Conseil Municipal - CM 2018 04 11

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Conseil Municipal - CM 2018 04 11 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018 04 11)Thèmes du document : Banque, Famille, Fiscalité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11/04/2018

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Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD- ANDERSON, Nelly OWALLER, Anne-Marie PERROT, Béatrice PETERLINI, Suzanne PIERRON, Martine SAS-BARONDEAU

Messieurs Didier BANNES, Léon BASSO, Jean-Marie COLLIN, Michel COULETTE, Jean- François COUROUVE, Roland DUMONT, Alain GERARD, François HOSSANN, Thierry PIGNON, Simon PLIGOT, Nicolas RAINVILLE, Gauthier SALLET, Jean-Claude SCHOENACKER, Gilles SOULIER

Absents excusés : Véronique HESSE, Monique SOUDIER, Patrice BERT, Pierre PROVOT

Absents non excusés :

Procuration : Véronique HESSE à Michel COULETTE

Monique SOUDIER à Suzanne PIERRON

Pierre PROVOT à Marie-France GAUNARD-ANDERSON

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

I. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE

Anne-Marie PERROT est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

II. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2017

L’adjoint en charge des finances présente les comptes administratifs 2017.

Il rappelle que ces comptes sont sincères et équilibrés. Il donne ensuite connaissance des réalisations de dépenses et recettes par opération d’investissement et par chapitre de fonctionnement des différents budgets.

Le maire quitte la salle, Roland DUMONT, 1er adjoint, invite le conseil à délibérer.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à 23 voix pour et 2 abstentions (Marie-France GAUNARD-ANDERSON et Pierre PROVOT), les comptes administratifs 2017 qui font apparaître les résultats ci-dessous et les comptes de gestion 2017 du comptable public qui sont en tous points identiques.

1. BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 832 725,33 €

- Recettes : 981 076,50 €

- Résultat reporté d’excédent 2016 : 177 056,01 €

Soit un résultat excédentaire de 325 407,18 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 637 504,81 €

- Recettes : 820 121,21 €

- Résultat reporté de déficit 2016 : - 2 831,60 €

Soit un résultat excédentaire de 179 784,80 €

Report des restes à réaliser :

- Recettes : 331 176,00 €

- Dépenses : 816 000,00 €

Soit, en tenant compte des restes à réaliser, un besoin de financement de 305 039,20 €. (versement à la section d’investissement)

2. BUDGET ANNEXE SAPS

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 100 381,54 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11/04/2018

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- Recettes : 111 371,38 €

- Résultat reporté de déficit 2016 : - 17 870,11 €

Soit un résultat déficitaire de 6 880,27 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 0,00 €

- Recettes : 0,00 €

- Résultat reporté de 2016 : 0,00 €

Soit un résultat de 0,00 €

Report des restes à réaliser :

- Recettes : 0,00 €

- Dépenses : 0,00 €

Soit, en tenant compte des restes à réaliser, un besoin de financement nul. (versement à la section d’investissement)

3. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 93 096,97 €

- Recettes : 96 781,02 €

- Résultat reporté de déficit 2016 : 31 424,01 €

Soit un résultat déficitaire de 27 739,96 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 16 776,08 €

- Recettes : 43 325,12 €

- Résultat reporté d’excédent 2016 : 90 113,15 €

Soit un résultat excédentaire de 116 662,19 €

Report des restes à réaliser :

- Recettes : 0,00 €

- Dépenses : 3 700,00 €

Soit, en tenant compte des restes à réaliser, un besoin de financement nul. (versement à la section d’investissement)

Gilles SOULIER préside à nouveau la séance. Il remercie ses collègues pour la confiance ainsi accordée à l’occasion de l’approbation des réalisations de l’année 2017.

III. AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la compétence « Périscolaire et Extra-scolaire » ayant été reprise par la Communauté de Communes de Mad et Moselle au 1er janvier 2018. Il convient donc de clôturer le budget annexe « SAPS » au 31 décembre 2017 et de reporter le déficit de fonctionnement, soit 6 880,27 €, sur le budget principal de la commune.

Après avoir entendu les comptes administratifs 2017 et pris connaissance des dépenses, des recettes et des restes à réaliser de la section d’investissement, le Conseil Municipal décide, à 23 voix pour et 2 abstentions (Marie-France GAUNARD-ANDERSON et Pierre PROVOT), d’affecter les résultats de fonctionnement 2017 de la manière suivante :

1. BUDGET PRINCIPAL 2018

Recettes d’investissement, article 1068, la somme de 305 039,20 €

Recettes de fonctionnement, article 002, la somme de 13 487,71 €

2. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2018

Dépenses de fonctionnement, article 002, la somme de 27 739,96 €

Recettes d’investissement, article 001, la somme de 116 662,19 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11/04/2018

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IV. VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018

Les bases d’imposition prévisionnelles 2018, monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taxes locales et de les maintenir aux taux de 2017, soit :

- Taxe d’habitation : 11,06 % pour un produit de 234 030 € - Taxe foncière (bâti) : 11,10 % pour un produit de 175 824 € - Taxe foncière (non bâti) : 64,78 % pour un produit de 15 353 €

Total de : 425 207 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition des taux des trois taxes locales ci-dessus pour l’année 2018.

V. DEPENSES A IMPUTER AUX COMPTES 6232 « FETES ET CEREMONIES » ET 6257 « RECEPTIONS »

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement pour le règlement des dépenses publiques, Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant la demande faite par Madame la Comptable du Trésor,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à ces articles budgétaires.

C’est pourquoi, il propose que soient prises en charge les dépenses suivantes :

• Au compte 6232 :

1. D’une façon générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales, tels que, par exemple, le repas des aînés, Noël des enfants, repas du personnel, fête du patrimoine, …

2. Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, cartes cadeau et différents présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutation, récompenses sportives et/ou culturelles

3. Buffet, boissons

4. Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations

5. Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles

6. Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions ou manifestations.

• Au compte 6257 :

D’une façon générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux réceptions officielles organisées par la municipalité (inaugurations, vœux du maire…) ou par des extérieurs (Communauté de Communes, SIEGVO, Syndicat forestier).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation des dépenses suscitées aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions » dans la limite des crédits repris au budget 2018, section de fonctionnement.

VI. INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11/04/2018

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Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Mireille CHALI.

VII. ACQUISITION LOCAL TECHNIQUE RUE DES QUARRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en vente, par la Société Le Voilambier, d’un local de 500 m² sis sur la commune, rue des Quarrés. Ce bâtiment pourrait être utile pour les services techniques communaux et permettre de rassembler tout le matériel communal disposés à différents endroits de la commune.

Cet ensemble est proposé au prix de 150 000 €, hors frais de notaire à charge de l’acquéreur.

Après une visite des lieux, ouï l’exposé du maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition d’achat au prix maximum de 150 000 €, hors frais de notaire à charge de l’acquéreur,

- Décide d’inscrire cette somme en section d’investissement du budget principal 2018,

- Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

VIII. EMPRUNT POUR ACQUISITION LOCAL TECHNIQUE RUE DES QUARRES

Vu la délibération du Conseil Municipal n° en date du 11 avril 2018 portant acquisition d’un local technique sis rue des Quarrés à Ancy-Dornot,

Considérant qu’il y a lieu d’avoir recours à un emprunt afin de financer cette acquisition d’un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros),

Monsieur Léon BASSO, Adjoint délégué, a effectué des démarches auprès de la Caisse d’Epargne qui propose, pour un prêt de 150 000 € sur une durée de 15 ans, un taux fixe de 1,57 % en remboursements trimestriels.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de la Caisse d’Epargne pour un emprunt de 150 000 € remboursable en 15 ans au taux de 1,57 %,

- Charge le maire de faire les démarches nécessaires,

- Autorise le maire à signer tous les actes de gestion utiles afférents à la présente délibération.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11/04/2018

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IX. EMPRUNT POUR TRAVAUX SUR IMMEUBLE RUE JEAN LE COULLON

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’effectuer des travaux de ravalement de façade situé 4, rue Jean Le Coullon à Ancy-Dornot, suite à la démolition en août 2017 de l’immeuble communal attenant.

Les frais relatifs à ces travaux s’élèvent à la somme de 50 000 € (cinquante mille euros), frais d’architecte inclus.

Considérant qu’il y a lieu d’avoir recours à un emprunt afin de financer ces travaux,

Monsieur Léon BASSO, Adjoint délégué, a effectué des démarches auprès de la Caisse d’Epargne qui propose, pour un prêt de 50 000 € sur une durée de 10 ans, un taux fixe de 1,17 % en remboursements trimestriels.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de la Caisse d’Epargne pour un emprunt de 50 000 € remboursable en 10 ans au taux de 1,17 %,

- Charge le maire de faire les démarches nécessaires,

- Autorise le maire à signer tous les actes de gestion utiles afférents à la présente délibération.

X. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REMISE A NIVEAU DE LA COLLECTION DE BASE DE LA BIBLIOTHEQUE

La responsable de la bibliothèque, Madame Pascale DIDAOUI a informé le Maire de la possibilité d’obtenir une subvention d’un montant de 1200 € dans le cadre de l’opération de mise à niveau et de développement des collections de base des bibliothèques municipales pour les communes de moins de 3500 habitants. Cette opération est menée par le Conseil Départemental de la Moselle par la Division de la Lecture Publique

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite l’obtention d’une aide financière de 1 200 € auprès du Conseil Départemental de la Moselle, Division de la Lecture Publique.

Il décide que :

- La bibliothèque soit ouverte au public au minimum 6 heures par semaine,

- De consacrer 1 euro par habitant pour les acquisitions de document des bibliothèques,

- L'accès restera gratuit jusqu'à la dix-huitième année des abonnés,

- De proposer des actions culturelles destinées à toucher le public prioritaire visé dans le cadre des évènements départementaux « Insolivres » ou « Lire en Fête…partout en Moselle ! »,

- Soit accepté l'accompagnement du référent de territoire de la DLPB,

- Soit respectée la charte d’accueil des publics prioritaires du Département (petite enfance, collégiens, personnes handicapées, personnes éloignées, seniors),

- La subvention portera sur les acquisitions pour des documents constitutifs d'une collection de base adaptée à la population de la commune,

- Soit porté une somme de 2 000 € au budget 2018, couvrant les dépenses nécessaires à l’attribution de ladite subvention,

- L'acquisition des ouvrages sera faite au titre communal.

Pour compléter le dossier il précise que la personne bénévole a suivi les formations « de base » et le module 1 « aux acquisitions ».REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11/04/2018

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XI. SUBVENTIONS VERSEES AUX COOPERATIVES SCOLAIRES

Le Maire rappelle la décision, de mars 2016, d’attribuer la somme de 15 € par élève fréquentant les écoles maternelles et élémentaires d’Ancy-Dornot pour financer les sorties, spectacles et autres animations. Pour l’année scolaire 2017/2018, les effectifs sont portés à 52 enfants pour l’école maternelle et à 73 pour l’école élémentaire.

Pour l’année 2017, il propose le versement de subventions aux coopératives scolaires comme suit :

- Ecole maternelle 52 x 15 = 780 €

- Ecole élémentaire 73 x 15 = 1 095 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal accorde une subvention de 780 € à la coopérative de l’école maternelle et de 1 095 € à la coopérative de l’école élémentaire pour financer les sorties, spectacles et autres animations.

XII. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2018

Après présentation par Monsieur le Maire du budget primitif et du budget annexe assainissement 2018, les membres du Conseil Municipal les acceptent et les votent à 23 voix pour et 2 abstentions (Marie-France GAUNARD-ANDERSON et Pierre PROVOT).

Ceux-ci s’équilibrent tant en dépenses qu’en recettes.

1. BUDGET PRINCIPAL 2018

- Section de fonctionnement : 901 368,71 €

- Section d’investissement : 1 616 881,92 €

2. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2018

- Section de fonctionnement : 167 351,00 €

- Section d’investissement : 155 655,23 €

XIII. TRANSFERTS DE CREDITS – OPERATIONS D’INVESTISSEMNT BUDGET M14

Suite à des modifications budgétaires décidées entre le transfert en trésorerie des restes à réaliser n- 1 et le vote du budget, des transferts de crédits entre opérations d’investissement sont nécessaires.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des transferts de comptes suivants :

• En dépenses :

Opération 42 (Sécurisation traversée CD6bis), article 2031 - 5 000,00 € Opération 52 (Crèche), article 2031 - 5 000,00 € Opération 56 (Aménagement et sécurisation traversée village), article 2031 + 10 000,00 €

• En recettes :

Opération 129 (Réhabilitation bâtiment De Chazelles), article 1641 - 47 000,00 € Opération 49 (Aménagement ancienne mairie Dornot), article 1641 + 47 000,00 €

XIV. CREATION D’UN SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Vu la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové qui prévoit, qu’à compter du 1er juillet 2015, le bénéfice de l’assistance gratuite de la DDT pour l’Application de Droit des Sols sera réservé aux seules communes de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants et plus,

Vu la délibération n° DE-2015-061 du 15 avril 2015 portant sur la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la CCCL et ses communes membres volontaires,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11/04/2018

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Vu la délibération n° DE-2018-028 du 20 février 2018 portant sur l’intégration des communes mosellanes au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la CCM&M et ses communes membres volontaires,

Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la création de services communs en dehors des compétences transférées,

Considérant le projet de convention de création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme annexé à la présente,

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

- De valider la convention portant sur la création du service commun d’instruction du droit des sols entre la CCM&M et la commune à compter du 1er avril 2018,

- D’autoriser le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

XV. CONVENTIONS SUITE A REPRISE DE LA COMPETENCE « Périscolaire ET Extra- scolaire » PAR LA CCM&M

Vu l’arrêté inter préfectoral du 12/12/2016 portant sur la fusion de la CC du Val de Moselle et la CC du Chardon Lorrain avec l’intégration de la commune de Hamonville au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération DE-2017-267 portant sur l’extension des compétences « petite enfance, enfance, jeunesse » à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’article L.5211-5 III du CGCT qui précise : « le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice (.../...) » ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-1 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14/12/2017 ;

Considérant que la compétence ainsi transférée s’entend par l’accueil le matin avant la classe, l’accueil lors de la pose méridienne, l’accueil le soir après la classe ainsi que les mercredis éducatifs et les accueils de loisirs « petites et grandes vacances » ;

Considérant l’occupation des bâtiments pour l’exercice de la compétence « enfance : périscolaire et extrascolaire » et la nécessité de rembourser les charges de fonctionnement aux communes ;

Considérant la nécessité de répondre au taux d’encadrement pour la sécurité des enfants accueillis avec la mise à disposition du personnel ;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la convention de mise à disposition des bâtiments communaux pour l’organisation des services et le remboursement des charges en fonction de l’occupation des salles aux communes,

- Valide la convention de mise à disposition du personnel pour l’extension et l’organisation des accueils périscolaire /extrascolaire,

- Autorise le Maire à signer toute pièce ou document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11/04/2018

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XVI. CONVENTION ENTRETIEN D’INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Roland DUMONT, 1er Adjoint, fait lecture du CONTRAT VISION OPTIMISEE proposé par UEM.

Au titre de ce contrat, UEM effectuera, sur les installations d’éclairage public et assimilées du Client, les prestations suivantes :

• Une prestation de maintenance préventive et de dépannage

• Les éventuelles prestations particulières.

En outre, sur demande du Client, UEM peut effectuer d’éventuelles prestations complémentaires non prévues au contrat dans les conditions précisées dans ledit contrat.

Il prend effet le 20 juin 2018 et est souscrit pour une durée de 4 ans. Il annule et remplace tout accord antérieur conclu entre les parties et ayant le même objet.

Le prix pour l’année de conclusion du contrat est de 6 727,08 € HT. La révision du prix est basée sur les conditions économiques en vigueur au 1er janvier de l’année de signature et est mise à jour tous les ans au 1er janvier selon la formule établie à l’article 9 des conditions générales.

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

- De valider le CONTRAT VISION OPTIMISEE proposé par UEM avec date d’effet au 20 juin 2018 et au prix standard pour l’année de conclusion du Contrat d’un montant de 6 727,08 € HT,

- D’autoriser le Maire à le signer, ainsi que l’ensemble des documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

XVII. LOCATION SALLE ECOLE MATERNELLE

Des associations extérieures à la commune d’Ancy-Dornot, sollicitent régulièrement des mises à disposition de la salle de jeu de l’école maternelle afin d’organiser des stages divers, de type relaxation, sophrologie, …

Monsieur le Maire propose qu’une location d’un montant de 100 € par week-end soit sollicitée et qu’une convention de location soit établie pour chaque demande.

Chaque demande sera examinée au cas par cas. Une convention sera établie à chaque demande acceptée et précisera les dates d’utilisation.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte que la salle de jeu de l’école maternelle soit louée à des associations dont la demande aura été acceptée par Monsieur le Maire,

- Fixe le montant de la location à 50 € par jour et un dépôt de caution de 400 €,

- Interdit l’utilisation de bougies, la diffusion de parfum ainsi que la réalisation de préparations culinaires,

- Autorise le maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

WILBOIS Jean-Marie 19, rue des Gravillons

MACE Laurence 2, rue Lemal Perrin

WILHELM Sébastien et BUFFON Estelle 2, rue Saint VincentREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11/04/2018

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DIVERS

• Le maire fait un point rapide sur l’organisation de la fête des vins de Moselle et invitent l’ensemble des conseillers à prendre une part active de cette organisation.

• Le maire présente le nouveau site internet de la commune et invite les conseillers à faire remonter des articles et des informations nécessaires à la mise à jour des rubriques. Martine SAS-BARONDEAU centralise ces informations.