléguer à Mme Marianne FOUILLE, les attributions suivantes relatives à la Vie associative et à la Culture.
ARRETE
Article 1 : En application de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame Marianne FOUILLE, 3% adjointe est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :
- Vie associative
- Animations
Elle exercera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et notamment les fonctions suivantes :
Vie associative
- Relations avec les associations communales
- Définition et mise en œuvre de la politique d'attribution de subventions aux associations
Animations
- Animation de la commission extra-municipale « Animations »
- Création et réalisation d'animations communales
- Pilotage du Marché hebdomadaire
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à son exercice pour les domaines de la culture et l'animation :
1sur2 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID : 038-213804362-20260323-G21A24 2026-AR
- Courriers, documents, et contrats, demandes de subventions
nécessaires au développement et au fonctionnement de la délégation et conventions de subventions
- Engagements, ordonnancement et liquidations de dépenses, liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints, dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à L2122-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Ces délégations ne peuvent faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement tout acte ou décision se rapportant aux attributions déléguées. La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire sans délai de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Le Maire se réserve le droit de révoquer à tout moment et sur sa seule décision les présentes délégations données dans cet arrêté.
Article 4 : L'adjoint n'aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la commune, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié aux lieux et places ordinaires et notifié à l’intéressée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète de l'Isère
- Monsieur le Comptable public
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Saint-Paul de Varces,
Le 93 Mao 99e
Le Maire,
Cécile CURTET”: >
Ù MS 5 ARE
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Signature de l'intéressé à qui un exemplaire a été remis
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